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unknown - Cerfa 15511 04 Utilisations de points C2P pour départ anticipé à la retraite
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Chazey-sur-Ain.
Lien du pdf (unknown - Cerfa 15511 04 Utilisations de points C2P pour départ anticipé à la retraite)
Thèmes du document : Système de retraite, Données personnelles, Inégalités sociales,
cerfa
15511*04
À lire avant de compléter le formulaire
Vous pouvez utiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d’assurance pour la retraite c’est-à-dire l’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s). Ces trimestres vous permettront d'ancitiper l'âge légale de la retraite
Pensez à consulter votre relevé de carrière ou de situation individuelle afin d’évaluer l’impact des trimestres supplémentaires sur le montant de votre future retraite.
Pour cela, vous pouvez, lors d’un entretien information retraite ou au moment de votre demande de retraite, obtenir une simulation de calcul tenant compte de la majoration de durée d’assurance accordée au titre du compte professionnel de prévention.
Dans ce cadre, les points sont utilisables par tranche de 10.
10 points permettent d’obtenir 1 trimestre.
Les conditions de prise en compte de la demande de majoration de durée d’assurance sont les suivantes :
- le solde de points disponibles sur votre compte professionnel de prévention doit être suffisant ;
- vous devez être âgé d’au moins 55 ans au moment de la demande ;
- vous pouvez anticiper l'âge légal de la retraite de deux ans maximum.
Pour toute information, contactez-nous au 36 82 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 ou connectez-vous sur www.compteprofessionnelprevention.fr.
Vous pouvez vous informer et effectuer vos demandes d’utilisation de points et toutes vos démarches liées au compte professionnel de prévention en ligne en créant votre espace personnel sur https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr.
Demande d’utilisation de points acquis au
titre du compte professionnel de prévention
pour une majoration de durée d'assurance
pour la retraite
(Articles L.4163-13 et R.4163-30 du Code du travail, L.351-6-1, R.351-27-1 et D.161-2-1-10
du Code de la sécurité sociale.)
Réf. S5117c - 03/2024
Si votre demande est validée, le nombre de points que vous aurez indiqué sur le formulaire sera réservé.
jusqu'à 2 ans maximum.
ils pourront également être pris en compte dans le calcul de votre pension. Important : merci de compléter le formulaire en majuscules à l’encre noire
• Votre identité
Madame Monsieur
Votre n° de sécurité sociale
Votre nom de famille (nom de naissance) : ...................................................................................................................
Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du (ou de la) conjoint(e)) : .....................................................................
Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) : ...............................................................................................................
Date de naissance
Commune de naissance : .......................................................................................................................................
Département de naissance : ...................................................................................................................................
• Vos coordonnées
Votre adresse : .........................................................................................................................................................
Code postal Ville : .........................................................................................................................
Pays : ........................................................................................................................................................................
Votre numéro de téléphone ou
• Demande d’utilisation de points
Indiquez le nombre de points que vous souhaitez utiliser : points
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations renseignées ci-dessus :
Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L.114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale.
Fait à : ...................................................... le
Conformément au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du Code pénal).
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale.
Vous venez de remplir votre formulaire de demande d’une majoration de durée d’assurance pour la retraite. Merci d’envoyer votre formulaire par lettre non affranchie, à l’adresse suivante :
Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 RENNES CEDEX 9
Votre signature
www.compteprofessionnelprevention.fr
Appelez-nous au 3682 (Service gratuit + prix d'un appel).
Pour appeler depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682.
vous concernant auprès de votre organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention. En cas de difficultés dans l'application de ces droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).
cerfa
15511*04
Demande d’utilisation de points acquis au
titre du compte professionnel de prévention
pour une majoration de durée d'assurance
pour la retraite
(Articles L.4163-13 et R.4163-30 du Code du travail, L.351-6-1, R.351-27-1 et D.161-2-1-10
du Code de la sécurité sociale.)
Réf. S5117c - 03/2024