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Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL du 28 03 19
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL du 28 03 19)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1/39
03/2019
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
28 MARS 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Catherine Cormerais, M. Antoine Catananti, M. Jean-Michel Busson, Mme Brigitte Remoué, M. Benoist Payen, Mme Véronique Jousset, M. Bernard Bellanger, Mme Michèle Braud, M. Jacques Sauvion, M. Philippe Bretaudeau, Mme Dorothée Butruille, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, M. Cyrille Paquereau, Mme Blandine Elain, M. Vincent Corbes, M. Laurent Ouvrard, M. Raphaël Romi, M. Franck Nicolon. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Laurence Luneau (procuration à Mme Catherine Cormerais), M. Christian Peulvey (procuration à M. Jean-Michel Busson), Mme Marie-Gabrielle CARRE (procuration à M. Antoine Catananti), M. Dominique Poilane, M. Pascal Thuaud, M. Nicolas Cousseau (procuration à M. Xavier Bonnet), Mme Françoise Clénet-Grenon (procuration à M. Franck Nicolon), M. Olivier Jehanno (procuration à M. Laurent Ouvrard), M. Richard Bellier.
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Cyrille Paquereau
Assistaient également au titre des services : M. Nicolas Depeut, Directeur Général des Services, Mme Perrine Pire, Directrice Générale Adjointe, Mme Agnès Bichon, Secrétariat Général.
Date de la convocation : 22 mars 2019
Après le mot d’accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des 6 pouvoirs déposés.
Étude et vote du Procès-verbal issu de la séance du 7 février 2019
Sans observations, le procès-verbal du 7 février 2019 est adopté à l’unanimité.
A D M I N I S T R A T I O N G E N E R A L E
Délibération n° 19.03.01
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
Conseil Municipal
Transfert définitif du lieu de Conseil Municipal et modification du Règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.2121-8 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit que « dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son Règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. »
Ainsi, par Délibération en date du 12 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé le Règlement intérieur du Conseil Municipal, qui précise les modalités de fonctionnement de l’assemblée.
Affiché le 17 avril 2019 2/39
Par ailleurs, l'article L.2121-7 du CGCT dispose que « le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Ce texte permet donc de transférer de manière définitive le lieu de réunion du Conseil Municipal sous les conditions suivantes :
être situé sur le territoire de la Commune,
ne pas contrevenir au principe de neutralité,
offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,
permettre d'assurer la publicité des séances.
Dans le respect des règles précitées, il est proposé de transférer les réunions du Conseil Municipal, initialement prévues salle du Perron à la Garenne Valentin, au Cercle Olivier-de-Clisson, de manière définitive.
Monsieur le Maire propose donc de mettre à jour le Règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 12 juin 2014.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-7 ;
VU la Délibération n°14.06.17 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2014 approuvant le Règlement Intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2014-2020 ;
Considérant la proposition de transfert des réunions du Conseil Municipal au Cercle Olivier-de-Clisson ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 20 mars 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
PREND ACTE du transfert des réunions du Conseil Municipal au Cercle Olivier-de-Clisson, de manière définitive.
MODIFIE le Règlement intérieur tel qu’il est rédigé et annexé à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire s’exprime en ces termes « le premier dossier concerne un ajustement technique eu égard au règlement intérieur et à la fin des travaux de la maison de l’enfance. Depuis que la maison de l’enfance avait été mise en chantier, on avait délocalisé le conseil municipal ici, parce que les tous petits étaient installés dans l’ensemble des locaux de la garenne valentin, et ce soir il vous est proposé de maintenir cette salle en conseil municipal qui satisfait plutôt en termes d’usage, elle est équipée, elle est plus accessible, le public a plus d’espace, il vous est proposé de déclarer cette salle comme étant la salle du conseil municipal et à partir de là, on doit modifier le règlement intérieur. Le règlement intérieur indiquait la salle de la garenne valentin, la salle du perron et la modification proposée est de mettre « cercle olivier de Clisson » comme étant le lieu du conseil municipal. Ce sujet a été abordé en commission administration générale. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »
Monsieur Nicolon s’exprime en ces termes « simplement pour dire que nous sommes d’accord avec cette proposition. Monsieur le Maire nous pensons que le lieu est adapté, il est central par rapport à la mairie de Clisson, et nous sommes satisfaits de voir que la médiathèque et le COC deviennent un poumon à la fois culturel et républicain de la ville. Simplement pour vous demander que nous puissions aborder l’affectation des salles de la trinité ensemble en commission municipale puisqu’entre le départ de Prikosnovénie, la salle des mariages qui va sans doute être affectée à autre chose, il serait intéressant que l’on puisse réfléchir ensemble. »
Monsieur le Maire indique « donc ça c’est le travail de la commission association, et dans ce cadre-là ça pourra être réfléchi avec cette commission, c’est tout ce que l’on peut dire c’est que la salle des mariages a été délocalisée à l’ex salle du Perron, ça a été dit en termes d’usage. Monsieur PAYEN a déjà fait un ou plusieurs mariages là-bas, ça satisfait en termes d’usage et après pour la satisfaction des locaux on va attendre que Prikosnovénie déménage et il y aura une réflexion pour l’avenir. Ce formalisme est dû au fait que l’on doit le signaler à la préfecture. » 3/39
Délibération n° 19.03.02
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GENERAL
Intercommunalité
Modification des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Monsieur le Maire rappelle que,
Par Délibération en date du 22 janvier 2019, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé les modifications suivantes apportées aux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
- Article 4 – compétences facultatives
Article 4.5 en matière d’actions culturelles et sportives – ajouts suivants : o Soutien aux écoles de musique
o Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et aux évènementiels visant un large public et intéressant plusieurs communes
o Gestion du camping du Moulin à Clisson
o Gestion du séchoir du Liveau à Gorges
o Réalisation et gestion d’un ouvrage de franchissement du Liveau à Gorges et d’un porte-vue à Château- Thébaud
o Création, gestion et entretien des sentiers de randonnées pédestres
Retrait de l’article 4.7 en matière d’animation, enfance-jeunesse : compétence basculée en compétence optionnelle 3.4 « action sociale d’intérêt communautaire »
Ajout d’un article 4.12 « en matière de liaisons douces :
Élaboration d’un schéma vélo intercommunal
Élaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal. » Ajout d’un article 4.13 « en matière de transports des élèves à destination des piscines dans le cadre de l’activité natation ou de la politique culturelle de la communauté d’agglomération et transport des enfants et des jeunes dans le cadre des activités organisées pendant le temps d’accueil de loisirs et des accueils jeunes.» Ajout d’un article 4.14 « Démarche de Pays : Politique de développement et d’aménagement global et durable du Pays. »
Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d’accepter les modifications apportées aux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal,
VU les articles L5211-5-I et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux statuts et aux compétences des communautés d’agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson (CCVC) et de Sèvre Maine et Goulaine (CCSMG), et créant la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2017 ;
VU la Délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 22 Janvier 2019 approuvant les modifications statutaires développées ci-dessus ;
VU le projet de nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé ;
Considérant que ces nouvelles rédactions induisent une procédure de modification des statuts qui doit être adoptée à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communs membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 20 mars 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la mise à jour des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo telle que détaillée ci-dessus.
DIT que la présente Délibération sera adressée à Madame La Présidente de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DIT que la présente Délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. 4/39
Débat
Monsieur le Maire s’exprime en ces termes : « le sujet suivant concerne l’agglo, Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour adopter la modification des statuts, donc vous avez reçu par voie dématérialisée les statuts qui ont déjà été adoptés à l’agglo, ça n’empêche que chaque commune puisse se prononcer sur cette adoption, parce qu’après l’accumulation de tous les votes des communes pour vérifier que tout le monde est bien d’accord, il y a une règle de proportion à respecter. Et si cette règle n’est pas atteinte pour valider les statuts c’est le Préfet qui statue définitivement, donc aujourd’hui l’agglo a adopté ces statuts modifiés, donc sur le projet de délibération sont indiqués les modifications par rapport aux anciens statuts, donc je vous propose de flécher ces points-là considérant que les autres détails des statuts ne sont pas modifiés donc suite à la fusion qui a été opérée depuis deux ans il devait être établi de manière définitive les statuts en lien avec la compétence de l’agglo, donc il a été adopté que le soutien aux école de musiques devait en faire partie que le soutien aux manifestations culturelles et évènementiels visant un large public et intéressant une compétence de l’agglo. De la même manière, la gestion du camping du Moulin, la gestion du séchoir du Liveau de la même manière que la gestion d’un ouvrage de franchissement du Liveau et d’un porte-vue à Château-Thébaud, et de la création, gestion et entretien des sentiers de randonnées pédestres tout ça dans l’article 4-5 qui concerne les compétences facultative en matière d’action culturelle et sportive, tout ça dans les compétences qui sont inscrites. Vous noterez quand même qu’il y avait déjà le camping avant mais il n’était pas dans le même type de compétence. Ensuite, toujours dans les compétences facultatives en matière animation enfance jeunesse, il est proposé que cette compétence soit basculée en compétence optionnelle en compétence d’action sociale d’intérêt communautaire. Ensuite, rajouter un article 4.12, à savoir l’élaboration d’un schéma vélo intercommunal, l’élaboration et la réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal ainsi que la participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal donc ce schéma qui a été validé est bien de compétence communautaire, les axes structurants sont bien réalisés et financés par l’agglo et les axes non structurants sont plutôt secondaires, sont cofinancés par l’agglo. Ensuite, en matière de transports des élèves à destination des piscines dans le cadre de l’activité natation ou de la politique culturelle de la communauté d’agglo et le transport des enfants et des jeunes dans le cadre des activités organisées pendant le temps d’accueil de loisirs et des accueils jeunes s’est inscrit dans l’article 4.13. Ce n’est pas les transports scolaires, c’est bien la volonté de l’agglo d’assumer ces charges là et donc la prise en compte du transport scolaire de tous les enfants, d’accueil de loisirs, d’accueil de piscine depuis les écoles et puis toutes les manifestations culturelles depuis le Quatrain notamment qui sont organisées. Enfin la démarche du Pays par la politique de développement et d’aménagement global et durable du Pays eu égard la prise de compétence de l’agglo qui se déclinera en termes plus précis sur le Plan Climat Air Energie sur le Territoire. Voilà en résumé, donc un gros travail réalisé dans diverses commissions, donc je rappelle qu’au moment du vote des statuts quand il y a eu la fusion, nous sommes les seuls à ne pas avoir voté ces statuts et dans les motifs que nous avions repris, il y avait l’aspect culturel qui nous posait question, et notamment si on va dans le même sens de cette démarche, le soutien aux écoles de musique. »
Monsieur Corbes « Monsieur le Maire, dans le prolongement de ce que vous venez de dire, effectivement, on peut saluer les avancées sur le domaine de la culture et, notamment, l’engagement des élus aux côtés du Quatrain pour aboutir sur les écoles de musique et les groupes de travail ce qui aboutit comme vous l’avez souligné à un soutien intercommunal cette année, donc c’est un élément que l’on peut saluer. »
Monsieur le Maire souligne que « c’est principalement sur ce travail qui va peut-être être réalisé, j’ai pu aussi assister à quelques réunions d’explications dans le cadre de ce dossier là avec Christian Peulvey et ce n’était pas gagné d’avance, donc on peut se féliciter de cette avancée, pour ce qui concerne la culture sur l’agglo va pouvoir s’annoncer de manière beaucoup plus large, et qui de manière de l’extension sur tout le territoire ce sera encore plus accessible, c’est surtout ça qui est intéressant à retenir. »
Monsieur Catananti s’exprime en ces termes : « Chers collègues, c’est un honneur pour moi de parler du budget 2019, le dernier en année pleine de notre mandature, et le dernier pour moi, cela n’a aucune importance on se fâchera pas, je reviens aux choses plus sérieuses, je dois au préalable, n’est-ce-pas Monsieur Nicolon, sur une interprétation du DOB lors de nos résultats estimés que vous qualifiez d’inexacts, alerté par des clissonnais disiez-vous particulièrement attentifs, à cet effet, Monsieur le Directeur Général des Services, dont vous suiviez attentivement le mouvement des sourcils vous a répondu, ces comptes étaient exacts tenant compte de la délibération du mois de décembre dernier et qui faisait référence aux services ADS et les modifications du syndicat des transports scolaires. Avant de présenter les débats des budgets primitifs, nous délibérons sur les différents comptes, et pour une bonne information de chacun, Monsieur Depeut va vous présenter et vous commenter avec un support audiovisuel tous ces comptes 2018 et budgets 2019. Auparavant, je souhaite vous dire que ces budgets, puisqu’il s’agit du budget principal et des budgets annexes, seront la poursuite du programme d’équipement que nous avons lancé il y a 5 ans et que nous poursuivons. En 2019, la qualité et la diversité des services publics proposés aux clissonnais et aux clissonnaises continuent de se développer et l’équipe municipale tient ses promesses en décidant de ne pas augmenter les taux des taxes locales ; ce budget respecte les engagements financiers établis pour le mandat et présentés dans le débat d’orientations budgétaires, il nous permet, en 2019, la construction de notre budget garant d’une qualité de vie reconnue, offrant une qualité de vie agréable, une ville durable au bénéfice de tous en assurant plus de proximité. Ainsi, l’action de développement économique durable est réaffirmée avec la mise en œuvre d’actions durables, comme l’agenda 21, grâce à un budget dédié de 150.000 € et le recrutement d’un agent spécifiquement dédié. Après 4 années de réduction d’intervention financière de l’Etat auprès des collectivités locales, la municipalité de Clisson confirme son engagement de la stabilité des taux de fiscalité pour la sixième année consécutive. L’optimisation de nos dépenses et nos recettes rend possible le financement d’une politique de financement ambitieuse au service de notre commune, basée sur le plan pluriannuel d’investissements avec 5/39
près de 10 millions d’euros d’équipements, ce budget allie équipements de proximité et développement de territoire. Le budget 2019 permet de couvrir le remboursement du capital de la dette et d’autofinancer une part importante de la politique d’investissements. Cet indicateur principal témoigne de la santé et de la bonne gestion financière de la collectivité. Après ces quelques mots d’introduction, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Depeut, si vous voulez bien nous présenter le bilan synthétique que vous avez préparé et qui a été présenté à la commission finances.
