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unknown - formulaire de demande de legalisation mai 2025 cle49449d
Document publié le Vendredi 10 août 2007 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (unknown - formulaire de demande de legalisation mai 2025 cle49449d)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
Demande de légalisation internationale
(Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007)
Votre identité :
Madame
Monsieur
Votre nom d’usage :
Votre prénom :
Nom de l’entreprise / société (optionnel) :
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal Commune :
Pays :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Votre demande :
Pays de destination :
Motif de la demande :
Nature du document :
(Pour un nombre de documents supérieur à 5, joindre en complément une lettre explicative détaillée)
Type de document : Source à légaliser : Traduction à légaliser : Nbre
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Page : 1/2 ATTeSTATiON Sur l’hONNeur :
Je soussigné(e)(prénom, nom) :
certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Fait à :
le Signature :
La messagerie éléctronique : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr est à votre disposition pour la vérification des actes.
Le bureau des légalisations n’étant pas en mesure de faire parvenir les documents légalisés aux Ambassades ou Consulats
des pays de destination pour leur légalisation, il vous appartient de réaliser vous-même cette démarche.
Tarif :
le tarif appliqué est de 10€ par document ( quel que soit le nombre de pages).
Chaque légalisation apposée coûte 10€.
à titre indicatif : - 2 exemplaires du même document à légaliser coûtent 20€
- la légalisation d’un document source et de sa traduction coûte 20€
Paiement joint :
envoi postal :
Paiement par chèque (uniquement « Payable en France»)
√ Ordre à renseigner sur le chèque : « Régie des Légalisations (DFAE)»
Prénom, Nom du titulaire du chèque :
Montant et date d’émission du chèque :
Numéro de chèque (en bas à gauche du chèque):
Établissement bancaire émetteur :
Paiement par virement bancaire (joindre la copie du virement imprimée)
Prénom, nom de l’émetteur :
Montant et date du virement :
Établissement bancaire émetteur :
retrouvez nos coordonnées bancaires sur notre site internet (cf. «Combien coûte une légalisation ?»).
Signature de la demande :
Dans tous les cas, veuillez joindre une enveloppe suffisamment affranchie et libellée à votre adresse pour le
retour.
en cas de lettre suivie de retour, recommandée Ar, chrono-post (etc.), veuillez renseigner ci-dessous :
le numéro du suivi de votre courrier de retour :
Depuis l’étranger, vous avez la possibilité d’imprimer vos timbres depuis le site internet : La Poste.fr
Apostille :
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales
de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des Cours d’Appel en France.
Les modalités de traitement des demandes d’apostille sont détaillées sur le site Notaires.fr à la rubrique dédiée :
https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation
Page : 2/2
Afin de contribuer au respect de l’environnement, merci d’imprimer ce formulaire sur une seule page recto-verso
Ministère de l’europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
57, boulevard des invalides
75007 Paris