Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap rave party janvier mars 2026
Arrêté - ap rave party juin septembre 2026
Arrêté - AP RAVE PARTY septembre 2026 janvier 2027
Arrêté - ap rave party 010225
Arrêté - ap rave party 240125
Arrêté - ap rave party 040425
Arrêté - ap rave party 131224
Arrêté - ap rave party 061224
Arrêté - ap rave party 270924
Arrêté - ap rave party 170125
Arrêté - ap rave party septembre 2026 janvier 2027
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Foug.
Lien du pdf (Arrêté - ap rave party septembre 2026 janvier 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté. Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du
{ O SEP, 2026
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11 septembre 2026 au lundi 4 janvier 2027
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ; Mu le code de la voirie routière ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002; Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ; Considérant
le
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
non
déclaré,
qui
s'est
tenu
sur
la
commune de Toul (54), le long de la départementale 960,
les 12 et 13
avril 2025;
173 Considérant que
plusieurs groupes structurés de
la
mouvance
musicale
« tekno »
de
la
région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le territoire
régional
selon
une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation
par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ; Considérant le risque d’un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand
Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 11 septembre 2026 au lundi 4 janvier 2027 ; Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre public,
qu'ils soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool, de
stupéfiants,
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
de
la
musique
diffusée,
à
la
dégradation
des
propriétés
ou
cultures
occupées,
parfois
soumises
à
une
législation
particulière (Natura
2000 par exemple) ;
Considérant
l'ensemble
des
risques
associés
à
ce
type
de
rassemblement
sauvage
dans
des
espaces non prévus à cet effet, avec un
nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil,
et
de
surcroît
en
l'absence
de
tout
dispositif
préventif
pour
la
sécurité
des
personnes ;
|
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en vigilance « renforcée »
;
Considérant que les effectifs disponibles des
forces
de
l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ; Considérant qu'il convient de préserver l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical
répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à
l'article
R.211-2 du
code de
la
sécurité
intérieure, est
interdite sur
l'ensemble du département de
Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 11
septembre 2026
à 18h au lundi 4 janvier 2027
à
8h.
Article 2
:
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées
par
procès-verbaux dressés
par
les
forces
de
l'ordre.
Les
organisateurs
de
l'évènement
pourront
être
passibles
des
sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article
4518 431-9
du Code pénal). Article
3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
les
sous-
préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
2/3 interdépartemental de la
police
nationale, le commandant du groupement de
la gendarmerie
départementale
ainsi
que
le
commandant
la
CRS
ALA,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
À
Nancy,
le
0
SEP.
2026
Le
préfet,
s EN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative, vous
avez
la
possibilité de former dans
les
2
mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
>
Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
+
soit
un
recours gracieux
adressé
à M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle - 1 rue
Préfet
Claude
Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
+
soit
Un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction
du
conseil juridique et du
contentieux —
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
>
Soitun recours contentieux : Ce
recours
sera
adressé au Tribunal
administratif de
Nancy — 5 place de
la
Carrière - C.O.
N°
20038 -
54036 NANCY CEDEX. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
‘
. NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d’un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
3/3