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Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Eu : DE Affiché le 14 juin 2019
04/2019
_ CONSEIL MUNICIPAL.
Procès-verbal de la séance du
23 MAI 2019
x x x
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois mai à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
M. Xavier Bonnet, M. Antoine Catananti, Mme Laurence Luneau, M. Jean-Michel Busson, M. Christian Peulvey, Mme Brigitte Remoué, M. Benoist
Payen, Mme Véronique Jousset, M. Bernard Bellanger, Mme Michèle Braud, M. Jacques Sauvion, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe
Bretaudeau, M. Pascal Thuaud, Mme Dorothée Butruille, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, M. Cyrille Paquereau, Mme Blandine Elain, Mme Françoise Clénet, M. Vincent Corbes, M. Laurent Ouvrard, M. Raphaël Romi, M. Olivier Jehanno, M. Richard Bellier.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général
des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Catherine Cormerais (procuration à M. Antoine Catananti), M. Dominique Poilane, M. Nicolas Cousseau (procuration à M. Xavier Bonnet), M. Franck
Nicolon {procuration à M. Vincent Corbes)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Cyrille Paquereau
Assistaient également au titre des services : M. Nicolas Depeut, Directeur Général des Services, Mme Agnès Bichon, Secrétariat Général.
Date de la convocation : 17 mai 2019
x x x
Après le mot d'accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des 3 pouvoirs déposés.
x x x
» Étude et vote du Procès-verbal issu de la séance du 28 mars 2019
Sans observations, le procès-verbal du 28 mars 2019 est adopté à l'unanimité.
x x x
Monsieur Ouvrard demande une modification logique de l'ordre du jour, et notamment à ce que les points 3 et 4 de l'ordre du jour soient discutés en même temps que le point 19 parce qu'il y a des considérations analogues, cela dans
un but d'avoir un débat global.
Monsieur le Maire approuve cette modification de l’ordre du jour.
x x x
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 19.05.01
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
Gestion du complexe cinématographique « Le Connétable »
* Présentation du rapport annuel 2018, sur la qualité du Service public délégué à l'Association « Cinéma - Le Connétable »,
représentée par Monsieur Dominique Morin
1/40 Monsieur le Maire rappelle que,
Par Délibération en date du 1° juillet 2010, le Conseil Municipal confiait à l'Association « Cinéma Le Connétable » à
Clisson, sous la forme d'une Délégation de Service Public (DSP), l'exploitation du Complexe cinématographique « Le
Connétable » par voie d'affermage, pour une durée de quinze années.
La délégation de service public se définit comme le contrat par lequel une personne morale de droit public confie la
gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.1411-3, le Délégataire d'un Service
public produit, chaque année à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la DSP et une analyse de la qualité du Service.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique Morin, Président de l'Association « Cinéma - Le
Connétable », qui présente et détaille le Rapport et les comptes de l'exercice 2018 du Service public,
Ce rapport retrace l’activité de l'année 2018 et présente une fréquentation de l'ordre de 55 815 entrées, en hausse
de l’ordre de 1,58 % par rapport à l'année 2017.
ll est observé que les résultats financiers 2018 font apparaître un résultat net de + 13 604 €, contre + 22 772 £ en 2017.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
VU le Décret n° 2016-86 du 1° février 2016, relatif aux contrats de concession :
VU l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1411-3 :
VU la Délibération n°10.07.03 en date du 1® juillet 2010, par laquelle le Conseil Municipal confiait, pour quinze année, l'exploitation du
complexe cinématographique Le Connétable, par voie de Délégation de Service Public de type « affermage » à l'Association « Cinéma - Le Connétable » de Clisson ;
VU la présentation faite en Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux,
Bâtiments Communaux » en date du 16 mai 2019:
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Le conseil municipal,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2018 de la Délégation de Service Public Gestion du complexe
cinématographique « Le Connétable » établi par l'Association « Cinéma - Le Connétable », Délégataire, représentée
par Monsieur Dominique Morin, 1 cours des Marches de Bretagne à Clisson, comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ce Service public.
PRECISE que ce document et la présente Délibération seront mis à la disposition du public et consultables auprès du
Pôle « Animation, Culture et Sports », aux heures d'ouverture de la Mairie.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Romi félicite la dynamique de l'Association, l'ancrage sur le territoire, et la qualité de la programmation.
Monsieur Morin conforte sa position de porte-parole d’une équipe, qui représente quinze opérateurs, une quarantaine
de caissiers, des personnes en charge de la distribution de flyers, du collage des affiches, et ajoute que chaque rôle
est bien ancré, grâce notamment au travail des prédécesseurs, enfin il souligne sa fierté de présenter un tel bilan.
Monsieur le Maire félicite à son tour cette Délégation qui est un vrai lieu de rencontre intergénérationnel, ouvert aux
écoles, ouvert aux personnes âgées avec Madame Marie-Gabrielle CARRE, présidente du CLIC, qui fait en sorte que
toutes les communes du secteur participent, même celles hors de l'agglomération, toujours en progression.
L'investissement n'est pas hésitant, les relations de travail sont bonnes, et il encourage la continuité de cette Délégation de Service Public.
2/40 Délibération n° 19.05.02
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
ZAC « du Champ de Foire et du Centre-ville historique »
Traité de concession d'aménagement
> Présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) établi par la Société d'Équipement de Loire-Atlantique (SELA) -
Bilan au 31 décembre 2018
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Traité de concession d'aménagement a été signé le 24 janvier 2008 avec la Société d'Équipement de Loire-
Atlantique (SELA). Cette concession est établie pour une durée de 12 ans et porte sur la réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) « du Champ de Foire et du Centre-ville historique ».
Conformément aux termes de l’article 29 dudit Traité de concession, le Concessionnaire (la SELA) doit adresser au
Concédant (la Ville} un compte rendu annuel financier.
Pour mémoire, il est rappelé que la ZAC comporte quatre sites distincts :
site 1 : Champ de Foire,
site 2 : Bertin-Gare,
site 3 : Connétable,
site 4 : Porte Sud.
Le Bilan financier consolidé fait apparaître que le total de l'opération s'élève à 13 506 746 € HT {équilibré en recettes
et en dépenses).
Au 31/12/2018 :
- en produits zen 663 720 € HT ont été réalisés,
-encharges és 253 061 € HT ont été réalisés,
soit un résultat, pour 2018, de 410 659 € HT au 31/12/2018,
A noter une trésorerie cumulée de - 742 185 € HT au 31/12/2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du CRAC, annexé à la présente
Délibération.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5 I;
VU la Délibération en date du 25 janvier 2007, approuvant la création de la ZAC « du Champ de Foire et du Centre-ville historique » ;
VU les Délibérations du 24 janvier 2008 et du 10 avril 2008, désignant la SELA comme concessionnaire-aménageur et approuvant le
Traité de concession ;
VU l'article 29 du Traité de concession, faisant obligation au Concessionnaire de soumettre annuellement à l'examen de l'assemblée
délibérante de la Collectivité le Compte Rendu Annuel financier de l'opération concédée ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
communaux » en date du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT le dossier de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) établi et présenté par la SELA, concessionnaire-aménageur de
la ZAC ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (8 abstentions),
PREND ACTE de la présentation faite du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) établi par la SELA (Société
d'Aménagement de Loire-Atlantique), concessionnaire-aménageur, sis 2 Boulevard de l'Estuaire - 44 262 Nantes.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'est effectuée à ce moment-là (voir les remarques mentionnées après la délibération n°19.05.04).
3/40 Délibération n° 19.05.03
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
ZAC « du Champ de Foire et du Centre-ville historique »
Traité de concession d'aménagement
+ Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n°1 au Traité de concession d'aménagement portant sur la prolongation de la
concession
Monsieur le Maire rappelle que,
Aux termes du Traité de concession d'aménagement approuvé le 24 janvier 2008, puis visé par la préfecture le 22
avril 2008, la Ville de Clisson a concédé à la Société d'Équipement de Loire-Atlantique (SELA) l'aménagement et la
commercialisation de l'opération de renouvellement urbain dite « ZAC du Champ de Foire et du Centre-ville
historique », à usage d'habitat, de commerces et de services.
L'actuel Traité de concession, d'une durée initiale de 12 années arrive à échéance le 22 avril 2020. || est proposé de
prolonger la concession pour finaliser la commercialisation et la réalisation des aménagements des secteurs du Champ
de Foire et de statuer sur le devenir des secteurs Bertin et Porte Sud.
Conformément à l'article 1er dudit Traité de concession, le devenir des secteurs Bertin et Porte Sud nécessite un
travail complémentaire. Cette étude ? initiée par la Ville de Clisson, permettra de définir un programme et l'éventuel périmètre onérant de ces deux secteurs perim ner es HS ue © US LES UE CLRLCu
Pour ne pas remettre en cause l'économie générale de l'opération d'aménagement, et notamment le montant de la
participation financière de la collectivité relatée à l'article 21 du Traité de concession, l'enveloppe allouée aux charges
reste inchangée. L'évolution porte uniquement sur la répartition de la participation financière de la collectivité, à savoir
une augmentation de 310 000 € pour les secteurs Connétable et Champ de Foire et une baisse de 310 000 € pour la
Porte Sud.
Effectivement, l’'Aménageur a réalisé des travaux imprévus sur le secteur du Connétable (étude patrimoniale, travaux
de fouilles archéologiques, reprise d'un mur, œuvre de Bozo..), et doit envisager d'allouer une enveloppe
supplémentaire pour finaliser le secteur du Champ de Foire (frais de maitrise d'œuvre complémentaire, intégrer une
provision pour la révision des marchés).
En synthèse, conformément à l'article 6 dudit Traité de concession, l'avenant proroge la durée de la concession de 8
années, soit jusqu'au 22 avril 2028.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5 Il;
VU la Délibération en date du 25 janvier 2007, approuvant la création de la ZAC « du Champ de Foire et du Centre-ville historique » ;
VU les Délibérations du 24 janvier 2008 et du 10 avril 2008, désignant la SELA comme concessionnaire-aménageur et approuvant le
Traité de concession ;
VU les articles 1%, 6 et 21 du Traité de concession, sur la présentation de l'objet de l'étude et de la réalisation d'opération d'aménagement dite « ZAC du Champ de Foire et du centre-ville historique », sur la durée de la convention, et sur le programme de travaux à la charge du Concessionnaire avec l'obligation de soumettre toute modification à l'examen de l'assemblée délibérante de la Collectivité ;
VU le Budget principal de la Ville :
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (8 abstentions),
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au Traité de concession d'aménagement portant sur la prolongation de la
concession et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'est effectuée à ce moment-là (voir les remarques mentionnées après la délibération n°19.05.04).
4/40 Délibération n° 19.05.04
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Domaine et Patrimoine
Dispositif d'opération de dynamisation des territoires
+ Autorisation donnée au Maire de lancer une étude d'aménagement du centre-ville et de solliciter toutes subventions
Monsieur le Maire rappelle que,
En 2003, la Ville lançait une étude de programmation urbaine qui consistait en la réalisation d’un diagnostic
notamment sur les éléments suivants : contexte sociodémographique, habitat, équipements, entités paysagères,
déplacements et forme urbaine.
Cette étude a débouché sur la réalisation d'un programme de 8 actions :
Action 1 : Création d'un équipement de loisirs et réception Travaux en cours
Action 2 : Mise en œuvre d’un plan de déplacement Réalisation partielle
Action 3 : Création d'une crèche intercommunale Réalisée
Action 4 : Aménagement de la porte Palzaise décliné comme
suit : Réalisation partielle
> Urbanisation de l’ilot Boutin - Dimerie Réalisée
> Restructuration de la Porte Palzaise Études en cours
> Réhabilitation du Tivoli Études en cours
> Traitement de la Grande rue de la Trinité
Action 5 : Schéma d'aménagement du champ de foire intégrant Projet modifié et en
un établissement d'enseignement cours (ZAC)
Action 6 : Extension de la Maison de retraite Études en cours
Action 7 : Organisation urbaine du secteur Connétable - Porte Réalisation partielle
Sud
Action 8 : Mise en révision du PLU Réalisée
Les actions ont été aujourd'hui réalisées ou sont en cours de réalisation. D'autres projets ont également été effectués
(PEM, lycée Aimé Césaire, collège Rosa Parks et leurs gymnases, Agenda 21 ...).
Le diagnostic étant obsolète, la réalisation des actions ayant été menée à bien et le contrat de concession de la ZAC
arrivant bientôt à terme, il apparait aujourd'hui opportun de s'interroger à nouveau sur le devenir de Clisson et
notamment sur les thèmes suivants :
+ aménagement de Clisson et notamment de son centre historique (Porte Sud, Bertin et voies associées),
4 politique du logement (compétence communautaire) et enjeux de densification et de rénovation urbaine (bâti ancien)
notamment,
æ gestion du stationnement et de la circulation notamment dans le centre historique et problématiques liées à la
hausse de fréquentation constante de la gare (deuxième gare régionale),
“ politique de développement commercial, économique et touristique.
Pour mener à bien cette réflexion, il est envisagé de mener une étude prospective territoriale dont le montant est
estimé à 50 000 € HT.
Sur la base de ce premier chiffrage, il est proposé le plan de financement suivant :
5/40 _ Dépenses Recettes
| 50 000,00 €
Région des Pays de la Loire |
AUTOFINANCEMENT VILLE
_15 000,00 €
35 000,00 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Budget principal de la Ville ;
CONSIDERANT l'étude de programmation urbaine réalisée en 2003 :
CONSIDERANT la nécessité de s'interroger sur le devenir de Clisson ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (8 abstentions),
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une étude d'aménagement du Centre-ville.
SOLLICITE une subvention au taux maximal auprès de la Région des Pays de la Loire ou toute autre instance
susceptible d'apporter un concours financier au dispositif d'opération de dynamisation des territoires.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Jehanno s'exprime en ces termes : « je n'ai pas pu assister au COPIL, je le regrette et je voulais faire quelques
remarques par rapport à la présentation complète de Monsieur Horreau et vous donner mon sentiment sur ce bilan.
Pour moi ce bilan est assez décevant en termes de réalisation de logement, puisqu'après 12 ans de réalisation de
concession, nous sommes à seulement 55 % de logement livré ou en cours de livraison, cela fait quand même une
réalisation qui est assez décevante. Vos atermoiements de début de mandat ont généré des retards, des projets qui
ont faire perdre du temps, je pense à la résidence service qui n'a pas eu de concrétisation, on a bilan en demi-teinte.
