PLU - Procédure - Procédure

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Procès Verbal - PV CM 10 05 2023

PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 17 septembre 2013 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, | EDTM EI Eee MADTOS

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— LL BUREAU DU COURRIER

Sur % Mer

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

… Séance du 17 septembre 2013

Nombre :

- de membres L’an deux mil treize, le 17 septembre à 20 heures 00, le en exercice 18 Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu - de présents 12 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur - de votants 17 Jean-Alain TRANQUART, Maire.

dont :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Date de convocation : Etaient : MM. TRANQUART — LE BOUTEILLER — 27 août 2013 MORIN - RENAULT - CASSIGNEUL --— - GREEN - HILTIAK - NITOT Date d’affichage : -PEUCHANT - - Mmes DUTOT - GALLIER - - LETOURNEUR 27 août 2013

N°57/2013 Absents excusés : MM GODDÉ (pouvoir à M. NITOT) - SOUBRE Projet de délibération | (pouvoir à M. RENAULT) - Mme BEDOS -— (pouvoir à M. bjet : A; bation | TRANQUART) -DUTOT (pouvoir à Mme ROSSE) - GERZE (pouvoir à de la modification | M. MORIN) - MERIEL

simplifiée n° 1 du

Plan Local

d’Urbanisme M. Christian PEUCHANT a été nommé secrétaire de séance.N°57/2013

7 Objet nprotatio) pprobation’de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°47/2013 le conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme. Sur les conseils des services de l'Etat, la modification a pour objet de fixer un seul plancher dans le règlement des zones

UB et UE tel que rédigé dans les documents annexés.

Par courrier du. 10 juin 2013, l’avis des Personnes Publiques Associés a été sollicité. Les seuls avis recueillis sont les suivants et ont tous été favorables au projet de modification :

- Commune de Langrune sur Mer,

- Syndicat d’assainissement de la côte de Nacre,

- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bernières-Langrune-Saint Aubin,

- Conseil Général,

- Chambre d'agriculture,

- Chambre de commerces et d'industrie,

- Communauté de communes Cœur de Nacre,

Le dossier de consultation du public a été mis à disposition à la mairie du 26 juin au 26 juillet, aucune

remarque n’a été consignée dans le registre.

Considérant que les résultats consultation des Personnes Publiques Associées et du public ne justifient aucun changement à ia modification prévue, Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver la

modification simplifiée telle qu’annexée à la présente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2, Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2013 approuvant la décision de modifier le plan local d'urbanisme,

Vu le projet mis à disposition du public du 26 juin 2013 au 26 juillet 2013,

Considérant que les formalités de publicité ont été exécutées,

Considérant l’absence de remarques sur ce projet,

Considérant que le projet est prêt à être approuvé,

- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente, - dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

- dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de .Saint Aubin sur Mer et à la

préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Alain TRANQUARTSaint: Aubin

Sur & Mer

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Janvier 2013

Nombre:

- de membres L'an deux mil treize, le 30 janvier à 20 heures 30, le Conseil en exercice 18 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de " æ rs . ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Alain à u au TRANQUART, Maire.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

23 janvier 2013

Date d'affichage :

23 janvier 2013

Date de convocation :

N°10/2013

du Plan

d’Urbanisme

Objet :__ Approbation

Local

Etaient présents : MM. TRANQUART - MORIN - LE BOUTEILLER —

RENAULT - CASSIGNEUL - GREEN - HILTIAK - NITOT -PEUCHANT -.

SOUBRE - Mmes DUTOT - ROSSE - BEDOS - LETOURNEUR- GERZE

Absents excusés : Mmes GALLIER (pouvoir à Mme ROSSE)- - MERIEL

- M. GODDÉ (pouvoir à M. NITOT) -

M. Christian PEUCHANT a été nommé secrétaire de séance.N°10/2013

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les objectifs de la commune dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, figurant dans le Plan d’ Aménagement et de Développement Durable : - Valoriser le cadre de vie des habitants

- Développer l’attractivité du bourg

- Conserver le patrimoine du territoire communal

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-10, L. 123-12, R 123-24 et R. 123-25 Vu la délibération en date du 27 novembre 2008 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols dans les formes plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du 16 décembre 2011 concernant le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,

Vu la délibération en date du 27 juin 2012 tirant le bilan de la concertation, Vu la délibération en date du 27 juin 2012 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme, Vu l'arrêté municipal en date du 10 septembre 2012 prescrivant l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme,

