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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV délibérations CM 28.09.2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Va DE BRIEY
SEANCE ORDINAIRE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
Département de Meurthe & Moselle
Date de la convocation et de l'affichage : 21 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt, le vingt huit septembre, le conseil municipal de la commune nouvelle de VAL de BRIEY,
légalement convoqué, s'est réuni en Mairie de la commune déléguée de Briey (grands salons), sous la présidence de
Monsieur François DIETSCH.
ANTOINE Orlane — BARTH Elisabeth — BARUCCI Dino — BEAULATON Rémy - BRAUN Delphine (à compter du point
n° 8 du tableau des questions inscrites à l'ordre du jour) — BRUNETTI Françoise — COLA Véronique — COLLINET
Jean-Luc — CORNILLE Emmanuel — DE MICHELI Sylvie - DIETSCH François — FORTUNAT André — GIDRDANENGO
Jacques — HARING Yvette - HIRSCH William — HIRTZBERGER Marie-France — LAVANOUX Jean-Michel — LEONARD
Odette —MADINI Véronique - MIANO Jacques — MUSATO Lydia — PIERRAT Christine — REINBOLT Fabienne —
THOUVENIN Chantal — THUILLIEZ Sylvie — VALES-KREDER Catherine — WACHALSKI Gilles — WARIN Patrick —
ZSCHIESCHE Jean-Philippe.
Absents eXCUSÉS))
BENAUD Jean-François donne procuration de vote à HIRTZBERGER Marie-France
CAUSIN Michel donne procuration de vote à DIETSCH François
DAUL Jean-Paul donne procuration de vote à BARUCCI Dino
POGGIOLINI Quentin donne procuration de vote à BEAULATON Rémy
Jetrétairede séance
Chantal THOUVENIN
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020 et l'ordre du jour de la
séance du 28 septembre 2020.
ŒCCECECE
01 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CID)
Conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts
directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune à l'issue des élections municipales.
Cette commission est composée
- du maire ou de son adjoint délégué, président de la commission,
- de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000
habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe : elle a notamment pour rôle majeur de donner
chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés
par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux
d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
lt]La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional des Finances publiques dans un délai
de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir de la liste
de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Cette liste doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires
suppléants et doivent remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
être ägés de 18 ans au moins,
jouir de leurs droits civils,
être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des
travaux de la commission.
VYVYVYY
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes
respectivement imposées à chacun des taxes directes locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-32,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1650,
Le conseil municipal, à lunanimité :
> DÉSIGNE 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants suivant les conditions définies ci-
dessus,
> DÉCIDE, à cet effet, de ne pas procéder, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général susvisé, au
scrutin secret dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie expressément
le recours à ce mode de scrutin pour la désignation des membres de la commission communale des
impôts directs de la Ville.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Titulaires Suppléant
1 - DIETSCH François
2 — FORTUNAT André
1 — MIANO Jacques
2 — WACHALSKI Gilles
3 — ANTOINE Orlane
& — BENAUD Jean-François
5 — KREDER-VALES Catherine
6 — COLLINET Jean-Luc
7 — LEONARD Odette
8 — HIRTZBERGER Marie-France
9 — BARTH Elisabeth
10 — CAUSIN Michel
11 — BRUNETTI Françoise
12 — WARIN Patrick
13 — HIRSCH William
14 — BARUCCI Dino
15 — MUSATO Lydia
16 — ZSCHIESCHE Jean-Philippe
3 — THOUVENIN Chantal
& — BEAULATON Rémy
5 — THUILLIEZ Sylvie
6 — GIORDANENGO Jacques
7 — COLA Véronique
8 — DE MICHELI Sylvie
9 — HARING Yvette
10 — MADINI Véronique
11 — BRAUN Delphine
12 — CORNILLE Emmanuel
13 — POGGIOLINI Quentin
14 — DAUL Jean-Paul
14 — REINBOLD Fabienne
16 — LAVANOUX Jean-Michel02 — DESIGNATION DES COMMISSAIRES À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Délibération annulée
03 - DESIGNATION D'UN DELEGUE À LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) — SOCIETE SFTR MONTOIS-LA-
MONTAGNE
La Commission de Suivi de Site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la
société SFTR à Montois-la-Montagne a été créée par l'arrêté préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-592 du 20 décembre
2072.
