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Arrêté - Arrêté N 0456 numérotation de voirie 86 D rue de la Croix Vieille 12100 Millau
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 0456 numérotation de voirie 86 D rue de la Croix Vieille 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2025 / 0456
NUMEROTATION DE
HILLAU VOIRIE
www.millau.fr | Services Techniques
La Maire de Millau,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169;
Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions ;
Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité
que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (les) parcelle(s) cadastrée(s) DL
3386;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La (les) parcelle(s) cadastrée(s) DL 386 portera (ont) l'adresse suivante:
- 86 d rue de la Croix Vieille - 12100 Millau.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 13 février 2025
dame la Maire,
ices Techniques
publié le 17.03.25