Ayant entendu les avis des Personnes Publiques Associées au cours de l’élaboration du PEU:

e Préfecture du Calvados

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Calvados

Direction Départementale de l'Administration Sanitaire et Sociale du Calvados - ARS

Conseil Général du Calvados

Conseil Régional de Basse-Normandie

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Calvados

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse- Normandie

Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen

Chambre d'Agriculture du Calvados

Chambre des Métiers du Calvados

Communauté de Communes Cœur de Nacre

Syndicat Mixte Caen Métropole

Syndicat d'Assainissement de la Côte de Nacre

Syndicat d'Alimentation en Eau Potable Bernières Saint-Aubin

Communes limitrophes

GRAPE Basse-Normandie

CAUE du Calvados

Vu l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 décembre 2012 avec les recommandations suivantes :

- Pour la future zone 1 AU :

La limitation de la hauteur des bâtiments à 9 mètres ;

- Pour le traitement des zones inondables :

La réalisation des travaux recensés dans l'étude ALISE dans les meilleurs délais ; - Pour la zone UZ:

L'intégration des spécificités "zone humide" à l’article UZ2 concernant la préservation des bâtiments, -__ Pour la préservation du Centre Historique :

Un inventaire des bâtiments remarquables de la commune, dans l'avenir, pour mieux encadrer leur préservation dans le règlement ;

- Pour le classement de l'emprise terrestre de la Réserve Naturelle Falaise du Cap Romain en Nr : L'’annexion du décret de création (n° 84-635 du 16 juillet 1984) ainsi que du plan réglementaire de la réserve naturelle au PLU ;

- Pour le regroupement des commerces sur la Place de la Gare et les aménagements : La poursuite de l'étude, avec recherche d'intégration des aménagements dans le cadre existant et élaboration du plan de circulation, menée par un cabinet en architecture d’urbanisme, ceci en étroite concertation avec les intéressés et l'ensemble de la population.- Pour l'affectation, en zone UA, d'un secteur de la Prairie destiné à la réalisation d’un Pôle Médical La réduction à 1000 m? de la surface pressentie pour le parking de ce Pôle Médical,

Le traitement en imperméabilité limitée de la surface du parking ;

Et sous réserve :

- de l'affectation, en zone UA, du secteur du Pré de l'église de sa seule utilisation possible dédiée à la réalisation d’un Pôle Médical, parking compris.

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme et que la commune a pris en compte la réserve et les recommandations citées, Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont été pris en compte, qu’ils ont fait l’objet d'un mémoire en réponse et que le projet de PLU a été modifié dans le sens des réponses formulées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité,

-_ D'approuver les corrections apportées au dossier suite à l’avis motivé de l’enquêteur public et des Personnes Publiques Associées,

- _ D'approuver la révision du plan d'occupation des sols dans les formes d’un plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-18, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

Conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint Aubin sur Mer aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’en Préfecture.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Alain TRANQUAR

J Î J4 208DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MAIRIE DE

SAINT AUBIN SUR MER

14750 Saint Aubin sur Mer

Tél. 02 31 97 30 24

Fax 02 31 97 33 34

e-mail : mairie. saintaubinsurmer@wanadoo.fr

site : www. saintaubinsurmer.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2008.

Nombre : L’an deux-mil huit, le jeudi vingt-sept novembre, 20 heures, - de membres le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu en exercice 19 ordinaire de ses séances, sous la présidence de -deprésents 18 Monsieur Jean-Alain TRANQUART, Maire. - de votants 19

Date de convocation : Etaient présents : MM. TRANQUART - DUTOT - RENAULT -

18 novembre 2008 MORIN - ROSSE - GALLIER - GREEN - LETOURNEUR - NITOT - Date d'affichage : HILTIAK - GODDE - PEUCHANT - SOUBRE - BEDOS -CASSIGNEUL - 28 novembre 2008 GERZE - MERIEL

M. LE BOUTEILLER entre en séance à la délibération n°112/08.

Mme NOEL donne pouvoir à M. NITOT jusqu’à son entrée en séance à la

délibération n° 115/08.

N° 123/08 Absente excusée :

Mie MERIEL donne pouvoir à M. MORIN.

Objet : Révision du

P.O.S. dans Îles formes Mme GALLIER à été élue secrétaire.

d’un P.L.U.2 7 ON, EE

N°123/08

OBJET : Révision du P.O.S. dans les formes d’un P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle les nouvelles dispositions entrées en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, particulièrement la transformation des P.O.S. en P.L.U. et Urbanisme et Habitat.

