Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 06 64 accossato
Arrêté - 25 06 15 gerbaudo
Arrêté - 25 06 07 steward
Arrêté - 25 06 10 larzilliere
Arrêté - 25 06 19 valoggia
Arrêté - 25 06 01 trova m
Arrêté - 25 06 24 dubarry
Arrêté - 24 06 21 greco
Arrêté - 24 11 25 valoggia
Arrêté - 24 06 34 marti
Arrêté - 25 06 61 penseesy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 61 penseesy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
\==4
ae
|
VILLE
DE
ARRETE
P.M.
N°
25.06.61
LA TRINITE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/SG/VM/OR
Le
Maire
de
La Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et 2,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
les articles
L.511-1
et L.511-3,
Vu
Le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.133-2
et
L.116-2,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
à L.2125-1
et L.2125-6,
Vu
le Code
du
Commerce
et notamment
l’article
L.310-2
et
R.310-8
sur
les
ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
1995
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
publié
au
Journal
Officiel
du
16
mai
1995,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
la
délibération
n°
21
adoptée
en
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2024
portant
modification
de
la tarification
et de
la
règlementation
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
DE
: Valérie
MARTINUZZI
- Gérante
du
commerce
« PENSÉES'Y
»
3 boulevard
Général
de
Gaulle,
06340
LA
TRINITÉ
BR
: 06
15
51
28
82
SIRET
: 478
380
652
R.C.S.
Nice
ASSURANCE
: GENERALI
n° 080 319 935
VALIDITÉ
: du 1°/07/2024 au 30/06/2025
DATE
: du 1° janvier 2025
au 31 décembre
2025
OBJET
: Occupation
du
domaine
public
devant
le commerce
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d'installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique.
ARRÊTE
Article
1/
Il
est
accordé
à
madame
Valérie
MARTINUZZI,
gérante
du
commerce
« PENSÉES'Y
» sis
3
boulevard
Général
de
Gaulle,
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le domaine
public,
d’une
terrasse
pour
la
période
annuelle
du 1° janvier
2025
au
31
décembre
2025.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre personnel.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 25.06.61
Article
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Tout
dispositif
d’ancrage
au
sol
est
interdit,
- Les
tables,
guéridons,
chaises,
fauteuils
ou
parasols
destinés
aux
clients
sont
autorisés,
- Aucune
dalle
ne
sera
réalisée
sur
la partie
du
domaine
public,
- L'emplacement
reste
libre
de
tous
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire, - Respecter
les
heures
et la réglementation
en
vigueur
relative
à la collecte
des
ordures
ménagères
quant
à
la
présentation
des
contenants
sortis
après
19
h
00
et
retirés
de
la
voie
publique
avant
09 h
00.
Article
3/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
(notamment
l'article-20
du
règlement
de
voirie
de
2024)
soit
1,50m?
x
60
€
m?
pour
une
somme
totale
de
90,00
€
annuelle
pour
la
période
mentionnée
dans
l’article-1,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
08
h 30
à
12
h 00
et de
13
h 30
à 17
h 00
où
lui
sera
notifiée
la
présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
le
paiement
de
la
taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le
retrait
immédiat
d'autorisation
d'exposer
au
contrevenant.
Article
4/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le libre accès
en
tout temps
et sans
délai
aux services
de
secours,
d'urgence
et
de
livraison,
aux
différentes
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu’aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur
le sol.
Article
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à
aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
…)
devra
être
signalé
à l'administration.
De
plus,
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
faire
la demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin de
la présente
autorisation.
Article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et dégagera
celles
de
la Commune
de
La Trinité.
Il fera
son
affaire de tous
dommages
aux tiers et recours
de ceux-ci
relatifs à son
installation
et son
activité.
ARTICLE
7/
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à la
présente
sera
relevée
par
la police
municipale.
De
ce fait, ce
permis
de stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
ARTICLE
8/ La
carte
de
commerçant
ambulant
délivré
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
Nice
Côte
d’Azur,
l'extrait
du
Kbis
délivré
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Nice
ainsi
que
l'assurance
en
cours
de validité
devront
être
produits
par
le demandeur,
tous
les
mois
de janvier de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être
signalé
en
Mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N°
25.06.61
ARTICLE
9/ Il est interdit au
titulaire de l'autorisation
qui devra
obligatoirement
exploiter
lui-même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la présente
autorisation:
- De
troubler
l’ordre
public,
- De
changer
sans
autorisation
la
nature
du
commerce,
- De
céder
ou
de
sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est
autorisé
à occuper.
ARTICLE
10/
Cet
arrêté
prend
effet
à la date
de
signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur
le site
de
la ville www.villedelatrinite.fr.
ARTICLE
11/
Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les
deux
mois
suivant
la
publication
de
lacte.
Le silence
gardé
par la commune,
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux;
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
par voie
électronique
via
l’application
internet
« télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
ARTICLE
12/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
Valérie
MARTINUZZI,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità La Trinité, le
(7
JUIL.
2025
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81
68
| demandes.pm@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire
Page
3 sur
3