Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 2021)Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports, Le

Liberté « Égalité » Fraterelté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

‘d informations

administratives <

B1IA du 15 mars 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : brefecturef@seine-saint-denis.Pouv.frfac j/ lePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 mars 2021

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n°2021-00196 du 11/03/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n°2021-0596 du 12/03/2021 autorisant l’activité de surveillance sur la voie publique par l’entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE -— LPS.

Arrêté n° AP 093 — 20210311 du 12/03/2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

Direction de la coordination des politiques publiques et _ de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2021-0627 du 11/03/2021 portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis (CODERST).

Arrêté préfectoral n°2021-0630 du 12/03/2021 déclarant cessible le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay sur la commune de Noisy-le-Sec.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)

Arrêté n°2021-0614 du 10/03/2021 portant réquisition d’un infirmier de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seïne- Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Mme Naziha ASMANE).

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25Arrêté n°2021-0615 du 10/03/2021 portant réquisition d’un infirmier de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine- Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Mme Lina SEDKI- DJOUADT,.

Arrêté n°2021-0616 du 10/03/2021 portant réquisition d’un médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Dr Ghislaine CUSIN- MERMET).

Arrêté n°2021-0620 du 10/03/2021 portant réquisition d’un médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Dr Sonia RUOTTE).

Arrêté n°2021-0621 du 10/03/2021 portant réquisition d’un médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Dr Orly MAMAN).

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2021-0591 du 08/03/2021 de levée des mesures de surveillance d’un chien éventuellement contaminé de rage - le chien « SISSI», de type croisé ratier, femelle, né le 01/12/2017, identifié par transpondeur n°963 008 000 828 037, appartenant monsieur Antonio LUCAS.

Arrêté préfectoral n°2021-0595 du 09/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - le chien « LUCKY », de type Dobermann, mâle, né le 02/10/2020, identifié par transpondeur n° 642090001905872 et appartenant à monsieur BOTTOS Michel.

Arrêté préfectoral n°2021-0605 du 10/03/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Luxembourg - Le chien «FOXY», de type Spitz, femelle, né le 30/11/2020, identifié par transpondeur n° 944116000046197 et appartenant à Madame AVAKTAN Gurgana.

Arrêté préfectoral n°2021-0619 du 11/03/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE CHOISYENNE 13 place de la gare 93250 VILLEMOMBLE.

Direction régionale et interdépartementale de l’équinement et de

l’aménagement (DRIEA)

Arrêté DRIEA-n°2021-0203 du 11/03/2021 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Nord, pour les travaux d’entretien du réseau autoroutier.

Arrêté DRIEA n°2021-0204 du 11/03/2021 réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A86 dans le sens Intérieur pour des travaux d’entretien et de maintenance des équipements et sur ses bretelles.

27

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47

siArrêté DRIEA-n°2021-0205 du 11/03/2021 portant modifications des pondidons de circulation sur l°A86 Nord et ses bretelles pour des travaux d'entretien d’urgence du tunnel de la Courneuve.

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et

du logement (DRIHL)

Arrêté n°2021-0641 du 12/03/2021 portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat.

Avis et communications

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de

France, Gonesse: Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision n° 2021/022 du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain ESKENAZI.

Centre départemental enfants et familles

Décision 2021-0762 du 11/03/2021 portant ouverture d’un concours externe sur titres de cadre socio-éducatif.

55

59

63

67E 3

PRÉFECTURE

DE Liberté

Égali

POLICE CABINET DU PREFET

Fraternité

20211-00196 arrêté n°

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,

du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 8 mars 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports

Parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de- France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics : que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce

phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de Pexploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus répond à ces objectifs ;ARRÊTE

Article 1°

Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny-Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle-Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil-Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en

correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers-Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les

lignes en correspondance ;

2021-500196- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du RER:

- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).

Lignes du Tramway :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les

lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-

Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le

préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et affiché aux

portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le ;ÿ ÿ MARS 2021

Le Préfet de Police,

D }

Pour Le ! Police L/ PE:

= —

Lei A8

|

/ ca ETTONE 2021-00196 / Carl ACCETTVOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication

aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :

- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,

exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté

contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation

Juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception

de votre recours par l'administration, votre demande

devra être considérée comme rejetée (décision implicite de

rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un Técours contentieux dans le délai

de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Æ

PRÉFET Direction des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0596

AUTORISANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR L'ENTREPRISE LANCRY PROTECTION SECURITE- LPS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1 ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds ét de protection des personnes ;

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;

VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la décision du 27 juin 2013 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Rémy MORARD ;

VU la décision du 12 mars 2019 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS située bâtiment 521, 10 rue Waldeck Rochet 93300 AUBERVILLIERS ;