Quant à la présentation des comptes, l'opération qui consiste à transférer 308 000 € de contribution communale du
secteur porte Sud au secteur Champ de Foire ne trompe personne, il s’agit bien de masquer un surcoût. En effet cette
opération vient fragiliser le projet porte Sud dont le chiffrage n'a pas été réévalué depuis 2003 et s’il est lancé un jour,
devra être doté de contributions communales supplémentaires. Quelle est la volonté de la municipalité quant au
réaménagement de ce site emblématique ? Enfin, la répartition des dépenses et des recettes quant à l'avenant me
laisse un peu songeur avec 2,2 millions de dépenses et 7,7 millions de recettes en 2028, bien sûr vous me rétorquerez
que c’est un mode d'affichage des chiffres qui traduit une imprécision de planning, et pourtant vous avez programmé
le plan des opérations jusqu'en 2028 mais croyez-vous vraiment à cette programmation ? On pourrait supposer que
la ZAC est en fin de contrat de concession en 2028. Concernant le planning, je voulais conclure sur ces constats : la
démolition du champ de foire est encore reportée en 2022, les investissements qui imposent au renouvellement des
associations ne sont toujours pas engagés, encore des coûts qui seront déplacés sur les prochains mandats. »
Monsieur Romi fait une remarque: « pour passer du E2 au E3 il faut peu de choses, il suffit d'y adjoindre une
photovoltaïque, il y a une instruction ministérielle qui va sortir dans 48 heures, il s'agit pour les promoteurs de
bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux considérables, on les taxe à partir du moment où ils acceptent de
mettre à l'initiative des sociétés du panneau photovoltaïque en autoconsommation, il est toujours intéressant de revoir
ce menu détail qui peut vous faire passer du E2 en E3 avec des financements pour les promoteurs et pour vous qui
seraient vraiment très minorés. »
Monsieur Ouvrard ajoute en complément de Monsieur Jehanno : « ce dossier de la ZAC du Champ de Foire et du
Centre-Ville historique est symbolique de votre politique et de vos incapacités. Nous arrivons au terme de la
concession avec moins de 50 % de livré en réalité pour la collectivité. Par ailleurs, vous essayez de masquer vos
difficultés financières, jusqu’à présent, nous avions un bilan clair et précis pour chaque secteur de la ZAC, vous nous
présentez un bilan consolidé sans détail par secteur, et on a quelque chose dans la globalité, cela empêche l'analyse
et masque les difficultés. Concernant la démolition de la salle du Champ de Foire, pourquoi ce décalage de 3 nouvelles
années, en réalité vous n'avez pas de solution alternative pour loger les associations qui l'utilisent encore, ayant
abandonné l'agrandissement de la maison de la solidarité tel qu'il était prévu. Vous nous demandez de prolonger le
traité de concession pour 8 ans, mais pour quel projet? Que prévoyez-vous comme à la porte Sud ? Rien. Que
prévoyez-vous dans le secteur Bertin Gare ? Rien. La preuve, vous ne prévoyez aucune concession nouvelle de
concédant sous forme de cession de terrain à partir de 2021. Vous reportez tout de façon artificielle sur la dernière
année de concession en 2028 d'où les sommes artificielles et complètement astronomiques cette année-là dont a
6/40 parlé Monsieur Jehanno. Vous nous demandez d'approuver une prolongation mais sans aucun projet, la ZAC du Champ de Foire et du Centre-Ville telle qu'elle a été conçue de façon ambitieuse avec ses quatre secteurs n’est plus, cela est du gâchis. Pendant six années, vous avez simplement terminé le secteur Centre-Ville qui était déjà réalisé à 80 % quand vous êtes arrivé, et vous avez péniblement essayé de poursuivre la dynamique engagée du Champ de Foire, avec les difficultés de départ dont à parler Monsieur Jehanno. Votre seule ambition pour les 8 ans à venir est de terminer ce secteur du Champ de Foire, devant votre incapacité à vous projeter dans l'avenir et à prévoir les évolutions de la ville, vous nous proposez en urgence, une étude de programmation urbaine. Pensez-vous que les Clissonnais ne comprendront pas la manœuvre devant votre absence de projet ? Vous commandez en urgence une étude de programmation dont vous serez les seuls à avoir les conclusions de la phase de diagnostic en décembre 2019 et cela pour essayer de vous construire un programme. Commander en urgence une étude, l'arrêter en cours de route en pleine campagne électorale, pour ensuite la faire reprendre après les élections par la nouvelle équipe élue, c'est encore une fois du bricolage, voire une certaine malhonnêté, la logique était de commander l'étude de programmation il y a un an ou dix-huit mois et ensuite de nous proposer une prolongation à partir de données claires, et d’un projet d'aménagement que nous aurions voté. Vous faites tout à l'envers, mais les Clissonnais sauront ce qu'il leurs reste à faire, stopper cette mascarade en élisant une nouvelle équipe et un nouveau Maire aux commandes de la Commune.
Monsieur Catananti s'exprime en ces termes: «lorsque vous faites des remarques, n'exagérez-pas dans les
qualificatifs, dans les termes péjoratifs nous concernant, mais vous m’expliquerez pourquoi et comment 11 % de voix
des Clissonnais vous ont rejetées il y a cinq ans. »
Monsieur le Maire conclut : « la vision de Clisson nous la déployons tout au long de l'année et du mandat et la vision
que nous avions pour le quartier de la Trinité, me semble aujourd'hui aboutir à une très grande satisfaction des
Clissonnais, cela ne se limite pas à un quartier la vision pour une Commune, et quand les élus de 2003 ont initié cette
étude qui a servi à tous les élus, donc l'idée : on n'est pas sur une étude urbaine mais sur une vision de Clisson à vingt
ans, étude de prospective territoriale, on veut le faire ensemble, vous serez associé à ce début d'étude, il y a rien à
cacher, ne soyez pas inquiets, il y aura un comité de pilotage, et la phase de diagnostic sera totalement transparente.
On ne va pas revenir sur les détails, on ne va pas jouer sur les chiffres, mais quand je suis arrivé en 2014, il devait y
avoir seulement 20 % du quartier de la ZAC du Champ de Foire de réalisé, aujourd'hui je n'ai pas compté le nombre
de logements, mais on est sur un même ordre d'idée, mais trouver des opérateurs en début de mandat qui veuillent
bien venir à Clisson, aujourd'hui il y a plusieurs opérateurs, il y a un vrai choix, et l'affichage ici n'avait jamais été fait
avant. L'avancement, vous remarquerez que tous les ilots qui sont au Nord de Pallard sont fini où en cours de finition,
et on avance tranquillement sur le cours des marches de Bretagne, et donc il nous reste plus que trois îlots d'habitation
à réaliser, dont on a un prospect qui pourrait le faire, et pour la partie tertiaire on a de la demande. Aujourd'hui je suis
serein, on a affiché un planning prévisionnel, et de nombreuses ZAC se prolongent dans le temps. Aujourd'hui, on a
une véritable vision du paysage de ce quartier qui avait été oublié. Dans quelques mois, l'ensemble des aménagements
pour les habitants seront réalisés, dont dès 2020 l'aménagement de toute la zone « verte » qui séparera le quartier de
la zone de Tabari.
La présentation de Monsieur Horreau a été transparente comme les années précédentes, sur le secteur porte Sud, les
montants affichés porte Sud datent de 2007, s’il fallait que l’on ouvre pour se réinterroger sur ce secteur, il faudrait
que l'on active le secteur dans le cadre de la ZAC. Aujourd'hui nous ne sommes pas prêts et l’idée de se réinterroger,
on va le faire au travers de l'étude prospective qui va être faite, on va voir si on l’active où pas dans le cadre de la ZAC,
mais aujourd'hui je ne peux pas vous le dire. »
Délibération n° 19.05.05
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
Transfert de compétence
> Transfert au SYDELA de la compétence optionnelle « réseaux et services locaux de communications électroniques »
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Loire-Atlantique SYDELA exerce, depuis l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016
approuvant les statuts du SYDELA, la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications
électroniques.
Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, cette compétence
exercée par le SYDELA sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, comprenant notamment :
“L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
" L’acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
“ L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
“ La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
“ L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
7/40 La Ville de Clisson souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de communications
électroniques » au bénéfice du SYDELA.
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le
transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à
l'exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété de la
collectivité et qu'elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les
droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la
collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les conditions
techniques, administratives et financières selon lesquelles s'exercera la compétence transférée.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016, relatif à l'approbation des statuts du SYDELA et notamment l'article 2-2-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1321-1, L.1321-2, L.1425-1 et L.5212-16:
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
TRANSFERT au SYDELA la compétence optionnelle « réseaux et services locaux de communications électroniques. »
AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence optionnelle
« réseaux et services locaux de communications électroniques. »
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.05.06
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
Intercommunalité
* __ Recomposition du Conseil Communautaire - Proposition d'accord local
Monsieur le Maire rappelle que,
La composition de l'assemblée délibérante de Clisson Sèvre et Maine Agglo doit être fixée, conformément aux
dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Au vu du nombre de la population municipale des Communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglomération au
dernier recensement, le régime de droit commun prévoit un nombre de 40 sièges au Conseil Communautaire répartis
de la manière suivante :
Pop. municipale au | Répartition de
01/01/2019 droit commun
CLISSON 7 035 6
HAUTE-GOULAINE 5755 5
LA HAIE-FOUASSIERE 4 648 4
GORGES 4 543 3
VIEILLEVIGNE 3 961 3
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 3 763 3
8/40 GETIGNE 3621 Û
CHÂTEAU-THEBAUD 3 007 2
MAISDON-SUR-SEVRE 2 908 2
BOUSSAY 2 632 2
LA PLANCHE 2 610 2
SAINT-HILAIRE-DE- 2 268 1
CLISSON
MONNIERES 2179 1
SAINT-LUMINE-DE- 2 109 1
CLISSON
REMOUILLE 1 899 1
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 1 186 1
54 124 40
Cependant, ce même article prévoit que la composition du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
peut-être fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport
à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le
tableau de l'article L.5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont
la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
° Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
e Chaque commune devra disposer d’au moins un siège
e Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges
e La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des Communes membres, sauf :
o Lorsque la répartition conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus
de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée
par l'accord maintien ou réduit cet écart ;
o Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en
application des dispositions ci-dessus conduirait à l'attribution d'un seul siège.
Monsieur le Maire précise que l’évolution de la population municipale des communes membres contraint à modifier
la répartition de la composition du Conseil communautaire telle que prévue par l'accord local passé en 2016, afin de
s'adapter aux évolutions démographiques conformément aux dispositions susvisées.
Afin de conclure un nouvel accord local, les Communes membres doivent approuver une composition du Conseil
communautaire, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes membres, représentant
la moitié de la population totale de Clisson Sèvre et Maine Agglo (ou selon la règle inverse).
À défaut d'accord avant le 1° septembre 2019, le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération sera fixé par le Préfet de Loire-Atlantique, qu'il répartira conformément aux règles de droit commun.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet d'accord local, élaboré en concertation avec les Maires de
l'ensemble des Communes membres, fixant à 50 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et
Maine Agglo, réparti, conformément aux principes énoncés au | 2°} de l’article L.5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales, de la manière suivante :
Pop. municipale | Répartition de Sièges Accord local au 01/01/2019 | droit commun | supplémentaires
CLISSON 7 035 6 6
HAUTE-GOULAINE 5755 5 5
LA HAIE-FOUASSIERE 4 648 4 4
GORGES 4 543 3 1 4
VIEILLEVIGNE 3961 3 1 4
AIGREFEUILLE-SUR- 3 763 3 1 4 MAINE
9/40 GETIGNE 3 621 3 Eu
CHÂTEAU-THEBAUD 3 007 2 1 3
MAISDON-SUR-SEVRE 2 908 2 1 3
BOUSSAY 2 632 2 2
LA PLANCHE 2 610 2 2
SAINT-HILAIRE-DE- 2 268 1 1 2 CLISSON
MONNIERES 2179 1 1 2
SAINT-LUMINE-DE- 2 109 1 1 2 CLISSON
REMOUILLE 1 899 1 1 2
SAINT-FIACRE-SUR- 1 186 1 1 2 MAINE
54 124 40 10 50
Il est donc demandé au Conseil municipal, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, d'approuver l'accord local
proposé, conclu en application du | de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, concernant
le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson (CCVC) et de Sèvre
Maine et Goulaine (CCSMG), et créant la communauté d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1° janvier 2017 :
VU favis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE l'accord local de Clisson Sèvre et Maine Agglo tel que détaillé ci-dessus.
DIT que la présente Délibération sera adressée à Madame La Présidente de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente Délibération sera adressée à Madame La Trésorière Communautaire.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Ouvrard s'exprime en ces termes : « il s’agit d'une bonne chose que chaque Commune ait au minimum deux
élus, est-ce qu'il avait été envisagé qu'il y ait que ces communes-là qui bénéficient d'un siège supplémentaire et pas
forcément les autres? Et est-ce que vous avez discuté de l'exécutif? Avec 50 élus il peut y avoir quinze vice-
présidents, et un président ou une présidente. Est-ce qu'il est nécessaire d'avoir autant de vice-présidents ? »
Monsieur le Maire indique : « ce qui a été envisagé c'est de maintenir deux élus minimum par Commune, après c'est
l'écart avec le plus fort reste, ce qui fait que c'est Aigrefeuille qui a été fléché. Sur la gouvernance de demain, elle se
fera avec le ou la président(e) de demain avec la possibilité offerte par les textes qu'il y ait 15 vice-présidents, ce n'est
pas obligatoire, ce sera la décision des élus de demain. »
10/40 Délibération n° 19.05.07
: ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
Intercommunalité
+» Adhésion au Groupement intercommunal de commandes, relatif à la fourniture de papier et autorisation donnée au Maire de
signer la Convention à intervenir
Monsieur le Maire rappelle que,
La Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses Communes membres ont initié une démarche
de travail en commun, concernant la fourniture de papier.
Dans le cadre de leurs besoins respectifs, la Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, les
Communes d'Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, La Haye-Fouassière,
Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson,
Vieillevigne envisagent le lancement d'une consultation, sous forme d'un groupement de commandes, pour la
fourniture de papier (format A4 et A3) et pour une durée égale à celle de la durée du marché. D’autres communes
sont susceptibles d'intégrer ce groupement de commandes.
il est donc proposé de réaliser l'acquisition de papier de manière groupée, afin de réaliser des économies d'échelles,
d'obtenir la meilleure offre mais également de travailler avec un même fournisseur, en vue d'acquérir un niveau de
service et des échéances identiques.
