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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 04 ~1
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 04 ~1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
Pardon M id RIEUTORT DE RANDON- CTE DE
he de Cure COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du mardi 11 février 2025
Délibération N° DE_004 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le onze février deux mille vingt-cinq, à 09 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre
En exercice | Présents Votants prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle 35 23 30 des associations RIEUTORT-DE-RANDON), sous la présidence de Francis SAINT-LEGER. Date de la convocation :
05/02/2025 Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck
BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Elise BOUQUET, Didier
BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER,
30 0 0 Nicolas GARREL, Gisèle GERBAL, Amaud GIBELIN, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Jean-Paul
MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain
RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge
ROMIEU, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN
Représentés : Francis GIBERT représenté par Laurent
RICHARD, Gilles PASCAL représenté par Alain
RAYNALDY, Eric ROUX représenté par Bruno DURAND,
Patrice SAINT-LEGER représenté par Gisèle GERBAL,
Murielle TEISSEDRE représentée par Jean-Louis ALLE,
Cécile VIGNOBOUL représentée par Didier BRUNEL, Didier
VIGOUROUX représenté par Serge ROMIEU
Absents et Excusés : Louis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER
suppléé par Elise BOUQUET, Aurélie MALAVAL suppléée
par Amaud GIBELIN, Didier MATHIEU, Patrice MONTEIL,
Lydie ROCHER, André THEROND, Julien TUFFERY suppléé
par Nicolas GARREL
Pour Contre Abstention
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Guy GALTIER est nomné(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : REDEVANCE AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025
Vu l'arrêté du $ juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
Jeseaux usées Mpdifié. dans sa Ver icable au 1% janvier pa FRERE ele 0 EE ppplieable au 1* janvier 2025 Date de reception de l'AR: 13/02/2025
048-200069102-DE 004 2025-DE
AGEDI
DE_004 2025 Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°
janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
ele tarifest fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/mf pour la période 2025 à 2030 ;
+ _le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
e_ l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si
elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon
les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique.
+ _et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
«systèmes d’assainissement collectif» d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les
redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,35 €/nÿ pour l’année 2025 ;
-_ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à
cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement
Date de transmission de l'acte: 13/02/2025
n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Date de reception de l'AR: 13/02/2025
048-200069102-DE_004_2025-DE
AGEDI
DE_004 2025 Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 est donc de 0,35 (tarif de base) multiplié par 0,3 (coefficient de modulation) soit 0,105 € HT/n pour la redevance pour
performance des réseaux d’assainissement collectif.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
DÉCIDE :
+ _ De fixer à 0,105 € HT /n la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1% janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Francis SAINT-LEGER
Président de-séancé y
/
La présente décision’peüt faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour
les quel STE AE, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R421-5 du Code de la
justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible! par le site internet ww w.telerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 13/02/2025
Date de reception de l'AR: 13/02/2025
048-200069102-DE 004 2025-DE DE_004_ 2025 AGEDI