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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Loubaut.
Lien du pdf (Convocation - 2022 98 chronolaq attribution d aide a l immoblier d entreprise 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 4 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt deux, le 4 avril à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur PANIFOUS Laurent
Date de convocation : 21/03/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 39
Nombre de procurations : 2
Votes pour : 41
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, SANS Jean-François (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), LECLERC Jean, COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, COUSTURE Eliane, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, DEDIEU Alain, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), SANS Nicolas (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut) , CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras),
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘ Azil), GILLIOT Diane (Montfa), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne),
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, CASTAGNE Dominique à GILAMA Marie
Délibération n° 2022-98
Objet : CHRONOLAQ – ATTRIBUTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE 2022 CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-32 DU 4 AVRIL 2022 VISEE LE 8 AVRIL 2022
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des communautés de communes en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les régions et les départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention avec le bloc communal.
Il explique que ce régime des aides à l’immobilier d’entreprises doit s’inscrire dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique (SRDEII) :
- pour que la Région puisse participer au financement des aides décidées en communauté de communes.
- pour déléguer au Département la compétence d’octroi d’une partie de ces aides.
Il indique que la communauté de communes assume donc les fonctions de guichet d’entrée, préalable au cofinancement de la Région et à la délégation d’octroi de l’aide au Département. Il rappelle que le conseil communautaire du 3 mai 2018 a validé le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire permettant une intervention sur les projets immobiliers.
Il informe également l’assemblée que l’entreprise CHRONOLAQ qui a fait l’acquisition de parcelles sur la ZAE de Peyjouan afin d’installer ses locaux professionnels, s’est engagée sur un projet de création de bâtiments pour un montant total d’investissements de 947 743,83 € HT suivant les postes de dépenses prévisionnels ci-dessous :
Poste 1 – Dépenses Construction 851 224,83 €
Poste 2 – Dépenses Terrain 85 122 €
Poste 3 - Dépenses Honoraires liés à la conduite du projet 11 397 €
Total investissement 947 743,83 € Suivant un plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Région Occitanie (subvention) 106 000,00 € 11,18%
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Dont 50 % de délégation d’octroi d’aide au Département 50 894,00 € 5,37%
Sous-total financement public 156 894,00 € 16,55%
Autres ressources privées (emprunt, crédit-bail) 790 849,83 € 83,45%
Sous-total financement privé 790 849,83 € 83,45%
Total investissement 947 743,83 €
Il indique que CHRONOLAQ a sollicité une subvention de 50 894,00 € auprès de la Communauté de Communes pour financer l’immobilier d’entreprise, il précise que cette aide permet un cofinancement à parité avec le Département par un octroi d’aide de 25 447,00 €.
L’assemblée procède au vote :
- pour allouer une aide financière à l’entreprise CHRONOLAQ de 50 894,00 € ; - pour déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège, par voie de convention, l’octroi de la moitié de l’aide sus citée, soit 25 447,00 € ;
- pour autoriser le Conseil Régional d’Occitanie à participer au financement de ce projet immobilier à hauteur de 106 000,00 € ;
- pour autoriser le Président à signer tout document afférent à opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Claude COURNEIL