La Convention constitutive du groupement de commandes permet de définir les modalités de fonctionnement de ce
Groupement, pour la préparation, la passation et l'exécution de ce marché. La Communauté d'Agglomération Clisson
Sèvre et Maine Agglo sera coordonnatrice du groupement. À ce titre, elle sera chargée de procéder à l'ensemble des
procédures dans le respect des règles du Code de la commande publique, et d'assurer les opérations de sélection du
prestataire. Chaque membre du groupement assumera la définition de ses besoins, et aura en charge de signer, notifier
et exécuter son marché et d'assurer le paiement des prestations correspondantes.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 et suivants ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU l'avis favorable du Conseil communautaire en date du 23 avril 2019 ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT le projet de convention constitutive ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE d'adhérer au Groupement de commandes communautaire créé pour la fourniture du papier.
APPROUVE le projet de Convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine
Agglo, et les Communes membres.
DESIGNE un Délégué titulaire et un Délégué suppléant appelés à participer à la Commission d'attribution du
Groupement.
Titulaire : Monsieur Catananti, Adjoint délégué,
Suppléant : Monsieur le Maire,
DIT que la présente Délibération sera adressée à Madame La Présidente de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente Délibération sera adressée à Madame la Trésorière.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer ladite Convention et toutes les pièces relatives à la
présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
11/40 x x x
MOYENS GENERAUX
Délibération n° 19.05.08
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
Odyssée des Oiseaux
> Autorisation donnée au Maire de rechercher tout financement et d'avoir recours au mécénat culturel
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson a pour projet de valoriser le patrimoine bâti et naturel à travers un parcours artistique et patrimonial
à vocation touristique autour de l’œuvre du peintre nantais Alain Thomas, dénommé l'Odyssée des Oiseaux.
Le parcours se fonde sur la création d’un ensemble d'œuvres pérennes, sous des formes inédites, exposées à demeure
dans divers lieux culturels, patrimoniaux et/ou naturels. Ces œuvres, en accès libre (pour la grande majorité d’entre
elles) seront les propriétés des Villes, des territoires et/ou des sites d'accueil.
e grand public un itinéraire touristique et artistique majeur, | racinn dec Dasre da la L'air à région ües Fr ays GE là LOire. ntant taine dan ne nririnaln nrAren = PICOCTHILATIL une vingtaine U ŒUvres UT iginaie La découverte de ces œuvres constituera à terme pour
r esè
Dans ce contexte, la Ville de Clisson envisage la création de deux fresques :
“% Une œuvre sous le Viaduc,
+ Une seconde œuvre en face le café des Cordeliers.
Or, après un examen attentif des dispositifs de subventions existantes, il apparaît que ce projet est éligible aux
financements du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural}, dans le cadre du Leader, sous
l’action n° 5 : accompagner le développement d'une offre touristique structurée à l'échelle du territoire, de qualité et
accessible à tous.
En complément, face à la contrainte qui s'impose aux collectivités de diversifier leurs recettes pour financer leurs
actions, le mécénat constitue un moyen de financement complémentaire mais déterminant de l’action culturelle locale.
Le mécénat culturel se traduit par le versement d'un don en numéraire, en nature (don(s) matériel(s), marchandise(s), prêt d'un bien immobilier, prêt de matériel...) ou en compétences (mise à disposition de moyens humains...), et permet au mécène de bénéficier de déductions fiscales définies par la Loi. Le droit à déduction fiscale est justifié par un reçu fiscal délivré par le comptable public de la collectivité. Les engagements de chaque partie sont précisés dans une convention de mécénat signée avec chaque mécène.
La définition du programme a donné lieu à un premier chiffrage conformément au plan de financement suivant :
a EL Dépenses Recettes Œuvre sous le Viaduc
Droit d'auteur 4 583,70 €
Études et pose 29 488,80 €
Contrat _ 3 900,00 € : Sous-Total HT _ 37 972,50 € _ ____ Œuvre du quartier des Cordeliers
Droit d'auteur 916,30 € _ Études et pose 24 511,00 € Sous-Total HT L | 25 427,30 € TOTALHT 63 399,80 €
Pays du Vignoble de Nantes - programme Leader 40 000, 00 € D AUTOFINANCEMENT VILLE 23 399,80 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
VU le Budget principal de la Ville ;
CONSIDERANT le plan d'actions du Programme Leader du Pays du Vignoble Nantais établi pour la période 2014-2020/23 ;
12/40 CONSIDERANT que la Ville souhaite recourir au mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de faire participer les entreprises et les particuliers aux projets de la Collectivité ;
CONSIDERANT le dossier présenté ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention au taux maximal auprès du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais au
titre des fonds européens ou toute autre instance susceptible d'apporter un concours financier au projet l'Odyssée
des Oiseaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir au mécénat culturel afin de parfaire les financements de l'ensemble des
actions publiques communales notamment dans le cadre du projet l'Odyssée des Oiseaux.
PERMET à Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, de signer l'ensemble des conventions partenariales pouvant être
proposées en échange des financements et/ou des participations et des soutiens matériels accordés, ainsi que tout
document afférent à la présente délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Présentation des œuvres par Monsieur le Maire : « vous avez la première œuvre sous le Viaduc, on regarde le quartier
Saint Antoine en direction de la rive droite de la Moine donc en direction de la Garenne, il vous est proposé de réaliser
cette œuvre, et que l'aménagement du sol puisse être fait par nos services espaces verts pour valoriser leurs
compétences. Et la deuxième œuvre, devant le café des Cordeliers, vous avez un mur dépendant de parties privées,
le contact a été pris auprès de deux propriétaires, ce n'est pas nécessairement l’œuvre qui sera reproduite, cela
donnera un nouveau cachet à cette façade dans le cadre d'un parcours touristique de la Ville, et c'est la vision que je
vous propose pour le Clisson de demain. »
Monsieur Romi s'exprime en ces termes: « ce dossier pittoresque au sens étymologique du terme nous donne une
occasion de souligner comme quoi vous avez été fort méchant dans le dernier bulletin en expliquant que nous faisions
que dans la critique, or ce dossier-là est quelque part dans la suite d’un travail collectif autour de la sculpture de Bozo
auquel nous avions participé très activement en vous poussant un peu. Ce travail collectif a existé, ici votre manière
de faire qui intègre une dimension participative nous agréée, ce que l’essuyage de plâtre collectif de la sculpture de
Bozo est inspirée de ces deux projets. Les Clissonnais en trouveront les effets bénéfiques et il y a quelques éléments
qui peuvent faire l'objet de très menus critiques, mais qui sont constructives, mais dont la dimension participative nous
semble à généraliser. Nous saluons le fait que le travail collectif difficile de la dernière fois peut être présenté sous un
jour extrêmement positif que nous saluons. »
Monsieur le Maire remercie cette intervention : « le projet Bozo initié en tout début 2014, je n'ai pas eu besoin que
l'on me pousse pour y arriver, il y a eu quelques aléas qui ont été un peu compliqués, mais cela est peut-être la suite
du fait que le dossier n'avait pas été très bien amené. Le dossier n'est surtout pas finalisé, l'objectif est d'obtenir les
subventions pour valider le projet, il est hors de question pour la collectivité d'assumer totalement les montants des
dossiers qui vous ont été indiqués donc on va attendre sereinement le dossier que l'on va déposer, peut-être qu’il y
aura du Mécénat et demain on pourra avoir cette vision là ou presque et j'espère que tout le monde en sera satisfait. »
Monsieur Corbes ajoute : « je ne reviens pas sur l'intérêt du projet d'un point de vue artistique, mais par rapport au
mode de financement et au coût, avez-vous une vision dans le plan de financement de la limite qui serait celle de la
Commune pour financer ces œuvres, puisque, comme vous l’indiquez, il y à d’une part le Mécénat, et d'autre part, les
subventions qui ne sont pas encore acquises, celle du FEADER, puis par ailleurs, avez-vous envisagé des solutions
alternatives en fonction de ces retours de subventions? C'est plus par rapport à un aspect financier, au calcul
avantage/ inconvénient par rapport aux deux œuvres qui sont proposées. Dans le projet, l’œuvre la plus onéreuse,
c'est celle qui est la moins visible, voire presque cachée. Est-ce que par rapport à cela vous avez des scénarios
alternatifs qui priorisent si on souhaite voir ces œuvres figurer à Clisson et faire des choix pour que le coût final de la
Commune soit le plus raisonnable possible ? »
Monsieur le Maire indique : « je ne vais pas m'avancer sur des choix en fonction des financements acquis, j'ose espérer
que l’on puisse en faire deux, initialement on aurait pu en faire trois, il y avait aussi la porte Palzaise, mais cela devenait
démesuré. Aujourd’hui ce qui vous est proposé ce sont ces deux lieux. Si aujourd’hui on doit prioriser en fonction des
montants financiers acquis, les deux rentrent dans un parcours, on est bien sur un projet qui dépasse largement
Clisson, ce projet va faire une itinérance depuis Nantes, jusqu'aux Sables d'Olonne, Pornic, en passant par Clisson, et
par d’autres Communes. On a été sollicité parce que le développement touristique de la Commune fait que cela
valorise encore plus notre petite ville sympathique. »
13/40 Délibération n° 19.05.09
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Délégation de Service Public
Le petit train touristique
* Choix du délégataire chargé de la Délégation de Service Publique par voie « d'affermage »
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération du 17 janvier 2019, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le principe du recours à
une Délégation de Service Public par voie « d'affermage », conformément à l'article L.1411-4 du Code général des
collectivités territoriales, destinée à l'exploitation d'un petit train touristique.
À l'appui de cette délibération, une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous la forme d'une procédure
allégée de Délégation de Service Public, a été engagée. Cette procédure a permis le recueil d'une candidature dont
l'offre a été déclarée conforme au regard des pièces transmises.
Les négociations, réalisées par courriel, ont permis d'affiner et de préciser l'offre proposée.
Le déroulement des négociations, ainsi que les caractéristiques de l'offre remise et son évolution, ont été retracés
dans les rapports communiqués aux membres du Conseil municipal, avant la séance, dans les délais prévus au Code mAnéveal dar rallantnikée Eameibasinte BÉTICI AIT UES COIECTIVILes LETrILOrIaIes.
Conformément à l'article L.1411-5 dudit Code et à l'issue de cette procédure, l'Autorité habilitée à signer la
Convention saisit l'Assemblée délibérante sur le choix du délégataire, en lui transmettant le rapport de présentation
donnant, notamment, la liste des candidats admis à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les
motifs du choix du candidat et l'économie générale du Contrat à intervenir.
Comme indiqué dans les documents précités et transmis à l’ensemble des membres de l'Assemblée, à l'issue des
négociations, le choix s’est porté sur la Société SAS Transports BOCHEREAU, qui a présenté une offre satisfaisante
au regard de l’ensemble des critères de sélection des offres définis au dossier de consultation, à savoir :
1. Montant de la redevance... 60 %
2. Valeur technique 40 %
La valeur technique a été appréciée au vu des sous-critères suivants :
- Niveau d'activités prévisionnel. nr 10 %
- Modalités mises en œuvre pour le respect des règles de sécurité …….. 10%
- Politique tarifaire nr
- Caractéristiques du véhicule
L'analyse et les motifs de choix ont été détaillés dans le rapport transmis. Dans les conditions du Contrat, la Société
Transports BOCHEREAU devrait être à même d'assurer la qualité du Service public.
Les caractéristiques du Contrat sont rappelées dans le rapport transmis. Le Contrat a pour objet « de définir les
conditions dans lesquelles la Ville de Clisson confie, au Délégataire qui les accepte, l'exploitation du petit train touristique à
minima durant les périodes des vacances estivales, selon un ou plusieurs parcours déterminés en collaboration avec la ville
et autorisé par arrêté préfectoral », sur une durée de cinq ans, à compter du 6 juillet 2019, conformément aux conditions
prévues au Contrat. Le délégataire assurera ces missions à ses risques et périls. Il se rémunèrera via les recettes tirées
de l'exploitation du Service.
Les principales caractéristiques du Contrat sont les suivantes :
- encaisser les droits d'accès au petit train touristique, conformément aux tarifs fixés par
Délibération du Conseil municipal ;
» effectuer les prestations de conduite d'un petit train touristique, fourni par lui, comprenant une
diffusion sonore de textes ayant pour objet la présentation, l'information et la valorisation du patrimoine de Clisson, voire des communes alentours, en fonction du ou des parcours décidés avec la Ville de Clisson :;
Se procéder à la valorisation des emplacements publicitaires situés sur le véhicule et encaisser les
recettes afférentes ;
Se rendre compte, annuellement devant le Conseil municipal, de son activité et de son bilan
financier d'exploitation.
Le délégataire veillera :
à la qualité de l'accueil des usagers ;
- à la qualité de l'information touristique délivrée (notamment liée à la valorisation du patrimoine) ;
- au respect des règles de sécurité ;
e à la continuité du Service.
14/40 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-85 du 1° février 2016, notamment les articles 14 et suivants,
précisant que les contrats de Délégation de Service Public sont des contrats de concession et que la procédure de type allégée s'applique
aux contrats de concession dont la valeur est estimée à moins de 5 548 000 €HT ;
CONSIDERANT que le présent Contrat de Concession porte sur un montant de recettes lié à l'exploitation n'excédant pas 5 548 000 € ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019, portant décision de principe, conformément à l'article L.1411-4 du
Code général des collectivités territoriales, sur le recours à la Délégation de Service Public par « voie d'affermage » ;
VU le rapport d'analyse dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, et l'avis rendu sur la proposition remise et invitant l'Autorité habilitée à négocier avec le candidat, communiqués aux membres du Conseil ;
VU le rapport de Monsieur le Maire, présentant les motifs de choix du délégataire, et l'économie générale du Contrat de Concession,
également communiqué ;
VU le projet de Contrat de Concession relatif à la Délégation de Service Public et ses annexes ;
VU l'avis favorable de la Commission de la Délégation de Service Public en date du vendredi 19 avril 2019 ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019;
CONSIDERANT qu'en application de la Délibération susvisée, le Conseil municipal a adopté le principe d'une Délégation de Service Public
pour l'exploitation d'un petit train touristique, et a autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire ;
CONSIDERANT qu'au cours de cette procédure, qui s'est déroulée conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret n°2016-85 du 1% février 2016 et aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, des négociations ont été engagées avec un candidat : la société SAS Transports BOCHEREAU ;
CONSIDERANT qu'au regard des critères de sélection des offres annoncées dans le Règlement de la Consultation, l'offre de la Société SAS Transports BOCHEREAU est apparue satisfaisante ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de confier, à cette Société, la Délégation de Service Public de l'exploitation du petit train
touristique ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce choix et sur le Contrat, au vu du rapport de la Commission de
Délégation de Service Public présentant la liste des candidats admis à déposer une offre, de l'analyse des propositions et du rapport
motivant le choix du délégataire et l'économie générale du Contrat ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (8 abstentions),
APPROUVE le projet de Contrat de Délégation de Service Public destiné à l'exploitation du petit train touristique par
voie « d'affermage », et toutes ses dispositions, notamment tarifaires, les annexes, et le choix de la Société SAS
Transports BOCHEREAU, comme délégataire.
