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Convocation - 20250423 12 STM02 Protocole Accord Arret Exploitation SFR Fibre Tamp 1
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20250423 12 STM02 Protocole Accord Arret Exploitation SFR Fibre Tamp 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
VILLE
EXTRAIT
rec
en
préieciure
le 28/04/2025
DE
Publié
le
nef
CHÂTEAURENARD
ne
DU CONSEIL
MUNICIPAL
MM/SC/VP Nombre
de
Conseillers:
Lan
DEUX
MILLE VINGT CINQ
le
23 AVRIL 2025
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
:
)
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
21
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
16
avril
2025
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
À.
JARILEO,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
Mrs,
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
C.
AMIEL
Mmes
|. MILLET,
F. MOURET,S.
COMBE,
D.
MAHUET,
S.
LAMBERT,
C. CHAUVET,
L. ROQUEPLAN,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
Mrs.
D.
CHAMBON,
B.
CLARETON,
C. ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
(pouvoir
à
PH.
MARTIN},
JP. SEISSON
(pouvoir
à
E. CHAUVET),
A.
SALZE
{pouvoir
à
C.
AMIEL),
C.
PTAK
(pouvoir
à
F.
MOURET)},
R. THIERS-SIMON
(pouvoir
à
S.
LAMBERT),
B.
REYNES
(pouvoir
à
C.
BARRY),
S.
DIET-PENCHINAT
{pouvoir
à
C.
LABARDE),
M.
LOMBARDO
(pouvoir
à
MD.
PAGES),
N. AUBERT
ABSENTS:
N.
BOUABDALLAH,
M.
TEISSIER,
L.IMBERT
Secrétaire
de
Séance: Marina
LUCIANI
RIPETTI
20250423
- 12/SMTO2.
RESEAU
CÂBLÉ
- PROTOCOLE
D'ACCORD
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
SFR
FIBRE
SAS
RELATIF
A
L'ARRÊT
DEFINITIF
D'EXPLOITATION
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
34
de
la
loi
86-1067
du
30
septembre
1986
modifiée,
la
Commune
de
Châteaurenard
à
conclu
le
24
novembre
1993
avec
la
société
COMMUNICATION
MEDIA
ASSOCIATES
aux
droits
de
laquelle
vient
la
société
SFR
FIBRE
SAS
(dénommée
précédemment
NC
Numéricable),
une
«
convention
relative
à
la
construction
et
à
l'exploitation
d'un
réseau
distribuant
des
services
par
câble
dans
la
ville
de
Châteaurenard
» dénommée
ci-après
«
la
Convention
».
La
Convention
a
été
modifiée
par
deux
avenants,
l'un
en
date
du
31
mai
1995,
le
second
en
date
du
21
novembre
2000.
Les
dispositions
contractuelles
prévoient
que
la
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'autorisation
d'exploitation
délivrée
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Audiovisuel
(CSA).
Cette
autorisation
a été
délivrée
par
décision
n°
95-516
du
10
octobre
1995
du
CSA
publiée
au
Journal
Officiel
n°
252
du
28
octobre
1995.
L'échéance
normale
de
là
Convention
est
donc
le
27
octobre
2025.
En
application
de
la
Convention,
la
Société
à
établi
un
réseau
permettant
la
réception
et
la
distribution
de
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision
dénommé
ci-après
le
« Réseau
».
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
AVRIL
2025
D
U
R
EG
| STRE
D
ES
D
LD
: 013-211300272-20250424-20250423_12-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2025
Publié
le
nef
ID
:013-211300272-20250424-20250423_12-DE
En
raison
du
nombre
restant
d'usagers
individuels
(25)
et
collectifs
(235)
du
réseau,
l'échéance
initiale
de
la
Convention
au
27
octobre
2025
ne
permettra
pas
d'assurer
de
manière
efficiente
leur
nécessaire
information
préalable
sur
l'arrêt
des
services
afin
de
leur
permettre
de
mettre
en
place
une
solution
alternative.
La
fin
d'exploitation
du
réseau
câblé
serait donc
repoussée
à
la
date
du
31
décernbre
2025.
Seraient
remis
à
la
Commune
à
la
date
du
31
décembre
2025
en
l'état
et
à
titre
gratuit,
tous
les
biens
immobiliers
et
mobiliers
qui
sont
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
permettant
la
réception
et
la
distribution
de
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de télévision.
Parmi
ceux-ci,
figureront
notamment
les
installations
de
génie
civil
propres
constituées
par
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage
ou
d'épissurage
qui
permettront
potentiellement
à
la
Ville
une
extension
de
ses
réseaux
optiques
en
vue
d'un
raccordement
bâtiment
isolé
ou
du
déploiement
de
nouveaux
secteurs
sous
vidéo
protection.
Une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
SFR
FIBRE
est
proposée
pour
la
mise
à disposition
non
exclusive
des
infrastructures
précitées
au-delà
de
la
date
d'expiration
de
la
convention
d'exploitation,
au
prix
de
0.50
€
le
ml,
le
linéaire
étant
évalué
à
10
666
ml.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le
09
avril
2025,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Aprèsen
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
SE
PRONONCE
favorablement
sur :
- la conclusion
d'un
protocole
d'accord
entre
la
Commune
et
la
société
SFR
FIBRE
SAS
ayant
pour
objet :
o
de
prolonger
la durée
de
la
Convention
jusqu'au
31
décembre
2025,
o
de
définir
les
modalités
d'arrêt
du
réseau
et
d'information
préalable
des
usagers
tels
que
définies
ci-avant.
a
- la
conclusion
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
entre
la
Commune
et
la
société
SFR
FIBRE
SAS
pour
la
mise
à
disposition
des
infrastructures
de
génie
civil
existantes
sur
le domaine
public
communal
selon
les
modalités
ci-avant
énoncées
-
l'autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
le
projet
de
protocole
d'accord
et
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
tels
qu'annexés
à
ta
présente
délibération
et
de
prendre,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
24
avril
2025
LE
MAIRE
LOATES
Marcel
MARTEL
À
#7
EX
\
/_
VE
ON
KE
Le
\ E
(TJ
5)
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-
13160
-
CONSEIL
MUN
GPA
[
F5
AVRIL
2025
ô
2
(=
Tau-A