Monsieur Depeut présente le bilan synthétique du budget principal « Merci Monsieur le Maire, merci Monsieur Catananti, je vais essayer de respecter le titre, puisque le terme présenté par la loi est une présentation brève et synthétique, je vais essayer d’être bref et synthétique, sans rien oublier, c’est un élément central, un élément majeur de la politique de la collectivité, il est important d’en discuter.
Donc, la première partie de la délibération qui est portée aux votes, ce sont le vote des comptes de gestion, là vous avez une feuille des comptes de gestion extraite du trésor public, on a toujours cette règle là d’une tenue comptable double, une par le trésor public, une par les services comptables de la commune et on a le rôle de vérifier l’identité des comptes, avant de procéder aux votes des comptes administratifs, et donc de vérifier les résultats projetés pour les 3 budgets qui sont concernés, 1 budget, celui de la commune, 2 budgets annexes, l’eau et l’assainissement. Nous verrons tout à l’heure que ces résultats et les comptes des dépenses et des recettes sont effectivement identiques entre le compte administratif et le compte de gestion et que donc le résultat de clôture de l’exercice est de 6 212 878,51 € pour le budget principal, le résultat de clôture 2018, 438 372,63 € pour le budget annexe de l’eau et un résultat négatif au budget assainissement de 127 769,17 €. Comme le dit Monsieur le Maire les votes seront faits à la fin de toute la présentation.
Donc au niveau du budget principal, il a été effectué sur l’année 2018, en fonctionnement près de 7 millions d’euros de dépenses, 6 985 000 € précisément au niveau des recettes, il a été perçu en fonctionnement 7 457 000 euros environ ce qui fait un résultat de l’exercice avant prise en compte du report de l’année précédente, positif de 890 000 euros environ. Le résultat de l’année précédente, on va le voir tout à l’heure au moment de l’affectation des résultats, en section de fonctionnement reporté de 3 568 000 euros environ ce qui permet un résultat de la section de fonctionnement globale de 4 450 000 euros environ, au niveau de l’investissement, nous avons effectué 5 700 000 euros de dépenses pour un montant de 7 750 000 euros environ de recettes, ce qui fait un résultat avant prise en compte du report de l’année précédente de 2 045 000 euros environ. Quand on tient compte du résultat reporté de l’année précédente, qui était négatif, un déficit de 280 000 euros environ, cela fait un résultat d’exécution global de 1 565 000 euros avant prise en compte des restes à réaliser. Les restes à réaliser s’établissent cette année à 3 400 000 euros de dépenses qui sont reportés sur le budget nouveau que l’on verra tout à l’heure, et 782 000 euros de recettes, ce qui fait un solde négatif des restes à réaliser de près de 2 600 000 euros, soit un résultat de clôture de la section d’investissement du budget principal à hauteur de 858 000 euros. Quand on cumule les deux sections, le résultat global cumulé des sections est établi à 3 600 000 euros de manière positive avant affectation des résultats. Et en dessous nous vous avons indiqué la proposition d’affectation du résultat qui fait l’objet d’une autre délibération. Donc pour faire cette affectation de résultat, on prend le montant qui est le résultat de la section de fonctionnement, les 4 447 000 euros environ, et on déduit ce qu’on appelle le 1068 c'est-à-dire l’affectation que l’on propose de retirer pour déterminer cette somme de 1068 qu’on vous propose d’établir à 1 542 000 euros, on prend en compte le résultat de clôture négatif de la section, 853 000 € et on ajoute de manière non obligatoire, le remboursement du capital des emprunts à venir sur le budget 2019, c’est une pratique, il n’y a pas d’obligation légale mais cela permet de mieux équilibrer au niveau des comptes administratifs le budget et d’éviter les virement de section, qu’on verra tout à l’heure. Donc, on vous propose le budget à 1 542 000 euros et que le solde quand on a enlevé les 1 542 000 euros des 4 447 000 soit reporté au compte 002 en recettes de la section de fonctionnement du budget 2019 soit 2 905 566,15 euros très précisément. On vous a présenté en grande masse aussi, pour faire le lien entre compte administratif et budget primitif, ça c’est une masse qui représente toutes les dépenses au niveau du compte administratif 2018, toute section confondue, à la fois fonctionnement et investissement. Et donc pour ce budget passé de l’année précédente, le premier poste des dépenses a été les dépenses d’équipements c'est-à- dire tout ce qui est investissement à hauteur d’un peu plus de 5 000 000 euros ce qui représentait 44% des dépenses mandatées. Le deuxième poste a été les charges du personnel, à hauteur de 3 380 000 euros environ soit 29% des dépenses. Le troisième poste était les charges à caractère général, le chapitre 11 qui s’est élevé à 1 888 000 euros soit 16% puis, venait les autres charges de gestion courante, le 65 c’est là notamment où l’on trouve tout ce qui est subvention, à hauteur de 614 000 euros, ensuite le remboursement des emprunts, à la fois capital et intérêts pour un montant de 175 000 euros et enfin les charges exceptionnelles à hauteur de 70 000 euros donc un volume global de 11 145 000 euros. Au niveau du budget, il vous est proposé de voter un budget d’un volume global hors charges exceptionnelles et dépenses imprévues que l’on verra tout à l’heure dans la maquette de 16 690 000 euros pour tenir compte des dépenses d’équipements qui s’élèveraient à un peu plus de 9 700 000 euros les charges de personnels s’élèveraient à 3 680 000 euros soit 21% du budget, les charges à caractère général est le 3ème poste de dépenses à hauteur de 2 030 000 euros, les autres charges de gestion courante, à hauteur de 4% et les remboursements des emprunts, 839 000 euros soit 5%. Au niveau des charges de fonctionnement, on vous a indiqué comme on a fait l’an dernier, par maquette avec l’ensemble des chapitres, en isolant les dépenses courantes hors ZAC, pour éviter de fausser la comparaison, puisque il y a des années où on verse une participation à la SELA et d’autres années non, comme on avait fait l’an dernier, on vous a isolé ce chapitre-là, on vous a indiqué les dépenses réelles, les dépenses d’ordre quand on tient compte à la fois des dépenses réelles mais aussi de l’amortissement et des mouvements de section pour ce qui concerne les budgets primitifs et les résultats reportés. Vous avez les comptes administratifs en 2017 et en 2018, les budgets primitifs, donc ce que l’on prévoit quand on élabore le budget mais qui tient compte des reports ici pour 2018 et pour 2019 et une évolution entre les comptes administratifs et entre les deux budgets primitifs. Au niveau des dépenses de fonctionnement, les dépenses totales se sont élevées en 2018 à 6 685 000 euros en baisse d’environ 472 000 euros soit – 6,33 % et pour le 6/39
budget 2019, il est proposé qu’hors ZAC il s’élève à 6 140 000 euros soit environ + 0,48 % par rapport au budget 2018. En intégrant les charges financières, donc le montant des charges exceptionnelles, le montant des dépenses imprévues, et le montant des dépenses d’ordre, le total s’élèverait à 10 545 000 euros pour 2019 contre 11 202 000 euros pour 2018, et ensuite on va rentrer dans le détail de chaque chapitre. Au niveau du chapitre 11, tout ce qui relèves des charges à caractère général, tout ce qui est achat et tout ce qui est prestation en fonctionnement, en 2018 il s’est élevé à 1 876 000 euros en hausse de 120 000 euros par rapport à 2017 soit une hausse de 6,83% du fait notamment de la mise en place de la maintenance de l’éclairage public, puisque sur cette année particulière qui a été la première année du contrat de maintenance avec l’entreprise CITEOS, des études ont été imputées pour la mise en place de cette maintenance, et donc c’est un fait conjoncturel, non structurel, qui est établi sur la première année uniquement. Par ailleurs, il y a eu la mise en place du petit train touristique, une année complète d’entretien des gymnases par externalisation, auparavant imputé sur le chapitre 012 charges de personnel, et enfin l’entretien de réparation du système automatique d’arrosage du CSVM qui représentait une somme importante. En baisse, on avait en évolution notable les frais d’actes et d’honoraires, là aussi, comme l’éclairage public on est sur une baisse conjoncturelle, puisqu’en fonction des contentieux que l’on a et dont on n’est pas forcément à l’origine, dont on n’a pas forcément la maitrise, cela peut varier d’une année à l’autre et les dépenses d’affranchissement, puisque les procédures dématérialisées font que les dépenses d’affranchissement diminuent. Pour 2019 il proposé d’inscrire un montant de 2 029 000 euros à comparer aux 1 876 000 euros que l’on vient de voir incluant les hausses suivantes là aussi de manière conjoncturelle : l’organisation du congrès des stations vertes en octobre et l’accroissement des crédits liés à l’entretien des voiries, notamment en ce qui concerne la peinture routière et les travaux d’entretien tout en intégrant, malgré tout, les baisses de crédits de fluides suite à la rénovation de l’éclairage public (près de 60 000 euros) et les baisses de maintenance d’éclairage public, puisque on avait des contrats de maintenance plus élevés que ce sera le cas en 2019. Au niveau des charges de personnels, en 2018 les charges ont été stables entre 2018 et 2017 puisqu’il y a 1000 euros d’écart, ce qui représente 0,04%. Le maintien est lié à des vacances de personnels, à des difficultés de remplacement des agents absents et ce malgré l’évolution législative qui contribue à une hausse mécanique de l’activité même à nombre d’agents constants, notamment le dispositif GVT (le Glissement Vieillissement Technicité). Cela aussi dû à des choix internes puisque l’on a créé un poste à temps non complet à 50% sur l’année 2018 qui est passé à 70% comme on l’a vu au conseil précédent pour la gestion des titres sécurisés, la gestion des cartes d’identité et des passeports, la création d’un poste de directeur des services techniques, le renforcement des emplois saisonniers, et la mise en place de tickets restaurant (la collectivité participe au financement de tickets restaurant au profit de personnel participant pour moitié). Les crédits budgétaires, on vous propose de les maintenir au même montant que l’an dernier pour tenir compte du GVT, de la reprise de la réforme Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (le PPCR, dispositif qui vise à revaloriser les grilles des fonctionnaires), la création d’un emploi relatif au suivi de l’agenda 21, la hausse de la capacité de l’agrandissement du multi-accueil, puisque l’on va augmenter notre capacité d’accueil dans ce service public, l’extension des plages horaires pour la délivrance des titres sécurisés j’en ai parlé pour le poste à 70% et non plus à 50% et enfin le renforcement des effectifs au centre technique municipal, que l’on a déjà vu lors d’un conseil précédent. On vous a remis le tableau des effectifs. Au 65, les autres charges de gestion courantes, c’est là que l’on impute les participations aux actes comme je vous l’ai dit tout à l’heure, on a bien fait le distinguo sur deux lignes, pour ne pas fausser la lecture. Au niveau du chapitre 65, il était en légère baisse entre 2018 et 2017 de 4000 euros : cela est dû notamment à une baisse des contributions au SIVU et à l’agglo pour la compétence GEMAPI, au SIVU puisqu’il nous a appelé une contribution moindre que l’année précédente pour tenir compte de créances irrécouvrables importantes, les créances irrécouvrables étant le dispositif que l’on met en œuvre quand les personnes sont dans l’incapacité de payer et que le trésor nous prévient de cela, on avait fait une délibération en ce sens au printemps. Par ailleurs, en 2018 aucune participation n’a été versée à la SELA au titre de la ZAC, la ligne est effectivement à zéro, tandis qu’en 2017 une participation de 48 000 euros leur avait été mandatée. Pour 2019, il vous est proposé que le montant des autres charges de gestion courante augmente de 1,41% soit environ 8 000 euros par rapport au budget et 10 000 euros par rapport au compte administratif, pour tenir compte du fait notamment du volume des subventions qui évolue, puisque la subvention au profit du CCAS augmente de 20 000 euros et ce malgré le fait que l’on tienne compte du transfert de participation d’Artissimo à l’agglo et enfin en tenant compte du versement de la compensation pour contrainte de service public pour le petit train touristique. Tout à l’heure, on l’a vu en 011, le petit train touristique était en marché public de services donc il est imputé en 011, en délégation de service public, ces charges-là sont portées en 65, en subvention de compensation, donc ce qui fait que malgré les baisses vues auparavant, le chapitre augmente de 1,41%. Au niveau des autres chapitres des dépenses de fonctionnement, les charges financières entre 2017 et 2018 se sont réduites, et ce malgré la souscription d’un emprunt nouveau l’an dernier, qui a été appelé, car cet emprunt a débuté réellement en 2019. Le volume des dépenses imprévues est maintenu étant donnée la proposition de rapprocher les crédits des autres chapitres réalisés, je vous rappelle que nous en avions discuté l’an dernier en conseil municipal : il avait été demandé de se rapprocher de manière plus sincère, plus proche au niveau du budget envers le compte administratif. Pour cela, étant donné que l’on a un compte en excédent reporté important, et que l’on est soumis à la règle de l’équilibre budgétaire, par mécanisme il faut que l’argent qui correspond à l’excédent reporté soit un compte à un chapitre, on vous avait proposé de l’affecter pour partie au chapitre des dépenses imprévues à hauteur de 454 000 euros au niveau du budget 2018 comme au budget 2019 mais le solde, le reste, doit être imputé par équilibre. Donc on vous a proposé comme l’an dernier d’imputer de manière plus importante, puisqu’il y a moins besoin de faire un virement de section, donc le montant de charges exceptionnelles passerait de 1 382 000 euros en crédit à 1 864 000 euros pour le budget 2019. Enfin, une dotation aux provisions à effectuer en 2019 comme en 2018 conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes à hauteur de 5 000 euros.