Coordonnées du délégataire « exploitant »: ri
Société SAS Transports BOCHEREAU, 6 route des Fontaines - 49160 Saïint-Philbert-du-Peuple,
représentée par Monsieur Philippe VOISIN
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, de signer tout document, dont notamment le Contrat et ses
annexes, et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Ouvrard s'exprime en ces termes: « c'est un point dont on avait déjà débattu pour le lancement de la
procédure de la DSP, et on vous avait indiqué à l'époque que l'idée de proposer un petit train touristique est
intéressante, nous la soutenons, mais pas de cette façon-là. La première saison d'exploitation a montré que le petit
train touristique n'avait pas trouvé son modèle économique avec un déficit de 30 000 €. Vous nous proposez et vous
souhaitez mettre en œuvre pour ÿy remédier avec une certaine urgence pour la mise en œuvre de cette DSP sur son
exploitation, on rappelle que la compétence tourisme n’est pas communale, mais intercommunale. Dans ce cas, on
vous repose cette question : pourquoi avoir créée seul cette nouvelle œuvre touristique ? On aurait pu prendre un
peu plus de recul avec, une discussion avec l'agglo sur l'offre globale au niveau du tourisme. On pense que c'est une
mauvaise solution d'engager, et cela assez rapidement jusqu’en 2024, l’équipe quelle qu'elle soit, sur cette délibération,
15/40 alors que d’autres solutions auraient dû être envisagées, et surtout avoir une approche globale et non pas seul au
niveau de la ville. »
Monsieur le Maire indique : « le petit train touristique circule sur la Commune de Clisson, donc on le supporte à 100
%. Les manifestations qui sont organisées à l’échelle du territoire, il y a plusieurs échelles: il y a le Pays d'art et
d'histoire, on est plutôt sur l'échelle Office, en sachant que les missions de l'Office de Tourisme ne sont pas que de
l’organisation de manifestations, ce n'est surtout pas que cela ; et au niveau de l'intercommunalité : ce projet n'est pas
intercommunal, il est clissonnais tout simplement, on a la volonté de faire rayonner la ville, je rappellerais quand même
que nous avons obtenu le classement de Commune touristique il y a trois ans, que depuis deux ans, nous sommes
classés station verte de tourisme, et depuis quelques mois, nous avons obtenu une étoile au guide vert Michelin. La
vision touristique de Clisson, je pense que nous l'avons bien engagée, et cela participe au rayonnement de la ville, cela
rayonne sûrement au-delà, la volonté est là, on se projette sur 5 ans, parce qu'une délégation, pour que cela
fonctionne, il faut se projeter, et sur les coûts, nous ne sommes pas une station de tourisme. S'il fallait attendre que le
service soit bien bénéficiaire, on ne ferait pas le petit train, on ne ferait pas la patinoire, on ne ferait pas les Mascarades,
on a l'ambition de faire rayonner la ville, et je crois que les clissonnais sont plutôt satisfaits. »
Monsieur Ouvrard ajoute: «il est difficile aux autres Communes de demander de raisonner globalement et
collectivement si soi-même on ne le fait pas notamment quand on est la Commune Centre. »
Monsieur Payen s'exprime en ces termes : « en 2012 à la création de l'Office de Tourisme, il y a un certain nombre
d'évènements de portée territoriale qui ont été fléchés, on peut parler des Muscadets Tours, on peut parler des
Randissimo, on peut parler de la rentrée du Vignoble à vélo par exemple, Montmartre à Clisson, qui était presque
l'exception parce qu'en fait elle ne concernait qu'une ville, que la ville de Clisson. Aujourd'hui il y a une vraie réflexion
pour la rendre plus large en terme de territoire directement concerné. D'ailleurs, j'en profite pour vous dire que ce
week-end, il y a un grand évènement qui s'appelle Montmartre à Clisson, comme cela la publicité est bien faite, sachant
que simplement les missions principales de l'Office de Tourisme sont d'accompagner et de développer le territoire
dans sa globalité, sur des projets à venir pour toujours améliorer la fréquentation du territoire, mais en aucun cas,
l’idée est d'intégrer aujourd'hui de nouveaux évènements portés par l'Office de Tourisme. Après, le financement, en
l'occurrence, l'agglo et la communauté de communes Sèvre et Loire sont nos financeurs, mais notre structure juridique
porteuse, c'est le Pays, ce n'est pas l'agglo. Donc, après, il faut que cela soit réparti au travers de chacun des
subventionneurs. »
Monsieur Catananti souhaite resituer les termes de Monsieur Ouvrard : « notre petit train touristique est de Clisson,
comme l'a expliqué Monsieur le Maire, et donc il ne circule que pour la ville de Clisson. Mais en ce qui concerne la
délégation dont j'ai l'honneur de servir, c'est financièrement, et je l'ai présenté ainsi au budget l’autre jour, il est intégré dans l'investissement global de la ville, il y avait plus de 100 000 €. Quand on parle des Mascarades, la semaine dernière vous avez pu voir, et j'en remercie les collègues, et les bénévoles qui étaient avec lui, on a vu toute l'importance que portait cet investissement pour le rayonnement de notre ville, et qui rejaillit sur d’autres, alors que nous le portons parce qu'effectivement nous en avons la capacité professionnelle. Ensuite, et maintenant c'est dans la tradition, il y a la patinoire qui évolue d'année en année, qui évoluera encore cette année et qui évoluera dans le temps. Il y a effectivement ce petit train, il y a Montmartre à Clisson qui est porté par l'Office de Tourisme, mais en accord avec la ville de Clisson. D'autres évènements, qui auront lieu, le dernier en date, vous avez l'ouverture, qui va servir de point de base, la porte Palzaise, qui a été officiellement inaugurée il y a une semaine, et cela n'exclut pas de vouloir réduire le coût de l'exploitation du petit train, mais auquel cas, nous ferions encore autre chose, parce que globalement je considère, avoir proposé à Monsieur le Maire, après l'avis et le travail des services, il est bon pour la ville de Clisson, que c'est dans le cadre d'un investissement conséquent de l'ouverture de la ville au monde. je dis au monde parce que nous avons déjeuné dimanche dernier, il y avait des gens d'Arles, il y avait des gens de la Manche , il y avait des gens de Besançon, il y avait des gens de Collonges à côté de Lyon, il y avait les italiens, il y avait les suisses. La ville de Clisson devient à l'international, et c'est vrai que cela mérite de notre part un effort financier, effort financier qui est maitrisé par le fonctionnement global de la municipalité. »
Monsieur le Maire conclut : « sur l'aspect financièrement pur, dans le contrat il est bien prévu que le prestataire puisse
mettre des panneaux publicitaires, que si cela intéresse les deux annonceurs de l'année dernière, qui ont déclaré
vouloir refaire réitérer leurs panneaux, donc Sèvre-Moine au travers du musée de la Mine et le Liveau, les arts
graphiques vont se réafficher. Au travers d’autres affichages, d'autres communes qui ont des objets à montrer, des
lieux à visiter, on pourrait voir par exemple Pont Caffino et pleins d'autres choses, je pense qui pourraient participer
dans ce cadre-là, et du coup cela nous rapporterait un petit peu. »
16/40 Délibération n° 19.05.1
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Délégation de Service Public
Le petit train touristique
* Fixation d'un tarif « famille »
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre du projet de Contrat de Délégation de Service Public destiné à l'exploitation d'un petit tain touristique
par « voie d’affermage », la Société SAS Transports BOCHEREAU propose une nouvelle politique tarifaire, en créant
un tarif « famille » à 15 euros autorisant l'accès à deux adultes et deux enfants mineurs.
En dehors de ce nouveau tarif « famille », ladite Société délégataire préconise pour l'année 2019, de maintenir la grille
tarifaire appliquée pendant la saison 2018, les prix attractifs sont de nature à favoriser l'attrait de la clientèle.
Enfin, pour conserver l'attractivité tarifaire, les prix fixés sont toutes taxes comprises. Ainsi, l'estimation des recettes
prévisionnelles tient compte de la quote-part du prix du billet que la Société devra reverser aux services fiscaux.
Un accord de commercialisation est convenu avec l'Office de Tourisme intercommunal qui sera mandaté par la Société
SAS Transports BOCHEREAU pour accueillir, informer et vendre les billets à la clientèle.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU le dossier d'offre de la Société SAS Transports BOCHEREAU et la politique tarifaire proposée :
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (1 abstention),
FIXE le tarif « famille » relatif à l'exploitation du petit train touristique, comme indiqué ci-dessus.
MAINTIENT les autres tarifs existants relatifs à l'exploitation du petit train touristique.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer tous documents et conventions nécessaires relatifs à
la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.05.11
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Contributions budgétaires
Pôle d'Échanges Multimodal de la Gare
+ Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n°1 à la Convention financière à intervenir entre la Ville de Clisson et la
Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
Monsieur le Maire rappelle que,
La mise en service en juin 2011 du tram-train entre Nantes et Clisson a fait de Clisson la deuxième gare de la Région
Pays de la Loire avec 2 977 montées et descentes par jour de semaine, et 83 arrêts de train par jour (données 2017).
La première phase travaux du parvis et des parkings ayant été terminée et inaugurée en 2017, la phase à venir
concernera la réhabilitation et la mise en accessibilité du bâtiment voyageurs, afin de compléter les aménagements
déjà réalisés et ainsi achever le Pôle d'Echanges Multimodal de Clisson.
La Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) est maître d'ouvrage des opérations
d'aménagements du Pôle d'Echanges Multimodal. Par Délibération en date du 1% juillet 2010, la Ville de Clisson avait
17/40 donné son accord pour une répartition des financements entre la Ville et la Communauté d'Agglomération. Le principe
de cette répartition est le suivant : 60 % CSMA et 40% Ville.
Par délibération en date du 20 décembre 2012, la Ville de Clisson a validé la Convention ayant pour objet de fixer les
engagements réciproques de la Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Ville de Clisson en
matière de modalités de répartition et de versement des participations sur le projet de Pôle d'Échanges Multimodal,
ainsi que celles d'animation et de communication.
Il est proposé de signer un avenant à la Convention du 18 janvier 2013, afin d'intégrer les évolutions de financements
des travaux réalisés et ceux à venir, au regard des nouvelles répartitions de participations des différents acteurs
(Région, SNCF Gares et Connexion, et collectivités territoriales).
Ainsi, la participation H.T. prévisionnelle de la Ville de Clisson s'élève désormais à 776 550 €. Le plan de financement
sera actualisé au fur et à mesure de la vie du projet afin de tenir compte des évolutions à la hausse ou à la baisse du
coût réel des opérations.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 2013 : acompte perçu de 445 OO0 € ;
- 2020 : acompte intermédiaire de 150 000 € ;
2021 : acompte intermédiaire de 150 000 € ;
- 2022 : solde.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales :
VU le Budget principal de la Commune :
VU la Délibération en date du Ter juillet 2010, acceptant la répartition des financements à intervenir entre la Communauté de Communes
de la Vallée de Clisson et la Commune de Clisson, sur les projets de Pôle d'Échanges Multimodal et du Lycée Sud-Loire ;
VU la Délibération en date du 20 décembre 2012, validant la convention de financement à intervenir entre la Communauté de Communes
de la Vallée de Clisson et la Commune de Clisson sur le projet de Pôle d'Echanges Multimodal :
VU le projet d'avenant n°1 de la Convention financière relative à l'opération du Pôle d'Échange Multimodal, à intervenir entre la Ville de
Clisson et la Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE le projet d'avenant n°1 de la Convention financière, relative à l'opération du Pôle d'Échanges Multimodal, à
intervenir entre la Ville de Clisson et la Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer la Convention, ainsi que l’ensemble des pièces liées à
la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire complète le projet en ces termes : « considérant que concernant le bâtiment voyageurs les études
sont prévues cette année, et les travaux devraient pouvoir commencer en 2020 pour se terminer début 2021. On est
sur un projet global toutes dépenses comprises, étude comprise, d'environ 1 million d'euros, donc c’est une rénovation
globale du bâtiment voyageurs, avec l'installation notamment de toilettes, la révision de tout l'accueil, la mise en valeur
des façades avec de l'éclairage, les accès à la fibre, tout un tas de sujets qui ont été décrits à l'agglo. »
Madame Clénet a une question concernant ces aménagements: « je n’ai pas vu dans les documents de notion de
parkings sécurisés pour les vélos, cela avait été abordé à un moment, et est-ce que ces parkings seront gratuits ? C'est
une information que l'on ne trouve pas, et si l'on veut favoriser la pratique du vélo, et inciter de façon forte les gens à
venir à vélo, il faut bien évidemment que cela soit gratuit. »
Monsieur le Maire répond : « ce n'est pas dans la délibération parce que ce n'est pas dans le projet. Par contre, cet
espace sécurisé pour les vélos est bien prévu, et on l’a sorti du projet du bâtiment voyageurs, pour que cela puisse
être fait dès la fin de l’année. C’est bien un projet région, et la région va nous installer un abri à vélos sécurisé de 60
places, donc le double de ce qu'il y a côté Marre Rouge, et l'accès à cet espace sécurisé est accessible aux porteurs de
cartes d'un abonnement SNCF. Il n'y a pas de coût supplémentaire, cela est lié aux abonnements: celui qui n’a pas
18/40 d'abonnement ne peut pas avoir accès, et on espère que cela soit fait d'ici la fin de l'année. Sur le projet, on est bien sur le cofinancement ville agglo 60-40, avec les montants qui sont indiqués, et le solde en 2022. »
Monsieur Ouvrard a une question supplémentaire : « comme on est sur le bâtiment voyageurs, avez-vous des
nouvelles concernant les horaires d'ouverture des guichets, comme cela fait partie d’un projet global, et que nous
étions un certain nombre à se mobiliser sur le sujet, quel retour d'expérience avez-vous sur le sujet ? »
Monsieur le Maire complète: « la réunion de retour d'expérience n'a pas été formalisée, on attend le retour de la
SNCF avec la région et l'agglo, je n'ai pas eu de retour négatif, ni positif, mais ce que j'avais comme information, au
moment des réabonnements, c'est que la fluidité était là en fin de mois. En tous les cas le bilan je ne l'ai pas, mais dès
que je l'aurai on pourra en reparler. »
Délibération n° 19.05.12
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Contributions budgétaires
Foire Artisanale et Commerciale de Clisson
+ Autorisation donnée au Maire de signer la Convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Clisson et l'Association des
Commerçants et Artisans de Clisson
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson et l'Association des Commerçants et Artisans de Clisson proposent au public de découvrir la richesse
et la diversité des commerçants et artisans de Clisson et ses alentours en organisant la Foire Artisanale et Commerciale
de Clisson.