Conformément aux dispositions de l'article L 125-1 et suivants du code de l'environnement, le Préfet est tenu de
créer un CSS pour tout site d'élimination ou de stockage de déchets. Aussi, selon les dispositions de l'article 3 de
l'arrêté susvisé, la durée du mandat des membres d'une telle commission est fixée à 5 ans. Il convient par
conséquence de renouveler le mandat de ses membres.
La commune de Val de Briey est représentée au sein du collège « collectivités territoriales » de cette CSS. Afin de
permettre à Monsieur le Préfet de procéder au renouvellement de la composition de cette instance, il est nécessaire
de désigner un élu pour siéger et représenter la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral susvisé,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 24 juillet 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> DESIGNE Elisabeth BARTH en qualité représentante élue de la commune à la Commission de Suivi de Site
— société SFTR à Montois-la-Montagne ;
> DÉCIDE, à cet effet, de ne pas procéder, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général susvisé, au
scrutin secret dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie expressément
le recours à ce mode de scrutin pour la désignation des membres des commission de suivi de site (CSS)
04 - RAPPORT D'ACTIVITÉS ET RAPPORT FINANCIER 2019 DE MEURTHE-ET-MOSELLE HABITAT
La Direction de Meurthe-et-Moselle Habitat a fait parvenir, conformément au décret n° 93-570 du 27 mars 1993,
en application de l'article 13 de la loi du 6 février 1992, les documents afférents aux rapports annuels de l'année
2019 de Meurthe-et-Moselle Habitat certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par le conseil
d'administration en date du 19 juin 2020.
Ces rapports sont consultables à la Direction Générale des Services.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport financier et le rapport d'activités de l'exercice 2019 présentés par Meurthe-et-Moselle Habitat,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités et du rapport financier — exercice 2019, présenté par
Meurthe-et-Moselle Habitat.
05 - CONTRIBUTIONS RETROACTIVES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état des services de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), concernant le
dossier de Mme Aurélie GONNELLY née TARGOSZ,
(ESSCONSIDERANT que l'intéressée a été employée à la Ville de Briey du 28/07/2003 au 22/08/2003 et du
02/08/2004 au 27/08/2004 et souhaite faire valider les services accomplis en qualité de non titulaire,
CONSIDERANT que la CNRACL a procédé à la liquidation du dossier et qu'il convient de verser les contributions
rétroactives correspondantes pour un montant de 610,76 euros pour Mme Aurélie GONNELLY née TARGOSZ,
VU l'état des services de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), concernant le
dossier de Mme Angélique BOUGIE,
CONSIDERANT que l'intéressée a été employée à la Ville de Briey du 04/07/2005 au 31/07/2005 et souhaite faire
valider les services accomplis en qualité de non titulaire,
CONSIDERANT que la CNRACL a procédé à la liquidation du dossier et qu'il convient de verser les contributions
rétroactives correspondantes pour un montant de 187,96 euros pour Mme Angélique BOUGIE,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme totale de 798,72 € à la CNRACL.
06 - INDEMNITÉ ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES
En application des dispositifs de l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre
1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de "l'indemnité allouée aux
comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux de leur
assemblée délibérante ”.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les
conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics
locaux,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> ACCORDE à Monsieur le Trésorier l'indemnité de conseil au taux de 100% au titre de l'année 2019 pour la
commune de Val de Briey,
> CALCULE cette indemnité selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité.
07 - OUVERTURES ET VIREMENTS DE CRÉDITS / DÉCISIONS MODIFICATIVES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2020 relative au budget primitif de la commune pour
l'année 2020
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE les décisions modificatives suivant les tableaux ci-annexés.
08 - PRÉSENTATION DES BILANS SOCIAUX DU CCAS ET DE LA COMMUNE DE VAL DE BRIEY POUR L'ANNÉE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> PREND CONNAISSANCE des rapports 2019 sur l'état du CCAS et de la Ville de Val de Briey.09 - MODIFICATION ET VALIDATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
VU l'avis favorable du Comité Technique lors de ses réunions du 12 décembre 2019 et du 10 mars 2020,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la transformation d'un poste à mi-temps en un poste à temps complet d'adjoint administratif
territorial principal de 1 classe à la commune de Val de Briey à compter du 1° novembre 2020 ;
> APPROUVE la transformation au 1° octobre 2020 de deux postes d'adjoint technique principal de 2?"*
classe en deux postes d'ATSEM principal de 2è" classe à temps complet ;
> APPROUVE la transformation d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe en un poste
d'adjoint technique ;
> APPROUVE la transformation d'un poste d'ATSEM principal de 1ère classe en un poste d'ATSEM principal
de 2ème classe ;
> APPROUVE la création d'un poste d'agent de maîtrise ;
> VALIDE le tableau des emplois annexé.