VU la demande présentée le 8 mars 2021 par monsieur Mustapha ZAAJ, directeur des opérations LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS, tendant à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion des travaux au sein de la gare de Saint-Denis / stade de France - RER D ;

4 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 34

Mail : frederic fontaine@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Pretet93 1CONSIDERANT que la prestation de la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS sera, le temps des travaux effectués en gare de Saint-Denis / stade de France RER D, d'assurer le filtrage des véhicules autorisés sur les 3 points de filtrage avec le positionnement d’une barrière ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :

Arrête

Article 1

La société privée de surveillance dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS, sise bâtiment 521, 10 rue Waldeck Rochet 93300 AUBERVILLIERS est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique du samedi 13 mars 2021, à partir de 5 heures, jusqu’au lundi 15 mars 2021, à 1 heure, à l'occasion des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D.

Article 2

La fermeture des accès aux véhicules légers et taxis concerne les croisements des rues André Campra et Luigi Cherubini, des avenues François Mitterrand et des fruitiers, des rues des cheminots et Annie Fratellini.

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 4

Les agents visés à l'article 3 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstance.

Article 5

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.

préfet,

Pour le nréfrt et par délégafiof.

le sous-Dréf, directeur de Frbinet

Ç

Frédéric POISOT

12 HARS 2621

AreÆ.

PREFET Direction des

sécurités et DE LA SEINE- :

, SAINT-DENIS des services du cabinet

En Fratersité

Arrêté n° AP 093 - 20210311 — Centres de vaccination —- SSD

fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la Campagne de vaccination contre

la covid-19

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;

Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur

Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté du 05 mars 2021 n° AP 093 - 20210305 -— centres de vaccination — SSD

- fixant la liste des centres désignés pour assurer

la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis

dans le cadre de la Campagne de vaccination contre la covid-19 :

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2021, consultable sur le site : wwwars iledefrance.sante fr ;

Considérant que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues à l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé; que,

en application du VIII bis du même article,

le représentant de l'Etat dans le département

désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;

A3ARRETE

Article 1% - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre

de Ja campagne de vaccination contre la covid-19

organisée dans les conditions prévues à l'article

53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Article 2 : L'arrêté du 05 mars 2021 n° AP 093 - 20210305 — centres de vaccination

— SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer

la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis

dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19

est abrogé.

Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence

régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :

http://www.seine-saint-denis.oouv.fr.

Faità Bobigny, le 1 2 MARS 2021

Le p#ffet

Georges-François LECLERCListe des

ANNEXE

centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-

Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19

Arrondissement

du Raïincy

Arrondissement

de Saint-Denis

Sevran

Montfermeil

Aulnay-sous-Bois

ADRESSES

Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire

René Muret sis Avenue du Dr Schaffner, 93270 SEVRAN

Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier intercommunal

Le Raincy-Montfermeil, sis, 10 rue du Général Leclerc 93370

MONTFERMEIL

Centre de vaccination adossé au centre hospitalier

intercommunal Robert Ballanger (CHIRB} d’Aulnay-sous-Bois,

sis à la maison médicale de garde sise dans le CHIRB, Boulevard

Robert Ballanger - 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

- Gymnase Pierre Scohy, 1 rue Aristide Briand 93600 AULNAY-

SOUS-BOIS

F

Drancy Espace culturel du Parc, 120 rue Sadi Carnot et 1 place Maurice

Niles, 93700 DRANCY

Neuilly-sur-Marne Salle des fêtes Marcel Pagnol, 3 rue de Berry, 93330 NEUILLY-

SUR-MARNE

Livry-Gargan

Noisy-le-Grand

Résidence Jean Lebas, salle Emile Guichard, 40 rue Saint-Ciaude,

93190 LIVRY-GARGAN

Annexe du collège international, 1 allée Christophe Colomb,

93 160 NOISY-LE-GRAND

Clichy-sous-Bois Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 novembre 1918, 93390

CLICHY-SOUS-BOIS

Tremblay-en-France

Saint-Denis

Gymnase Guimier, 70 avenue Gilbert Berger, 93290

TREMBLAY-EN-FRANCE

- Centre de vaccination bi-sites adossé au centre hospitalier de

Saint-Denis sis :

11 Rue Danielle Casanova, 93205 SAINT-DENIS,

2 Rue du Docteur Delafontaine, 93200 SAINT-DENIS

- Centre de vaccination — salle de la Légion d’honneur, 6 rue de la

Légion d’honneur 93200 SAINT-DENIS

Saint-Ouen-sur-

Seine

Pierrefitte-sur-Seine

Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles

93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

Collège Courbet, 17 rue François Mitterrand,

93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Aubervilliers Centre municipal de santé, 5 Rue Edouard Poisson, 93300

AUBERVILLIERS :