L'Association des Commerçants et Artisans de Clisson sélectionne trente à cinquante entreprises de Clisson et ses
alentours pour présenter leurs activités, les entreprises clissonnaises sont sélectionnées en priorité. En parallèle de
ladite Foire Artisanale et Commerciale de Clisson, diverses animations sont proposées.
Pour le bon déroulement de la manifestation, les engagements respectifs de la Ville de Clisson et de l’Association des
Commerçants et Artisans de Clisson sont mis en œuvre, à savoir :
L'Association s'engage à :
- assurer l'organisation de la Foire Artisanale et Commerciale de Clisson ;
- assurer l'accueil des entreprises ;
- assurer la communication de la manifestation ;
- vérifier que les entreprises utiliseront avec soin les équipements mis à leur disposition ;
La Ville de Clisson s'engage à :
- mettre à disposition les Halles en ordre de marche ;
- mettre à disposition le matériel nécessaire à l’organisation de la manifestation dans la limite des capacités du
service logistique ;
- verser à l'Association une participation financière de 3000 € par an permettant l'organisation de la Foire
Artisanale et Commerciale,
La convention est conclue pour l'année 2019 et pourra être reconduite expressément dans la limite de deux
reconductions, soit jusqu'en 2021.
Il est proposé de signer la Convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Clisson et l'Association des
Commerçants et Artisans de Clisson, relatant les dispositions de l’organisation de la Foire Artisanale et Commerciale.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU la Convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Clisson et l'Association des Commerçants et Artisans de Clisson pour
l'organisation de la Foire Artisanale et Commerciale de Clisson ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
EMET un avis sur la Convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Clisson et l'Association des Commerçants
et Artisans de Clisson pour l’organisation de la Foire Artisanale et Commerciale de Clisson.
19/40 MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer la Convention, ainsi que l'ensemble des pièces liées à
la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 19.05.13
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Tarifs, régies et participations
Tarifs communaux
+ Fixation des participations applicables en matière scolaire pour l'année 2019-2020
Monsieur le Maire rappelle que,
Chaque année, les tarifs de la restauration scolaire font l'objet d'une étude, afin d'équilibrer au plus juste le coût de
revient des repas servis et le taux de participation des familles, au regard de l'évolution des prix des matières premières
(1.9% en 2018). La commission « Affaires Scolaires Enfance Jeunesse » propose une augmentation du prix des repas
de 1.2 % à compter du 1er septembre 2019.
Concernant les tarifs d'accueil périscolaires, la commission « Affaires Scolaires Enfance Jeunesse » propose une
augmentation identique, qui représente (sur la base du quart d'heure) une augmentation de 1 centime d'euro pour les
quotients familiaux 1-3-4-5-8 et 9 et de 2 centimes d'euros pour les quotients familiaux de 2-6-7 et 10.
Enfin, concernant les participations scolaires, il est proposé une augmentation des aides en faveur des enfants en
difficulté de lecture, un gel des autres tarifs fléchés qui s'appliquent indifféremment aux deux écoles, à l'exception des
dotations aux séjours scolaires qui s'établissent en fonction du nombre d'enfants partis, chaque année.
Compte tenu des demandes de la préfecture et en application des articles L.442-5 et R.422-44 les coûts de
scolarisation ont été dissociés entre maternelle et élémentaire. Ils impactent les dotations au contrat d'association de
l'École privée Sainte-Famille et les frais de scolarisation d'un enfant hors commune qui évoluent selon le réalisé de
dépenses de l'école publique en N-2.
Le forfait par repas pour l'école privée Saint-Famille est établi au coût assiette du compte de résultat du Groupe
scolaire Jacques Prévert de 2018.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire, qui précise le cadre réglementaire de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2000, constituant la création de service public de restauration scolaire à la
charge du Budget principal de la Commune ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2007, acceptant de fournir et porter les repas servis aux enfants accueillis
à la Crèche Intercommunale, dès son ouverture ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2010, fixant la nouvelle grille des quotients familiaux, servant notamment
de base à l'application des prix des repas du restaurant scolaire ‘Jacques-Prévert';
VU la proposition de la Commission « Affaires Scolaires, Enfance, Jeunesse », en date du 24 avril 2019;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer à nouveau les tarifs communaux en matière scolaire et périscolaire, à compter du 1° septembre
2019;
20/40 Après en avoir délibéré,
à la majorité (7 abstentions),
FIXE les prix des repas fournis et servis par le Service communal de Restauration du Groupe scolaire ‘Jacques-Prévert’,
tels qu'ils sont présentés sur le tableau annexé à la présente Délibération et PRÉCISE que ces tarifs sont applicables,
à compter du 1° septembre 2019.
SPECIFIE que, pour la facturation des prestations de service, un décompte annuel sera établi au prorata des repas
commandés par le Service ‘Crèche’ du SIVU « de la Petite Enfance ».
FIXE les prix des Accueils Périscolaires tels qu'ils sont présentés sur le tableau annexé à la présente Délibération et
PRECISE que ces tarifs sont applicables, à compter du 1° septembre 2019.
FIXE les prix des participations scolaires tels qu'ils sont présentés sur le tableau annexé à la présente Délibération et
PRECISE que ces tarifs sont applicables, à compter du 1% septembre 2019.
MANDATE Monsieur le Maire, pour signer l'ensemble des pièces liées à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Madame Clénet s'exprime en ces termes : « à la veille de préparer le Conseil Municipal, on s'est aperçu que nous
n'avions pas été destinataires du compte rendu de la Commission Affaires Scolaires qui s’est réunie le 24 avril et non
plus des documents qui devaient être annexés, donc ce n'est pas très facile quand il nous manque des éléments, on
espère que cela est un oubli parce que sinon cela s'apparente à de la rétention d'information. En deuxième point,
l'augmentation des tarifs de l'accueil périscolaire n'est pas identique à l'augmentation des tarifs de la restauration
scolaire. La restauration scolaire, c'est 1,2 %, on trouvait cela correct, par contre l'accueil périscolaire, vous les avez
donnés en centimes d'ailleurs, c'est un peu difficile de comparer des centimes et des pourcentages. Pour les plus bas
quotients familiaux, cela représente 4% d'augmentation, pour les plus hauts, 2%, donc déjà il n’y a pas de cohérence
entre les augmentations des tarifs de l'accueil périscolaire et ceux de la restauration scolaire, et que une fois de plus,
le taux d'effort des familles à faible quotient n'est pas pris en compte, et que même si l'augmentation n’a lieu que tous
les deux ans, cette année ils se prennent 4% d'augmentation alors que les plus hauts quotients ne prennent que 2%.
C'est pour cette raison que nous nous abstiendrons lors de cette délibération. »
Monsieur le Maire ajoute : « aucun malentendu, les membres de la Commission n'ont pas reçu le compte-rendu parce
qu'il n’a pas été signé. »
Monsieur Romi indique: « plus exactement, qu'est-ce-qui vous empêcherait de détacher la délibération en deux
parties, et d'accepter une mise aux voies contradictoires sur les deux grilles, 0 à 400 et 401 à 600 portant une
augmentation à zéro. Est-ce-que vous accepteriez de faire un vote contradictoire sur cette proposition-là ? Votre grille
modifiée pour les deux grilles O à 400 et 401 à 600 avec une augmentation à zéro ?»
Monsieur le Maire répond : « on ne va pas modifier ce soir la délibération, elle a été présentée comme cela, cela à été
discuté en Commission Scolaire, cela a été discuté en Commission Finances, tout simplement. »
Délibération n° 19.05.14
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Tarifs, régies et participations
Tarifs communaux
Produits dérivés « Made in Clisson »
> Création d'un prix de vente pour des parapluies et des éventails
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Conseil Municipal, par Délibération en date du 19 mai 2016, a validé la vente de produits dérivés estampillés « Made
in Clisson » à l'occasion d'évènements marquants ou lors de manifestations portées par la Ville mais aussi de façon
permanente par le bais d'un partenariat avec l'Office de Tourisme.
Ces recettes sont perçues sur la régie communale créée à cet effet. L'office de tourisme est un lieu de vente privilégié
car bien identifiable en cœur de ville, Une commission de 15 % est retenue par l'Office de tourisme sur l’ensemble des
ventes qu'elle sera amenée à réaliser.
Il est proposé d'ajouter un nouveau tarif pour la vente de parapluies et d'éventails pour l'année 2019 :
21/40 Article au LE ae a Vale
Rappel : Badge 2€
| _ Body enfant 12€
Mug Dre
LL Bouchons d'oreilles L 2€ a
Tee-shirt blanc - Lo _ 12€
Tee-shirt noir 12€
Pot de miel - 125 gr 3 €
Pot de miel - 250 gr 5€
Nouveaux tarifs | Parapluie EL 15 €
Éventail 5€
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU Ja Délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016, fixant les prix de vente de produit dérivés « Made in Clisson » ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2016, fixant les prix de vente des pots de miel :
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018, fixant les tarifs 2019 ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
FIXE les prix de vente des parapluies et des éventails, comme indiqué ci-dessus, pour l'année 2019.
AUTORISE la perception par l'office de tourisme d'une commission de vente à hauteur de 15 % des prix tels que
définis.
MANDATE, Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer tous documents et conventions nécessaires avec les
partenaires institutionnels et toutes structures concernées.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Madame Clénet s'exprime en ces termes : « nous voulons souligner que nous sommes surpris que parapluies et
éventails aient été mis en vente avant l'approbation de la délibération de ce soir, et j'ai une question, où ont été
fabriqués ces parapluies ? »
Monsieur Catananti répond : « pour un des produits je ne sais pas, et pour l’autre, les parapluies entre autre, ils ont
été faits en Allemagne, c'est un produit tout à fait européen, c'est de circonstance. »
Madame Clénet intervient: « cela pourrait être une idée que le ‘Made in Clisson’ soit vraiment ‘Made in Clisson’ et
que l’on puisse faire la promotion des savoir-faire locaux. »
Monsieur Payen indique : « simplement, les fabricants de parapluie en France, le dernier qui existait était juste à côté
de Saumur, c'était un client que je connaissais très bien, et qui a disparu il y a 3 ans. »
Monsieur le Maire conclut : « quelques costumés sont partis avec parce qu'on leur a offert, afin qu'ils retournent en
Normandie où il pleut un petit peu. »
22/40 Délibération n° 19.05.15
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Recettes
Admissions en non-valeur
»* Approbation de l'état des titres irrécouvrables
Monsieur le Maire rappelle que,
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable,
l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude
de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure
aux seuils des poursuites définis au plan local).
Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en
non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l'admission en
non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure
fortune.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des
écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables.
Aussi, le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques propose deux demandes d'admission en non-
valeur pour des montants de 715 € et 1 407 € correspondant à des recettes de Taxe Locale d'Equipement.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur ces produits et les frais de poursuites engagés
pour leur recouvrement pour ces deux dossiers.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué :
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables :
VU le Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-Valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des
procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ;
VU le Budget principal et les Budgets annexes de la Commune ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2008, acceptant la charte de partenariat à intervenir entre la Collectivité
et les Services du Trésor public ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014, fixant les seuils d'engagement des poursuites effectuées par le
Comptable public ;
CONSIDÉRANT les demandes d'admission en non-valeur de taxes d'urbanisme de la DGFIP :
CONSIDÉRANT, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées :
CONSIDÉRANT que cette admission en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité et est soumise à décision du Conseil municipal :
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie,
Réseaux, Bâtiments Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
ADMET en non-valeur les montants figurant sur les états dressés par la Direction Générale des Finances Publiques,
s'élevant à la somme de 2 122 €.
DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances sont prévus au Budget principal de la Ville de l'exercice
en cours, à l’article 654.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
23/40 Délibération n° 19.05.16
RESSOURCES HUMAINES
Fonction Publique Territoriale
Gestion des carrières
+ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle que,
Pour tenir compte des récents mouvements de personnel et des besoins de la collectivité, il est proposé d’actualiser
comme suit le tableau des effectifs de la Ville, avec effet à compter du 1% juillet 2019 :
> Pôle Animation Culture et Sport
o Médiathèque
Ÿ__ création d’un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet 24,5 heures hebdomadaires,
Y___ création d’un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet 28
heures hebdomadaires,
Y_ création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe à temps complet.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU les différents textes, portant sur les dispositions statutaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale et aux cadres
d'emplois des agents territoriaux :
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019, portant sur la modification du tableau des effectifs de la Ville de Clisson ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au tableau des effectifs répondent aux besoins de la Ville de Clisson et à des nécessités de
services ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs, de la manière suivante :
> Pôle Animation Culture et Sport
o Médiathèque
* création d'un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 24,5 heures hebdomadaires,
Y _ création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet 28 heures
hebdomadaires,
création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet.
FIXE le tableau des effectifs qui tient compte de la mise en conformité des postes créés-et de ceux réellement pourvus,
tel qu'il est annexé, avec effet au 1°’ juillet 2019.
DIT que ce tableau des effectifs remplace celui annexé à la Délibération du 28 mars 2019.
