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Arrêté - ARRETE AP 073 RUE Adelaide Interdiction de Stationner Stockage et Baraque de Chantier
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 073 RUE Adelaide Interdiction de Stationner Stockage et Baraque de Chantier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
N°2023 - GSUZ- - OBJET : RUE ADELAIDE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - BARAQUE DE CHANTIER ET STOCKAGE - SOCIETE 2TF POUR LE COMPTE DU SYNDIC DE COPROPRIETE C.M.B - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL — AP 073
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,
Vu la demande formulée par courriel en date du 20 janvier 2023 par l’entreprise 2TF,
Considérant que la société 2TF sise 4/6 boulevard de Beaubourg 77183 Croissy-Beaubourg, doit procéder pour le compte du syndic de copropriété C.M.B sis 101 rue de Prony 75017 Paris, au ravalement de l’immeuble situé au 5/7 rue ADELAIDE,
Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement afin de permettre l’emprise d’un cantonnement de chantier,
Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,
Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 20 FEVRIER 2023 et jusqu’au VENDREDI 28 JUILLET 2023 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société 2TF de mettre en place une baraque de chantier et un WC :
> RUE ADELAIDE : au droit du n° 01/03 sur 02 places de stationnement.
ARTICLE 2 : À compter du LUNDI 20 FEVRIER 2023 et jusqu'au VENDREDI 03 MARS 2023 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à
la société 2TF de stocker des éléments d’échafaudage :
> RUE ADELAIDE : au droit du n°05/07 sur 03 places de stationnement. ARTICLE 3 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société 2TF sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.
Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière
ARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :
- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m 40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,
- Le chantier sera balisé convenablement.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :
> 9,05 € par M?/semaine pour la baraque de chantier.
> 3,75 € par M?/jour pour le stockage.
Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :
> 20 M? pour la barraque de chantier (du 20/02/2023 au 28/07/2023 inclus). > 30 M? pour le stockage (du 20/02/2023 au 03/03/2023 inclus).
Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.
Le paiement sera à effectuer par le syndic de copropriété C.M.B auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.
Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation.
ARTICLE 8 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.
Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.
Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement. ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00
à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.
ARTICLE 10 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait
de ses travaux.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.
ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services
Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la
Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :
au Commissariat de Police de Courbevoie,
à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,
aux Services de la Police Municipale,
aux Agents de surveillance de la voie publique,
à INTER DEPANNAGE,
à la Société MACARON,
au Service Communication,
au Service Démocratie Locale,
au Service Régie Extérieure Voirie,
au Service Gestion des déchets,
à la Direction Administrative. VYVYNVYNYNVYYNVNNNY
Fait à Courbevaie, le 2 7 JAN. 2023
Michel GÉORGET
Adjoint au Maire délégué
à la sécurité, la prévention de la délinquance
et la tranquillité publique
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le ÿ 7 JAN 202 4
Arrêté notifié le 2 7 JAN 2023
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au
terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)