La Courneuve Centre municipal de santé Salvador Allende,

2, Mail de l’Egalité, 93120 LA COURNEUVE

Arrondissement

de Bobigny

- Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire

Avicenne sis 125 rue de Stalingrad, 93 000 BOBIGNY

Bobigny - Centre de vaccination de la CPAM, sis 2 avenue de Ja

Convention, 93 000 BOBIGNY

Bondy Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire

Cd Jean Verdier, sis, Avenue du 14 juiliet - 93143 BONDY

- Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André

Montreuil Grégoire sis 56 Boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL

- Hôtel de Ville,1 place Jean Jaurès, 93100 MONTREUIL

Pantin Centre municipal de santé, Espace Cocteau,

_______ | 10-12, rue Cornet, 93500 PANTIN

Romainville Centre municipal de santé, 91 rue Saint-Germain, 93230

ROMAINVILLE

ÆSFaye Aide

LEE J DIRECTION DE LA COORDINATION

DEA GEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-0627 du 11/03/2021

portant nomination

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; R.141-1 à R.141-3 ; L.181- 1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et

suivants ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0170 du 18 janvier 2016 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en Seine-Saint- Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0165 du 24 janvier 2019 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Arrête:

Article 1 :

Sont nommés comme membres du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis pour trois ans renouvelables :

|— SIX REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT

°__ Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefet93

AT+ Le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; + __ Madame la directrice départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;

Atitre consultatif :

+ Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France ;

* Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France en Seine-Saint-Denis,

| bis — LA DIRECTRICE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

11 — CINQ REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

+ Monsieur Dominique BAILLY, maire de Vaujours ;

Suppléant : Monsieur Thierry MAIGNEN, maire du Blanc-Mesnil ;

+ Madame Aude LAGARDE, maire de Drancy ;

Suppléante ; Madame Rabeha SOLTANI, maire-adjointe à la commune de Drancy;

° Un maire d'une commune désigné par l'association départementale des maires de France

- Monsieur Pierre LAPORTE, conseiller départemental ;

Suppléante : Madame Nadège ABOMANGOLI, conseillère départementale ,

+ Madame Frédérique DENIS, conseillère départementale ;

Suppléant : Monsieur Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental ;

Ill— NEUF REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS, DE PROFESSIONS ET D’EXPERTS ;

— Trois représentants d'associations habilitées, de consommateurs, de pêche et de protection de

l'environnement :

+ __ Monsieur Francis REDON, représentant de l'association « Environnement 93 » , Suppléant : Monsieur Christian BERNARD

+ Monsieur Michel BRUNETON, représentant l'Union fédérale des consommateurs de la Seine-

Saint-Denis ;

Suppléant : Monsieur Philipe HIRON :

+ Monsieur Gérard POIREAU, représentant la fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Suppléante : Madame Marion ESCARTIT ;

- Trois représentants de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence

de la commission :

+ Madame Séverine MARSALEIX-REIGNER, représentante de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ;

Suppléante : Madame Leila CHEBIL ;

+ Monsieur Philippe FANARTZIS de la chambre de commerce et d'industrie ; Suppléante : Monsieur Daniet RAMAGE ;

Monsieur Eric FROEHLICHER, représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat, Suppléant : Monsieur Paolo COSTARELLA ;

1Ÿ— Trois représentants d'experts ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission :

Monsieur Jean-Lou PRAUD), représentant de la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris , Suppléante : Madame Julie PERUSAT:

Madame Véronique EUDES, adjointe au chef du pôle environnement du Laboratoire Central de la Préfecture de Police ;

Suppléante : Madame Ghislaine GOUPIL, chef de la section air et mesures ;

Monsieur Guilhem BECAMEL, directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de- France ;

Suppléant : Monsieur Fabrice MILLET ,

IV - QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

° Monsieur Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Française départementale ,

Docteur Nathalie VICTOR, médecin :

Monsieur Roger FEINSTEIN, union départementale des associations familiales de la Seine-Saint- Denis ;

Madame Valentine VUILLERMOZ, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 :

Sont désignés au sein de la formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :

— Deux représentants des collectivités territoriales :

Monsieur Pierre LAPORTE, conseiller départemental ;

Suppléante : Madame Nadège ABOMANGOLI, conseillère départementale ;

Madame Frédérique DENIS, conseillère départementale ;

Suppléant : Monsieur Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental ;

— Trois représentants d'associations de professions et d'experts :

Monsieur Michel BRUNETON, représentant l'Union fédérale des consommateurs de la Seine- Saint-Denis ;

Suppléant : Monsieur Philipe HIRON ;

Madame Séverine MARSALEIX-REIGNER, représentante de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ;

Monsieur Jean-Lou PRAUD), représentant de la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris ; Suppléante : Madame Charlène LEGAY ;