MANDATE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, pour signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée,
24/40 ANIMATION,
Délibération n° 19.05.17
ANIMATION, CULTURE ET SPORTS
ASSOCIATION
Culture
Médiathèque Geneviève Couteau
KXKK
CULTURE & SPORTS
+ _ Modification des modalités de prêt et des horaires d'ouverture de la Médiathèque Geneviève Couteau
Monsieur le Maire rappelle que,
Suite au questionnaire qui a été réalisé fin 2017, et afin de correspondre à l'attente des utilisateurs, il est proposé une
modification des modalités de prêt et des horaires d'ouverture :
Durée de prêt
Quotas de prêt
Horaires
Horaires d'été
Situation actuelle Proposition
3 semaines 4 semaines
4 livres
2 CD 12 documents
1 revue Dans la limite
1 DVD de 2 DVD et 1 vinyle par carte
Mardi : 17h-19h
Mercredi : 10h-12h30/15h-18h
Vendredi : 10h-13h30/16h-18h
Samedi : 10h30-12h30/15h-17h
Mardi : 17h-19h
Mercredi : 10h30-12h30/15h-
18h
Vendredi : 10h30-13h/16h-18h
Samedi : 10h30-13h/15h-18h
Mercredi : 15h-19h
Vendredi : 10h-13h30
Samedi : 10h30-12h30
Mercredi : 15h-19h
Vendredi : 10h30-13h
Samedi : 10h-13h
Cette nouvelle proposition permet un meilleur service rendu aux usagers :
-__ concernant les prêts :
o Une mémorisation plus facile grâce à un décloisonnement des supports
o Une simplification pour l'enregistrement des prêts
o Une simplification de la présentation des conditions de prêts lors de l'inscription
concernant les horaires :
o Une mémorisation plus aisée grâce à un alignement des heures d'ouverture
o Des temps d'ouverture correspondant davantage à la fréquentation observée
Plusieurs établissements en Loire-Atlantique, comme Treillières, Saint-Julien-de-Concelles proposent désormais un
nombre de documents sans distinction de supports, voir un nombre illimité, comme Saint-Jean-de-Boiseau. Une fois
la phase d'engouement passée, les usagers se régulent d'eux même, face aux transports des documents et au fait dans
un second temps de devoir retrouver chez soi l'ensemble des documents. Le quota maximum est donc rarement
atteint.
La médiathèque possède aujourd'hui un fonds permettant de ne pas être vidé de ses rayons, cela apportera une
aération dans les rayons et permettra également la mise en valeur et donc l'emprunt de documents plus exigeants.
25/40 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Peulvey, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Budget principal de la Ville :
- VU la Délibération en date du 14 novembre 2013 relative au Règlement Intérieur de la Médiathèque Geneviève Couteau ;
- VU l'avis favorable de la Commission « Culture-Jumelage » en date du 14 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE de l'application des nouveaux horaires de la médiathèque à compter de la rentrée de septembre 2019.
PREND ACTE de la modification des modalités de prêts et des horaires d'ouverture.
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer l'ensemble des pièces relatives à la présente
Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 19.05.18
ANIMATION, CULTURE ET SPORTS
ASSOCIATION
Culture
Programmation culturelle saison 2019-2020
> _ Présentation de l'acte | de la saison culturelle et fixation des droits d'entrée aux spectacles
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson propose une saison culturelle s'articulant en 2 temps : Acte | (de septembre à janvier), Acte Il (de
février à août).
Ce premier acte proposera de nombreux rendez-vous variés montrant la diversité de la scène artistique d'aujourd'hui
(théâtre, musique, spectacle jeune public, festival de théâtre amateur...) dans différents lieux de la Ville, Le temps fort
de cet acte 1 sera la Journée Numérique mise en place en partenariat avec la Ville de Gétigné.
Acte 1 de la saison culturelle 2019/2020
‘Ensemble Minisym
Samedi 28 septembre à 20h30 à l'Espace Saint-Jacques
- ensemble instrumental / 1h15 min / tout public
- Tarifs : plein tarif : 8 € / tarif réduit : 5 €P
La grande musique minimaliste de Moondog
Minisym est un ensemble instrumental formé au printemps 2013 à Nantes par Amaury Cornut, spécialiste de
Moondoe. À l'aide d’un instrumentarium singulier (violon, violoncelle mais aussi guitare/théorbe, organetto,
harmonium, vielle à roue et percussions) les six musiciens dessinent un panorama de cette musique unique qu'est celle
du compositeur américain Moondog. Le programme actuel de l'ensemble - baptisé "New sound" - suit le fil de l'album
"New sound of an old instrument" (1979) au sein duquel le compositeur naviguait entre des pièces américaines et
européennes. Prenant des chemins de traverses l'ensemble déchiffre également des pièces inédites, jamais jouées ou
enregistrées. Tantôt ancrée dans un passé sans nostalgie, puis animée d'une modernité quasi cosmique, la musique du
compositeur utilise l'urgence contemporaine au service de la tradition oubliée, et l'Ensemble Minisym se faufile alors
dans les espaces encore libres laissés par Moondog.
Hélène Checco : violon
Benjamin Jarry : violoncelle
Charles-Henry Beneteau : théorbe, guitare
Gaëlle Coulon : organetto médiéval
Alexis Degrenier : vielle à roue, percussions
Amaury Cornut : harmonium, grosse caisse
26/40 “Trio REB
Vendredi 15 novembre, 18h00 espace Saint Jacques, gratuit
- concert de musique traditionnelle / 1h15 min / tout public
Depuis 2013, Benoît Roblin, Julien Evain et Thomas Badeau partagent leur musique avec énormément d'envie et de
générosité. Sans a priori, l'univers musical qui se construit dans le trio puise autant dans les archives, les collectages,
que dans toutes les musiques auxquelles les trois compères ont accès. Cette musique énergique suscite autant
l'intérêt des mélomanes que des addicts à la danse.
C'est l'un des trios de bal les plus originaux du moment ! || regroupe Thomas Badeau, clarinettiste d'Esquisse et du
collectif « Jeu à la Nantaise », Benoît Roblin, vielliste du Berry, et Julien Evain, accordéoniste vendéen. Le répertoire
alterne les danses des trois régions. Le son est inédit : une clarinette qui mène la danse et improvise, une vielle électro
à la fois mélodique et percussive, un accordéon assurant l'harmonie et le jeu de basses. Subtil et énergique !
*SGT Pepper, tribute to Beatles
Samedi 30 novembre à 20h30 à l'Espace Saint jacques
- Concert acoustique / 1h15 min / tout public
- Tarifs : plein tarif : 8 € / tarif réduit : 5 €
Redécouvrez le répertoire des Beatles à travers ce trio acoustique passionné par les arrangements vocaux et par la
pop intemporelle du groupe mythique de liverpool
Manu DeNars (Voix/Guitare/Percu)
Simon Craipeau (Voix/Guitare/Piano/Percu)
JB Craipeau (Voix/Basse/Percu)
*Les Tréteaux de l'automne
Du 14 au 20 octobre 2019 à l'Espace Saint-Jacques
Du lundi au vendredi, 2 à 3 troupes par jour. Chacune donnera une représentation à 15h30, à 18h30 et à 20h30.
Une remise des prix sera organisée le dimanche après-midi.
Organisé par JB Production en partenariat avec la Ville de Clisson.
Le festival de théâtre amateur Les Tréteaux de l’Automne vient jouer sa quatrième édition à l'Espace Saint-Jacques.
Des troupes locales, régionales et nationales viendront présenter leur pièce au rythme de deux par jour. Le dernier
jour sera consacré à la remise des prix, qui aura lieu en présence du Président d'honneur, des invités et des élus.
« Un regard sur Moondog » :
exposition du mardi 10 septembre au samedi 12 octobre 2019
Conférence par Amaury Cornut « Moondog à travers le 20° siècle »:
vendredi 13 septembre 2019 à 19h
Décrochage en présence d'Amaury Cornut :
samedi 12 octobre 2019 (après-midi)
Soirée poésie : performance lecture et son avec un poète dans le cadre du festival MidiMinuitPoésie :
vendredi 11 octobre 2019 à 19h
Mois du film documentaire :
vendredi 22 novembre 2019 : projection du film « No land's song » suivi chansons groupe d'lraniennes
Lancement du prêt de vinyle à partir du 3 septembre 2019
Rentrez ! présentation de romans de la rentrée littéraire avec Guénaël Boutouillet
vendredi 4 octobre 2019 à 19h
Spectacles de contes et musique avec la compagnie Débits de Fagots :
mercredi 18 décembre 2019
27/40 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Peulvey, Adjoint délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU les propositions de la Commission « Culture-Jumelages » en date du 14 mai 2019 :
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux Bâtiments
communaux » en date du 16 mai 2019 :
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
PREND CONNAISSANCE du détail du programme de l'acte | de la saison culturelle 2019-2020, tel qu'il est présenté.
FIXE les droits d'entrée aux spectacles inscrits aux programmes culturels, comme suit :
Tarif | Tarif sr
Gétigné/Cliss | Gétign | +sif Clisson Rdv médiathèque on é/
| Exceptionnel! | Clisson
. Tarif jeune Le Tarif A , gratuité
h | | public
Tarif plein 20 € 10 € 8 € 5€
Tarif réduit 15 € 6€ 5€ 3 €
Nota : Usager d'un CCAS [Dans le cadre de la Convention « Culture et solidarité » conclue entre
l'UDCCAS et les Partenaires culturels du Département, il est convenu ce qui suit : participation de
l'usager : 2 € ; le différentiel est payé, sur facture, par le CCAS conventionné avec l'UDCCAS dont
dépend ledit usager].
Tarif réduit (sur
présentation d'un
justificatif de - de
3 mois)
demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux ou de l'Allocation
Adulte Handicapé, groupe d'au moins 8 personnes âgées de 25 ans et plus (1
accompagnateur gratuit pour 8 spectateurs)
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au programme culturel du Budget principal sur les exercices 2019 et 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute aide à la diffusion auprès du Département de Loire-Atlantique, et, le
cas échéant en complément, auprès de la Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo chaque fois
que la Commune programme un artiste éligible à l’aide à la diffusion.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
x x x
CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT
Délibération n° 19.05.19
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Domaine et Patrimoine
Servitude et occupation du domaine public
| + Autorisation donnée au Maire de signer une Convention de servitudes avec ENEDIS définissant les conditions d'implantation
d'une canalisation souterraine sur le domaine public
Monsieur le Maire rappelle que,
Enedis entreprend chaque année des travaux de renforcement, d'enfouissement ou d'entretien des lignes électriques
sur les réseaux existants de la Ville de Clisson.
28/40 Dans ce cadre, Enedis doit procéder à l'installation d'un cable Basse Tension souterrain, de 400 Volts, sur les parcelles
cadastrées, section AK n°116 et 922, situées rue des Halles.
En conséquence, afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de
chaque partie, il convient de signer une Convention de servitudes, consentie à titre gratuit, au profit d'Enedis pour :
établir à demeure, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses
accessoires ;
Ÿ_ établir si besoin des bornes de repérage ;
encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret ou une façade ;
effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui
se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leu pose ou pourraient par leur mouvement,
chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces
travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ;
utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement.) ;
Le propriétaire s'interdira de faire, dans l'emprise des ouvrages, aucune modification du profil des terrains, aucune
plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
La présente Convention prendra effet à compter de sa signature, pour la durée des ouvrages consentis à Enedis, et
sera portée à connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées.
Après avoir entendu le rapport de Madame Remoué, Adjointe déléguée ;
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2122-4, par lesquels des servitudes peuvent grever des biens
des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes
s'exercent ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments
communaux » en date du 16 mai 2019 :
CONSIDÉRANT le projet de Convention adressé par le Bureau d'Études mandaté par ENEDIS ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE la société ENEDIS, ayant son siège social 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, à défaut
un Prestataire désigné, à installer une canalisation et ses accessoires techniques sur les parcelles communales
cadastrées à la section AK numéro 116 et 922, situées rue des Halles à Clisson.
MANDATE Monsieur ie Maire, à défaut un Adjoint, pour signer la Convention à intervenir avec
ENEDIS, ainsi que l’ensemble des pièces liées à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.05.20
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Biens communaux
Place de l'Espinose
> Acquisition d’une bande de terrain longeant la Sèvre Nantaïise sise 2 place de l'Espinose
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a pris connaissance du projet de mise en vente de la propriété sise 2, place de l’Espinose à Clisson et
cadastrée section AK n° 1, 2, 3 et 4, appartenant à la Congrégation de Sainte-Marie de Torfou, domiciliée à
Sèvremoine, 3 rue Charles Foyer. Ainsi, elle s’est rapprochée de ladite Congrégation de Sainte-Marie de Torfou, dans
le but d'acquérir une bande de terrain dépendant de cette propriété, le long de la Sèvre Nantaise. En effet, cette bande
de terrain fait l’objet d'un Emplacement Réservé au Plan Local d'Urbanisme, afin de pouvoir y aménager un sentier.
29/40 Plutôt que de préempter cette partie de la propriété lors de la réception de la Déclaration d'intention d’Aliéner en
mairie comme l’oblige l'instauration de l'Emplacement Réservé, la Commune a souhaité procéder à une acquisition à
l'amiable au préalable. Par courrier en date du 19 avril 2019, la Commune a alors adressé une proposition aux
propriétaires d'acquérir cette bande de terrain cadastrée section AK n°1p d'environ 545m° (conformément au plan joint)
au prix de 8 euros HT/m°, En réponse à ce courrier, et après négociations, la Commune a finalement proposé un prix
d'acquisition à 9 euros HT/m°.
La Congrégation de Sainte-Marie de Torfou a accepté cette proposition ainsi qu'il résulte du retour de leur accord
écrit, daté et signé du 03 mai 2019.
Conformément aux engagements pris lors de la négociation, cette acquisition est conditionnée à la prise en charge
par la Commune des frais de notaires et de géomètre notamment, ainsi que des frais d'installation d'éléments de
clôture.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7;
VU la proposition de la commune en date du 19 avril 2019 ;
VU la contre-proposition des propriétaires en date du 30 avril 2019 ;
VU la nouvelle offre de la Commune en date du 02 mai 2019, en réponse à la contre-proposition des propriétaires ;
VU l'accord des propriétaires en date du 03 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux
et Bâtiments Communaux » en date du 16 mai 2019 :
Après en avoir délibéré,
à la majorité des membres présents,
{deux conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote),
ACQUIERT la parcelle cadastrée section AK n°1p pour une superficie d'environ 545m° sise 2 place de l'Espinose :
PRÉCISE que la présente acquisition est consentie au prix de 9 euros HT/m’, et que l’ensemble des frais inhérents à
cette acquisition (frais de notaires et de géomètre notamment) seront pris en charge par la Ville de Clisson ;
PROPOSE à l'Office notarial Teillais-Devos-Rouillon à Clisson d'assister la Commune en sa qualité d'acquéreur ;
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 19.05.21
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Servitude Place de l'Espinose
+ Constitution d'une servitude de tréfonds au bénéfice de la Commune sur la parcelle cadastrée section AK n°1
Monsieur le Maire rappelle que,
Un réseau public d'assainissement installé sur la parcelle privée cadastrée section AK n°1 a fait l’objet d'une
convention de servitude entre la Congrégation de Sainte-Marie (propriétaire de la parcelle} et la commune de Clisson
(voir convention ci-annexée).
