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Déliberation - d202312010z 2PJ conv type transfert prop rectorat commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - d202312010z 2PJ conv type transfert prop rectorat commune)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/3
Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l’accomplissement de projets
financés par le fonds d’innovation pédagogique
Convention Etat/collectivité
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur de l’académie de RENNES
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité nom de la commune
Représentée par la/le maire,
Ci-après dénommée « Collectivité »,
Il est convenu ce qui suit :
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L. 211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement,
prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières
effectuées par la commune et qu’il statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ;
20 12 2023 2/3
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) dans le cadre du Conseil de la
Refondation ;
Vu l’avis de la commission d’examen présidée par le recteur et présentée en annexe à la présente
convention ;
Vu la délibération du Conseil municipal du …….. approuvant la présente convention ;
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du transfert de la propriété des biens
acquis par l’Etat en vue de l’accomplissement des projets pédagogiques sus visés et financés par le
fonds d’innovation pédagogique (FIP).
Ce soutien financier se traduit par l’achat de biens meubles dont la propriété est transférée à la
collectivité par la présente convention.
Article 2 – Identification des biens dont la propriété est à transférer
En fonction des dépenses éligibles du FIP, l’Etat a réalisé l’achat de biens (matériels pédagogiques) en
vue de leur mise à disposition de l’école nom de l’école située sur le territoire de la commune de nom
de la commune.
La liste et la valeur nominale des biens transférés figurent en annexe de la présente convention. 3/3
Selon leur nature ou leur valeur nominale, ces biens peuvent relever de dépenses de fonctionnement
ou d’investissement.
Article 3 - Modalités du transfert de propriété
La propriété des biens sera transférée à la commune de nom de la commune, à titre gratuit, à la date
de la signature de la présente convention.
Sauf stipulation particulière portée sur la liste mentionnée à l’article 2, les biens sont transférés à leur
valeur nominale d’achat.
Les factures d’achat de ces biens ainsi que les éventuels contrats y afférents sont transmis en annexe
de la présente convention.
A la date du transfert, la commune endosse l’intégralité des responsabilités du propriétaire.
Article 4 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 5 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort
du tribunal administratif de Rennes
Pour l’Etat La collectivité
Fait à …., le …. Fait à …., le …..