Au niveau des recettes de fonctionnement du budget principal, même chose que tout à l’heure au niveau des dépenses, on vous a mis l’intégralité des données, afin de pouvoir les comparer, les recettes totales de fonctionnement se sont élevées pour 2018 à 7 875 000 euros en baisse d’environ 855 000 euros soit -9,80%, on a perdu 880 000 euros de recettes, cela est lié à un 7/39
phénomène conjoncturel que l’année 2017 avait fait l’objet de cessions importantes notamment l’ancien bâtiment de la poste et au niveau des terrains du Pré Vert, cela est un fait conjoncturel. Cette année on revient à un budget hors cession. Pour le budget 2019, il est proposé que les recettes courantes s’élèvent à 7 454 000 euros en hausse de 0,51% par rapport au budget 2018. En intégrant les recettes exceptionnelles, les recettes d’ordre et les résultats reportés, on a vu tout à l’heure au moment de l’affectation des résultats, les recettes totales s’élèveraient à 10 000 000 euros contre 11 203 000 euros au budget 2018. Donc, le détail par chapitre : le chapitre 70 s’est élevé à 955 000 euros soit une hausse de 37 000 euros, pour 2019 on vous propose que le montant des produits des services augmente par rapport au budget 2018 pour tenir compte des éléments suivants au niveau des tarifs qui ont été maintenus, donc on ne prévoit pas de hausse sur le montant des concessions et des redevances d’occupation du domaine public. Les produits des services à caractère culturel vont diminuer pour tenir compte de la mise en place de la délégation de service public du petit train, en délégation de service public c’est l’opérateur qui perçoit les recettes tandis qu’en marché c’est la commune qui percevait les recettes donc mécaniquement cela diminue les produits de ce chapitre-là. Les produits des services d’accueil périscolaires du multi accueil et restauration scolaire et les remboursements à l’agglo sont maintenus à la hausse pour tenir compte du réalisé 2018 c'est-à-dire que, toujours dans l’objectif de tenir compte du budget primitif qui se rapproche au maximum du compte administratif, on a constaté sur l’année 2018 des montants plus importants que ce qui avait été inscrit sur le budget 2018, on augmente pour 2019 et enfin les remboursements de frais sont revus à la hausse du fait du maintien du remboursement par les budgets annexes, c’est notamment du fait des mises à disposition de personnels. Les impôts et taxes ont été en hausse entre 2018 et 2017 avec un fort dynamisme de plus de 115 000 euros avec une hausse de 2,30% on revient à la revalorisation des bases décidée par le parlement et grâce à la livraison des nouveaux logements ou de nouveaux locaux qui donnent un dynamisme à ce chapitre-là. Pour 2019, il est proposé que le montant des impôts et taxes augmentent.
Il est fait présentation de l’extrait de l’état 1259 reçus des services fiscaux.
Par ailleurs, sur ce chapitre-là est également imputé l’attribution de compensation qui nous est versée par l’agglomération qui correspond en réalité à l’ancien produit des impôts diminué des charges qu’elle porte au titre de ses compétences, on la prévoit en diminution puisque l’agglomération a pris la compétence des écoles de musique et donc on a diminué de 25 000 euros dans l’attente de la commission locale d’évaluation des charges transférées qui se déroulera plus tard et qui nous permettra d’affiner ce chiffre et en fonction des choix qui seront faits par cette commission, notamment en milieu scolaire puisqu’on a mis 25 000 euros qui correspondent à la subvention que l’on versait directement mais on participait aussi à la subvention Artissimo au titre de interventions en milieu scolaire pour un peu plus de 8 000 euros. Ce sont des choix qui seront effectués, on sera amenés à revoir ces lignes-là. Le fonds de péréquation intercommunal et communal en l’absence de données qui nous ont été communiquées pour le moment a été supprimé, donc il a été mis à zéro. Cela représente un potentiel de recettes d’environ 70 000 euros pour la commune. Jusqu’à aujourd’hui il y avait un mécanisme de garantie puisque la communauté d’agglomération de Clisson est devenue contributrice à ce fonds de péréquation, c’est un fonds qui a pour vocation de faire en sorte que les communes « riches » contribuent à un reversement auprès des communes « pauvres », c’est calculé en fonction d’un potentiel fiscal, et donc on n’a pas l’assurance de percevoir, en théorie on est contributeur malgré le mécanisme de garantie, on a donc par prudence supprimé ces crédits de recettes du budget 2019.
Ensuite, la taxe locale sur la publicité extérieure est maintenue tout comme les taxes additionnelles au droit de mutation sont revalorisées et là aussi pour se rapprocher des montants du compte administratif et aussi pour tenir compte du dynamisme des mutations sur la commune et les taxes sur les terrains devenus constructibles sont inscrits avec prudence, puisque l’on n’a pas de communication des services fiscaux sur le potentiel de cette taxe. Au niveau du chapitre 74, sur les dotations en baisse de près de 130 000 euros une baisse assez importante dû à un phénomène conjoncturel, c’est l’absence de versement par la CAF de subvention au titre du contrat enfance jeunesse et que l’on a pas perçu l’intégralité de ce qui nous était dû, on va le percevoir sur 2019, à l’inverse on le récupère en inscription sur 2019 et également la baisse des participations des communes aux frais scolaires et périscolaires puisqu’en 2017 il avait été procédé à la facturation de 2 exercices de communes alentours, cela fausse la lecture cela engendre une baisse du compte administratif de 60 00 euros, double facturation en retard. Pour 2019, il vous est proposé que le montant des subventions et dotations baisse, il y aurait une légère baisse versée par l’Etat d’environ 5 000 euros. La dotation pour les titres sécurisés est revalorisée en 2018 on était sur une année partielle et en 2019 on sera sur une année complète, le département c’est principalement cela le facteur de baisse sur le volume global en baisse, puisque, sur 2018, il a été perçu une participation du département de la Loire-Atlantique au titre de la rétrocession de la RD117, on avait passé une délibération là-dessus cela représentait près de 60 000 euros. Les participations des autres communes sont maintenues dans le domaine du périscolaire et les participations des autres organismes sont revalorisées pour tenir compte de la capacité d’accueil du multi-accueil. Enfin, les compensations des exonérations des taxes, c’est sur le chapitre 74, et non sur le chapitre 73 que ces compensations de l’Etat sont imputées et, étant donné le dynamisme des bases, il y a une revalorisation de ces montants-là. Au niveau des autres chapitres des recettes de fonctionnement, le chapitre 75 est en légère hausse, en taux cela représente plus de 5,09% mais en volume cela représente 8 000 euros, grâce à l’inscription des agents au titre déjeuner, comme je vous l’ai dit tout à l’heure les agents participants on a ensuite une recette avant de décaisser en dépense. Pour 2019 il est proposé que les autres produits de gestion, la fin du bail de Prikosnovénie, on l’a évoqué tout à l’heure et ce malgré la mise en location d’une autre cellule commerciale la redevance à percevoir également au titre de la DSP est imputée sur ce chapitre et est prévu de manière stable. Au niveau du chapitre 013, ce sont les atténuations de charges du personnel, il était en baisse entre 2018 et 2019, du fait notamment d’une diminution du versement des contrats aidés et à la fin de mise à disposition du personnel au bénéfice du CCAS. Pour 2019 on vous propose de l’établir à 66 000 euros, donc en forte baisse, puisque l’on a plus d’arrêt longue durée de nos agents, il est proposé une estimation de prudence et le maintien 8/39
de la mise à disposition de la police municipale, c’est la convention que l’on a avec Gorges et Gétigné pour la mise à disposition de 0,5 équivalent temps plein sur ces deux communes.
Au niveau de l’investissement, globalement, les dépenses se sont élevés à 5 808 000 euros en hausse de 28,17% par rapport à 2017, on était à 5 034 000 contre 1 942 000 au niveau du CA 2017, c’est le principal facteur de hausse de cette section. Pour 2019, il vous est proposé, conformément à ce qui a été présenté au DOB et au PPI, de porter le montant des dépenses d’investissement à 12 208 000 € pour permettre le financement de 9 700 000 € donc environ 3 400 000 € de restes à réaliser que l’on a vu tout à l’heure lors de la présentation de l’affectation des résultats. On a imputé 35 000 euros de dépenses imprévues 2 096 0000 euros de dépenses financières. Pour rappel, c’est le débat des opérations d’investissements qui ont été réalisées en 2017 et 2018, les restes à réaliser 2018 et enfin les nouveaux crédits affectés pour 2019 soit le budget total 2019. Avec des montants liés aux bâtiments administratifs, ce sont les charges d’investissement qui sont portées pour la gestion des services centraux et notamment le remplacement de nos logiciels de gestion financière et de ressources humaines. Les salles de sport et notamment le skate parc, le Tivoli 209 000 euros, le cimetière (rénovation des allées du cimetière Pot Neuf) 221 000 euros, la maison de l’enfance on est sur un reste de budget et quelques achats de mobilier 23 700 euros, 125 000 euros au niveau du groupe scolaire, 338 000 euros au niveau de la voirie urbaine, centre technique municipal représente tout ce qui est acquisition de matériels pour les agents de services techniques 108 000 euros ; le restaurant scolaire, travaux en cours, qui se terminent cet été 1 172 000 euros ; 212 000 euros pour les bâtiments publics, opération 39 c’est ce que l’on appelle le terme générique de tout le patrimoine ; éclairage public l’intégralité des dépenses ont été effectuées mais il reste une proposition nouvelle de 20 500 euros pour permettre l’achat d’illuminations ; 13 000 euros au niveau du budget du PEM, c’est une étude que l’on finance conjointement avec l’agglomération ; la porte Palzaise de 77 000 euros ; 8200 euros au niveau de la médiathèque, c’est de l’investissement récurrent ; mise en sécurité des locaux, on est sur l’Adap 160 000 euros pour le CSVM ; maison de la solidarité 110 000 euros ; 115 000 euros pour le collège, le début de l’extension du gymnase Rosa Parks ; 2 820 000 euros pour la salle multifonctions. Et enfin, sur les autres chapitres, au niveau étude des hors opérations, 20 000 euros et au niveau 21 étude hors immobilisation corporelle 260 000 euros Au niveau des recettes d’investissement, elles se sont élevées en 2018 à 7 648 000 euros en hausse de 116,91% notamment du fait de la souscription d’un emprunt. La comparaison de ratios n’est pas forcément toujours très pertinente sur cette section-là, la souscription d’un emprunt de 3 000 000 euros environ et la mise à disposition qu’il restait de l’emprunt souscrit en 2017 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la salle multifonctions, ce qui fait un montant de 3 500 000 euros au compte administratif 2018. Pour 2019, il vous est proposé d’équilibrer la section, puisqu’on vient de voir au niveau des dépenses de 12 228 000 euros grâce à un volume de fonds de compensation de la TVA, étant donné que le fonds de compensation a augmenté, le taux de la TVA est plus important à hauteur de 800 000 euros les 75 000 euros supplémentaires correspondent à ce qu’on perçoit en taxe d’aménagement. A un emprunt de 2 500 000 euros comme on l’a vu au DOB à l’affectation des résultats que je vous ai présenté en début et enfin un virement de section de 1 195 0000 euros et le secteur de subvention à hauteur de 1 689 000 euros nous sommes à un volume de restes à réaliser pour les subventions de près de 780 000 euros en tenant compte de la ligne hors opération et l’inscription de subventions nouvelles à hauteur de 906 000 euros et notamment les 500 000 euros que nous percevrons du dispositif territoire énergie positive pour la croissance verte qui a financé les travaux d’éclairage public plus 350 000 euros au niveau du collège l’extension du gymnase du collège Rosa Parks qui est financée à hauteur de 70% par le département. Sont à noter également que 56 000 euros inscrits au titre du rempart du château et juste pour information ce sera directement le prestataire qui percevra la subvention et non la collectivité nous avons été sélectionné pour percevoir une subvention de 15 000 euros pour déployer le wifi grâce à l’union européenne. »
Monsieur Depeut présente les ratios et les chiffres des budgets annexes, budgets assainissement et eau.
M O Y E N S G E N E R A U X
Délibération n° 19.03.03
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Comptes de Gestion de l’exercice 2018 9/39
Adoption des comptes présentés par le Comptable public
Monsieur le Maire rappelle que,
Conformément à l’article 38 du Décret du 23 janvier 1975, les comptables principaux du budget de l’État, des Collectivités locales et des Établissements publics sont astreints à rendre annuellement des comptes, comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus, par les règlements, de rattacher à leur gestion.
L’exécution des dépenses et des recettes des Budgets considérés, relatives à l’exercice 2018, a été réalisée par Madame Maryse UDOVICIC, Trésorière en poste à Clisson. Il précise que les Comptes de Gestion, établis par ce dernier, sont conformes aux Comptes Administratifs de la Commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
VU le Compte de gestion présenté par Madame Maryse UDOVICIC, Trésorière municipale ;
CONSIDÉRANT que l’Assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion du comptable qui est transmis au plus tard le 1er juin suivant l’exercice auquel il se rapporte ;
CONSIDÉRANT que le vote de l’arrêté des comptes de gestion doit intervenir préalablement au vote du Compte Administratif sous peine d’annulation par le juge administratif ;
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier ;
ET après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures les résultats de l’exercice 2018 ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 20 mars 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE les Comptes de Gestion du Budget principal de la Commune et des Budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, présentés par Madame la Trésorière pour l’exercice 2018, et dont les écritures sont conformes à celles des Comptes Administratifs, pour le même exercice.
PRÉCISE que ces Comptes de Gestion n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.03.04
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Comptes Administratifs de l’exercice 2018
Étude et arrêt des comptes présentés par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Compte Administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’État 15 jours suivant la date limite de vote fixée.