Il souligne que ces nouvelles dispositions ont profondément modifié les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme locaux et qu’elles imposent :

- la modification des conditions de l’association des personnes publiques, - Ja nécessité de mener pendant l’élaboration du projet de P.L.U. une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées,

- l’obligation de définir les modalités de cette concertation.

Monsieur le Maire expose par ailleurs que les dispositions du P.O.S$. approuvé le 27 juillet 1979, modifié par délibérations des 6 avril 1987, 16 septembre 1996, 23 mars 2001 et 14 septembre 2004, faisant actuellement l’objet d’une demande de révision simplifiée, ne répondent plus aux nécessités d’aménagement de

la commune aujourd’hui, notamment :

- la commune doit se doter d’un véritable projet de territoire à travers l’élaboration du PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durable),

- il est nécessaire d’harmoniser les différents documents de planification, mais aussi d’harmoniser les réglementations au sein même de la commune,

- _ilest souhaitable de redéfinir le développement de la commune et d’y intégrer une dimension

environnementale.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Vu les dispositions des lois de Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ainsi que celles des articles L.123-I et suivants du nouveau code de

l’urbanisme qui en sont la conséquence,

Vu les dispositions du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et celles des articles R.123-1 et suivants du nouveau code ainsi modifié,

Après en avoir délibéré et pour répondre aux objectifs suivants :

- _ l’adaptation du document d’urbanisme communal aux nouvelles dispositions des lois S.R.U. et U.H. ainsi qu’aux nouveaux enjeux de son développement,

- la définition d’un projet d'aménagement et de développement durable au sens des articles

précédemment cités,

- permettre la réalisation de logements accessibles aux jeunes ménages, - redéfinir les zones de développement — urbaïn et économique — de la Commune.

Le Conseil Municipal décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment ses articles L.21 11.1 et

suivants :

- de prescrire la révision du P.O.S. dans les formes d’un Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et K.123-1 et suivants du

code de l’urbanisme,

- d'ouvrir, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et L.300-2 la concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées,

- que cette concertation sera menée selon les modalités suivantes :

° une mise à disposition de documents d’information, notamment le porter à connaissance établi par les services de l’Etat et de cahiers pour recevoir l’expression des habitants aux heures d'ouverture habituelles de la mairie,

e une réunion publique d’information.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2111.1 et

suivants ;

- dit que les crédits nécessaires à cette révision sont inscrits au budget, section

d’investissement,

- demande à l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 septembre 1983 qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’étude nécessaires à cette

élaboration,

- sollicite de Madame le Président du Conseil Général toute aide et subvention possible en ce

domaine.

Conformément à l’article L.123-6, cette délibération sera notifiée :

- au Préfet du Calvados,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Général,

- au Président de l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale, - au Président de l’autorité compétente en matière de transports urbains, - au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d’Agriculture,

- aux Maires des communes limitrophes,

- au Président de la communauté de communes Cœur de Nacre

- au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la

construction et de l’habitation.

Conformément à l’article R.123-25, cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera publié dans un journal diffusé dans le département.

Adopté à l’unanimité.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Jean-Alain TRANQUART

PREFECTURE DU CALVADOS

- 2 DEC. 206

COURRIERSaint Aubin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre :

- de membres

en exercice

- de présents

- de votants

dont :

POUR :

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

18

14

17

17

Date de convocation :

07 décembre 2011

Date d’affichage :

07 décembre 2011

N° 79/2011

Objet : PLU — débat sur

les orientations

générales du Projet

d’Aménagement et de

Développement Durable

Séance du 16 décembre 2011

L’an deux mil onze, le seize décembre à 19 heures 00, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Alain

TRANQUART, Maire.

Etaient présents : MM. TRANQUART -— MORIN - LE BOUTEILLER —

RENAULT - Mmes ROSSE - DUTOT - MM. GREEN - CASSIGNEUL — Mmes

GERZÉ — GALLIER - MM. PEUCHANT- SOUBRE -— GODDEÉ - NITOT

Mme MERIEL - Mme BEDOS (Pouvoir à M. Absents excusés : Mme TRANQUART) M. HILTIAK (pouvoir à Mme ROSSE)

LETOURNEUR (pouvoir à M. MORIN)

M. Christian PEUCHANT a été nommé secrétaire de séance.N°79/2011

Obijet : PLU — débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable

Monsieur le Maire rappelle les nouvelles dispositions entrées en vigueur des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, particulièrement la transformation des P.O.S. en P.L.U., et Urbanisme et Habitat. Il souligne que les nouvelles dispositions imposent la tenue d'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire, conformément à l'article L. 123-1 du nouveau code de l'urbanisme, expose le contenu

du projet d'aménagement et de développement durable :

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

e Vu les dispositions des lois Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et notamment l'article L. 123-1 du nouveau code de l'urbanisme,

e Vu les dispositions du décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et celles des articles R.