10 - CRÉATION D'EMPLOIS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT que depuis la fin de la période de confinement et pendant la période estivale, il a été nécessaire de
remettre à niveau en quelques semaines l'entretien du patrimoine de la ville (essentiellement voirie et espaces
verts) laissé à l'abandon pendant de nombreuses semaines pour cause de confinement du personnel non concerné
par le Plan de Continuité de l'Activité (PCA),
CONSIDÉRANT le surcroît de travail occasionné depuis la reprise d'activité par la mise en place de protocoles de désinfection dans les bâtiments communaux du fait de l'épidémie de CORONAVIRUS — COVID 19, CONSIDÉRANT la reconduction chaque année de l'opération Adotroc permettant à des jeunes de 16 à 18 ans de faire leur 1° expérience professionnelle au sein des services de la ville de Val de Briey, CONSIDÉRANT donc qu'il a été nécessaire de recruter temporairement des agents contractuels pour faire face à ces accroissements d'activités dans les conditions prévues à l'article 3 (1°) de la loi n°84-53 susvisée ; CONSIDÉRANT aussi qu'il a été nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités dans les conditions prévues à l'article 3 (2°) de la loi n°84-53 susvisée ; CONSIDÉRANT l'absence exceptionnelle de réunion du Conseil municipal de Val de Briey pendant 5 mois, CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public communal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la création, dans le cadre des dispositions de l'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'emplois temporaires répartis de la manière suivante :1 poste d'adjoint technique du 15/05/2020 au 30/09/2020 35h00 / semaine
3 postes d'adjoint technique du 18/05/2020 au 03/07/2020 28h00 / semaine
1 poste d'adjoint technique du 08/06/2020 au 07/08/2020 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint technique du 08/06/2020 au 31/07/2020 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint d'animation du 20/07/2020 au 02/08/2020 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint technique du 15/05/2020 au 03/07/2020 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint administratif du 03/09/2020 au 31/12/2020 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint technique du 01/10/2020 au 31/12/2020 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint technique du 01/09/2020 au 06/07/2021 35h00 / semaine
1 poste d'adjoint technique Du 31/08/2020 au 30/09/2020 35h00 / semaine
APPROUVE la création, dans le cadre des dispositions de l'article 3 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 d'emplois saisonniers à temps complet répartis de la manière suivante :
& postes d'adjoint technique du 06/07/2020 au 12/07/2020 35h00 / semaine
7 postes d'adjoint technique du 13/07/2020 au 19/07/2020 35h00 / semaine
6 postes d'adjoint technique du 20/07/2020 au 26/07/2020 35h00 / semaine
4 postes d'adjoint technique du 27/07/2020 au 02/08/2020 35h00 / semaine
7 postes d'adjoint technique du 03/08/2020 au 09/08/2020 35h00 / semaine
11 postes d'adjoint technique du 10/08/2020 au 16/08/2020 35h00 / semaine
7 postes d'adjoint technique du 17/08/2020 au 23/08/2020 35h00 / semaine
11 postes d'adjoint technique du 24/08/2020 au 30/08/2020 35h00 / semaine
> FIXE la rémunération de ces agents sur la base de la grille indiciaire relevant de la classe de rémunération
C1 (adjoint administratif, technique ou d'animation) - indice brut : 350 — indice majoré : 327;
> DÉCIDE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
11- CRÉATION DE POSTES D'AGENTS EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et les préparer à un métier en alternant enseignements
théoriques et pratiques, les collectivités territoriales peuvent recruter un apprenti (entre 16 et 29 ans au début de
l'apprentissage).