— Deux personnalités qualifiées :

Docteur Nathalie VICTOR, médecin ;

Madame Valentine VUILLERMOZ, conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine-Saint-Denis ;

A3Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2019-0165 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et est diffusé à chacun de ses membres.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

à Seine-Saint-Denis Le préfet

Geords- FULERCÆE J

PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial

Fi

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 0630

EN DATE DU 12 MARS 2021

Déclarant cessible le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

sur la commune de Noisy-le-Sec

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la délibération n°2009/0571 du 8 juillet 2009 du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) approuvant le bilan de la concertation et désignant notamment la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et le département de la Seine-Saint-Denis maîtres d'ouvrage du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique, au profit du département de la Seine-Saint-Denis et de la RATP, le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes de Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Montreuil-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0377 du 8 février 2019 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 susvisé ;

VU la délibération n°01-01 du 5 décembre 2019 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sollicite le préfet d'une part pour l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 19

Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gauv.fr / # Prefet93réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay et d'autre part pour la prise d'un arrêté déclarant cessible le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet susmentionné ;

VU le courrier du 14 août 2020 par lequel ie président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis sollicite le préfet pour l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition du bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet susmentionné ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-1758 du 20 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire: complémentaire simplifiée portant sur la parcelle à acquérir en vue de la réalisation du projet susmentionné ;

VU le dossier soumis à l'enquête,

VU lenquête parcellaire complémentaire simplifiée qui s'est tenue du 21 septembre au 5 octobre 2020 ;

VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 13 octobre 2020 ;

VU le courrier du 16 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de là Seine-Saint- Denis sollicite le préfet pour la prise d'un arrêté déclarant cessible le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit du département de la Seine-Saint-Denis, le bien immobilier mentionné au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay situé sur la commune de Noisy-le-Sec.

ARTICLE 2 : Le bien immobilier déclaré cessible par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est distrait de la propriété initiale. L'emplacement des lignes divisoires figurant aux plans parcellaires désigne les limites des emprises expropriées.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

il est notifié par le département de la Seine-Saint-Denis, aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

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93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 19

Mail : guillaume. soupin@seine-saint-denis.aauv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

CeARTICLE 5 : La secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée et le président du conseil départemental de la Seine-Saine-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquétrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal de Montreuil.

Le préfet,

NA AAA A

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Tél.: 01 41 60 66 19

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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #à Prefet93

ce:leg deE M

RÉPUBLIQUE à f

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Île-de-France

ARRÊTÉ N°20 -©c.A4

portant réquisition d’un infirmier de l'assurance maladie au profit du centre

de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie covid-19

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Le préfet de Seine-Saint-Denis

le code de la santé publique ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;

le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de pricrisation des populations à vacciner ;

le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;

l'urgence,

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;

CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;

LSCONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1°":

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l’article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;

que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances

exceptionnelles ;

qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective,

ARRÊTE

Madame Naziha Asmane, domiciliée 13 avenue Louis Blanc 93190 Livry Gargan, est réquisitionnée du 15/02/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Bobigny, le { QG MARS 2021

Le préfet

f

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Georges-François LECLERCEE H

RÉPUBLIQUE à f

FRA N ÇA ISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France ÆEgalité

Fraternité

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ARRÊTÉ N°26 21-c@6.15

portant réquisition d’un infirmier de l'assurance maladie au profit du centre

de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie covid-19

Le préfet de Seine-Saint-Denis

le code de la santé publique ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;

le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;

le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ; nn

l'urgence,

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;

CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;

C-CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1* :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

Fait à Bobigny, le

que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l’article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;

que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;

ARRÊTE

Madame Lina Sedki-Djouadi, domiciliée 22 allée Frédéric Chopin, 77230 Saint-Mard,est réquisitionnée du 15/02/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 O MARS 2021

Le préfet

ne Georges-François LECLERC

CEE 3

RÉPUBLIQUE à f

FRAN ÇA ISE © } Agence Régionale de Santé

Liberté

Egalité

Fraternité

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Île-de-France

ARRÊTÉ N°20 2j &cA€

portant réquisition d’un médecin-conseil de l'assurance maladie au profit du centre

de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie covid-19

Le préfet de Seine-Saint-Denis

le code de la santé publique ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;

le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ; .

le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;

l'urgence,

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction

des publics ;

CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;

C5CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1°:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Fait à Bobigny, le

que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;

que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence où de circonstances exceptionnelles ;

qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective,

ARRÊTE

Madame le Docteur Ghislaine Cusin-Mermet, domiciliée au 2 allée Pierrerive 77150 Lesigny, est réquisitionnée du 15/02/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 O MARS 2021