Le vote du Compte Administratif doit être précédé par le vote du Compte de Gestion. Le Compte Administratif doit mentionner les résultats repris de l’exercice précédent, dans les deux sections, à leur valeur exacte, centimes compris. Le Compte Administratif doit préciser les restes à réaliser, dont un état doit y être joint. Le Compte Administratif doit être identique au Compte de Gestion. 10/39
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum.
Toujours selon ce principe, une procuration donnée au Maire ne peut être utilisée lors du vote du Compte Administratif. De la même manière, le Maire ne peut donner procuration à un conseiller pour voter à sa place lors de ce vote.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Michel Busson, 4ème Adjoint au Maire ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L 2121-21, L.2121-31, L.2311-1 à L.2312-2 et D.2343-2 à D.2343-10 ;
VU la Délibération n° 17.03.09 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017, adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2017, pour le Budget principal et les Budgets annexes de la Ville ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2018, adoptant les Comptes de Gestion de l’exercice 2017 présentés par le Comptable public ;
VU les projets de comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT que les balances des Comptes Administratifs de l’exercice 2017 ont été comparées aux balances des comptes tenus par le Comptable du Trésor public et qu’elles sont en parfaite concordance ;
CONSIDERANT que les Comptes Administratifs de l’exercice 2017 ont été établis par Monsieur Xavier Bonnet, Maire ;
VU l’avis conforme de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 21 mars 2018.
Monsieur le Maire ayant quitté la salle
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Jean-Michel Busson, Adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
à la majorité (6 abstentions),
PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif de l’exercice 2018.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018 de la Commune, comme suit :
Dépenses Recettes Total
Réalisations de l’exercice
2018
Fonctionnement 6 985 542,46 € 7 875 057,42 € 889 514,96 €
Investissement 5 701 061,63 € 7 745 946,78 € 2 044 885,15 €
Reports de l’exercice
N-1 (2017)
Fonctionnement 3 558 051,19 € 3 558 051,19 €
Investissement 283 142,40 € 3 569,61 € -279 572,79 €
Total des réalisations et
reports
12 969 746,49 € 19 182 625,00 € 6 212 878,51 €
Restes-à-réaliser à reporter
en N+1 (2019) Investissement
3 401 214,55 € 782 553,89 € -2 618 660,66 €
Résultat cumulé
Fonctionnement 6 985 542,46 € 11 433 108,61 € 4 447 566,15 €
Investissement 9 385 418,58 € 8 532 070,28 € -853 348,30 €
Total cumulé 16 370 961,04 € 19 965 178,89 € 3 594 217,85 €
Après en avoir délibéré
à l’unanimité,
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE « L’ASSAINISSEMENT »
ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018, pour le service de « l’Assainissement », comme suit : 11/39
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE « L’EAU POTABLE »
ARRETE le Compte Administratif de l’exercice 2018, pour le Service de « l’Eau Potable », comme suit :
Dépenses Recettes Total
Réalisations de l’exercice
2018
Fonctionnement 277 560,27 € 475 653,78 € 198 093,51 €
Investissement 562 120,35 € 501 058,47 € -61 061,88 €
Reports de l’exercice N-1
(2017)
Fonctionnement 172 855,56 € 172 855,56 €
Investissement 128 485,44 € 0,00 €
Total des réalisations et
reports
839 680,62 € 1 278 053,25 € 438 372,63 €
Restes-à-réaliser à reporter
en N+1 (2019) Investissement
129 687,01 € -129 687,01 €
Résultat cumulé
Fonctionnement 277 560,27 € 648 509,34 € 370 949,07 €
Investissement 691 807,36 € 629 543,91 € -62 263,45 €
Total cumulé 969 367,63 € 1 278 053,25 € 308 685,62 €
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Ouvrard s’exprime en ces termes : « Monsieur Catananti et Monsieur le Maire : année après année vous nous proposez vos discours d’autosatisfaction sur les finances de la ville : c’est votre marque de fabrique. Un discours convenu, une déformation de la réalité de la situation financière de la commune, des effets d’annonce au service de votre communication. Le compte administratif 2018 confirme ce qui s’est passé depuis le début de votre mandat : des écarts importants entre les budgets votés et la gestion réelle. Vos erreurs sur les premières années de mandat auraient pu être excusées au nom de l’inexpérience : reproduire le même phénomène dans le temps montre votre volonté de masquer la réalité. Vous nous présentez des budgets avec des montants importants d’investissement. Vous nous annoncez des nouveaux équipements pour la population qui sont repoussés année après année. Comme tous les ans, vous avez un taux de réalisation des équipements faible. Je m’attendais à ce que vous vous glorifiez du taux supérieur de cette année. Avec 46%, on est encore loin du compte. Et, comme tous les ans, ce sont les clissonnais qui souffrent de ces reports ou annulations d’investissements. En effet, ce sont autant de services qui ne sont pas apportés à la population : c’est le cas du manque d’investissements à la maison de la solidarité et de l’absence de solution de relogement pour les associations logées au champ de foire. C’est l'avenue Olivier de Clisson et de nombreuses routes qui se dégradent d’année en année, ne sont plus entretenues et deviennent
Dépenses Recettes Total
Réalisations de l’exercice
2018
Fonctionnement 741 099,91 € 932 442,03 € 191 342,12 €
Investissement 1 426 456,44 € 928 542,58 € -497 913,86 €
Reports de l’exercice
N-1 (2017)
Fonctionnement 211 873,91 € 211 873,91 €
Investissement 33 071,34 € -33 071,34 €
Total des réalisations et
reports 2 200 627,69 € 2 072 858,52 € -127 769,17 €
Restes-à-réaliser à reporter
en N+1 (2019) Investissement 149 702,63 € 579 402,35 € 429 699,72 €
Résultat cumulé
Fonctionnement 741 099,91 € 1 144 315,94 € 403 216,03 €
Investissement 1 609 230,41 € 1 507 944,93 € -101 285,48 €
Total cumulé 2 350 330,32 € 2 652 260,87 € 301 930,55 € 12/39
dangereuses. Vos calculs sur l’évolution des dépenses de fonctionnement sont encore une fois trompeurs. En effet, les chiffres sont préoccupants avec une augmentation des dépenses réelles de 2.65% hors participation ZAC. Les charges à caractère général augmentent de 120.000 €, soit +7%. En parallèle nous assistons à une baisse inquiétante des recettes réelles de fonctionnement de 8.77%. Je ne reviendrai pas sur la dérive des dépenses de personnel qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne sont pas maitrisées : elles ont augmenté de façon très importante depuis le depuis du mandat : + de 10% de hausse. Elles sont passées de 51.11% des dépenses de fonctionnement en 2014 à près de 55% en 2018. La dette explose : l’encours de la dette a presque doublé en une année en passant de 3.9 millions d’€ en 2017 à plus de 7 millions en 2018. Le nombre d’années de remboursement de la dette est passé de 2.3 années en début de mandat à 4.06 années en 2018 et même 5.52 années si on prend en compte la CAF nette. Monsieur Catananti, Monsieur le Maire, chers collègues du conseil municipal, la trajectoire financière n’est pas bonne : les dépenses augmentent, les recettes baissent, la dette augmente. Vous engagez la ville sur des mauvais choix qui vont nous pénaliser à l’avenir. Normalement, dans cette situation, comme tout ménage qui gère rigoureusement son budget, vous devriez cibler vos dépenses sur les priorités pour les clissonnais. Or, vous nous proposez de foncer tête baissée vers votre projet pharaonique de salle festive dont le budget a presque doublé en quatre ans. D’ailleurs, vous vous emmêlez tellement les pinceaux à force de vouloir enjoliver la situation financière, que vous avez été obligés de produire un mea culpa dans la presse sur le financement de cette salle multi dépenses. Tout cela 2 jours après un lancement en grande pompe, aux frais du contribuable, du lancement officiel de votre campagne, Monsieur Bonnet, lors du lancement des travaux de cette salle. En effet, ce n’est pas 1 175 000 € de subventions que vous avez obtenues à ce jour mais uniquement 175 000 €. Inquiétant. Monsieur Bonnet, quand allez-vous assumer vos choix sans faire sans cesse des retours sur le passé, sans faire parler les absents et sans déformer leurs propos ? Monsieur Coudrais a toujours dit qu'il manquait une salle à Clisson, mais une salle au service des associations (AG, des animations, des lotos,....). C’est pour cela que nous avions en projet d'agrandir la maison de la solidarité, pour mutualiser une salle d'une telle capacité entre les restos du cœur et les autres associations. M. Coudrais n’avait jamais envisagé une salle polyvalente, et sa conviction est qu'il faut laisser aux restaurateurs et aux traiteurs le soin de développer leurs structures à destination des repas de familles. Il rajoute, ce que nous avons toujours rappelé, qu’il y a suffisamment de salles dans les communes environnantes, qu’il y a également les salles de quartiers et de villages qui sont là pour répondre à des familles qui veulent faire dans la simplicité, sans compter également le village vacances.
En conclusion : La situation financière vous oblige et nous oblige tous à une extrême modestie et une extrême prudence. Elle nous oblige également à un esprit de responsabilité : cela ne semble pas être votre cas. »
Monsieur Catananti souligne le manque de sérieux de cette intervention : « Même si on ne fait que 46% c’est un mode de calcul que vous avez, on vient de livrer l’agrandissement de la maison de l’enfance, la Porte Palzaise, on va finir le restaurant scolaire très avancé qui va être fini dans l’année puis un certain nombre d’autres équipements. Je sais bien que vous aviez prévu un aménagement de la Porte Palzaise qui aurait dû prendre 3 mois vu la grandeur de la modification structurelle que vous aviez prévu, je rappelle un rond-point grand comme un confetti, je rappelle quand même que l’on est dans une autre mesure et je répondrais à vous et à votre groupe et à l’absent ce soir, que nous avions bien pris en compte la globalité de l’aménagement de la Trinité, ce que vous n’aviez pas fait ni les uns ni les autres, à savoir la poste qui est refaite l’ancien garage Girard, la Porte Palzaise dans laquelle est intégrée l’étude du Tivoli. Je rappelle que l’étude du Tivoli, il y a un sacré moment que c’est commencé, que vous ne l’avez jamais regardé non plus, les 400 000 euros vous les avez mangés ailleurs, je l’ai suivi de près, je peux vous dire qu’à la proposition que j’avais faite à Monsieur Coudrais, il n’avait pas voulu souscrire 630 m² de bureaux, j’avais proposé pour faire la médiathèque, vous parlez de cette salle qui est inachevée, pas de dommage ouvrage alors que l’on est embêté avec des toitures. Sur l’endettement, c’est une plaisanterie de dire que l’on n’est à 4 années d’endettement, on dit que le seuil que l’on ne doit pas dépasser c’est 12 ans, l’année prochaine on peut peut-être passer à un peu plus de 4 années. Nous avons une bonne CAF, dans une année où on a tous ces chantiers qui sont passés, et vous avez vu le PPI, nous suivons ce PPI et le taux d’emprunt. Il faut que nous maitrisions le capital et les intérêts, on n’est pas surendettés. L’ensemble ne baisse pas, j’avais parlé de rigidité fiscale, c’est le taux que nous avons, et la possibilité qu’il nous reste pour aller voir au-dessus, et nous sommes en deçà, ce sont des faits. Des emprunts, il y en a 4 qui s’arrêtent dans les 2 ans. Parallèlement, la ville se développe en nombre d’habitants, il n’y a plus de commerces libres dans le centre de Clisson, vouloir arrêter l’extension du centre de Clisson, dire que l’on ne prévoit pas l’avenir c’est une vue à courte terme, le commerce attire le commerce et les déserts attirent les déserts. Vous parlez de mutualiser avec les salles autour, toute la pédagogie, c’est inexact ce que vous dites, vous êtes en campagne électorale, je vous mets mon pari d’aller trouver une salle libre dans l’année qui vient, il n’y a pas de salle, cette salle où nous sommes n’est pas libre à aucun moment, plusieurs entreprises nous ont contacté. Vous me parlez d’agrandissement de la maison de la solidarité, ce n’est pas notre priorité, les associations sont prioritaires, pas les autres. Une association de la maison de la solidarité, je ne suis pas certain que c’est peut–être sa place, ce qui permettrait à d’autres d’y être. Quand on parle de ratios, ce budget est en équilibre, que ces investissements sont financés, budgétés et menés à terme, c’est notre politique et non la vôtre, nous savons bien qu’il reste des choses à faire, vous ne l’avez pas faite, la rue Olivier de Clisson, nous avons un plan pluriannuel d’investissement, vous n’en avez pas, les cimetières, vous ne les avez jamais faits. »
Monsieur le Maire résume : « Ces comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestions, notez également sur les dépenses réelles de fonctionnement, nous sommes inférieurs aux communes de la même strate, les dépenses de personnels sont stables, c’est factuel, on a une bonne de gestion, on fait en sorte de diminuer les dépenses, l’ancienneté aidant, les salaires augmentent ; une capacité d’autofinancement importante, le taux d’épargne est largement supérieur à la moyenne de la strate, tout cela est positif, il y a un indicateur de manière factuelle, qui nous donne par habitant la moyenne de la strate, c’est conjoncturel, dans 2 ans les emprunts vont s’éteindre, dans 2 ans, il y aura plus d’habitants, donc la dette sera revenue en 13/39
dessous de la moyenne de la strate. Les investissements en cours sont programmés échelonnés, on va chercher des subventions, les recettes augmentent, ce compte administratif nous laisse des marges. »
Délibération n° 19.03.05
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Affectation des résultats de l’exercice 2018
Monsieur le Maire rappelle que,
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
Par Délibération en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a arrêté les Comptes Administratifs de l’exercice 2018.
Par conséquent, il convient de procéder à l’affectation des résultats, afin de pouvoir inscrire ces crédits au Budget Primitif 2019, lequel sera voté au cours de la présente séance.