123-1 et suivants du nouveau code ainsi modifié,

e Vu la délibération n°123/2008 en date du 27/11/2008 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols dans les formes d'un Plan Local d'Urbanisme,

Entendu les avis des membres du conseil municipal,

Considérant qu'il résulte du débat que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable ne nécessite

pas de modification,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'approuver les orientations du

projet d'aménagement et de développement durable relatif à la révision du plan d'occupation des sols dans les

formes d'un plan local d'urbanisme, telles que présentées.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Elle sera affichée pendant 1 mois en mairie.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Alain TRANQUART

PRESFEn>

TURe [y

Ca, 2 & Î ) ADO

<8fjSaint:Aubin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre :

- de membres

en exercice

- de présents

- de votants

dont:

POUR :

CONTRE :

ABSTENTION :

18

14

18

18

0

0

Date de convocation :

20 juin 2012

Date d’affichage :

20 juin 2012

N°38/2012

Objet: Révision _du

POS en PLU - bilan de

la concertation

Séance du 27 juin 2012

L’an deux mil douze, le vingt-sept juin à 20 heures 00, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Alain

TRANQUART, Maire.

Etaient présents : MM. TRANQUART - MORIN - LE BOUTEILLER -

Mmes ROSSE - DUTOT - MM. GREEN - HILTIAK - CASSIGNEUL -— Mmes

GALLIER — MERIEL - GERZÉ - MM. PEUCHANT- SOUBRE - NITOT

Absents excusés : M. GODDÉ (pouvoir à M. PEUCHANT) - Mme BEDOS

(pouvoir à M. LE BOUTEILLER) - Mme LETOURNEUR (pouvoir à M.

TRANQUART) - M. RENAULT (pouvoir à M. MORIN)

M. Christian PEUCHANT a été nommé secrétaire de séance.N°38/2012

Objet : Révision du POS en PLU -— bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L 300.2 du code de l’urbanisme, la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols dans les formes d’un Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble de la population.

- Les modalités selon lesquelles cette concertation s’est déroulée :

o Mise à disposition du public d’un registre pour recevoir toute remarque, commentaire ou demande relatifs au PLU dès la prise de délibération du conseil municipal lançant la procédure de révision le 27 novembre 2008, o Organisation d’une réunion publique portant sur la présentation du diagnostic, du rapport de présentation et du PADD qui a eu lieu au cinéma du casino le mercredi 16 novembre 2011 avec l’affichage de panneaux exposés dans le hall d’entrée du cinéma,

o Mise à la disposition du public en Mairie des documents en cours d’élaboration (rapport de présentation, plan de zonage, PADD, règlement, Orientations particulières d’aménagement) pour consultation, o Organisation de deux réunions publiques de concertation à la salle du conseil municipal les jeudi 26 avril 2012 de 17h à 20h et le samedi 28 avril 2012 de 10h à 12h.

o Organisation de trois réunions de concertation avec les Personnes Publiques Associées :

e Le 28/09/2010, présentation du diagnostic et des enjeux

e Le 14/10/2011, présentation du diagnostic et du PADD

e Le 22/03/2012, présentation du règlement et du zonage

o Organisation de deux réunions de concertation avec les associations locales (« Saint-Aubin Citoyen » et « Bien Vivre à Saint-Aubin » :

e Le 27/06/2011, présentation du diagnostic et des enjeux

e Le 29/07/2011, réunion de travail sur le PADD

- L’ensemble des remarques ont été consignées dans le registre, ou jointes par courrier adressés en Mairie, ou sont formulées dans les comptes rendus de séances de travail (débat en conseil municipal, groupes de travail, expositions). - Un bilan de ces remarques est dressé en annexe à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L.300.2 et R 123.18 dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2008 définissant les modalités de la concertation sur la révision du Plan Local d'Urbanisme,

- Vu les remarques figurant dans le registre prévu à cet effet,

- Vu les remarques issues de la population lors des séances ouvertes au public, et lors du débat en Conseil municipal sur les orientations du PLU,

- Vu les courriers adressés en Mairie,

- Vu le bilan de cette concertation présentée par le Maire et reprise en annexe à la présente. Décide, à l’unanimité :

- de tirer le bilan de la concertation sur le projet de Plan Local d'urbanisme.

