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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en
PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Cercié.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Cybersécurité, Culture et patrimoine,
LATITUDE
ei 7 0
PLU Approuvé le 24 février 2015
Modification n°1
Vu pour être annexé à la délibération du 3 octobre 2019
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE
CERCIÉ
CHANGEMENTS DE DESTINATION Urbanisme - Environnement - Paysage —
atitude
Do
Atelier
du
triangle
Changements de destination – Modification n°1 du PLU de Cercié
2
Introduction
L’article L151-11 du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU d’identifier dans les
zones agricole (A) et naturelle (N), « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité
agricole, ou la qualité paysagère du site ».
A ce titre le PLU de la commune de Cercié a déterminé trois familles de critères permettant
d’autoriser ce changement de destination :
- L’intérêt architectural ou patrimonial
Cet intérêt a été mesuré au regard du caractère identitaire des bâtiments soit sur le plan de
l’architecture, de l’histoire ou sur le plan culturel. Il s’agit des anciens bâtiments ruraux
attachés ou non à des habitations. Ce critère tient compte de la qualité de construction :
bâtiments en pisée ou pierres et constructions mixant les différents modes de construction.
Pour certains bâtiments il est tenu compte de la présence de détails architecturaux (piliers,
linteaux de pierre etc.). L’état de conservation a aussi été un des critères, en effet les
bâtiments à l’état de ruines n’ont pas été pris en compte, leur remise en état relevant de la
construction neuve.
Dans certains cas, ce caractère patrimonial a été apprécié au regard de la cohérence
architecturale et urbaine pour un ensemble de constructions (constructions contigües,
architecture vernaculaire…)
- L’absence de gêne vis-à-vis d’une exploitation agricole
Ce critère a été apprécié au regard de la proximité d’un bâtiment d’exploitation en cours
d’activité. Ainsi une distance de 100 m d’un bâtiment agricole a été prise en compte pour
permettre le changement de destination. A fortiori tout bâtiment dépendant d’un siège
d’exploitation en activité ne peut pas faire l’objet d’un changement de destination.
- La desserte par les réseaux
Le changement de destination a été examiné au regard de la capacité des réseaux actuels
à répondre aux besoins induits par ce changement de destination : assainissement collectif
ou individuel possible, électricité, adduction en eau, sécurité incendie suffisante.
Seuls les bâtiments répondant à la fois à ces trois séries de critères sont pris en compte pour
un changement de destination.
Seuls les bâtiments répondant à la fois à ces trois séries de critères sont pris en compte pour un changement de destination.
Changements de destination des bâtiments
(art L151-11 du code de l’urbanisme) D : Urbanisme- Environnement - Paysage — atitude
oo
Atelier
du
triangle
Changements de destination – Modification n°1 du PLU de Cercié
3
N° de repérage sur le PLU : 1
Adresse : La Bruyère - 69220 CERCIE
Référence
cadastrale
B 010
Description
synthétique du
caractère
patrimonial
Construction en pierre de bonne qualité – Charpente traditionnelle Locaux sans usage
Pas de contrainte ni de conflit de voisinage (pas d’exploitation agricole à moins de 100m)
Présence d’infrastructures et réseaux adaptés (sécurité incendie, voiries, réseaux)
Zonage du PLU en vigueur : A
Plan de situation
(extrait cadastral
détourant la
construction devant
changer de
destination)
Photos Urbanisme- Ermvironnement - Paysage —
—-
Atelier
du
triangle
Changements de destination – Modification n°1 du PLU de Cercié
4
N° de repérage sur le PLU : 2
Adresse : Prés du moulin - 69220 CERCIE
Référence
cadastrale
C 0197
Description
synthétique du
caractère
patrimonial
Construction en pierre de bonne qualité – Charpente traditionnelle Local sans usage
Pas de contrainte ni de conflit de voisinage (pas d’exploitation agricole à moins de 100m)
Présence d’infrastructures et réseaux adaptés (sécurité incendie, voiries, réseaux)
Zonage du PLU en vigueur : N
Plan de situation
(extrait cadastral
détourant la
construction
devant changer de
destination)
Photos