Le contrat d'apprentissage constitue en effet une forme d'éducation alternée qui à pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de
l'obtention d'une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou
technologique de second degré ou du supérieur.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long
de la vie,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 199 portant dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant,
VU l'arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans unespécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte-tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDÉRANT qu'un apprenti a été recruté au service financier au titre de l'année scolaire 2019-2020,
CONSIDÉRANT qu'un apprenti a été recruté aux services techniques — service espaces verts au titre de l'année 2019-2020,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de recruter trois apprentis supplémentaires aux services techniques pour la spécialité espaces verts à la rentrée scolaire 2020,
CONSIDÉRANT que le CNFPT finance la formation des apprentis à hauteur de 50% dès lors que le contrat d'apprentissage est signé après le 1“ janvier 2020,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> VALIDE le recrutement de deux apprentis à la rentrée scolaire 2019, l'un au service financier et l'autre aux
services techniques — service espaces verts,
> DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020 trois nouveaux contrats d'apprentissage affectés aux
services techniques — service espaces verts,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'emploi et à la formation de ces cinq agents sont inscrits au budget
2020,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires seront reconduits au budget 2021,
> AUTORISE Monsieur le Maire du Val de Briey à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
12 - CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :
un emploi permettant de développer des compétences transférables, Un accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour
objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution
d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :
e âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI,
+ ou reconnues travailleurs handicapés.
À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont
autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi varie de 20 à 35 heures par semaine.
Monsieur le Maire propose de créer 8 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences.
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> DÉCIDE de créer, dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, 8 emplois dans les
conditions suivantes :Poste occupé Durée hebdomadaire Rémunération
de travail
1 poste d'ouvrier spécialisé — métier du bâtiment ou 35h00 SMIC +10%
mécanique
1 poste d'ouvrier polyvalent — métier des espaces verts ou 35h00 SMIC
voirie
1 poste d'ouvrier polyvalent — métier des espaces verts ou 20h00 SMIC
voirie
2 postes d'agent de propreté 35h00 SMIC
1 poste d'agent de propreté 20h00 SMIC
1 poste d'agent d'accompagnement à l'éducation de 26h00 SMIC
l'enfant
1 poste d'animateur multimédia 20h00 SMIC
> PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'emploi de ces 8 agents sont inscrits au budget 2020 ;
> PRECISE que les crédits nécessaires seront reconduits au budget 2021;
> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces
recrutements.
13 - CRÉATION DE POSTES EN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'INSERTION (CDDI)
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs handicapés
ou les personnes bénéficiaires du RSA peuvent signer un CDDI.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une
condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée
totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans dans les 2 cas suivants :
e pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du
contrat,
+ ou pour favoriser l'insertion d'un salarié âgé d'au moins 50 ans où d'une personne reconnue travailleur
handicapé (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié).
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Les CDDI servent de supports au recrutement des agents qui œuvrent au sein du chantier d'insertion municipal créé
par délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2017.
Ce chantier est suivi par les partenaires de la ville, Pôle Emploi, Mission locale et Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et bénéficie dans ce cadre
d'un important soutien financier des services de l'Etat calculé sur le nombre de postes créés et sur l'encadrement
dédié à ce chantier.
Monsieur le Maire propose de créer 6 postes en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), en qualité de maçon
du paysage à raison de 26 heures par semaine et rémunérés au SMIC.
VU la délibération du 30 novembre 2017,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de créer 6 postes en contrat à durée déterminée d'insertion aux conditions précisées ci-dessus ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'emploi de ces 6 agents sont inscrits au budget 2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces
recrutements
VVYY14 - ADHÉSION À PLURELYA
L'action sociale des collectivités territoriales est prévue à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pourtant
droits et obligations des fonctionnaires. Elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles.
Ces dépenses relatives à l'action sociale figurent parmi les dépenses obligatoires des collectivités locales (loi n°
2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale).
Dans ce cadre, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de déterminer le type des actions et le
montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre (loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale).
Les collectivités peuvent faire le choix de gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs agents ou
confier la gestion de tout ou partie de ses prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations
nationales ou locales régies par la loi du 1*' juillet 1901 relative au contrat d'association.
Au vu de l'analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une action sociale de qualité répondant au
besoin des personnels, et par délibération en date du 27 février 2017, la commune de Val de Briey avait choisi de
confier cette gestion à l'association Plurélya.
CONSIDÉRANT que Plurélya propose dorénavant aux collectivités de choisir parmi plusieurs formules,
CONSIDERANT que l'offre numéro 3 proposée par Plurélya pour les agents de là commune de Val de Briey est
compatible avec les capacités budgétaires de la ville et répond aux différents besoins des personnels de la ville en
matière d'action sociale,
VU la délibération du 27 février 2017 approuvant l'adhésion à Plurélya,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> DECIDE DE RENOUVELER L'ADHÉSION à Plurélya à compter du 1° janvier 2021,
> CHOISIT la formule n° 3 proposée par Plurélya pour les agents de la commune de Val de Briey,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion correspondant.