- de prendre en compte les remarques selon les conclusions figurant en annexe à la présente délibération. La présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie, Conformément aux articles R 123. 18 et L 300.2, le dossier de concertation est tenu à la disposition du public. Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Alain TRANQUART

PREFECTURE DU CALVADOS

2 8 JUIN 2012

COURRIERBilan des remarques

Liste des remarques reçues en dehors des réunions

- Courrier du GRAPE (Groupement Régional des Associations de Protection de l’Environnement de Basse-Normandie) en date du 20/10/2011

° Insuffisance du PADD pour la préservation des trames vertes et bleues : /a procédure du PLU de Saint-Aubin- sur-Mer n'est pas soumise aux obligations des procédures de PLU dits « Grenelle 2 » et à ce titre n'impose pas la mise en place de trames vertes et bleus pour assurer la continuité écologique entre les milieux naturels. D'autre part, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable exprime les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement qui concernent l'organisation générale du territoire communal. L'intérêt de ce document n'est pas de détailler chacun des domaines couverts par ces orientations générales.

e Thématique habitat et logement traitée de façon trop succincte: réponse semblable à la deuxième partie du premier point ci-dessus.

° Manque de développement des affirmations liées aux modes de déplacements et aux infrastructures liées : le but du PADD n'est pas de tout détailler. Les circulations douces correspondent naturellement aux modes de circulation piétonne et à vélo.

° Le tourisme n’est que très sommairement évoqué : en effet, il s'agit d'une remarque qui a été prise en compte et qui a été véritablement développée au sein des divers documents du PLU.

° Limitation de l’urbanisation au nord de la voie romaine : i! s’agit d’un des principes majeurs du projet de PLU de Saint-Aubin-sur-Mer que le conseil municipal avance en priorité. Les terres agricoles situées au sud de la voie romaine sont actuellement identifiées en tant que zones agricoles (4) ou zones d'équipement (UE) à l'ouest du territoire.

- Courrier du Département du Calvados en date du 23 avril 2012

e Alignement des futures constructions de la zone IAU: cette recommandation a été notée par les élus municipaux pour veiller à un front bâti homogène. Lors de l'ouverture à l'urbanisation de cette zone, le principe d'aménagement devra reprendre ces éléments ou en tout état de cause faire l’objet d'une concertation avec les services du Conseil général du Calvados.

- Inscription sur le cahier de concertation par l’association Saint-Aubin Citoyen représentée par son président M. Jean- Pierre JOLIMAÎTRE en date du 15/10/2010

Elargissement de la démarche PLU à l’échelle intercommunale : ÿ ne s'agit pas à l'heure actuelle d'une compétence de la communauté de communes. C'est par contre un sujet de réflexion.

Suivi du PLU sur le site Internet de la commune : une synthèse du diagnostic et le PADD sont en ligne sur le site Internet de la commune (www.saintaubinsurmer.fr) depuis janvier 2012. L'arrêt du projet du PLU doit

permettre à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer d'intégrer le plan de zonage, le règlement et les orientations particulières d'aménagement sur le site Internet de la commune avant la période d'enquête publique.

- Inscription sur le cahier de concertation par M. Benoît HÉBRÉ (20 rue de Verdun) en date du 02/11/2011 Problèmes de terrains contigus et à cheval sur deux zones : i/ est possible de positionner la limite d'un zonage sur une parcelle, celle-ci contenant deux zonages différents pour les deux parties qui la comportent. Néanmoins, la particularité du terrain doit permettre de justifier ce découpage.

Cette observation nous a poussé à établir la parcelle cadastrée AC364 sur une seule zone, la zone UBm et la parcelle AC 320 sur une seule zone la zone UAm.

- Inscription sur le cahier de concertation de Mme MARGUERITE et M. GLAUNINGER (160 rue Pasteur) en date du 17/02/2012.

La valeur foncière et marchande des biens déjà existants : cette demande ne fait pas exactement partie du champ d'action du PLU. La seule décision prise dans ce sens concerne la hauteur des constructions nouvelles limitée à 9 mètres en zones UA, UB et T'AU,.