Le préfet

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Georges-François LECLERCE

RÉPUBLIQUE à f

FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Égalité

Fraternité

Île-de-France

ARRÊTÉ N°90 91 -©G do

portant réquisition d’un médecin-conseil de l'assurance maladie au profit du centre

de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’épidémie covid-19

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Le préfet de Seine-Saint-Denis

le code de la santé publique ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;

le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;

le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;

l'urgence,

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de

livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;

CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ,

SACONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

que, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;

que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective,

ARRÊTE

Madame le Docteur Sonia Ruotte, domiciliée 3 allée des Fougères bâtiment A3 93340 Le Raincy, est réquisitionnée du 15/02/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Bobigny, le { G MARS 2021

Le préfet

/ AA Georges-François LECLERC

82E 3

RÉPUBLIQUE à f

FRAN ÇA ISE & } Agence Régionale de Santé Liberté

Ægalité

Fraternité

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Île-de-France

ARRÊTÉ N° À 0 À -OG 914

portant réquisition d’un médecin-conseil de l’assurance maladie au profit du centre

de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'épidémie covid-19

Le préfet de Seine-Saint-Denis

le code de la santé publique ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ,

la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges- François LECLERC préfet de Seine-Saint-Denis ;

le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner ;

le message du 12 février 2021 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sollicitant la réquisition de médecins de l'assurance maladie ;

l'urgence,

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction

des publics ;

CONSIDÉRANT que pour atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;

33CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1°:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

Fait à Bobigny, le

que, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l'article 48 du décret 2020-1310 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire, notamment des professionnels de santé, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie ;

que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent de manière générale une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des médecins conseils de l'assurance maladie susceptibles d'intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;

ARRÊTE

Madame le Docteur Orly Maman, domiciliée 44 bis Allée des Coteaux 93340 Le Raincy, est réquisitionnée du 15/02/2021 au 31/12/2021 afin de participer aux opérations de vaccination au sein du Centre de vaccination de la CPAM de Seine-Saint-Denis, sis 2 avenue de la convention, 93 000 Bobigny.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 O MARS 2021

Lelpréfet

Georges-François LECLERC

30E »

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS Service Santé et Protection Animales

Libert:

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021- 0591 DE LEVÉE DES MESURES

DE SURVEILLANCE

D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouve- ments non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges com- merciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouve- ments non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0453 du 16/02/2021 de mise sous surveillance d'un chien éventuelle- ment contaminé de rage en provenance de Russie ;

Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien « SISSI», de type croisé ratier, femelle, né le 01/12/2017, identifié par transpondeur n°963 008 000 828 037, appartenant Monsieur Antonio LUCAS domicilié au 1 square Jean Rostand à Villepinte (93420) et placé sous la surveillance du Dr DUMAY vétérinaire sanitaire exerçant à Tremblay en France ;

sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘& Prefet93 1

S5SArticle 1°"

ARRÊTE :

L'arrêté préfectoral n°2021-0541 du 26 février 2021 de mise sous surveillance d'un chien éventuelle- ment contaminé de rage en provenance du Portugal est abrogé.

Article 2

La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Ms- dame Le Maire de Villepinte et le Dr DUMAY, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 08 mars 2021

La cheffe du service a aipro

Dr Frédérique LE neveu) en chef

de Santé P blique: Vétérinaire

hs

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SGDirection Départementale de la

. Protection des Populations

Æ J Service Santé et Protection Animales d

PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0595 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux el non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÉÊTE :

Article 1 :

Le chien « LUCKY », de type Dobermann, mâle, né le 02/10/2020, identifié par transpondeur n° 642090001905872 et appartenant à Monsieur BOTOS Michel domicilié-e- au 23, rue Georges Tarral 93000 BOBIGNY, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 SEVRAN.

1 esplanade Jean Moulin

83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93

3-Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l’issue de la

période de surveillance, soit le 31/05/2021, et ceci à compter du , avec transmission du

rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-$Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : … . _ J0 | 330 360 | 390 | J180

01/12/2020 | 31/05/2021

e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec Îes personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :

° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier on de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à

l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 31/05/2021

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 SEVRAN ;

e Monsieur BOTOS Michel ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur ie Maire de 93000 BOBIGNY;

Article? :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 BOBIGNY et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 mars 2021

US

Pour le Préfeÿ eh “Séne-Samt enis

ét par “Subdélégä ni

La cheffe du sertie ‘ice santé ë ë nimales

Q Inspectrice en: chef de Santé Publique

: MÉ érinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

59x ide

ODirection Départementale de la

Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales EE mn

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Lsberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-0605 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU LUXEMBOURG

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commérciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « FOXY », de type Spitz, femelle, né le 30/11/2020, identifié par transpondeur n° 944116000046197 et appartenant à Madame AVAKIAN Gurgana domicilié-e- au 4, rue Gargarine 93230 ROMAINVILLE, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 ROMAIÏNVILLE.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93

LAArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

« le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/09/2021, et ceci à compter du 08/03/2021, avec

transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates

suivantes : Co - r

Jo 330 J60 | J90 | 3180 |

08/03/2021 | 08/04/2021 | 08/05/2021 | 08/06/2021 08/09/2021 |

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

« _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; « _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

« si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis;

° Tous les frais liés À ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour

bzanimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/09/2021

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 ROMAINVILLE ;

e Madame AVAKIAN Gurgan:a ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE;

Article7 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 10 mars 2021

Pour le Préfet de la js sie Ten.