15 - PERSONNEL MUNICIPAL : ACTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION DU 28
SEPTEMBRE 2017
La ville de Val de Briey a confié à l'association Plurélya l'octroi de prestations sociales à destination des agents de
la ville.
Toutefois, cette association ne propose pas certaines prestations et/ou n'intervient pas pour l'ensemble des
personnels.
Monsieur le maire explique au conseil municipal qu'il a été décidé, depuis de nombreuses années, au niveau de la
ville de Briey (aide généralisée aux agents de la commune nouvelle) d'attribuer pour Noël une aide à l'ensemble des
agents de la commune quel que soit leur statut ainsi qu'un bon d'achat à l'attention de leurs enfants.
Ces prestations sociales prennent la forme de bons d'achat à faire valoir auprès des commerçants locaux.
ILest précisé que l'aide de Noël destinée aux agents a été réévaluée pour la dernière fois lors du passage du franc à
l'euro.
ILest donc proposé de reconduire ces deux aides à destination des personnels de la ville et de les réévaluer.
Parallèlement, la ville octroie un bon d'achat d'un montant de 20 euros par année de service à ses agents sur
emploi permanent à l'occasion de leur départ en retraite et propose de reconduire ce dispositif.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
article 88-1,
VU l'article L2321-2 4°bis du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 28 septembre 2017,
CONSIDÉRANT que les montants octroyés sous forme de bon d'achat aux enfants et aux membres du personnel à
l'occasion des fêtes de fin d'année n'ont pas été revalorisés depuis plus de 20 ans,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> DECIDE D'OCTROYER un bon d'achat d'un montant de 30 euros aux enfants du personnel de la commune
jusqu'à l'âge de 14 ans dans l'année civile,
> DECIDE D'OCTROYER un bon d'achat d'un montant de 30 euros au personnel de la commune quel que soit
le type de contrat, à la condition d'avoir été employé plus de 6 mois dans l'année civile ou être titulaire
d'un contrat d'au moins 6 mois au 1 décembre de l'année,
> DECIDE D'OCTROYER un bon d'achat d'une valeur de 25 euros par année de service pour le départ en
retraite de ses agents sur emploi permanent et 25 euros par année accomplie au sein des services de la
ville de Val de Briey ou de l'une de ses communes historiques pour les agents sur emploi non permanent
et qui feraient valoir leurs droits à la retraite.
16 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE VAL DE BRIEY À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTE PUBLIQUE (SPL) GESTION LOCALE (OU IN-PACT GL)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L1524-5 et R. 1524-3 et
suivants ;
VU la délibération du 12 février 2020 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de Val de Briey à
adhérer à la SPL Gestion Locale ;
VU les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de Val de Briey au sein de
l'assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;
Le conseil municipal, à l'unnimité :
> DÉSIGNE Monsieur François DIETSCH en qualité de représentant élu de la commune et de son CCAS à l'assemblée générale de la SPL Gestion Locale,
> DÉCIDE, à cet effet, de ne pas procéder, conformément à l'article L.2121-21 du Code Général susvisé, au
scrutin secret dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoie expressément
le recours à ce mode de scrutin pour la désignation des membres à une société publique locale (SPL).
17 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) GESTION LOCALE AU TITRE DE L'ANNEE 2019
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;
VU la délibération du 12 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Val de Briey a autorisé à
devenir adhérer à la SPL Gestion Locale ;
VU les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur :
CONSIDÉRANT que la commune de Val de Briey est membre de la SPL Gestion Locale ; CONSIDÉRANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements
actionnaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur
est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration de la SPL ;
CONSIDÉRANT le rapport d'activité de l'année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au conseil d'administration le
27 février 2020, annexé à la présente ;
VU l'avis du Comité Technique du 28 Septembre 2020 ;Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le rapport d'activité de la SPL Gestion Locale au titre de l'année 2019.
18 - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
doit être mis en place depuis le 1* mai 2020 dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les
agents contractuels (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique).