Distance de construction par rapport aux limites séparatives : afin que le PLU puisse répondre aux exigences nationales en termes d'urbanisation, le règlement du PLU, notamment en zone urbaine, a défini des emprises au sol augmentées par rapport au POS actuel.

UA POS : 100% - UA PLU : 70 % sauf pour les parcelles de moins de 100 m° (100%)

UB POS : 50% sauf pour les groupes d'habitations en bande 60% - UB PLU : 70%

UC POS : 35% sauf pour les constructions groupées et en bande (45% et 50%) — UB PLU : 70%

INA POS : 35% - UB PLU : 70%

JAU PLU : 70%

Cette remarque est donc difficile à mettre en œuvre dans le cadre des documents d'urbanisme. De plus, le PLU n'a pas pour vocation première la défense d'intérêts particuliers.Saint: Aubin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre :

- de membres

en exercice

- de présents

- de votants

dont :

POUR :

CONTRE :

ABSTENTION :

18

14

18

18

0

0

20 juin 2012

Date d’affichage :

20 juin 2012

Date de convocation :

N°39/2012

projet

Objet: Révision du

POS en PLU - Arrêt du

Séance du 27 juin 2012

L’an deux mil douze, le vingt-sept juin à 20 heures 00, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Alain

TRANQUART, Maire.

Etaient présents : MM. TRANQUART - MORIN - LE BOUTEILLER -

Mmes ROSSE - DUTOT - MM. GREEN - HILTIAK - CASSIGNEUL — Mmes GALLIER — MERIEL - GERZÉ - MM. PEUCHANT- SOUBRE - NITOT

Absents excusés : M. GODDÉ (pouvoir à M. PEUCHANT) - Mme BEDOS

(pouvoir à M. LE BOUTEILLER) —- Mme LETOURNEUR (pouvoir à M. TRANQUART) - M. RENAULT (pouvoir à M. MORIN)

M. Christian PEUCHANT a été nommé secrétaire de séance.N°39/2012

Objet : Révision du POS en PLU - Arrêt du projet

Monsieur le Maire rappelle :

- les conditions dans lesquelles la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et la loi Urbanisme et habitat, a été effectuée. II précise à quelle étape se situe aujourd’hui la procédure.

- les motifs de la révision :

Les dispositions du POS approuvé le 27 juillet 1979, modifiées par les délibérations du 06 avril 1987, 16 septembre 1996, 23 mars 2001, 14 septembre 2004 mais aussi, depuis cette délibération de lancement de la procédure, par les délibérations du 27 novembre 2008, 16 décembre 2009, 24 juin 2010 et 16 juin 2011.

La commune doit se doter d’un véritable projet de territoire à travers l’élaboration du PADD (Projet d'Aménagement et

de Développement Durable).

Il est nécessaire d’harmoniser les différents documents de planification, mais aussi d’harmoniser les réglementations au sein même de la commune.

Il est souhaitable de redéfinir le développement de la commune et d’y intégrer une dimension environnementale.

- Les choix qui ont été faits, conformément au PADD et aux orientations d'aménagement de décembre 2011 : 1- Valoriser le cadre de vie des habitants

2- Développer l’attractivité du bourg

3- Conserver le patrimoine du territoire communal

- Quelles seront pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal, - Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L.121.1, L.123.1 et suivants, L.123.6, L.123.13 et L.300.2 dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi

Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2008 prescrivant la révision du POS approuvé le 27 juillet 1979 et sa transformation en PLU,

- Vu le débat en Conseil Municipal sur les orientations du PADD qui s’est tenu le 16 décembre 2011, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2012 qui tire le bilan de la concertation, - Vu le projet de révision et notamment le rapport de présentation, la Projet d’ Aménagement et de Développement Durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

- Considérant que le projet de révision du Plan Local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes consultées qui en ont fait la demande,

- Considérant que le projet arrêté est prêt à être soumis à enquête publique dans les conditions de la loi n°83.630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.

Décide, à l’unanimité :

1. d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Aubin sur Mer tel qu’il est annexé à la présente. 2. de le transmettre pour avis à :

- l’ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles L 121.4 et L 123.6 du code de l’urbanisme,

- aux personnes consultées qui en ont fait la demande,

Conformément à l’article R.123.25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Conformément aux articles R 123. 18 et L 300.2, le projet est tenu à la disposition du public Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Alain TRANQUART

PREFECTURE DU CALVADOS

2 8 JUIN 2012

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