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Arrêté - Declaration Prealable DP 2600072 31 Chemin de la Mochatte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - Declaration Prealable DP 2600072 31 Chemin de la Mochatte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier n° DP0262202600072 Date de dépôt : 29/06/2026 Avis de dépôt affiché le : 29/06/2026
|
Demandeur
: Vadot Pierre
|
V4
Pour : Création de 2 emplacements de camping à la
| @L.<
ferme
y FRE Rene
Adresse du terrain : 31 Chemin de la Mochatte
Commune de Nyons
Transmis au contrôle de légalité le : à 5 AUT 2026
ARRÊTÉ
Refusant une déclaration préalable au nom de la commune de Nyons
Le Maire de Nyons, Vu
la
demande
d’une
déclaration
préalable
présentée
le
29/06/2026
par
Monsieur
Vadot
Pierre
demeurant 4 Rue Pierre Bonnet, à Nyons (26110); Vu l'objet de la déclaration :
+
Pour la
création
de
2
emplacements
de
camping
à
la
ferme
sur le
site du
Domaine
les
chants
de
Mamoune ;
+
Sur un terrain situé 31 Chemin de la Mochatte à Nyons (26110) ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 09/10/2019 et rendu exécutoire le 23/11/2019 ; Vu la zone agricole (N) du PLU et son règlement
;
Vu le Plan de prévention du risque inondation approuvé le 03/10/2011
;
Vu l'avis défavorable de la DDT en date du 16/07/2026
;
Considérant que le projet consiste en
la création de 2 emplacements de camping à
la ferme dans le cadre
du développement d’une activité d’agrotourisme, Considérant le
règlement du
PLU
qui stipule
que sont autorisées en zone A uniquement les constructions
et installations nécessaires à l'exploitation agricole, Considérant qu’une structure d'accueil touristique complémentaire à
l’activité agricole de type camping à
la ferme n’est pas considérée comme nécessaire à l’exploitation, Ce
projet
ne
peut
bénéficier
de
l’exception
au
principe
d’inconstructibilité
dans
les
zones
agricoles
ou
naturelles.
ARRÊTEArticle unique : La présente déclaration préalable est refusée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le 21/08/2026
Par délégation du maire Liadjoint
à
l'urbanisme."
ru
ta
YSSERIC
Délais et voies de recours : si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunaï administratif compétent d’un recours contentieux dans le mois à partir de cette notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de Purbanisme.
|