La propriété de la Congrégation de Sainte-Marie étant sur le point d'être vendue, l'acte de vente devra faire figurer la
constitution de cette servitude de la façon suivante :
« CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)
Il est ici précisé qu'il existe actuellement une canalisation souterraine des eaux usées (assainissement) sur l'emprise de la parcelle cadastrée
section AK numéro 1. Aux termes d'une convention sous seing privé en date 24 janvier 2013, ci-annexée la Congrégation de Sainte Marie
30/40 de TORFOU a donné son accord à la Commune de CLISSON d'un droit de passage de la canalisation publique sous la parcelle cadastrée
section AK numéro 1. Cette canalisation est matérialisée sur le plan de masse ci-annexé.
Afin que cette servitude soit publiée et opposable à tous et sous réserve de la constatation authentique de la réalisation des présentes et
de l'intervention du propriétaire de fond dominant, le PROMETTANT consent à la régularisation de la servitude ci-dessous énoncées sous
la condition de la prise en charge des frais de constitutions à la charge du propriétaire du fond dominant.
L'absence de prise en charge entrainera un rappel des différentes contraintes liées à la configuration des lieux qui demeurerait aléatoire.
Le PROMETTANT ne fait pas de la constitution de servitude une condition essentielle et déterminante de son consentement déclarant
acheter le terrain en l'état et ayant pris en compte dans son projet de construction les conséquences négatives des passages de réseaux.
Servitude de passage de canalisation des
eaux usées
Fonds dominant:
Identification du propriétaire du fonds dominant : La Commune de CLISSON,
Désignation cadastrale : domaine public
Origine de propriété : domaine public
Fonds servant:
Identification du propriétaire du fonds servant : La Société dénommée LE CHAMPS LIBRE, Société civile.
Désignation cadastrale : parcelle cadastrée section AK numéro 1
Origine de propriété : Acte authentique de vente réitérant la présente promesse d'achat
Nature de la servitude
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires
successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins
personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera sur une longueur de 140 mètres et sur une largeur de 3 mètres conformément au plan de masse ci-annexé.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de
l'art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs
ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-
values au fonds servant. »
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code Civil, et notamment son article 691 qui prévoit la servitude conventionnelle :
CONSIDERANT le dossier présenté ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux
et Bâtiments Communaux » en date du 16 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour représenter la Commune lors de la vente de la propriété de
la Congrégation de Sainte-Marie et s'assurer de la reprise de la servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur
la parcelle cadastrée section AK n°1, par les nouveaux propriétaires du terrain ;
PROPOSE à l'Office notarial Teillais-Devos-Rouillon à Clisson d'assister la Commune en sa qualité de bénéficiaire de
ladite servitude ;
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
31/40 Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 19.05.22
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Biens communaux
Rue des Saules / Rue de la Noue
* Acquisition d’une bande de terrain à l'angle de la rue des Saules et de la rue de la Noue
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune souhaite acquérir une bande de terrain de 3 mètres de large à l'angle de la rue des Saules et de la rue de
la Noue (conformément au plan joint). Cette acquisition permettra la réalisation d'un cheminement doux, dans le but de
sécuriser les déplacements des écoliers devant rejoindre les arrêts de car entre les villages du Sauzay et de la Dourie.
Les parcelles concernées par ce projet d'acquisition sont les suivantes :
- Parcelle cadastrée section BH n°3p appartenant à Monsieur FLEURANCE et Madame BARBONNEAU pour
une superficie d'environ 130 m’;
- Parcelle cadastrée section BH n°4p appartenant aux consorts LOIRET et MOYON pour une superficie
d'environ 275m°.
La Commune a alors proposé aux propriétaires d'acquérir une bande de leurs terrains pour un total d'environ 405 m°
au prix de 5€ HT/m°.
Suite à cette proposition, les propriétaires ont donné leur bon pour accord.
Conformément aux engagements pris par la Commune lors de la négociation, cette acquisition est conditionnée à la
prise en charge notamment des frais de notaires et de géomètres, inhérents à cette acquisition.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7;
VU les courriers de proposition de la Commune à Monsieur FLEURANCE et Madame BABONNEAU et aux consorts LOIRET et MOYON en
date des 02 et 13 mai 2019 ;
VU l'accord des propriétaires ;
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux et Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019:
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
ACQUIERT les parcelles cadastrées section BH n°3p et 4p, pour une superficie d'environ 405 m° ;
PRÉCISE que la présente acquisition est consentie au prix de 5 euros HT/m°, et que l’ensemble des frais inhérents à
cette acquisition (frais de notaires et de géomètres notamment) seront pris en charge par la Ville de Clisson ;
PROPOSE de confier à l'Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir ;
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Monsieur le Maire fait un additif à la délibération : « il s’agit d'acquérir sous réserve d’avoir l'accord de tous les propriétaires, il nous en manque un, cela ne nous empêche pas de délibérer, on va rajouter ce « sous réserve » ce travail est un travail de longue haleine réalisé par Philippe Bretaudeau, dans le cadre de sa délégation. || y avait quand même une recherche auprès de tous les propriétaires, et cela vient des expressions de terrain des habitants, au travers notamment du Comité Consultatif, où on nous disait que le cheminement des enfants pour aller du Sauzay vers la Dourie et prendre le car au niveau de l’aubette au niveau de la place centrale de la Dourie pouvait être dangereux. L'idée est de sécuriser ce cheminement, pour qu'ils ne prennent pas la route en dehors des deux villages. »
32/40 Délibération n° 19.05.23 ——— oo
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Plan Local d'Urbanisme
Modification n°8 du PLU
+ Bilan de l'enquête publique et approbation de la Modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 12 juillet 2017, la Commune décidait le lancement de la modification n°8 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). L'avancement de certains projets, les évolutions de l’occupation du sol intervenues depuis
l'élaboration du PLU et le souhait de renforcer la mise en œuvre des objectifs du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU, ont conduit la Commune à ajouter d’autres dossiers à la procédure de
modification n°8, lors d'une seconde délibération prise le 31 mai 2018, puis d'une troisième délibération prise le 27
septembre 2018. Par ailleurs, une délibération justifiant de la nécessité et de la faisabilité de l'ouverture à
l'urbanisation des secteurs de la Caillerie et Basse-Grange a été prise le 08 novembre 2018 (Dossier 1, annexe 1).
Les objectifs poursuivis par le projet de modification n°8 du PLU sont :
- la modification de la limite d'un ‘terrain cultivé en zone urbaine’;
- la modification de l’article 12 du règlement de la zone UZ ;
- la modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur de la Porte Palzaise ;
- la création d'Orientations d'Aménagement et de Programmation à ‘La Caillerie' et ‘Basse Grange’;
- l'ouverture à l'urbanisation de 2 secteurs à ‘La Caillerie’ et ‘Basse Grange’;
- le reclassement de 8.6ha zonés 1AUei au sud du secteur de la zone de Tabari en 2AUei.
1. Déroulement de la procédure
Préalablement à l'ouverture de l'enquête et conformément aux dispositions de l'article L. 1583-54 du Code de
l'Urbanisme, le dossier de modification n°8 a été transmis aux personnes publiques associées le 11 décembre 2018.
L'Autorité Environnementale, saisie le 09 octobre 2018 dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas au titre
de l'évaluation environnementale, a considéré dans sa décision en date du 06 décembre 2018 que la présente
procédure de modification n°8 du PLU de Clisson n'était pas soumise à évaluation environnementale (dossier 1, annexe
2).
2. Déroulement de l'enquête publique
Monsieur Philippe PICQUET a été désignée en qualité de commissaire enquêteur, par décision de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Nantes, en date du 02 janvier 2019. Le 08 janvier 2019, les modalités de
l'enquête publique ont été définies dans un arrêté n° 2019/006 du Maire de la Commune {dossier 1, annexe 3).
L'enquête s’est ensuite déroulée du lundi 28 janvier au jeudi 28 février 2019 inclus, soit 32 jours consécutifs.
Un registre permettant de recueillir les observations du public ainsi que l'ensemble des éléments du dossier de
modification n°8 du PLU ont été mis à disposition du public, en mairie de Clisson, aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Conformément aux articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l'environnement, le public a été informé
par :
*__ voie d'insertion (Dossier 1, annexe 4);
“er avis d'enquête publique paru dans l'édition du journal Ouest France et celle du journal Presse
Océan du 11 janvier 2019 ;
" 2ème avis d'enquête publique paru dans l'édition du journal Ouest France et celle du journal Presse
Océan du 31 janvier 2019.
" ainsi que sur le site internet de Clisson à partir du 11 janvier 2019 et pendant toute la durée de
l'enquête.
voie d'affichage ;
“à la mairie de Clisson ainsi que sur les sites concernés par la procédure à compter du 11 janvier 2019
et pendant toute la durée de l'enquête publique.
A- Observations du public, avis des personnes publiques associées et mémoire en réponse (dossier 1, annexe 5)
Durant l'enquête, 1 observation a été inscrite au registre d'enquête publique, et aucun courriel où courrier n'a été reçu.
2 observations orales ont été retenues par le commissaire enquêteur dans son PV de synthèse transmis à la commune
en date du 06 mars 2019.
33/40 L'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées est annexé à la présente délibération.
Les réponses aux remarques des différentes Personnes Publiques Associées et à celles des particuliers ont été
apportées dans le mémoire en réponse ct reprises dans le rapport du commissaire enquêteur.
B- Avis du commissaire enquêteur (dossier 1, annexe 6)
Le 26 mars 2019, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de modification n°8 du PLU.
3. Adaptation du projet
Au regard du bilan de l'enquête publique, des adaptations sont à apporter au dossier de modification n°8 du PLU. En
effet, pour répondre notamment aux demandes du SCoT, de la Chambre de Commerce et d'Industrie ainsi qu’au
commissaire enquêteur :
Le dossier de présentation du projet est complété concernant l'explication du lien entre la procédure de mise
en compatibilité du PLU approuvée le 17 janvier dernier et la modification n°8 du PLU à propos du
reclassement de 8.6ha 1AUei à 2AUei au sein de la zone de Tabari ;
Le dossier de présentation est également corrigé concernant le terrain cultivé en zone urbaine dont les limites
sont modifiées, qui est situé au 10bis rue du Musée Cacault et non au 12 comme annonce ;
- Le règlement littéral du PLU est modifié concernant les dispositions applicables à la zone 2AU, en ajoutant un
secteur 2AUei à vocation économique pouvant accueillir des constructions industrielles pouvant présenter
des risques de nuisance ;
- Le rapport de Présentation du PLU est modifié page 100, par mise à jour du tableau des surfaces ;
Les OAP instaurées sur le secteur « Basse-Grange » sont modifiées suite à une coquille dans la rédaction : l’un
des accès au lotissement se fera à l’est et non à l'ouest comme annoncé.
il convient maintenant d'approuver la modification n°8 du PLU pour sa mise en vigueur, telle que présentée dans le
dossier ci-annexé (dossier 2 : pièces à approuver).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-6 à L.123-13, R.123-15 à R.123-25 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 123-9 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme :
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vignoble Nantais, approuvé en date du 29 juin 2015 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé en date du 27 janvier 2011, et ayant fait l’objet de sept modifications ainsi que quatre révisions
simplifiées par les délibérations en date des 24 février 2011, 20 septembre 2012, 28 mars 2013, 27 juin 2013, 29 janvier 2015 et 29
septembre 2016, et mis en compatibilité le 17 janvier 2019 ;
VU les délibérations du 12 juillet 2017, du 31 mai 2018 et du 27 septembre 2018 du Conseil Municipal prescrivant la modification n°8
du PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2018 justifiant de la nécessité et de la faisabilité opérationnelle de
l'ouverture à l'urbanisation des secteurs de « La Caillerie » et de « Basse-Grange » ;
VU l'arrêté n°2019/006 du Maire de Clisson portant organisation et ouverture de l'enquête publique en date du 08 janvier 2019 ;
VU le dossier de la modification n°8 du PLU :
VU les avis du public et des personnes publiques associées et consultées et les réponses apportées dans le mémoire en réponse ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration générale » et « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments Communaux » en date du 16 mai 2019 :
CONSIDÉRANT que les remarques du commissaire enquêteur et des PPA ont entraîné une adaptation des OAP, du rapport de présentation
et du règlement littéral du PLU initialement prévus au projet ;
CONSIDÉRANT que le dossier de présentation de la modification n°8 du PLU a été complété suite aux remarques des PPA et du public ;
CONSIDÉRANT toutes les pièces du PLU présentées en annexes :
34/40 Après en avoir délibéré,
à la majorité (7 votes contres),
APPROUVE la modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les modalités de publicité, d'affichage et de transmission de la présente en
Préfecture.
DIT que le dossier de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'approuvé par la présente délibération sera
tenu à la disposition du public au service de l'Urbanisme, situé au rez-de-chaussée de la Mairie, 3 Grande rue de la
Trinité, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Jehanno s'exprime en ces termes : « oui donc nous avons plusieurs remarques, deux remarques essentielles
à faire, la première concerne la zone Uz, donc la modification du nombre de places de stationnement pour les
résidences services, alors le fait de diminuer le nombre de places à 0,5 place par logement peut s'entendre, mais on se
pose la question sur la capacité de stockage des véhicules pour les visiteurs des personnes hébergées. Il est fort
probable que les gens qui seront hébergés en résidence service recevront des visiteurs, et il semblerait logique de
prévoir comme dans les lotissements trois places supplémentaires, en plus des 0,5 place par logement pour dix
logements. C'est la première remarque. La deuxième remarque concerne la mise en urbanisation immédiate des
secteurs « Caillerie » et « Basse-Grange » qui nous pose problème : le premier pour nous c'est un cadeau que l’on fait
à un citoyen qui a montré sa propension à ne pas respecter ses engagements dans le passé (lotissement précédent,
dépollution de Tabari qui n'est toujours pas faite) et deuxièmement, les réserves foncières de la Commune sont
restreintes, pour nous il faut les épargner pour les générations futures, donc la priorité doit être mise sur l'achèvement
de la ZAC du Centre-Ville, alors évidemment vous argumenterez qu'il est nécessaire d’avoir une offre diversifiée pour
attirer les futurs résidents, c'est vrai, vous avez raison, c'est un argument recevable. Mais cela n'enlève rien au fait qu'il
faut s'obliger à être économe dans le foncier, d'autant que d’autres opportunités pour des constructions de maisons
individuelles s'offriront aux candidats, et il nous semble important de conserver ces quelques hectares qui restent
dans cette partie de la Commune en réserve foncière. Pour ces raisons, et surtout cette raison principale, nous
voterons contre cette délibération. »
Monsieur le Maire répond : « sur les emplacements, ce que l’on a marqué sur la partie Uz, c'est ce que l’on impose au
promoteur, et les visiteurs pourront prendre les places aménagées par la SELA sur l'espace public, c'est la réponse que
je peux vous faire. Sur la partie du protocole Poupard, on va très certainement signer le compromis, donc le dossier
avance, c'est le propre de la démocratie. »
Délibération n° 19.05.24
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
VOIRIE
Voirie urbaine
+ Dénomination d'une impasse menant à la place Saint-Jacques
Monsieur le Maire rappelle que,
Par courrier en date du 01 février 2019, Monsieur Georges Méneux, domicilié à l'Espinose, place Saint-Jacques,
demande à ce que l'impasse reliant sa propriété et la place Saint-Jacques soit nommée « impasse du Docteur Charles
Coubard », le fondateur de l'association « Le souvenir vendéen », qui a vécu 15 ans dans la maison de l'Espinose jusqu’à
son décès en 1966, et a œuvré pour la sauvegarde de la mémoire des évènements de 1793 à 1794.
