Compte-Rendu - CR19112020

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Compte-Rendu - CR19112020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune d'Aires. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR19112020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DES AIRES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2020

NOMS Présents Absents Keprésentés Mandataires

GRANIER Michel X

MAGNAN Jean-Michel X

DUMONT Etienne X

LANZONE Monique X

RAYNAUD Murielle X

CARLIER Rubens, Jonas X

HUGOT Georges X

SAKAT Samira X X Michel GRANIER

BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre X

REY Nadine X

ARAGON Martine X

BENDERBAL Michèle X

GARCIA Clément X

DOMPS Lilian X

ARNAUD Véronique X

TOTAL : 13 2 I

Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint. Début de la réunion à 18 H 35

Président : Michel GRANIER

Secrétaire de séance : Martine ARAGON est élue à l’unanimité des voix en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

1- Modificatifs budgétaires :

Le Maire explique au conseil qu’il faut procéder aux ajustements budgétaires suivants :

BUDGET GENERAL :

e En section d’investissement, virement de 15 000 € du compte 2138 « Autres constructions » au compte 60632 « Fournitures de petit équipement » en section de fonctionnement.

Le conseil approuve ce modificatif à l'unanimité des présents et représentés.

2- Modification de l’indemnité du maire et du 1er adjoint :

M. le Maire rappelle au conseil que les indemnités du Maire et des adjoints ont été fixées par délibération du 23 mai 2020. Afin de remercier Jean-Michel MAGNAN de sa disponibilité quotidienne au service de la commune, le maire propose au conseil d'accepter une baisse de 250 € environ de l'indemnité du maire et de créditer d'autant celle de Jean- Michel MAGNAN. Cela revient donc à faire passer son indemnité de 10,70 % à 18,15 % de l'indice 1027 et la sienne de 40,30 % à 32,85 %, à compter du 1° décembre 2020.

Le montant total de l’enveloppe indemnitaire globale est inchangé, un tableau récapitulatif sera annexé à la présente délibération.

Le Maire demande son avis au conseil.

Le conseil accepte cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

1/33- Organisation par le Centre De Gestion 34 d’une mise en concurrence en vue de la conclusion d’une

convention de participation relative au risque santé pour les agents :

Le Maire explique au conseil que conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-I de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au I] de Particle 88-2 précité. Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-IT, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Aussi SOUS RESERVE d’un avis favorable rendu par le comité technique du 20.11.2020, le Maire propose au conseil de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

4- Modification du règlement de l’eau et de l’assainissement :

Le Maire explique au conseil qu’il convient aujourd’hui de rectifier les articles 4 du Règlement de l’eau et de l’assainissement comme suit :

Service de Peau :

« Article 4 : Réalisation de l'installation et entretien

Le branchement d'une conduite d'eau privée sur le réseau public est à la charge du propriétaire demandeur. On distingue :

e la partie publique de l'installation qui va de la prise en charge sur le réseau général public jusqu'au compteur, celui-ci compris. Toute intervention sur cette partie ne pourra être faite qu'après validation du projet par la commune. Le propriétaire pourra ensuite commander et régler directement les travaux àune entreprise habilitée qui devra se mettre en contact avec la commune avant le commencement des travaux. Les frais de mise en service du nouveau branchement seront facturés à l’abonné. Les niches qui abritent les compteurs doivent être implantées de manière à être accessibles du domaine public, en général en limite de celui-ci et être installées dans un coffret béton. hors sol et isolées selon le modèle type Mininter - CAHORS (référence disponible en mairie). Le compteur est fourni par la commune. En cas de défaillance (sauf si négligence ou faute de l'abonné et notamment en cas de gel), la commune se charge de son remplacement. »

Service de l’assainissement :

« Article 4 : Réalisation de l'installation et entretien

Le branchement d'une conduite d'assainissement privée sur le réseau public est à la charge du propriétaire demandeur. On distingue :

+ Ja partie publique de l'installation qui va de la prise en charge sur le réseau général public jusqu'à la boîte siphoïde du propriétaire. Toute intervention sur cette partie ne pourra être faite qu'après validation du

2/3projet par la commune. Le propriétaire pourra ensuite commander et régler directement les travaux à une entreprise habilitée qui devra se mettre en contact avec la commune avant le commencement des travaux. Les frais de mise en service du nouveau branchement seront facturés à l’abonné. La boîte siphoïde doit être implantée en limite de propriété. Son entretien est à la charge du propriétaire. »

Le conseil approuve ces modifications à l'unanimité des présents et représentés.

5- Évolution des tarifs de l’eau :

Dans le cadre de la révision du P.L.U., plusieurs zones à urbaniser sont prévues. Par rapport au besoin en eau potable, nous devons avoir une réserve d’eau de 24H. Le stockage d’eau actuel ne sera donc pas adapté à une telle augmentation de population et il sera donc nécessaire de créer une réserve d’eau supplémentaire. Le montant des travaux étant au minimum de 100 000 €, nous nous devons de faire appel à l’ Agence de l’Eau pour obtenir des subventions afin de limiter au maximum le recours à l’emprunt. Cependant pour être éligible à ces subventions l’Agence de l’Eau impose que le prix du m3 d’eau ne soit pas inférieur à 1€.

À ce jour, la grille tarifaire est la suivante :

TARIF AU M3 EAU

Tranches de Tarif de 0/49 m3 | Tarif de 50/99 m3 | Tarif 100/149 m3 | Tarif150/199 m3 | Tarif> 200 m3 consommation

Tarif actuel 0,78 € 0,80 € 0,82 € 0,84 € 0,86 €

Le Maire propose donc de modifier les tarifs comme suit et précise que ceux des services (changement de compteur, ouverture et fermeture de compteur.) ne seront pas modifiés :

TARIF AU M3 EAU

D Tarif de 0/49 m3 | Tarif de 50/99 m3 | Tarif 100/149 m3 | Tarif 150/199m3 | Tarif>200 m3 consommation Tarif proposé au 1/01/2021 1:00 € 1,02€ 1,04 € 1,06 € 1,08 €

Le conseil trouve inadmissible d’être victime de chantage par l’ Agence de l’Eau et il souligne le fait de communiquer aux habitants les contraintes qui nous sont imposées et l’importance d'économiser l’eau.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30.

Le Maire : L/ L

AT - 2 /

HT

Miéfel GRANIER

3/3