Monsieur le Maire rappelle les règles d’affectation des résultats :
Si le résultat global de la section de Fonctionnement est positif :
Il sert, en priorité, à couvrir le besoin de financement de la section d’Investissement (affectation au compte 1068).
Le reliquat peut être affecté librement, soit il est reporté en recettes de Fonctionnement (affectation au compte 002), soit il est affecté en Investissement, pour financer de nouvelles dépenses (affectation au compte 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de Fonctionnement est négatif :
Il est reporté en dépenses de Fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d’Investissement est reporté en dépenses d’Investissement (au 001).
Considérant les résultats des Comptes Administratifs 2018, arrêtés par Délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU l'Arrêté ministériel en date du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et suivants, L.2313-1 et suivants ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019, arrêtant les Comptes Administratifs 2018 du Budget Principal et des Budgets annexes de l’Assainissement et de l’Eau Potable ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 20 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’affecter le résultat de l’exercice 2018, pour pouvoir inscrire ces crédits au Budget de l’exercice 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
o DÉCIDE :
d’affecter l’excédent de Fonctionnement, comme suit :
1 542 000,00 € en excédent de Fonctionnement capitalisé (compte R 1068)
2 905 566,15 € en excédent antérieur reporté (compte R 002)
de reporter le déficit d’Investissement, comme suit :
1 765 312,36 € en solde d’exécution excédentaire de la section d’Investissement (compte R001) 14/39
d’affecter ces résultats au Budget Primitif 2019.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE « L’ASSAINISSEMENT »
o DÉCIDE :
d’affecter l’excédent de Fonctionnement, comme suit :
229 285,48 € en excédent de Fonctionnement capitalisé (compte R 1068)
173 930,55 € en excédent antérieur reporté (compte R 002)
de reporter le déficit d’Investissement, comme suit :
530 985, 20 € en solde d’exécution déficitaire de la section d’Investissement (compte D 001)
d’affecter ces résultats au Budget Primitif 2019.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE « L’EAU POTABLE »
o DÉCIDE :
d’affecter l’excédent de Fonctionnement, comme suit :
79 263, 45 € en excédent de Fonctionnement capitalisé (compte R 1068)
291 685, 62 € en excédent antérieur reporté (compte R 002)
de reporter l’excédent d’Investissement, comme suit :
67 423, 56 € en solde d’exécution excédentaire de la section d’Investissement (compte R 001)
d’affecter ces résultats au Budget Primitif 2019.
o DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.03.06
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Emprunts – Subventions – Dotations
Subventions aux Associations
Fixation de la liste et des montants 2019
Monsieur le Maire rappelle que,
Comme chaque année, la Municipalité est attentive à accompagner le dynamisme associatif clissonnais.
Ainsi, l’Assemblée est appelée à délibérer sur le tableau récapitulatif des subventions à verser aux Associations au cours de l’année 2019, sur proposition des différentes Commissions.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal, 15/39
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7 ;
VU le Budget principal de l’exercice 2019 ;
VU les propositions faites par la Commission « Associations » en date du 18 mars 2019 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 20 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, du rôle des Associations « Loi 1901 » et de la participation de la population à la vie de la Cité ;
Les Conseillers Municipaux, également Présidents ou membres du bureau d’une Association concernée, ayant quitté la salle.
Après en avoir délibéré,
à la majorité (6 abstentions),
ARRETE le montant global des subventions allouées aux Associations Clissonnaises sur le Budget Primitif de l’exercice 2019, à la somme de 69 734 €, conformément aux tableaux récapitulatifs annexés.
SOULIGNE que le versement de ces subventions est subordonné au dépôt préalable d’un dossier complet par l’Association et au contrôle, par la Ville, de la réalisation effective du projet en cas d’attribution au titre d’une action ponctuelle, d’un investissement ou d’une convention de partenariat.
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’Association.
INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif 2019,
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire émet une remarque : une subvention ne sera attribuée que sous réserve que les actions soient bien ouvertes au grand public et non réservés aux membres de l’association, et indique que nous sommes sur des montants identiques par rapport à l’année dernière, et nous sommes sur une stabilité des montants attribués.
Monsieur Nicolon intervient sur le débat des équipements par les associations utilisatrices des équipements municipaux, conditionner le soutien en ressources à une association à l’arrêt des problèmes rencontrés, cette association fait une demande de ressources, il serait préférable d’accompagner le président dans la résolution. Aussi, il indique qu’il n’y a pas de commission sport et revient sur la politique sportive à Clisson, cela est traité ailleurs, et non en termes d’accompagnement.
Monsieur le Maire répond que les services sont là pour prendre les informations, il y a un travail d’éducation, une charte a été mise en place avec les associations, on demande à ce que cela soit respecté, on ne conditionne pas une subvention à ce fonctionnement. Quand les locaux ne sont pas respectés, cela engendre des frais : le personnel, le coût d’entretien, les fluides ce sont des centaines d’euros dévolus aux complexes sportifs. Le sport est traité dans la commission association depuis le début du mandat.
Madame Pirois rappelle qu’il y a des équipements pour les sections baskets, hand, foot, et notamment 2 terrains en plus, et, depuis, le débat est apaisé, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas d’actions faites au niveau du sport. Combien a-t-on retiré à cette association par rapport à l’année dernière ? Je trouve anormal de faire du chantage à une association, et de la punir, une association fait de son mieux, et parfois atteint 300 personnes.
Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de montant de réduit dans le fonctionnement quotidien des services, les agents en charge de vérifier la propreté des équipements, ils n’ont plus de temps ainsi de faire leur propre travail.
Monsieur Nicolon commençait son propos en évoquant ses ressources, et souhaite qu’une commission sport soit spécifique, ce pourquoi sa question portait sur la politique sportive, il s’agit bien d’accompagner le bureau de l’association en proposant des solutions concrètes.
Délibération n° 19.03.07
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Décisions budgétaires
Tarifs et participations
Fixation des montants des cotisations accordées aux Organismes extérieurs pour 2019
Monsieur le Maire rappelle que, 16/39
La Ville adhère à différents Organismes intercommunaux ou associatifs et au profit desquels elle procède au paiement de cotisations annuelles.
Conformément aux demandes reçues, le montant de ces cotisations est parfois calculé sur la population INSEE au 1er janvier 2019 (7 169 habitants) et proposé comme suit :
COTISATIONS 2019 Montant
Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (cotisation
proportionnelle au nombre d’habitants : 571 €) 571,00 €
Association d'Information Communale de Loire-Atlantique – ADICLA (0.17 € x 7 169 habitants) 1 218,73 €
Association Fédérative des Maires de Loire-Atlantique
(0.258 € x 7 056 habitants) 1 820,45 €
Association des Maires du Vignoble Nantais (forfait) 22,00 €
Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les organismes nuisibles – FDGDON 44-POLLENIZ (forfait tranche de 6 000 à 10 000 habitants) 683,00 €
Le Hameau canin Estimation : 1 900,00 €
C.A.U.E. 320,00 €
Agence Départementale d'Information sur le Logement - ADIL
0.253 € x 6 883 habitants 1 741,00 €
Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture - FNCC (forfait) 204,00 €
Mobilis
(pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire)
70,00 €
Fondation du Patrimoine de Loire-Atlantique (forfait) 300,00 €
RIPLA 1 350,00 € + 422 €
Conseil National des Villes et villages fleuris 225,00 €
Station Verte (nouveau) 2 211,00 €
Artissimo (animation scolaire) 1.28 € x 7 169 habitants Estimé 9 176,32 €
Pays - Conseil en Energie Partagé 1 475,50 €
Chainon manquant 400,00 €
Association interprofessionnelle ‘Lutte Anti-Grêle’ (forfait) Estimation : 250,00 €
Humus 44 (forfait) 10,00 €
Estimé à 24 370 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget principal de la Commune – exercice 2019 ; 17/39
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 20 mars 2019 ;
CONSIDERANT les appels à cotisations déposés par les différents Organismes intercommunaux ou associatifs.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Commune aux Associations et Organismes susvisés, pour un montant total de cotisations pour l’année 2019 à la somme de 24 370 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ces adhésions.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.03.08
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Fiscalité
Impôts locaux
Fixation des taux d’imposition directe locale 2019
Monsieur le Maire rappelle que,
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Par ailleurs, la date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.
Les Communes votent les taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'état de notification n° 1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2019 est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la Mairie par les Services de la Direction Générale des Finances Publiques. Les Services Municipaux ont la charge de compléter cet état, après fixation, par le Conseil Municipal, du produit fiscal attendu pour 2019.
Chaque année, il convient donc de s’interroger sur l’évolution des taux de fiscalité directe locale, afin de respecter les principes de gestion propres à la Comptabilité publique tout en tenant compte des objectifs de politique publique portés par la Ville.
En application des dispositions de l’article 1636 B septiès du Code Général des Impôts, les taux adoptés pour les deux Taxes foncières et la Taxe d’habitation par les communes ne peuvent pas dépasser un taux plafond défini ci-dessous :
soit 2,5 fois le taux moyen de chaque taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ;
soit, s’il est plus élevé, à 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes au plan national.
Il est aussi important de noter que la variation du taux de taxe d’habitation régit les variations des taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises. Le calcul du coefficient de variation proportionnelle conditionne la stricte application des règles de lien entre les taux conformément aux termes de la loi du 10 janvier 1980.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3 définissant le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des Communes ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article L.1636-B sexies, actant que le Conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes applicables aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale ;
VU l'état n° 1259 communiqué par les Services Fiscaux, portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'exercice 2019 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 20 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Budget communal nécessite des rentrées fiscales. 18/39
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE de maintenir, pour l’exercice 2019, les taux d’imposition directe fixés depuis 2013 et de les appliquer comme suit :
Taux
2017
Taux
2018
Produit
2018
Taux
2019
Bases
d’imposition
prévisionnelles
Produit
prévisionnel
attendu 2019
TH
Taxe
d’habitation
14.57 % 14.57 % 1 405 456 € 14.57 % 9 963 000 1 451 609 €
FB
Foncier bâti 18.88 % 18.88 % 1 590 039 € 18.88 % 8 601 000 1 623 869 €
FNB
Foncier non bâti 49.01 % 49.01 % 49 969 € 49.01 % 103 500 50 725 €
3 045 464 € 3 126 203 €
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Nicolon précise que les communautés d’agglomération sont en train de prendre des compétences, des services vont vers l’intercommunalité, et demande à ce que les impôts soient regardés globalement et non aux limites administratives.
Monsieur le Maire répond, à l’exemple d’Artissimo, quand on a au budget une dépense de 25 000 euros, on aura une moins recette de 25 000 euros de la part de l’agglo, c’est neutre pour la commune. A l’agglo, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter nos taux communaux, la prise de compétences successives, la fusion de nos deux intercommunalités, le département qui nous impose des augmentations de cotisations, les nouvelles compétences sur la GEMAPI le coût des transports scolaires, il y a eu un vote pour couvrir en partie ces prises de compétences.
Délibération n° 19.03.09
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Ouverture de crédits sur le programme d’Investissement
Bilan suite à l’autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2019
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » 19/39
Monsieur le Maire a sollicité l’autorisation de l’assemblée d’effectuer des dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2019 lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2018. Il invite aujourd’hui l’assemblée à prendre acte du récapitulatif des dépenses d’investissement mandatées et du récapitulatif des dépenses d’investissements engagées.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2 ;
VU le Budget principal et les Budgets annexes de la Commune ;
VU la Délibération n°18.12.03 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018, autorisant Monsieur le Maire à ouvrir les crédits d’investissement, sans attendre le vote du Budget Primitif de l’exercice 2019 ;
VU le tableau récapitulant les dépenses d’investissement mandatées et engagées depuis le 1er janvier 2019, joint en annexe ;
VU la présentation faite en Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 20 mars 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
PREND ACTE du tableau joint en annexe récapitulant les dépenses d’investissement mandatées et engagées dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget précédent.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.03.10
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Budget principal et Budgets annexes
Budgets Primitifs de l’exercice 2019
Étude et vote
Monsieur le Maire rappelle que,
Il convient, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de ses articles L.1612-1 et suivants, de procéder à l’adoption des budgets avant le 15 avril. En tenant compte des comptes administratifs adoptés, de l’affectation des résultats effectuée et des éléments de la prospective financière et du Plan Pluriannuel d’Investissement repris dans la note de présentation brève et synthétique, Monsieur le Maire propose d’adopter les budgets tels que détaillés dans les projets présentés.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1 et suivants ;
VU la Délibération n°18.12.03 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2019,
Vu la Délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2019, dressant le bilan des dépenses engagées et mandatées avant le vote du budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU le Débat des Orientations Budgétaires qui s’est déroulé le 7 février 2019 ;
VU les projets de budgets primitifs joints en annexe,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » en date du 20 mars 2019.
Après en avoir délibéré,
à la majorité (6 voix contre), 20/39
BUDGET PRINCIPAL
ACTE de la reprise des crédits ouverts par anticipation sur la section d’Investissement, dans la limite des dépenses engagées, tels que joints à la présente Délibération.
PRÉCISE que ce Budget a été établi par chapitre et opérations, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la Circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995.
ADOPTE par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres et aux opérations, le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le Budget principal de la Commune, comme suit :
Dépenses Recettes
Crédits 2019 Fonctionnement 10 544 980,11 € 7 639 413,96 €
Résultat d'exploitation reporté Fonctionnement 2 905 566,15 €
Total de la section d'exploitation Fonctionnement 10 544 980,11 € 10 544 980,11 €
Crédits 2019 Investissement 8 807 140,00 € 9 660 488,30 €
Restes-à-réaliser 2018 Investissement 3 401 214,55 € 782 553,89 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté Investissement 1 765 312,36 €
Total de la section d'investissement Investissement 12 208 354,55 € 12 208 354,55 €
Total du budget 22 753 334,66 € 22 753 334,66 €
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L‘ASSAINISSEMENT
PRÉCISE que ce Budget a été établi par chapitre.