Cette impasse est constituée de domaine public, ainsi que des parcelles cadastrées section AK n°1126 et section AK
n°1127 propriétés de la Commune (conformément au plan ci-annexé),
Après avoir entendu le rapport de Madame Remoué, Adjointe déléguée ;
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29, par lequel le Conseil Municipal règle par ses
délibérations les affaires de la Commune ;
35/40 VU le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, imposant aux maires des Communes de plus de 2 000 habitants de notifier au Centre
des impôts fonciers ou au Bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles,
ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent :
VU le courrier de Monsieur Georges Méneux en date du 1° février 2019 :
VU l'avis favorable de la Commission mixte « Finances et Administration Générale » et « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux et Bâtiments
Communaux » en date du 16 mai 2019;
CONSIDERANT la nécessité de dénommer l'impasse reliant la propriété de Monsieur Meneux à la place Saint-Jacques :;
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE de dénommer l'impasse menant à la Place Saint-Jacques :
“Impasse du Docteur Charles Coubard
PRECISE que la présente Délibération sera notifiée aux différents Services concernés.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
x x x
DÉCISIONS
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en
vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil Municipal (Décisions n° 26-2019 à 46-2019).
x x x
QUESTIONS ORALES
Questions de Monsieur Ouvrard
1. « Prévoyez-vous des aménagements sur le rond-point des Érables ? Quels sont vos projets, si projets il y a ? »
Monsieur le Maire répond : « Ce sujet a été évoqué en Conseil d'Administration du collège Rosa Park, il y a plusieurs
mois maintenant, et donc à la demande des parents d'élèves, et cela faisait suite à un évènement qui date, il y a un
sujet de circulation intense sur le boulevard, et donc on a fait mettre de la signalétique annonçant « attention enfant »,
il y a un panneau qui a été posé de part et d’autre plusieurs fois sur le boulevard, dont sur le rond-point des Érables,
sur l'ensemble du boulevard, tous les passages cloutés ont fait l’objet d'un marquage supplémentaire que l'on appelle
« ligne d'effet », qui était expérimental et qui je crois est devenu obligatoire dans le code de la route, c'est pour
demander aux conducteurs d'automobiles de s'arrêter en amont, et on a pas le droit de dépasser cette ligne, et au-
delà de la limitation de vitesse c'était tout. On a refait aussi les bornes du milieu, tout cela, on laisse vivre, et on
reviendra vers les collégiens, vers le collège pour voir si cela est satisfaisant par rapport aux demandes sollicitées. »
Monsieur Ouvrard indique : « alors c’est vrai qu'il y a un sujet spécifique sur le rond-point des Érables, il y a deux
choses qui posent difficultés, d'une part c'est vrai que c'est un lieu privilégié qui amène tous les habitants de la Caillerie
et des autres lotissements vers le centre-ville et vers la gare, il y a le côté vitesse dont vous avez parlé, ce qui a été
fait face au collège, quand les enfants passent de la voie cyclable vers le collège est plutôt intéressant, cela peut-être
une idée éventuellement d'aménagement complémentaire. Mais il y a un deuxième sujet qui commence à perturber
les voisins, c'est le problème des camions, et notamment du bruit des camions, et je ne sais pas si vous avez vu, mais
des deux côtés du rond-point en sortie de rond-point ils cassent tout, que ce soit à droite en allant de Tabari à Gorges
en sortant et de l’autre côté de façon diagonale. Effectivement ce boulevard Pierre et Marie Curie n'a pas été conçu
pour être un contournement avec autant de camions. L'arrivée d'ELIS est intéressante mais va encore accentuer le
phénomène, je pense qu'il y a un vrai sujet d'aménagement sur ce rond-point, puisqu'on n'a pas les mêmes
phénomènes sur les autres ronds-points, notamment de sortie de rond-point, et peut-être d'aménagement et de
dégagement, il y a des rapiéçages qui se font à chaque fois, et autant en terme de tenue du rond-point que de bruit et
de vitesse également. »
x x x
Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.
« Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet
36/40 [4
A UIEDE
ILE CONSEIL MUNICIPAL CLISSON%
du 23 mai 2019
Récapitulatif n° 04-2019
Décisions prises par le Maire,
DU 29 MARS 2019 AU 23 MAI 2019
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne lecture des Décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez confiée par Délibération en date du 17 avril 2014, d'une part,
et, en vertu de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d'autre part,
N°
Objet de la Décision
26-2019
27-2019
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Prestations de régie technique pour la Saison Culturelle
Signature de l'acte d'engagement du marché subséquent n°21/2019 dans le cadre de l'accord- cadre mono-attributaire de ‘Prestations de Services’ n°16-2017 attribué à la société ZEBULON RÉGIE de Nantes (44) :
& pour un montant HT de 3 464,81 €;
& pour le spectacle Gilgaclash des 12 et 13 avril 2019 ;
CONTRATS-CONVENTIONS
Immeuble communal - local commercial
Signature d’un bail d'occupation précaire à intervenir avec Madame Hélène BONNET pour la mise à disposition d'un local commercial non meublé :
& pour une période allant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2020 ;
& moyennant le paiement d'une redevance d'occupation mensuelle de 500 €, à laquelle s'ajoutera une somme forfaitaire de 85 € correspondant aux charges mensuelles pour les consommations d'eau potable et d'électricité.
28-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Réaménagement - extension de la Maison de l'Enfance
Signature de l'avenant n°2 au marché public de Travaux n°18/2017 - Lot n°10 « Peinture »
destiné à l'opération de réaménagement et d'extension de la Maison de l'Enfance, attribué à la Société MARTINEAU de Saint-Philbert-de-Bouaine (85) :
& pour un montant HT de 960,00 € ;
% portant le montant du marché de 42 706,95 € HT à 43 666,95 € HT, soit +2,25%.
37/40 29-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Réaménagement - extension de la Maison de l'Enfance
Signature de l'avenant n°2 au marché public de Travaux n°18/2017 - Lot n°11 « Électricité » destiné à l'opération de réaménagement et d'extension de la Maison de l'Enfance, attribué à la Société BLI de La Chaize-le-Vicomte (85) :
& pourun montant HT de 1310,89 € ;
& portant le montant du marché de 69 066,28 € HT à 70 377,17 € HT, soit +1,90%.
30-2019
31-2019
32-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Réaménagement - extension de la Maison de l'Enfance
Signature de l'avenant n°2 au marché public de Travaux n°18/2017 - Lot n°12 « Chauffage- Ventilation-Plomberie » destiné à l'opération de réaménagement et d'extension de la Maison de l'Enfance, attribué à la Société BLI de La Chaize-le-Vicomte (85) :
& pour un montant HT de 300,24 € ;
& portant le montant du marché de 111 246,81 € HT à 111 547,05 € HT, soit +0,27%.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Aménagement Porte Palzaise
Signature d'un acte spécial n°4 à l'Acte d'engagement du Marché public de Travaux n°50/2017 - Lot n°04 - Aménagements architecturaux et paysagers, destiné à l'aménagement de là Porte Palzaise, attribué à la Société EDELWEISS de Montreuil-Juigné (49) :
% permettant à la société EDELWEISS de sous-traiter les prestations de « piquetage de l'enduit, préparation de support, enduit pierres vues et échafaudages » à la Société BATI+ de Vallet
(44);
& actant le montant maximum sous-traité à la somme de 24 135 € HT avec paiement direct au sous-traitant et autoliquidation de la TVA.
Démolition et renforcement de locaux 23 bis rue des Cordeliers
Signature d'un acte spécial n°2 à l'Acte d'engagement du Marché public de Travaux n°36/2018 - Lot n°02 - Gros Oeuvre, destiné à des travaux de démolition et renforcement de locaux situés 23 bis rue des Cordeliers, attribué à la Société Colas Centre Ouest de Vieillevigne (44) :
& permettant à la société Colas Centre Ouest de sous-traiter les prestations de « gros œuvre maçonnerie » à la Société Hamelin de Rocheservière (85) ;
& actant le montant maximum sous-traité à la somme de 43 012,41 € HT avec paiement direct
au sous-traitant et autoliquidation de la TVA.
34-2019
35-2019
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Aménagement Porte Palzaise
Signature de l'avenant n°1 au marché public de Travaux n°50/2017 - Lot n°01 « Terrassements- voiries-réseaux humides » destiné à l'opération d'aménagement de la Porte Palzaise, attribué à la Société BLANLOEIL SAS de Clisson (44) :
& pour un montant HT de 6 244,04 € ;
& portant le montant du marché de 323 000,00 € HT à 329 244,04 € HT, soit +1,93%.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Aménagement Porte Palzaise
Signature de l'avenant n°1 au marché public de Travaux n°50/2017 - Lot n°02 « Revêtements pierre » destiné à l'opération d'aménagement de la Porte Palzaise, attribué à la Société DLE OUEST SNC de La Chapelle-sur-Erdre (44) :
& pour un montant HT de 10 234,00 €;
% portant le montant du marché de 349 865,00 € HT à 360 099,00 € HT, soit +2,93%.
38/40 36-2019
37-2019
38-2019
39-2019
40-2019
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Réactualisation de réseaux Rue Bertin - Quartier Madeleine
Signature de l'avenant n°1 au marché public de Travaux n°15/2016 - Lot n°02 « Assainissement et AEP Quartier Madeleine », destiné à la réactualisation de réseaux Rue Bertin, attribué à la Société BLANLOEIL TP de Clisson (44) :
& pour un montant HT de 7 259,10€;
& portant le montant du marché de 499 853,35 € HT à 507 112,45 € HT, soit +1,45 %
Contrats d'engagement
Signature d’un Contrat d'engagement avec Passion'Scène de Sainte-Luce-sur-Loire (44) pour le spectacle « Ciao Italia » et 30 minutes de chansons italiennes pour le défilé :
& pour le dimanche 18 mai 2019;
& pour un montant de 1 150 € HT.
CONTRATS-CONVENTIONS
Convention d'accompagnement de la maitrise d'ouvrage
Signature de l'avenant n°2 à la Convention d'accompagnement de la maitrise d'ouvrage signée le 26 janvier 2016 à intervenir avec le CAUE :
& visant à accompagner les Elus dans leur réflexion sur l'aménagement de trois secteurs d'urbanisation future : la Caillerie, la Gare-Marre-Rouge et le Languenou ;
& prolongeant la durée d'un an.
CONTRATS-CONVENTIONS
Convention de partenariat
Signature de la Convention de partenariat à intervenir avec l’Union des Apiculteurs de Loire- Atlantique (UNAPLA) de Nantes (44) :
&, pour une durée de 2 ans;
& pour un montant annuel estimé à 1 000,00 € HT par ruche.
CONTRATS-CONVENTIONS
Construction d'une Salle Multifonctions
Signature de la Convention de raccordement pour une installation de consommation d'électricité basse tension de puissance supérieure à 36 kVA pour la salle multifonctions à intervenir avec
ENEDIS :
& à compter du 6 mai 2019;
& pour un montant de contribution de la Ville au coût de raccordement estimé à 18 796,32 €
TTC.
41-2019 CONTRATS-CONVENTIONS
Restaurant scolaire
Signature d'un Contrat à intervenir avec Aér'eau control de Bouaye (44) relatif au dégraissage complet du système d'extraction cuisine du restaurant scolaire Jacques-Prévert :
& pour la période allant du 2 maï 2019 au 1° mai 2022 ;
& pour un montant annuel estimé à 347 € HT.
39/40 42-2019
43-2019
44-2019
45-2019
46-2019
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
CONTRATS-CONVENTIONS
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Construction d’un restaurant scolaire
Signature d’un acte spécial n°1 à l’Acte d'engagement du Marché public de Travaux n°13/2018 - Lot n°14 - Equipements de Cuisine, attribué à la Société CORBE CUISINE PROFESSIONNELLE des Sorinières (44) :
& permettant à la société CORBE CUISINE PROFESSIONNELLE de sous-traiter les prestations de « installation de l'aspiration centralisée » à la Société ENERGOS INDUSTRIES BRETAGNE de Guichen (35) ;
& actant le montant maximum sous-traité à la somme de 7 600,00 € HT avec paiement direct au sous-traitant et autoliquidation de la TVA.
Construction d'un restaurant scolaire
Signature d’un acte spécial n°1 à l'Acte d'engagement du Marché public de Travaux n°13/2018 - Lot n°11 - Chauffage gaz - VMC - Plomberie sanitaire, attribué à la Société SITHS des Sorinières (44) :
% permettant à la société SITHS de sous-traiter les prestations de « travaux de câblage et raccordements électriques et pose d'armoire électrique » à la Société CABELEF de Cholet
(49);
& actant le montant maximum sous-traité à la somme de 6 255,00 € HT avec paiement direct
au sous-traitant et autoliquidation de la TVA.
Aménagement paysager du cimetière ‘Pot Neuf’ - Marché 55/2018
Déclaration sans suite de la consultation lancée relative à l'aménagements paysagers du cimetière ‘Pot Neuf’ au motif d'absence d'offre.
CONTRATS-CONVENTIONS
Application IntraMuros
Signature du Contrat d'adhésion et de maintenance d'INTRAMUROS SAS d'Angers (49) :
Ÿ à compter du 1% mai 2019 ;
& pour un montant d'abonnement mensuel estimé à 60,00 € HT.
Informatique - Gestion des élections - commune de CLISSON
Signature du Contrat de maintenance du progiciel SUFFRAGE WEB: Gestion des Elections Politiques avec le REU attribué à la Société LOGITUD SOLUTIONS de Mulhouse (68) :
$ pour une période allant du 23 janvier au 31 décembre 2019 ;
& pour un montant annuel estimé à 603,49 € HT.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés.
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