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Déliberation - 1717058803 Recepisse depot DP 00310324A0006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 1717058803 Recepisse depot DP 00310324A0006)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° PARA, f} ALL 5
déposée à la mairie le : | lO3125 2 QG
ar : En Em _Lota Me eabre et lee
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datel1.
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent Per et d'un panneau he e projet conforme
au modèle réglementaire. pa ua -
Wodi c cahom ankabon
Délais ct voies de recours
Le lunes
SH Lucur Dép de: h
Cachet de la mairie
,
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance
de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
He de (ommuunes Entr” Ma Pere ef lecte
EL or Av LG. Vareune/ à -
Sala due
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.