Compte-Rendu - CRCM+27+02+

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Compte-Rendu - CRCM+27+02+ Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Noisy-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+27+02+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2020

Date de convocation : 18.02.2020 Date d’affichage : 19.02.2020

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 13

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BOURNERY Christian.

Etaient présents :

Mme ACHILLES Perle, M. BOUCHUT Jean-Louis, Mme BOULIÈRE Françoise, M. BOURNERY Christian, Mme FLUHR. Catherine, MM. GIRARD Benoist, HOULÈS Philippe, Mme LAGORCEIX Isabelle, M. MORIZET Patrice, Mmes PECQUET Annie, SIMONIN Patricia, VASSEUR Marie-Laure, VATIER Sylvie.

Absents excusés :

MM. ARSENDEAU Andy, BOURGHA Gérard, Mme LUCCA Nathalie, MM. MORASSUT Daniel, MOREAU Philippe, SÉJOURNET Jean-Thomas.

Secrétaire de séance : M. BOUCHUT Jean-Louis

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des membres présents.

OBJET : CONVENTION UNIQUE AVEC LE CENTRE DE GESTION

2020.01

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département des missions qui couvrent les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. L'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Le Conseil Municipal :

-_ APPROUVE, à l’unaniümité, la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à viser la convention précitée.OBJET : POURSUITE DE LA RESTAURATION EXTÉRIEURE DE L'ÉGLISE 4ème TRANCHE

SUBVENTION ETAT

2020.02

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'engager dans une quatrième phase la poursuite des travaux

de restauration de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption pour un montant plafonné à 300 000 € HT

auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) d’Ile de France. Le programme

de travaux élaboré par M. MOULIN Jacques Architecte en Chef des Monuments Historiques lauréat

de l’appel d’offres à candidatures pour la maîtrise d’œuvre, prévoit la restauration de la base du clocher

et de la toiture.

Le Conseil Municipal :

- OUÏ l'exposé du Maire,

- VU l'évaluation financière des travaux établie par le cabinet 2BDM du 27 février 2020,

- PREVOIT les crédits budgétaires en 2020 pour la restauration de l'Eglise Notre Dame,

- SOLLICITE, à l’unanimité, auprès de la D.R.A.C. d'Ile de France une subvention au taux le plus

élevé des travaux précités et estimés pour un montant HT de 300 000 €,

- S'ENGAGE :

- à ne pas commencer les travaux avant la notification de l'Etat,

- à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques,

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer toutes pièces inhérentes à la demande de

subvention.

OBJET : POURSUITE DE LA RESTAURATION EXTÉRIEURE DE L'ÉGLISE

4ème TRANCHE

SUBVENTION REGION ILE DE FRANCE

2020.03

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'engager dans une quatrième phase la poursuite des travaux

de restauration de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption pour un montant plafonné à 300 000 € HT

auprès de la Région Ile de France. Le programme de travaux élaboré par M. MOULIN Jacques

Architecte en Chef des Monuments Historiques lauréat de l’appel d’offres à candidatures pour la

maîtrise d'œuvre, prévoit la restauration de la base du clocher et de la toiture.

Le Conseil Municipal :

- OUÏ l'exposé du Maire,

- VU l'évaluation financière des travaux établie par le cabinet 2BDM du 27 février 2020,

- PREVOIT les crédits budgétaires en 2020 pour la restauration de l’Eglise Notre Dame,

- SOLLICITE, à l’unanimité, auprès de la Région Ile de France une subvention au taux le plus élevé

des travaux précités et estimés pour un montant HT de 300 000 €,

- S'ENGAGE :

- à ne pas commencer les travaux avant la notification de la Région Île de France,

- à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques,

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer toutes pièces inhérentes à la demande de

subvention.OBJET : POURSUITE DE LA RESTAURATION EXTÉRIEURE DE L'ÉGLISE

4ème TRANCHE

SUBVENTION DEPARTEMENT

2020.04

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'engager dans une quatrième phase la poursuite des travaux

de restauration de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption pour un montant plafonné à 300 000 € HT

auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne. Le programme de travaux élaboré par M.

MOULIN Jacques Architecte en Chef des Monuments Historiques lauréat de l'appel d’offres à

candidatures pour la maîtrise d’œuvre, prévoit la restauration de la base du clocher et de la toiture.

Le Conseil Municipal :

- OUÏ l'exposé du Maire,

- VU l'évaluation financière des travaux établie par Le cabinet 2BDM du 27 février 2020,

- PREVOIT les crédits budgétaires en 2020pour la restauration de l'Eglise Notre Dame,

- SOLLICITE, à l’unanimité, auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne une subvention au taux le plus élevé des travaux précités et estimés pour un montant HT de 300 000 €,

- SENGAGE :

- à ne pas commencer les travaux avant la notification du Conseil Départemental de Seine et Marne,

- à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques,

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer toutes pièces inhérentes à la demande de

subvention.

