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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 077 publié le 21 mars 2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 077 publié le 21 mars 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-077
PUBLIÉ LE 21 MARS 2023 Sommaire
SATPN /
971-2023-03-20-00004 - SATPN ARRETE SUBDELEGATION (2 pages) Page 3
2 SATPN
971-2023-03-20-00004
SATPN ARRETE SUBDELEGATION
SATPN - 971-2023-03-20-00004 - SATPN ARRETE SUBDELEGATION 3 E 3
PRÉFET . Cabinet DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° du 2023
portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu Le Code de la commande publique ;
Vu Le Code de la sécurité intérieure ;
Vu Le Code de la santé publique ;
Vu Le Code de la défense ;
Vu Le Code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de là République ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
J 4 $ . . % .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14761870282695 du 9 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME,
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
SATPN - 971-2023-03-20-00004 - SATPN ARRETE SUBDELEGATION 4 Vu Le provès verbal du 1er septembre 2019 portant installation de Madame Danielle COPOL, attachée principale d'administration de l'Etat, au SATPN de la Guadeloupe en qualité de directeur ;
Vu Le procès verbal du 26 avril 2021 portant installation de M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, au cabinet du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à Monsieur Thierry Humbert, directeur de cabinet adjoint à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous actes relatifs aux attributions de service administratif et technique de la police nationale en Guadeloupe.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur Tristan RIQUELME, à Madame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), pour signer tous les documents relatifs :
+ à la gestion administrative des personnels de police à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels ;
* les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ; * à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services de la police nationale en Guadeloupe dans la limite de l’article 3.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle COPOL, aux fins de procéder à la gestion de tous les actes relatifs aux :
* dépenses de fonctionnement et investissement du SATPN dans la limite de 5000 € ; * dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de la police nationale dans la limite de 5000 € ;
* dépenses liées à la masse salariale.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle COPOL, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Martial CARON, chef du pêle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le directeur du cabinet adjoint et la cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? Û MARS 107
Pouf lè préfet
Le Sous-Préfet , Dirécteur de cabinet
Tristan RIQUELME
SATPN - 971-2023-03-20-00004 - SATPN ARRETE SUBDELEGATION 5