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Vétérinaire —""#"

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

Gzy VidePRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation

fs Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0619

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE PÂTISSERIE CHOISYENNE

13 place de la gare

93250 VILLEMOMBLE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www, seine-saint-denis.gouv.fr / MË Préfet93 1

&sVU l'arrêté préfectoral n° 2021-0449 du 16/02/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie à l'enseigne « LA CHOISYENNE », sise 13, place de la gare 93250 VICLLEMOMBLE, dont le gérant est monsieur AOÛNI Belgacem ; a a

VU le rapport 21-019118 du 09/03/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 08/03/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie à l'enseigne « LA CHOISYENNE », sise 13, place de la gare 93250 VILLEMOMBLE, dont le gérant est monsieur AOUNI Bélgacem ;

SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-0449 du 16/02/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie à l'enseigne « LA CHOISYENNE », sise 13, place de la gare 93250 VILLEMOMBLE, dont le gérant est monsieur AOÛNI Belgacem, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AOUNI Belgacem ,

ARTICLE 3:

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Villemomble,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.

Bobigny, le { { MARS 2021

l'a: pré

Le px FR lne-Saint-Denis

| AA A ÿ V Ne

Geondes-François LECLERCE EH Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement

DES HAUTS- DE LA SEINE- d'Île-de-France DE-SEINE SAINT-DENIS

Liberté Liberté Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

Arrêté DRIEA-n°2021-0203

Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour les travaux d'entretien du réseau autoroutier.

Le préfet des Hauts de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur. Georges-François Leclerc en qualité de préfet des Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Arrêlé DRIEA n°2021-0203_A86 nord DRIEA/SST/DSECR AGER NORD - UER SAINT-DENIS 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 RUE BEC A LOUE Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 33 (0) 1 49 40 89 O0 1/4

G3-Vu l'arrêté PCI n°2020-92 du 24 août 2020, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de Signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0138 du 1* mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2021 et le mois de janvier 2022 ;

Vu la demande formulée le 09/03/2021 par l'AGER Nord-UER de Saint-Denis ;

Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité 93/PP/DSPAP du 08/03/2021

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France du 04/03/2021 ;

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France du 08/03/2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 03/03/2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 03/03/2021 ;

Vu l'avis du l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France du 09/03/2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Paris du 05/03/2021

Vu l'avis de la ville de Colombes du 08/03/2021 ;

Considérant la nécessité d'effectuer les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord : balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

1-1 — L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Por, l'A15 et l'autoroute A3 durant les nuits du :

* _ du 26 avril 2021 au 30 avril 2021 de 21h30 à 05h 30.

Arrêté DRIEA n°2021-0203_A86 nord DRIEA/SST/DSECR AGER NORD -— UER SAINT-DENIS 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 RUE BEC A LOUE Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Téi : 33 (0) 1 49 40 89 00 2/4Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :

- échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A66 intérieure,

- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,

- échangeur A15 A86 :

- A15 (sens province-Paris) vers RN315,

- A1 (sens province-Paris) vers RN315,

- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,

- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A66 intérieure,

- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.

- bretelle d'accès Cornillon,

- bretelle RD27 à Aubervilliers,

- bretelle ex-RN186 (université),

- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,

- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,

- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.

Le barreau de liaison A86 vers Aî est également fermé.

Déviation :

Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu’à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet.

Article 2

Horaire de fermeture et réouverture :

Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 21h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l'axe principal.

Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles,

- 05h15 pour l'axe.

La réouverture est effective à : - 05h30

Article 3

Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. ‘

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DIRIF :

- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,

- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).

Arrêté DRIEA n°2021-0203_A86 nord DRIEA/SST/DSECR AGER NORD - UER SAINT-DENIS 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 RUE BEC A LOUE Téi : 33(0}) 1 40 61 80 80 Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 3/4Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Article 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.

Article 7

le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine,

le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le directeur des routes d'île-de-France,

le maire de Paris,

le maire de Colombes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État. | Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.