ADOPTE par un vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres, le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le Service annexe de l’Assainissement, comme suit :
Dépenses Recettes
Crédits 2019 Fonctionnement 1 158 880,55 € 984 950,00 €
Résultat d'exploitation reporté Fonctionnement 173 930,55 €
Total de la section d'exploitation Fonctionnement 1 158 880,55 € 1 158 880,55 €
Crédits 2019 Investissement 1 459 200,00 € 1 624 573,77 €
Restes-à-réaliser 2018 Investissement 149 702,63 € 579 402,35 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté Investissement 530 985,20 € 21/39
Total de la section d'investissement Investissement 2 139 887,83 € 2 139 887,83 €
Total du budget 3 298 768, 38 € 3 298 768, 38 €
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L‘EAU POTABLE
PRÉCISE que ce Budget a été établi par chapitre.
ADOPTE par vote global dans la limite des crédits inscrits aux chapitres, le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le Service annexe de l’Eau potable, comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Délibération et à signer tous documents nécessaires au lancement des travaux et opérations inscrits au Budget Primitif du Budget principal et des Budgets annexes de la Ville de Clisson, pour l’exercice 2019.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Nicolon indique que ce n’est pas un problème de sincérité budgétaire mais de lisibilité budgétaire, et notamment précise que GEMAPI va transférer ses compétences, et donc la station d’épuration Clisson Gorges disparaitra et ce sera la communauté d’agglo qui gérera cette compétence. Il s’agit de doubler la capacité d’accueil, de doubler la capacité des équipements et avoir des équipements neufs à transférer. Les subventions de l’agence de l’eau nous ont permis notamment de doubler ces capacités. Plus globalement, il questionne sur les financements de 10 000 000 € dont 3 400 000 d’euros de restes à réaliser, avec des travaux non réalisés. Les taux de réalisation d’investissements et d’équipements, et précise qu’en 2018 il y a eu le plus haut taux de réalisation d’investissement, et précise qu’il y a des écarts entre les promesses et les réalisations, et nomme cette action de clientélisme. Aussi, il constate la réalité de l’endettement, et précise que dans deux ans, nous ne connaissons pas les projets, parce que 2 emprunts vont se terminer dans 2 ans. Également, il constate au sujet des salles la dérive du plan d’investissement, l’absence chiffrée des coûts prévisionnels de fonctionnement, en contradiction avec la chambre régionale des comptes. Ses priorités pour les clissonnais en 2019 : les villages et quartiers, des jeux pour enfants de la prairie des chevaliers, répondre aux nombreux acteurs, entreprises qui s’adressent à eux, la fermeture des guichets de la gare, les restaurants du cœur et Vestiaires solidarités, la démolition de la salle du champ de foire, l’aménagement des nouvelles tribunes, les accès aux villages, les commerces des centre-ville. Les choix possibles pour la ZAC du champ de foire et du centre- ville, l’ilot Bertin, l’ilot Porte Sud, l’ilot du champ de foire. Il précise donc que l’opposition votera contre ce budget.
Dépenses Recettes
Crédits 2019 Fonctionnement 301 185,62 € 460 000,00 €
Résultat d'exploitation reporté Fonctionnement 291 685,62 €
Total de la section d'exploitation Fonctionnement 751 685,62 € 751 685,62 €
Crédits 2019 Investissement 327 000,00 € 389 263,45 €
Restes-à-réaliser 2018 Investissement 129 687,01 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté Investissement 67 423,56 €
Total de la section d'investissement Investissement 456 687,01 € 456 687,01 €
Total du budget 1 208 372, 63 € 1 208 372, 63 € 22/39
Monsieur Catananti répond que les charges exceptionnelles font partie du montage budgétaire, et précise que l’agglo est en développement et qu’il faut lui donner les moyens pour progresser. Le coût de fonctionnement de la salle multifonctions n’a pas varié.
Madame PIROIS s’interroge concernant la signification importante de la subvention au CCAS, et ce qu’elle recouvre.
Monsieur le Maire répond qu’il y a une hausse de 20 000 euros de la subvention attribuée au CCAS, cela fait plus de 20 ans, que le CCAS a la même subvention. Aujourd’hui, elle est augmentée eu égard au projet d’extension de la résidence Jacques Bertrand et la création d’une résidence autonomie. La prospective financière en termes de fonctionnement justifie cette augmentation.
Monsieur Bretaudeau voudrait savoir s’il est prévu en 2019 de créer le cheminement doux entre le Sauzay et la Dourie pour permettre aux lycéens de prendre le car en sécurité et qui permettra aux habitants de venir à pieds à Clisson en sécurité.
Monsieur le Maire indique il y a un montant de 300 000 euros pour les voiries, ce sujet est bien prévu au budget.
Madame Butruille souhaite savoir ce qu’il en est au niveau de la culture.
Monsieur le Maire précise que cela est prévu dans le budget de fonctionnement, il y a notamment la saison culturelle, qui est réalisé depuis 4 ans avec la commune de Gétigné, les manifestations de la médiathèque, ce qui est en rapport avec l’évènementiel, soit environ 140 000 euros.
Monsieur Romi regrette l’absence d’inscription au budget des énergies renouvelables.
Monsieur le Maire indique qu’elles sont évoquées dans le projet d’AVAP, dans une étude qui doit être engagée sur l’école et dans l’agenda 21 sans compter le recrutement spécifique.
Madame PIROIS précise que la commune n’est pas dans l’image mais plutôt dans l’action, comme, par exemple, la cantine, où les produits sont locaux. De même il a été procédé à l’achat de 3 voitures électriques.
Monsieur Nicolon regrette que cette délégation environnementale ait été supprimée.
Monsieur le Maire conclut que le conseil n’est pas là pour faire son bilan, que les projets peuvent mettre du temps à aboutir, de par les complexités administratives, que les 20 000 000 euros seront investis, dont les 6 000 000 € pour la résidence Jacques Bertrand, les 1 500 000 € pour la station d’épuration. À la fin de l’année, on validera le mode de gestion, en interne ou dans le cadre d’une délégation, une décision sera prise. Il rappelle l’étude urbaine réalisée en 2003, qui a structuré les mandats successifs, et invite le public à revenir au prochain conseil, et les élus à venir aux prochaines commissions pour y évoquer l’avenir. Dans ce nouveau budget, on vote la hausse des services, sans hausse d’impôts. Il y a une dynamique de construction avec l’augmentation de la population, les logements nouveaux en cours de construction.
Délibération n° 19.03.11
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Indemnité de conseil allouée au Trésorier municipal
Attribution et fixation du taux
Monsieur le Maire rappelle que,
Madame Maryse UDOVICIC, comptable du Trésor chargé des fonctions de Trésorière municipale, a accepté de fournir, à la Commune, des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, notamment, pour :
l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
la gestion financière, l'analyse budgétaire et financière, et le suivi de la trésorerie ;
la mise en œuvre des réglementations économiques et financières.
Ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par les textes.
Cette indemnité ne peut, en aucun cas, excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150 de la Fonction Publique Territoriale, soit 8 434,85 € au 1er février 2017.
Monsieur le Maire rappelle que cette indemnité, qui peut être modulée en fonction de l’étendue des prestations demandées, est calculée par application d’un tarif règlementaire appliqué à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de Fonctionnement et d’Investissement, à l’exception des opérations d’ordre afférentes aux trois dernières années.
L’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 base le calcul de l’indemnité de conseil sur la moyenne des dépenses réelles totales (fonctionnement + investissement) des trois derniers exercices clos. Cette moyenne est divisée en strates avec application d’un coefficient multiplicateur comme suit : 23/39
Strate Coefficient multiplicateur
7 622,45 premiers euros 3,00/1 000
22 867,35 € suivants 2,00/1 000
30 489,80 € suivants 1,50/1 000
60 769,91 € suivants 1,00/1 000
106 714,31 € suivants 0,75/1 000
152 499,02 € suivants 0,50/1 000
228 673,53 € suivants 0,25/1 000
Au-delà de 609 796,07 € 0,10/1 000
Les résultats de chaque strate sont additionnés ensemble pour déterminer l’indemnité potentielle. Pour information, l’indemnité nette maximale perçue au titre de 2018 s’élèverait, sur la base des dépenses réelles totales consolidées (budget principal + budgets annexes), à 1 023,86 € (sur une période de 270 jours).
L’indemnité présente un caractère personnel et est acquise à Madame Maryse UDOVICIC, pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, mais pourra être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Par ailleurs, une nouvelle Délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 97, relatif aux droits et libertés des Communes ;
VU le Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le Décret n° 91-794 du 16 août 1991, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
VU l’Arrêté du 16 décembre 1983 modifié relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des Communes et établissements publics locaux ;
VU le Budget principal de la Commune et les Budgets annexes des Services de l’Eau potable et de l’Assainissement ;
VU la demande faite par Madame Maryse UDOVICIC, Trésorière de Clisson, en date du 04 février 2019 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale » réunie le 20 mars 2019 ;
CONSIDERANT le changement de Trésorier ;
CONSIDERANT qu’il convient de rémunérer les prestations de conseil et d’assistance dispensées par Madame Maryse UDOVICIC.
Après en avoir délibéré,
à la majorité (1 contre, 8 absentions),
DECIDE d’allouer à Madame Maryse UDOVICIC, Trésorière et comptable de la Ville de Clisson, l’indemnité de conseil fixée par l’Arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983.
FIXE son taux par référence à un barème dégressif, fondé sur la moyenne annuelle des dépenses réelles de Fonctionnement et d’Investissement des trois dernières années.
DECIDE d’appliquer le taux de 100 % au tarif maximal fixé par l’Arrêté interministériel susvisé.
PRECISE que cette indemnité sera acquise au Comptable, pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, mais pourra, toutefois, être supprimée ou modifiée, pendant cette période, par Délibération spéciale dûment motivée.
AJOUTER qu’une nouvelle Délibération devra être prise à l’occasion de tout changement de comptable.
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Nicolon est favorable à cette indemnité de conseil quand le travail sera fait par la trésorière et précise que cette indemnité peut être perçue dans l’ensemble des communes de la communauté de Clisson.
Monsieur le Maire répond que la trésorière a changé et que si les demandes de conseil restent sans réponse, il proposera de baisser l’indemnité. 24/39
Délibération n° 19.03.12
MOYENS GENERAUX
FINANCES
Emprunts – Subventions - Dotations
Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2018
Monsieur le Maire rappelle que,
Conformément aux articles L.2334-24 et L.2334-25 du Code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l’Etat et réparti, chaque année, entre les Communes par le Comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
La répartition s’effectue proportionnellement au nombre des contraventions constatées l’année précédente par les Services de police et de gendarmerie, sur le territoire de chacune des Collectivités bénéficiaires.
Après information des valeurs par les Services préfectoraux, le Conseil Départemental de chaque Département dresse la liste des bénéficiaires et les montants des attributions à verser, en fonction de l’urgence et du coût des travaux à réaliser.
En ce qui concerne la circulation routière, les opérations doivent concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de circulation et de la sécurité routière.
Début 2019, la Ville a lancé une consultation afin de sécuriser les abords du Collège Immaculée Conception La Salle, rue du Docteur Boutin au niveau du rond-point du Moulin. Les travaux consistent en l’aménagement de passages piétons, en l’installation de panneaux de signalisation et autres marquages au sol dans le cadre de la création d’une zone où la vitesse est limitée à 30 km/h.
En parallèle, des consultations ont été lancées dont l’objectif est également de réduire la vitesse des automobilistes : - rue des Bossières,
- rue des Deux-Croix,
- rue du Docteur Doussain.
Le plan de financement estimé est le suivant :
Dépenses (hors taxes) Recettes
Rue du Docteur Boutin 6 028,90 € Rue des Bossières 1 219,65 € Rue des Deux-Croix 3 375,05 € Rue du Docteur Doussain 2 747,30 € Total HT 13 370,90 € Amendes de Police 10 696,00 €
AUTOFINANCEMENT VILLE (HT) 2 674,90 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-24 et L.2334-25 ;
VU le Budget principal de la Ville ;
VU le courrier du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 22 janvier 2019, relatif à la répartition du produit des amendes de police 2018 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 20 mars 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’aménager et de sécuriser ces voies ;
CONSIDERANT le dossier présenté.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
SOLLICITE l’inscription du programme de sécurisation des rues du Docteur Boutin, des Bossières, des Deux-Croix et du Docteur- Doussain, pour un coût total de 13 370,09 € HT, au titre de la répartition des amendes de police.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour bénéficier de la subvention annuelle relative au produit des amendes de police.
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération et signer tout contrat à intervenir. 25/39
DIT que la présente Délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.03.13
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES
Fonction Publique Territoriale
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle que,
Afin de permettre le recrutement du chef d’équipe entretien suite à un départ de la Collectivité par voie de mutation, il est proposé d’actualiser comme suit le tableau des effectifs de la Ville, avec effet à compter du 1er mai 2019 :
Pôle Technique
Entretien
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
Il s’agit également d’acter l’intégration depuis le 1er février 2019 des agents du cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants dans le nouveau cadre d’emplois issu du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
VU le Budget principal de la Commune ;
VU les différents textes, portant dispositions statutaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale et aux cadres d’emplois des agents territoriaux ;
VU la Délibération n°19.02.07 du Conseil Municipal en date du 7 février 2019, portant modification du tableau des effectifs de la Ville de Clisson ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale » réunie le 20 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au tableau des effectifs répondent bien aux besoins de la Ville de Clisson et à des nécessités de services.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs, de la manière suivante :
Pôle Technique
Entretien
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
FIXE le tableau des effectifs qui tient compte de la mise en conformité des postes créés/supprimés et de ceux réellement pourvus, tel qu’il est annexé, avec effet au 1er mai 2019.
