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Arrêté - AR00043 2024 portant alignement de voirie AL
Arrêté - AR00510 2025 Portant alignement de voirie AD 497
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00510 2025 Portant alignement de voirie AD 497)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION ns 27
"PLAINE DES
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu laloi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu la demande d'alignement en date du 10/10/2025 de l'office notarial, MICHEL MACE RAMBAUD NOTAIRES ASSOCIES
concernant la parcelle 406 AD 497 située au 11 RUE DUREAU.
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 5.00 m de l'axe de la rue DUREAU.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le 2 9 DEC. 2025
1% es Pour le Maire
et par D'ÉRR
Le Directeur Général d8
An A
ERA ET Dm"
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Bttibenalsaminiskotif de la RéWiion =/2/er rue Félix Guyon - 97 400 Saint-Denis
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. RE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi efjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00510-2025 du 29 décembre 2025
Arrêté N° 00510-2025
Date: 29/12/2025