Paris, le 11 mars 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

La cheffe sh éetarement Sécurité,

Éducation et Cifculation Routières,

/ RES

LA

| RénéeCARRIO

Arrêté DRIEA n°2021-0203_A86 nord DRIEA/SST/DSECR AGER NORD - UER SAINT-DENIS 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 RUE BEC A LOUE Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél: 33 (0) 1 49 40 89 CO 414ÆE = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEA n°2021-0204

Réglementant temporairement la circulation de l'autoroute A86 dans le sens Intérieur pour des travaux d'entretien et de maintenance des équipements et sur ses bretelles

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2021-0138 du 1er mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2021,

Arrêté DRIEA n°2021-0204- A86

DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis/

CEI Rosny-sous-bois DRIEA/SST/DSECR 1 rue du bec à Loué 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la demande formulée le 10/03/2021 par la direction des routes d'Île-de-France/ UER de Saint-Denis;

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France du 08/03/2021,

Vu Favis de la DiRIF / STT/ DETT / PC Tunnels et Trafic Nord du 08/03/2021 ;

Vu l'avis de la DiRIF/AGER-Nord du 10/03/2021

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la durée des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A86 dans le sens Rosny-sous-bois — Nogent-sur-Marne..

Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

Le présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A86 dans le sens Rosny — Nogent- sur-Marne durant les nuits :

+ du 18 mars 2021 au 19 mars 2021 de 21h00 à 5h30.

Les bretelles suivantes donnant accès au trançon de l'A86 intérieur direction Nogent sur Marne seront fermées

- Bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900351 (bretelle d'accès A86 intérieur), - Bretelle d'accès RD902 (Rosny) de l'échangeur 93A908617.

Déviation :

Les usagers en provenance de l'A3 et souhaitant se diriger vers A86 intérieur direction Nogent-sur-Marne continueront sur A3 direction Lille puis prendront l'A104 intérieur pour rejoindre l'Ad direction Paris.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier {signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Arrêté DRIEA n°2021-0204- A86

DiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis/

CEI Rosny-sous-bois DRIEA/SST/DSECR

1 rue du bec à Loué 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SZArticle 4

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris le 11 mars 2021

Pour le Préfet et par subdélégation

La cheffe du bur circulation routière

Christele COIFFARD

Arrêté DRIEA n°2021-0204- A86

DIiRIF/AGER-N/UER Saint-Denis/

CEI Rosny-sous-bois DRIEA/SST/DSECR 1 rue du bec à Loué 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

53age lide_E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEA-n°2021-0205

portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord et ses bretelles pour des travaux d'entretien d'urgence du tunnel de la Courneuve.

Le préfet de la Seine Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n° 2021-0138 du 1° mars 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l’année 2021, du mois de mars et avril 2021 ;

Vu la demande formulée le 08 mars 2021 par l'AGER Nord / UER de Saint-Denis ;

Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 09 mars 2021 :

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Arrêté — driea-idf-93_2020-0205_A86-nord

pref 93

AGER Nord / UER de Saint-Denis

1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 143

SSVu l'avis des CRS Ouest Île-de-France du 09 mars 2021 ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 mars 2021,

Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique du 09 mars 2021 ;

Considérant que l'A86 et ses bretelles sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d'entretien d'urgence du tunnel du la Courneuve suite aux vandalismes sur les équipements du tunnel nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

1-1 - L’'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (PR23+700) et la sortie n°10 de l'échangeur 93A908610 (PR10+000) durant la nuit :

° du 11 mars 2021 au 42 mars 2021 de 21h30 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,

- accès RD986 (piscine),

- accès RD40 (Repiquet),

- accès Diderot,

- accès RD932/Le Bourget,

- bretelle de liaison A1/A86;

Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent le boulevard des Maréchaux.

1-2- L’A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-410 (PR 12+800) et A3 (PR 17+000) durant la nuit :

+ du 11 mars 2021 au 12 mars 2021 de 21h30 à 05h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,

- bretelle RD27 à Aubervilliers,

Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.

Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'Af, sens Paris-Province, puis l'A104 en intérieure et l'A4 sens province-Paris.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord :

*__ arrondissement de gestion et d'exploitation Nord - 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Arrêté — driea-idf-93_2020-0205 _A86-nord DRIEA/SST/DSECR pref 93 21-23 rue Mioliis — 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 213

S£ÆArticle 3

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Article 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur des routes d'Île-de-France :

Les CRS Ouest Île-de-France ;

La ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 11 mars 2021

Pour le préfet et par subdélégation

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circdlation Routières,

TRS —

Arrêté — driea-idf-93_ 2020-0205 A86-nord DRIEA/SST/DSECR pref 93 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris AGER Nord / UER de Saint-Denis Tél : 33(0) i 40 61 80 80 1 rue du bec à loué 93200 SAINT-DENIS 343re #£ Vide_

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Seine-Saint-Denis

ARRETE N° 2021- (64 4.