DIT que ce tableau des effectifs remplace celui annexé à la Délibération n° 19.02.07 du 7 février 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. 26/39
V I L L E D E C L I S S O N 1 e r m a i 2 0 1 9
T A B L E A U D E S E F F E C T I F S
DIRECTION
SOUS DIRECTION
SERVICES
GRADE
EMPLOI
CREE POURVU
DIRECTION GENERALE 15 14 Directeur Général des Services
d’une commune de 3 500 à 10 000 habitants /
Attaché
1 1
Secrétariat général Rédacteur 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1
Accueil à la population
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif principal 1èreclasse(TNC 31 h 30) 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC 28
h) 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC
24,5h) 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC
17,5h) 1 0
Adjoint administratif 2 2
Police Municipale
Brigadier-chef principal 1 1
Brigadier 1 1
Communication Rédacteur 1 1
Proximité -
Quotidienneté Technicien principal de 1
ère classe 1 1
MOYENS GENERAUX 3 3
Finances
Direction/Attaché principal 1 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1
Adjoint administratif 1 1
RESSOURCES
HUMAINES 2 2
Direction / Attaché 1 1
Rédacteur 1 1
ANIMATION
CULTURE ET SPORT
10 10
Direction/Attaché 1 1
Secrétariat Adjoint administratif 1 1
Médiathèque
Assistant de conservation principal de 1èreclasse 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (TNC
28h) 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (TNC
24h30) 2 2
Logistique
Agent de maîtrise principal 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 27/39
Sport Agent de maîtrise 1 1
ENFANCE
ET ACTION
EDUCATIVE
25 24
Direction/Attaché 1 1
Accueil-Secrétariat
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe (TNC
28h) 1 1
Multi-Accueil
Éducateur de jeunes enfants de 1ère classe 1 1
Éducateur de jeunes enfants de 1ère classe(TNC 28h) 1 1
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
(TNC 28h) 2 2
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
(TNC 21 h) 1 0
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 1
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 4 4
Adjoint d’animation 3 3
Restauration
Agent de maîtrise (dont 1 occupant notamment les
fonctions de gardien de l’école) 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1
Adjoint technique 1 1
Scolaire ATSEM principal de 2ème classe (TNC 28 h) 5 5
SERVICES
TECHNIQUES
12 8
Direction/Ingénieur 1 0
Secrétariat Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1
Entretien
Agent de maîtrise 1 0
Adjoint technique de 1ère classe principal 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe (TNC 31,5h) 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 3 3
Urbanisme
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif 1 0
Voirie-Réseaux Technicien principal de 1ère classe 1 0
Patrimoine bâti Technicien principal de 1ère classe 1 1
Centre Technique
Municipal
18 17
Responsable / Agent de maîtrise principal 1 1
Voirie
Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2
Adjoint technique 2 2
Espaces Verts
Agent de maîtrise principal 1 1
Adjoint technique principal de 1èreclasse 3 3
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 1
Adjoint technique 1 1
Bâtiments
Agent de maîtrise 1 1
Adjoint technique 3 3
85 79
Aucune remarque n’a été effectuée. 28/39
Délibération n° 19.03.14
MOYENS GENERAUX
RESSOURCES HUMAINES
Emplois saisonniers et occasionnels
Modification de la liste des emplois temporaires à pourvoir pour l’année 2019
Monsieur le Maire rappelle que,
Selon l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1) un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2) un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les Agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.
Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l’année 2019 :
POLE « Animation Culture et Sport »
1. Logistique
Un poste du 13 mai au 31 juillet 2019 et du 1er au 31 décembre 2019 au grade d’adjoint technique, échelle C1, 1er échelon (IB 348 – IM 326).
POLE « Enfance et Action Éducative »
2. Accueil de Loisirs
Quinze postes du 6 juillet au 31 août 2019, au grade d’adjoint d’animation, échelle C1, 1er échelon (IB 348-IM 326).
Dix postes, à chaque période de vacances scolaires, au grade d’adjoint d’animation, échelle C1, 1er échelon (IB 348-IM 326).
Dix postes, chaque mercredi, au grade d’adjoint d’animation, échelle C1, 1er échelon (IB 348-IM 326).
3. Accueil Périscolaire
Dix postes, chaque jour d’école, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, au grade d’adjoint d’animation, échelle C1, 1er échelon (IB 348-IM 326).
4. Pause Méridienne
Vingt-et-un postes, chaque jour d’école, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, au grade d’adjoint d’animation, échelle C1, 1er échelon (IB 348-IM 326).
POLE « Services Techniques »
5. Cadre de Vie
Cinq postes du 1er mai au 31 octobre 2019, au grade d’adjoint technique, échelle C1, 1er échelon (IB 348 – IM 326).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget principal de la Ville ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 20 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des postes complémentaires pour accomplir les missions liées au surcroit d’activité.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité, 29/39
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins temporaires ou saisonniers tels que décrits ci-dessus et à nommer chaque agent recruté par Arrêté.
DIT que la rémunération de ces agents s’effectuera aux conditions applicables au personnel non-titulaire de droit public et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
C A D R E D E V I E & E N V I R O N N E M E N T
Délibération n° 19.03.15
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Domaine et Patrimoine
Biens communaux
Modification du périmètre du bail emphytéotique par voie d’avenant conclu avec l’Association LVT Le Vent du Large (Ternelia)
Monsieur le Maire rappelle que,
Par Délibération n°18.02.12 du 8 février 2018, le Conseil Municipal a cédé les parcelles cadastrée section AL n°619, 664 pour partie, 623 pour partie, 660 pour partie et 618 pour partie, pour une superficie de 462 m², comprenant la colonne Henri IV au Conseil Départemental.
Cette cession s’inscrivait dans un plan de restauration du patrimoine naturel et architectural de la Garenne Lemot, engagé par le Conseil Départemental avec pour objectif de retrouver l’atmosphère du parc créé entre 1805 et 1827 par François-Frédéric Lemot. La colonne Henri IV, en tant que fabrique du parc de la Garenne Lemot, doit bénéficier de ce plan de restauration. Pour cela, la cession de la colonne Henri IV au Conseil Départemental de Loire-Atlantique était nécessaire.
Une partie des parcelles cédées au Département est comprise dans l’emprise de terrain donné à bail au profit de l’association LVT « LE VENT DU LARGE » (Ternélia). Il s’agit des parcelles AL 761 (ex AL 660p) d’une contenance de 37ca et AL 763 (ex AL 664p) d’une contenance de 4ca conformément aux plans joints.
Il est donc nécessaire de modifier le périmètre du terrain donné à bail, en retirant les deux parcelles susmentionnées, afin de finaliser la cession de la colonne Henri IV au Conseil Départemental. Un projet d’avenant au bail a donc été rédigé en ce sens.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU l’avis de France Domaine en date du 27 avril 2016 ;
VU le courrier de la Commune en date du 10 janvier 2018 ;
VU le ‘bon pour accord’ de Monsieur Laurent Perraud à la proposition de la Commune, en date du 15 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » du 15 mars 2018.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant de modification du périmètre du bail emphytéotique conclu avec l’association LVT « LE VENT DU LARGE » (Ternelia).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint, à signer tout document relatif à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée. 30/39
Délibération n° 19.03.16
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Biens communaux
Délaissé communal attenant à la propriété cadastrée section AB n°288, 299, 346
Cession d’une partie d’un délaissé de voirie à Monsieur Rémi BUREAU et Madame Claudie BUREAU
Monsieur le Maire rappelle que,
Suite à une demande d’acquisition de Monsieur et Madame BUREAU dans le but de réaligner le domaine public au droit de leur propriété cadastrée section AB n°288, 299 et 346, un délaissé communal a fait l‘objet d’une procédure de déclassement, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière. Cette procédure de déclassement a été actée par Délibération du Conseil Municipal n°11.12.15 en date du 15 décembre 2011.
Monsieur et Madame Bureau ont suspendu leur demande d’acquisition pendant plusieurs années suite à ce déclassement, puis ont recontacté la mairie pour acquérir le terrain (tel que représentée sur le plan joint). Suite à la proposition de la commune en date du 06 juillet 2018, un bon pour accord a été donné le 19 juillet 2018. Des échanges avec le propriétaire voisin ont alors à nouveau retardé le projet de cession.
Une visite de terrain a eu lieu le 21 janvier 2019, et dès lors, s’agissant du domaine privé communal, et compte-tenu de leur bon pour accord en date du 19 juillet 2018, dans lequel Monsieur et Madame BUREAU ont émis le souhait de se porter acquéreurs du délaissé communal attenant à leur propriété, il est proposé de céder une surface approximative de 40 m² de terrain à Monsieur Rémi BUREAU et Madame Claudie BUREAU, au prix de 15 €HT/m².
Il est précisé que cette acquisition permettrait la réalisation d’une opération « BIMBY » par division de la propriété de Monsieur et Madame BUREAU.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 151-19 ;
CONSIDÉRANT la Délibération n°11.12.15 du 15 décembre 2011, portant déclassement d’un délaissé de voirie communale à proximité du 9 rue Du Guesclin à Clisson ;
CONSIDÉRANT l’avis de France Domaine en date du 14 février 2018, ayant une durée de validité de 18 mois et fixant la valeur vénale de la bande de terrain, située à proximité de la propriété de Monsieur et Madame BUREAU, à 15€HT/m² ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Commune en date du 06 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT le ‘bon pour accord’ de Monsieur Rémi BUREAU et Madame Claudie BUREAU à la proposition de la Commune, en date du 19 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie le 19 mars 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CEDE un délaissé communal attenant à la propriété cadastrée section AB n°288, 299 et 346 (tel que représenté sur le plan joint) à Monsieur Rémi BUREAU et Madame Claudie BUREAU, résidant 9 rue Du Guesclin, à Clisson.
PRÉCISE que la présente cession est consentie au prix de 15 euros HT /m².
PRÉCISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire et de géomètre notamment) sera pris en charge par Monsieur Rémi BUREAU et Madame Claudie BUREAU.
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée. 31/39
Délibération n° 19.03.17
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Biens communaux
Rue des Deux Croix
Acquisition de parcelles sises 1 Ter rue des Deux Croix
Monsieur le Maire rappelle que,
Après échanges avec les propriétaires du bien situé 1 Ter rue des Deux Croix et dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 31 décembre 2018, la Commune a constaté qu’une partie de ladite propriété était constituée d’un trottoir, à usage de domaine public communal.
Dans le but de régulariser la situation et de permettre le réalignement du domaine public communal, la commune a alors proposé aux propriétaires d’acquérir les parcelles cadastrées section AN n° 390 et 389, sises 1Ter, rue des Deux Croix pour une superficie d’environ 38m², à l’euro symbolique.
Suite à cette proposition, les propriétaires ont donné leur bon pour accord via leur notaire, le 08 février 2019.
Conformément aux engagements pris par la Commune lors de la négociation, cette acquisition est conditionnée à la prise en charge notamment des frais de notaires, inhérents à cette acquisition.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU l’accord des propriétaires transmis par le notaire par courriel en date du 08 février 2019 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux et Bâtiments Communaux » réunie le 19 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 30 janvier 2019.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
ACQUIERT les parcelles cadastrées section AN n°390 et 389, sises 1Ter, rue des Deux Croix, pour une superficie d’environ 38 m².
PRÉCISE que la présente acquisition est consentie à l’euro symbolique, et que l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition (frais de notaire notamment) seront pris en charge par la Ville de Clisson.
PROPOSE de confier à l’Office Notarial du Vignoble à Clisson la rédaction de l’acte notarié à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée. 32/39
Délibération n° 19.03.18
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Domaine et Patrimoine
Biens communaux
Approbation de la liste des opérations délibérées au cours de l’année 2018
Monsieur le Maire rappelle que,
L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal est tenu de délibérer, chaque année, sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
Ce bilan des acquisitions et cessions fait partie intégrante des annexes du Compte Administratif de la Commune.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bellanger, Conseiller Municipal délégué ;
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la présentation faite aux membres de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » réunie en date du 19 mars 2019 ;
CONSIDERANT le bilan présenté.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la liste des opérations immobilières délibérées au cours de l’année 2018, telle que figurant au tableau annexé à la présente Délibération.
PRÉCISE que ce bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique, et annexé au Compte Administratif de l’exercice 2018.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Aucune remarque n’a été effectuée.
Délibération n° 19.03.19
CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
URBANISME
Servitude d’utilité publique
Parcelles AN 271, 272
Arrêté préfectoral d’instauration de servitudes d’utilité publique
Monsieur le Maire rappelle que,
Par un courrier en date du 05 mars 2019, la préfecture informe la commune de l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées section AN numéro 271 et 272, et demande l’avis du Conseil Municipal dans un délai d’un mois suivant réception de ce courrier.
Les servitudes ainsi prévues ont pour but d’encadrer les usages à venir sur ces parcelles, notamment au travers de l’imposition de certains contrôles techniques et sanitaires.
Le rapport rédigé par la DREAL joint permet de connaître le contexte de cette demande qui fait suite à la cessation d’activités de l’entreprise WBFM.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;
VU l’article R515-31-5 du code de l’Environnement ;
VU le courrier de la Préfecture en date du 05 mars 2019, auquel est joint le projet d’arrêté préfectoral instaurant les servitudes d‘utilité publique sur les parcelles cadastrées section AN numéros 271 et 272 ; 33/39
CONSIDÉRANT le passage du sujet en Commission « Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux et Bâtiments Communaux » réunie le 19 mars 2019, sans avis.
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
EMET UN AVIS sur la nature des servitudes d’utilité publique instaurées par la Préfecture sur les parcelles cadastrées section AN numéros 271 et 272.
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer les différentes pièces nécessaires à la constitution des servitudes ci-dessus présentées, ainsi que l’ensemble des pièces liées à la présente Délibération.