Ce dispositif comporte 3 procédures :
- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements en question,
- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de
leur soutien,
- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter
les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Le dispositif ne se substitue pas aux autres voies, telles que la procédure pénale (art. 40 du code de procédure
pénale, dépôt de plainte, etc.), le recours hiérarchique, la saisine des représentants du personnel où une
réclamation auprès du défenseur des droits. Il constitue un moyen d'action supplémentaire pour les agents.
La mise en place de ce dispositif pouvant être externalisé, l'In-PACT GL (missions facultatives du centre de gestion
de Meurthe et Moselle) propose aux collectivités qui le souhaitent un conventionnement en ce sens.
Il concerne l'ensemble des personnels, indépendamment de leur statut, qu'il y ait un lien hiérarchique ou non, que
la personne soit victime ou simplement témoin.
Procédure du dispositif proposé par l'In-PACT GL après signature de la convention de partenariat avec la
collectivité :
1- Saisine dématérialisée sur la plateforme dédiée par la victime ou le témoin d'actes,
2- Etude de la recevabilité des éléments fournis dans la saisine par une équipe d'experts,
3- Si le dossier est recevable, analyse du dossier par une équipe d'experts,
4-_ Prise de contact :
Avec l'agent :
e Aide et soutien psychologique,
+ Orientation vers des professionnels,
+ Accompagnement de l'agent dans sa démarche.
Avec la collectivité :
e Information de la collectivité à propos du signalement de manière anonyme si la victime ne
souhaite pas lever l'anonymat,
e Transmission d'un devis,
+ Transmission d'une synthèse sur les actions à mettre en place (prévenir, protéger et sanctionner
l'auteur des faits).
Tarification :
Le conventionnement pour le dispositif de signalement fait l'objet d'une adhésion unique de 30 euros.
À chaque signalement notifié comme recevable, un devis sera envoyé à la collectivité. En signant la convention de
partenariat, l'autorité territoriale s'engage, en cas de signalement recevable, à payer les frais inhérents après
acceptation du devis.
Les 30 euros d'adhésion seront déduits de la facture de la première intervention.
Les avantages de ce conventionnement :
- Une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements, dans un cadre de confiance, neutre,
impartial et indépendant, respectueux de la demande d'anonymat,- Une équipe d'experts,
- Un accompagnement individualisé et personnalisé,
- Le respect de la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique qui vient préciser les modalités
d'application de ce dispositif,
VU le projet de convention de partenariat relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
19 - MODIFICATION DU RÉGIME DES ASTREINTES
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale (F.P.T.),
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique de l'Etat (F.P.E.),
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
FPT,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des permanences dans la F.P.T.,
VU le décret n° 2015415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 février 2017,
VU la délibération en date du 27 février 2017,
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire d'organiser la mise en œuvre d'astreintes afin de répondre aux nécessités de
mise en sécurité sur la voirie et les bâtiments publics, d'intervention sur l'éclairage public et de réactivité lors
d'évènements programmés sur la ville,
VU l'avis du Comité Technique du 28 septembre 2020,
L'autorité territoriale propose d'organiser les astreintes selon le règlement détaillé en annexe.
L'astreinte technique sollicite les personnels de la mairie pour l'ensemble des besoins sur la ville.
1. Deux types d'astreinte sont mises en place : de décision et d'exploitation.
2. L'ensemble des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise (titulaires et non
titulaires) de la mairie pourront être amenés à réaliser des périodes d'astreintes. Le personnel
d'encadrement (ingénieur, technicien, agent de maîtrise) des services techniques prend en charge les
astreintes de décision.
3. La durée des astreintes est d'une semaine complète. Par semaine, trois agents sont mobilisés : l'astreinte
de décision et l'astreinte d'exploitation générale.
4. Les modalités d'exercice de l'astreinte, les moyens mis à disposition et les différentes obligations sont
décrits dans le règlement.
5. Les modalités de rémunération ou compensation sont également précisées en détail dans le règlement
des astreintes.Le conseil municipal, à l'unanimité :
> DÉCIDE la mise en place du système d'astreinte selon les modalités prévues dans le règlement des
astreintes annexé ;
> PRÉCISE que les taux des indemnisations seront revalorisés en fonction de la réglementation sans
nécessité de délibération et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
20 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES VALDOBRIOTINES
Vecteur de lien social, d'épanouissement et garant d'une santé meilleure, le sport dans sa définition la plus simple offre une multitude de disciplines ouvertes à tous, quel que soit son âge et sa condition physique. L'activité sportive
joue également un rôle essentiel dans l'apprentissage de la citoyenneté et offre une expérience de vie en
collectivité.