OBJET : SUBSTITUTION DE LA CA DU PAYS DE FONTAINEBLEAU POUR LE

REVERSEMENT DU FNGIR

2020.05

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’afn de compenser les écarts de recette consécutifs à la réforme fiscale intervenue en 2011, un fonds national de garantie individuelle de ressources a été constitué. Il a pour principe de prélever auprès des collectivités et établissements bénéficiaires de a réforme une somme qui est redistribuée aux collectivités et établissements pénalisés par la réforme. Le calibrage de ce fonds est arrêté en examinant limpact de Ia réforme évalué à partir des données fiscales ’ définitives de 2010. Ce montant est gelé : il n’est ni réévalué, ni réduit en fonction des bases fiscales constatées ou des taux votés.

Conformément aux dispositions du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGD, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) appliquant le régime de la fiscalité professionnel unique (FPUÜ) peut percevoir, en lieu et place de ses sources (FNGIR) attribués à ses communes membres.

Le transfert du reversement du FNGIR d’une commune à l’EPCI dont elle est membre est soumis à délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI.

Les communes membres bénéficiaires d’un reversement du FNGIR qui n’ont pas délibéré afin de la transférer à l’EPCI dont elles sont membres continuent de le recevoir. En application des dispositions prévues à l’article 1639 A bis, les délibérations doivent être prises par l'EPCI et la ou les communes transférant le reversement de ENGIR avant le 1° octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.À ce jour, le FNGIR fait l’objet d’un traitement différencié à l’échelle de la communauté d’agglomération :

- Les communes-membres des communautés de communes Pays de Fontainebleau, Entre Seine et Forêt, Pays de seine et Pays de Bière dissoutes en 2016 ne présentent aucun poste « FNGIR » dans leur budget. En effet, membres d’un établissement à fiscalité professionnelle unique, elles n’ont pas été affectées par la suppression de la taxe professionnelle,

- Les communes-membres de la communauté de communes Terres du Gâtinais dissoute en 2016 présentent un poste « ENGIR » dans leur budget. Celui-ci peut consister en une dépense ou une recette selon l’impact de la réforme sur la commune. Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des communes et de la communauté d’agglomération, et notamment d’évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité des postes liés au FNGIR à l’échelon intercommunal s’avère pertinent.

En outre, le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son transfert à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique relève d’un souci de cohérence et de clarification.

Comme échangé au sein de la CLECT, ce transfert est sans incidence budgétaire car il en sera tenu compte dans Le calcul de l'attribution de compensation.

Ainsi, une commune percevant jusqu’en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette recette compensée par une augmentation à due concurrence de l’attribution de compensation. Symétriquement, une commune versant jusqu’en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette dépense neutralisée par une réduction à due concurrence de l’attribution de compensation.

En outre, ce transfert a une incidence favorable sur le coefficient d’intégration fiscale.

Le transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les communes. Il simplifie le traitement comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre communes et intercommunalité.

Pour pouvoir être effectif en 2021 ; le transfert du FNGIR requiert des délibérations concordantes des

conseils municipaux et du conseil communautaire avant le 1% octobre 2020. La CLECT prendra alors en considération ce transfert et arrêtera le montant des attributions de compensation applicables en 2021.

Monsieur le Maire expose les dispositions du premier alinéa du 3 du I bis de l’article 1609 nonies C et du premier alinéa du 5 de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts permettant à la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour percevoir leur reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Il précise que cette substitution, sur délibération, des reversements du FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI. Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

Le Conseil Municipal :

-_ OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est substituée à la commune pour percevoir son reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l’article 78 de la Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1,

-_ CHARGE à Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.OBJET : ADHESION au GROUPEMENT de COMMANDE POUR L’ACHAT d’ENERGIE, de

FOURNITURES et de SERVICES ASSOCIES

2020.06

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de

l'Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs

réglementés de gaz et d’électricité. Le SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et

Marne) se propose alors de coordonner un groupement de commande d’achat d'énergie, de fournitures

et de services associés en Seine et Marne.

Le Conseil Municipal :

- OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,

- VU la délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,

- APPROUVE, à l’unanimité, le programme de travaux et les modalités financières,

- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération,

- AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures

et de services associés,

- AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les

dépenses seront inscrites au budget.

La séance est levée à 19 h 30

NOISY SUR ÉCOLE, le 28 février 2020

Publié le : — 2? MAR 2020