PRECISE que suite à l’arrêté pris par la Préfecture, le Plan Local d’Urbanisme devra faire l’objet d’une procédure de mise à jour par arrêté du Maire afin d’y intégrer les nouvelles servitudes.
DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire précise qu’il est demandé au propriétaire de justifier que le sol est dépollué, la préfecture met une servitude indiquant qu’il y a eu de la pollution qui a été supprimée par extraction. Aujourd’hui, cette servitude pour notamment l’usage de demain, si elle reste une activité industrielle, il n’y aura pas de problème et si l’usage de demain c’est une école ou un établissement à l’usage du public, sans activité industrielle, le futur propriétaire prendra à sa charge la dépollution. L’agglo et l’étude notariale ont échangé, Monsieur Depeut également avec la DREAL, ce dossier est satisfaisant.
Monsieur Nicolon a plusieurs remarques : la vente sera faite si ce terrain est dépollué au préalable, la société qui exploitait ce terrain doit dépolluer ce terrain, la DREAL a cherché des hydrocarbures.
Monsieur le Maire précise que tout ce qui est au-dessus du sol n’est pas concerné par la servitude, mais ce n’est pas l’objet de la délibération, le préfet demande un avis du conseil. Les eaux ne sont pas polluées, le bâtiment devra être enlevé certes, mais cela ne fait pas l’objet de la servitude.
DÉCISIONS
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil Municipal (Décisions n° 11-2019 à 25-2019).
QUESTIONS ORALES
Questions de Monsieur Ouvrard
1. « Les tracés pour le stationnement sur la rue du Moulins sont effacés : pourquoi ? Jusqu’à quand ?»
Monsieur le Maire répond : « Cela a été évoqué dans la présentation de Monsieur Depeut. Le pourquoi, c’est l’usure, mais il y a une campagne complète, c’est en cours, on a commencé la rue Bertin.»
2. « De nombreux panneaux publicitaires jalonnent les trottoirs de Clisson, accrochés aux mats d’éclairage par exemple. Les piétons, les personnes atteintes de Handicap, les parents avec les poussettes doivent passer sur la rue : que faites-vous pour faire respecter la réglementation et assurer la sécurité des clissonnais ? »
Monsieur le Maire répond et indique les organisateurs ont été prévenus de l’interdiction d’afficher sur les feux rouges, ici il s’agit d’un magasin à l’origine de ces affichages qui ont été alertés. »
Question de Monsieur Nicolon :
1.« Monsieur le maire,
Des familles sont hébergées au village-vacances Henri IV dans l’attente d’une réponse de la préfecture à leur demande de statut d’accueil. Au début du mois d’avril, elles devront quitter le village-vacances. Pour la première fois en partant de Clisson, 18 d’entre elles, dont 4 enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire, 3 bébés (2 mois, 3 mois, 6 mois), risquent de se retrouver à la rue car sans solution d’hébergement de la part du 115.
Si elle se confirme, cette situation n’est pas acceptable humainement.
Monsieur le maire, êtes-vous prêt à vous associer aux démarches que nous ferons auprès de la préfecture pour qu’une solution d’hébergement soit trouvée ? » 34/39
Madame Cormerais répond que le SIAO va reloger 80% des personnes, il reste 20% des personnes, et suite à un travail avec le collectif, on va voir si le logement peut convenir à ces familles-là.
Monsieur le Maire ajoute un exemple d’un couple de réfugiés de parents et enfants, géré par le CADA, au moment du jugement, la commune a réussi à trouver un domicile et du travail à ces personnes-là.
2. « Vous organisez une réunion de riverains le vendredi 12 avril à 17h au village de l’Épinay pour présenter un projet d’aménagement. De nombreuses questions restent soulevées par ce projet et devaient être travaillées en commission cadre de vie, vous vous y êtes engagé. Pourquoi ce dossier dans son ensemble n’a-t-il jamais été mis à l’ordre du jour de la commission ? Pourquoi présentez-vous ce projet alors que les conseillers municipaux n’en ont pas eu connaissance ? »
Monsieur le Maire annonce que les propriétaires se sont engagés à tout nettoyer, et sont venus présenter un début de projet, l’idée est de présenter le projet de cette famille dans le centre du village.
Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.
« Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet Maire 35/39
CONSEIL MUNICIPAL
du 28 mars 2019
Récapitulatif n° 03-2019
Décisions prises par le Maire,
DU 8 FEVRIER 2019 AU 28 MARS 2019
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne lecture des Décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par Délibération en date du 17 avril 2014, d’une part,
et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d’autre part,
N° Objet de la Décision
11-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Aménagement Porte Palzaise
Signature de l’avenant n°1 au marché public de Travaux n°50/2017 – Lot n°04 « Aménagements architecturaux et paysagers », destiné à l’opération d’aménagement de la Porte Palzaise, attribué à la Société EDELWEISS SAS de Montreuil-Juigné (49) :
pour un montant HT de 1 380,00 € ;
portant le montant du marché de 271 758,20 € HT à 270 378,20 € HT, soit -0,51 %.
12-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Construction d’un restaurant scolaire
Signature d’un acte spécial n°1 à l’Acte d’engagement du Marché public de Travaux n°13/2018 – Lot n°04 – Charpente et bardage métallique, destiné à la construction d’un restaurant scolaire, attribué à la Société TEOPOLITUB de Beaupréau-en-Mauges (49) :
permettant à la société TEOPOLITUB de sous-traiter les prestations de « Travaux de bardage » à la Société MARTINS de Saint-André-de-la-Marche (49) ;
actant le montant maximum sous-traité à la somme de 10 000 € HT avec paiement direct au sous-traitant et auto liquidation de la TVA.
13-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Construction d’un restaurant scolaire 36/39
Signature d’un acte spécial n°2 à l’Acte d’engagement du Marché public de Travaux n°13/2018 – Lot n°05 – Etanchéité, destiné à la construction d’un restaurant scolaire, attribué à la Société TEOPOLITUB de Beaupréau-en-Mauges (49) :
permettant à la Société TEOPOLITUB de sous-traiter les prestations de « Etanchéité – Couverture » à la Société K.E.B.M de Nantes (44) ;
actant le montant maximum sous-traité à la somme de 8 000 € HT avec paiement direct au sous-traitant et auto liquidation de la TVA.
14-2019 CONTRATS - CONVENTIONS Biens communaux – Location Gîtes de Plessard
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec L’Association « HELLFEST PRODUCTIONS » représentée par Monsieur Benjamin BARBAUD pour la mise à disposition de 4 gîtes :
pour une période allant du 31 mai au 2 juillet 2019 ;
moyennant le paiement d’une redevance d’occupation pour les 4 gîtes de 1 940 € pour la période susvisée, soit 485 € par gîte hors charges d’électricité, à laquelle s’ajoutera le montant des charges « dites récupérables » notamment les charges d’électricité sur la base de 0,20 €/kW.
15-2019 CONTRATS - CONVENTIONS Biens communaux – Location Gîtes de Plessard
Signature d’un bail d’occupation précaire à intervenir avec L’Antenne « VACANCES ET FAMILLES 44 » de L’Association Régionale « Vacances et Familles Pays de Loire » représentée par Madame Emeline DIARRA, Déléguée Régionale, pour la mise à disposition de 4 gîtes :
pour une période allant du 13 juillet au 24 août 2019 ;
moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de 2 086,36 € pour la période susvisée, hors charges d’électricité, à laquelle s’ajoutera le montant des charges « dites récupérables » notamment les charges d’électricité sur la base de 0,20 €/kW.
16-2019 FINANCES
CONTRATS-CONVENTIONS
Carte multiservices « CARTE + »
Signature de l’avenant n°1 au Contrat de maintenance avec la SARL CARTE + d’Artigues (33) :
à compter du 1er septembre 2019 ;
pour un montant annuel estimé à 850,00 € HT.
17-2019 FINANCES
CONTRATS-CONVENTIONS
Informatique – Hébergement et Maintenance des logiciels de la Médiathèque
Signature de l’avenant n°1 au Contrat de maintenance avec la Société AFI de Lognes (77) :
à compter du 1er juillet 2019 ;
pour un montant annuel estimé à 600,00 € HT. 37/39
18-2019 MARCHES DE FOURNITURES Accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture de livres, documents musicaux et DVD pour la médiathèque « Geneviève Couteau »
Signature de l’avenant de transfert à l’accord-cadre n°11/2016 – Lots n°01 et n°02, destiné à la fourniture de livres, documents musicaux et DVD pour la médiathèque « Geneviève Couteau » - attribué à la SAS LE VERS LIBRE de Clisson (44).
19-2019 MARCHES PUBLICS DE SERVICE Contrats de prestation de service « activités et hébergements » pour l’été 2019
Signature d’un Contrat de service « hébergement et activités » avec l’association Départementale des Francas de Vendée de La Roche-sur-Yon (85) pour un groupe de 22 personnes :
pour la période allant du 8 au 12 juillet 2019 ;
pour un montant de 2 200 € TTC ;
fixant l’estimation du transport en autocar à 606,00 € TTC, attribué à la Société TRANSPORTS BOCHEREAU de Gétigné (44).
Signature d’un Contrat de service « Activités » avec le Parc animalier Planète Sauvage de Port-Saint-Père (44) pour un groupe de 18 personnes :
pour la période allant du 15 au 19 juillet 2019 ;
pour un montant de 2 111 € TTC ;
Signature d’un Contrat de service « hébergement et activités » avec l’association Base de Loisirs Mervent, Nautisme et Pleine-Air de Mervent (85) pour un groupe de 22 personnes :
pour la période allant du 22 au 26 juillet 2019 ;
pour un montant de 680 € TTC ;
fixant l’estimation du transport en autocar à 717,00 € TTC, attribué à la Société TRANSPORTS BOCHEREAU de Gétigné (44) ;
Signature d’un Contrat de service « hébergement et activités » avec le camping La Joletière de Mervent (85) pour un groupe de 22 personnes :
pour la période allant du 22 au 26 juillet 2019 ;
pour un montant de 543,60 € TTC ;
Acceptation de l’estimation fixée pour le transport en autocar à la Base de Loisirs du Loiry de Vertou (44), attribué à la Société TRANSPORTS BOCHEREAU de Gétigné (44) pour un groupe de 18 personnes :
pour la période allant du 19 au 23 août 2019 ;
pour un montant de 351,00 € TTC ;
Signature d’un Contrat de service « hébergement et activités » avec la Société AFG Briacé Accueil de groupes pour un groupe de 18 personnes :
pour la période allant du 22 au 23 août 2019 ;
pour un montant de 429,46 € TTC ;
Signature d’un Contrat de service « hébergement et activités » avec la Société EIRL L.A.KAYAK de Ligné (44) pour un groupe de 18 personnes :
pour le 20 août 2019 ;
pour un montant de 240 € TTC. 38/39
20-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Aménagement Porte Palzaise
Signature de l’avenant n°2 au marché public de Travaux n°50/2017 – Lot n°04 « Aménagements architecturaux et paysagers », destiné à l’opération d’aménagement de la Porte Palzaise, attribué à la Société EDELWEISS SAS de Montreuil-Juigné (49) :
pour un montant HT de 6 331,09 € ;
portant le montant du marché de 273 138,20 € HT à 279 469,29 € HT, soit +2,84 %
21-2019 CONTENTIEUX
Dossier Consorts AMIAND
Mission d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Nantes, confiée à la SARL MRV AVOCATS, dans l’affaire Consorts AMIAND / COMMUNE DE CLISSON, à toutes les étapes de la procédure.
22-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Réactualisation de réseaux Rue Bertin – Quartier Madeleine
Annulation d’un acte spécial n°1 à l’Acte d’engagement du Marché public de Travaux n°15/2016 – Lot n°01 – AEP Rue Bertin destiné à la réalisation de travaux de réactualisation de réseaux Rue Bertin – Quartier Madeleine, attribué à la Société CISE TP de Ploërmel (56) :
permettant à la Société CISE TP de sous-traiter les prestations de « Travaux d’enrobés – Ville de Clisson » à l’Entreprise ATLAN’ROUTE du Poiré-sur-Vie (85) ;
actant le montant sous-traité à la somme de 0,00 € HT le montant de 8 993,50 € HT.
23-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Construction de la salle multifonctions
Signature d’un acte spécial n°1 à l’Acte d’engagement du Marché public de Travaux n°42/2018 – Lot n°05 – Etanchéité Couverture, destiné à la construction d’une salle multifonctions, attribué à la Société TEOPOLITUB de Beaupréau-en-Mauges (49) :
permettant à la Société TEOPOLITUB de sous-traiter les prestations de « Etanchéité Couverture » à la Société K.E.B.M de Nantes (44) ;
actant le montant maximum sous-traité à la somme de 8 607,77 € HT avec paiement direct au sous-traitant et auto liquidation de la TVA.
24-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Travaux d’aménagement du quartier de l’Hôpital local
Signature de l’avenant n°1 au marché public de Travaux n°44/2017, destiné à la réalisation de travaux d’aménagement du Quartier de l’Hôpital local, attribué à la Société BLANLOEIL TP de Clisson (44) :
pour un montant HT de 15 889,78 € ;
portant le montant du marché de 421 000,00 € HT à 436 889,78 € HT, soit +3,77 %
25-2019 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Construction d’un restaurant scolaire
Signature d’un acte spécial n°1 à l’Acte d’engagement du Marché public de Travaux n°13/2018 – Lot n°11 – Chauffage gaz – VMC – PLOMBERIE SANITAIRE, destiné à la construction d’un restaurant scolaire, attribué à la Société SITHS des Sorinières (44) :
permettant à la Société SITHS de sous-traiter les prestations de « Pose des gaines de ventilation et calorifuge » à la Société CVM de Saint-Herblain (44) ;
actant le montant maximum sous-traité à la somme de 17 700,00 € HT avec paiement direct au sous-traitant et auto liquidation de la TVA.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés. 39/39