Ainsi, à sa création, la commune de Val de Briey a souhaité appliquer une politique sportive dont la finalité est de
promouvoir le sport sous toutes ses formes. La commune compte 19 associations sportives.
Elles ont un rôle essentiel dans le quotidien des Valdobriotins :
Y_ Elles proposent de nombreuses manifestations sportives,
Y_ Elles participent à des animations telles que la fête du sport, les lauréats sportifs,
Y_ Elles permettent aux adolescents de découvrir les différents sports pratiqués au sein de Val de Briey dans
le cadre d'un partenariat avec le service Jeunesse et Sports de Val de Briey.
Aussi, la commune de Val de Briey offre la possibilité de pratiquer ces différentes disciplines en mettant à disposition des associations, ses installations et équipements sportifs de grande qualité.
Par ailleurs, la commune attache une importance particulière aux modalités d'attribution des subventions allouées aux associations.
La présente délibération a donc pour objet d'attribuer les subventions de fonctionnement selon un mode opératoire garantissant l'équité et la transparence.
Afin d'assurer l'harmonisation sur le territoire de Val de Briey, des critères repris par la majorité des collectivités territoriales ont été appliqués. Ils se déclinent en plusieurs items répartis de la façon suivante :
L'organisation générale, comprenant les moyens humains dont dispose chaque association (le personnel administratif ainsi que l'encadrement professionnel), le nombre de licenciés, les dispositions mises en place pour favoriser la mixité sociale,
La situation sportive, relative à la participation aux différentes compétitions organisées au niveau Départemental, Régional, National,
Y_ Le bonus, dédié à la participation aux différentes animations organisées par la collectivité ainsi qu'au projet associatif de la saison sportive de l'année N-1.
En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus le conseil municipal n'a pas pu se réunir afin de délibérer durant le second trimestre 2020 pour attribuer les subventions de fonctionnement aux clubs sportifs.
Aussi, conformément à la réglementation exceptionnelle impliquée par la crise sanitaire de la COVID-19 et afin de
permettre aux clubs sportifs de reprendre leurs activités dans les meilleures conditions possibles, la commune de
Val de Briey leur a versé un acompte de 50 % du montant total qui leur à été alloué en 2019.
CONSIDERANT qu'un dossier de demande de subvention permettant de répondre à ces critères a été créé, CONSIDERANT que l'étude de ce dossier favorisera l'attribution desdites subventions tout en valorisant le travail effectué par chaque association,
CONSIDERANT l'intérêt communal que représentent les associations sportives,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2020 adoptant le budget primitif de la commune de Val
de Briey,
TELe conseil municipal, à l'unanimité :
> ATTRIBUE les subventions aux clubs sportifs selon le tableau ci-dessous :
ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2020
Associations/Clubs Suoventions aûribuées Acomples Jersés
Billard l 850 425
Capoeira 990 495
Football 10235 5 117,50 Gymnastique 4700 : 2350 Karaté 1645 822,50 Kick Boxing 1045 52250 Pétanque 1950 975 Pétanque Mancieulles 965 482,50 Subaquatique 970 485 Tennis club Briey 3750 1875 Tennis de table 1750 875 Tennis Mancieulles 2000 1000 Tir Briey 8300 | 2150 Tir Mancieulles 2000 1000 Volley 850 425 Natation 0 0 TOTAL 39 500 19 000
21 - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA CITE RADIEUSE
L'ASSOCIATION « CHEMINS ET TERRASSES » ET L'AMICALE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
La Charte Fondatrice de la commune nouvelle fixe notamment comme objectif de maintenir une relation de
proximité entre la commune nouvelle et les associations et partenaires agissant sur le périmètre du territoire des
communes historiques pour une démocratie participative et associative, ferment d'une cohésion sociale forte.
La commune de Val de Briey souhaite apporter son soutien financier pour l'année 2020 à plusieurs associations par
le biais de la signature de conventions d'objectifs et de moyens :
L'Association des Habitants de la Cité Radieuse qui développe un ensemble de loisirs et d'actions
originales et innovantes dédiées notamment aux jeunes habitants de la Cité afin de les divertir pendant
les vacances, week-ends, mercredis. Ce qui permet la création d'un lien social.