Portant renouvellement de la commission locale

d'amélioration de l'habitat

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 ;

Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'agence nationale de l'habitat ;

Vu les propositions des différents organismes consultés

Arrête :

Article 1%

La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :

Al Membre de droit :

Le délégué départemental de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant, président ; F

B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :

1. En qualité de représentant d'Action Logement :

Membre titulaire : Monsieur LALOUCH Mohamed, directeur territorial régional d'Action Logement,

Membre suppléant : Sabrina BOUSSLAT responsable de service locatif et DALO d'Action Logement,

2. En qualité de représentant des propriétaires :

Membre titulaire : Monsieur GENESTE Jean-Claude, trésorier à l'association des

responsables de copropriétés (ARC),

Membre suppléant : Monsieur LEMARIE Guy, de l'association des responsables de copropriétés (ARC),

3. En qualité de représentant des locataires :

55

}1072 | deMernbre titulaire : Monsieur RUER Marc, représentant la confédération nationale du logement (CNE),

Membre suppléant : Monsieur ADACHOWSKY Eric, président de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie de la Seine-Saint-Denis (CLCV93),

4. En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

Membre titulaire : Madame MARSALEIX-REGNIER Séverine, directrice de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIE 93),

Membre suppléant : Madame CHEBIL Lila, juriste-cadre à l'agence départementale d'information sur le logement (ADIE 93);

5, En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :

Mernbre titulaire : Madame MATHIVET Céline, directrice de l'immobilière sociale de Plaine Commune (ISPC), ’

Membre suppléant : Madame TREMBLIN Lucile, coordonnatrice sociale à limmobilière sociale de Plaine Commune (ISPC),

Membre titulaire : Madame RIBEIRO Laura, conseillère technique « logement hébergement » au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93),

Membre suppléant : Madame YVER Adèle, assistante sociale au bureau « logement insertion » du service solidarité logement du conseil départemental (CD 93).

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la déléguée adjointe de l'Anah dans le département sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le Ÿ ? !

Préfet:

Georges-François LECLERC

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R-421-1 du code de justice administrative.Paye Ude_

CZGroupement Hospitalier de Territoire

ai Denis ( ë& æ B'Gcnesse

Plaine de France

DIRECTION : JP/AN/1H/2021/022

DECISION DU 15 FEVRIER 2021

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ROMAIN ESKENAZI

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de

directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.

DECIDE QUE :

Article 1 : DOMAINE GENERALE

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain ESKENAZI, Directeur Adjoint, chargé de la Direction Communication des CH de Saint-Denis et de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes

suivants :

- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction

Communication,

- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la Direction

Communication,

- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication,

- Toutes décisions en lien avec l’activité de la Direction Communication,

Page 1 sur 3- Les conventions susceptibles d’être élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de la compétence de la Direction Communication,

- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication.

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

En cas d’indisponibilité de Monsieur Romain ESKENAZI, délégation de signature est donnée à Madame

Hélène THIN, responsable du service communication du centre hospitalier de Saint-Denis.

Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

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RESPONSABLE COMMUNICATION CHSD

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ADECISION 2021-0762

PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE CADRE SOCIO-EDUCATIF

Madame la Directrice du Centre Départemental Enfants et Familles,

établissement public des foyers départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance

de la Seine-Saint-Denis

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

VU le Décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, modifié, portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

VU larrêté du 11 mai 2007, modifié, fixant la composition du jury et les modalités

d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des cadres socio-

éducatifs ;

VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint- Denis d’un concours externe sur titres de cadre socio-éducatif, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;

VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles.

67-DECIDE

ARTICLE 1% : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de cadre socio- éducatif est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint- Denis, à compter du 25 mai 2021, en vue de pourvoir 6 postes de cadres socio-éducatifs.

ARTICLE 2 : Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, modifié, portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière :

« Diplôme ou titre requis pour être recrutés dans le corps d’assistants socio- éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants

+ Diplôme d'état de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale » ° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen

Jouir de leurs droits civiques

Etre en position régulière au regard du code du service national

Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions

Les candidats doivent, en outre, être titulaires du diplôme du Certificat d’Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'intervention Sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004, ou d'une autre qualification reconnue par la commission instituée par l’article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

ARTICLE 3: Le dossier de candidature permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner düment complété, au plus tard le 26 avril 2021 (cachet de la poste faisant foi), au :

Centre Départemental Enfants et Familles

Immeuble Européen - Hall A - 2î"° étage

1/3 promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY

ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 5 : La Directrice du Centre Départemental Enfants et Familles est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres de cadre socio-éducatif fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.

Pour la Directrice générale et par délégation

La Diecirise adjointe .

en charge des ressources humaines Bobigny, le 11 mars 2021

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tant

Marion FERAY

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