© L'association « Chemins et Terrasses » qui a pour objet l'entretien des chemins et terrasses ainsi que leur
mise en valeur. Un programme allant du faucardage, à des tontes d'entretien, etc. est établi en bonne
coordination depuis plusieurs années avec la commune historique de Briey.
© L'Amicale des jeunes sapeurs-pompiers âgés de 12 à 18 ans qui s'entrainent pendant quatre années afin
d'apprendre le métier de sapeur-pompier. Ils participent par ailleurs chaque année au Concours
Départemental des Jeunes Sapeurs-Pompiers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Val de Briey en date du 27 février 2017 relative aux
modalités d'attribution des subventions aux associations,VU la délibération du conseil municipal du 27 juillet 2020 adoptant le BP,
VU les projets de conventions ci-annexés,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens (3 000 euros) entre la commune de Val de Briey et
L'Association des Habitants de la Cité Radieuse,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention et les avenants s'y rapportant,
> APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens (400 euros) entre la commune de Val de Briey et
L'Association « chemins et terrasses,
> AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint à signer ladite convention et les avenants s'y rapportant,
> APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens (1000 euros) entre la commune de Val de Briey et
L'Amicale des jeunes sapeurs-pompiers
> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention et les avenants s'y rapportant.
22 - CONVENTION RELATIVE A LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION « LA
PEMIERE RUE »
La Charte Fondatrice de la commune nouvelle fixe notamment comme objectif de maintenir une relation de
proximité entre là commune nouvelle et les associations et partenaires agissant sur le périmètre du territoire des
communes historiques pour une démocratie participative et associative, ferment d'une cohésion sociale forte.
L'Association « La Première Rue » a adressé à la commune de Val de Briey une demande de subvention au titre de
l'année 2020.
Cette subvention est destinée à développer les activités de l'association, conformément à son objet social, en
organisant, entre autres, des expositions d'art contemporain et lui permettre d'assurer au mieux la promotion de la
Cité Radieuse de Briey et de l'architecture contemporaine.
Le bilan d'activités 2019 montre combien l'association participe activement au rayonnement culturel de la Ville et
assure suivant son objet social la promotion de l'architecture corbuséenne.
La commune entend poursuivre son soutien à l'action de l'association, soutien sous la forme d'une subvention d'un
montant de 6 000 euros.
Par ailleurs, il est mis à la disposition de l'Association un animateur principal de 1** classe, à temps complet.
Suivant les préconisations législatives réglementaires et leurs interprétations, la commune entend par la présente
abonder la subvention de 6 000 euros, du montant équivalent aux traitements et charges de l'agent concerné par
la mise à disposition.
De fait, le montant de la subvention allouée chaque année à l'association La Première Rue dépasse le seuil imposé
par le décret du 6 juin 2001 visé ci-dessous, il convient donc de conclure une convention de partenariat telle que
prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 31 mai 2018 relative à la mise à disposition de Mme Véronique
JAROSINSKI,
VU la délibération du conseil municipal du 27 février 2017 de la commune nouvelle du Val de Briey relative aux
modalités d'attribution des subventions aux associations,
VU la délibération du conseil municipal du 27 juillet 2020 adoptant le BP,
VU la demande de subvention de l'association La Première Rue,VU le compte-rendu de l'assemblée générale — bilan de l'exercice 2019, consultable à la Direction Générale des
Services,
VU le programme prévisionnel des expositions et autres manifestations pour l'année 2019/2020, consultable à la
Direction Générale des Services,
VU le bilan d'activité et le bilan comptable de l'année 2019 consultables à la Direction Générale des Services,
Le conseil communal, à l'unanimité :
> APPROUVE la convention relative à l'attribution d'un concours financier à l'association « La Première
Rue » au titre de l'année 2020 annexée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention et les avenants y afférant.
23 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La Charte Fondatrice de la commune nouvelle fixe notamment comme objectif de maintenir une relation de
proximité entre la commune nouvelle et les associations et partenaires agissant sur le périmètre du territoire des
communes historiques pour une démocratie participative et associative, ferment d'une cohésion sociale forte.
La commune de Val de Briey souhaite apporter son soutien financier pour l'année 2020 à plusieurs associations
selon le tableau ci-dessous.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Val de Briey en date du 27 février 2017 relative aux
modalités d'attribution des subventions aux associations,
VU la délibération du conseil municipal du 27 juillet 2020 adoptant le BP 2020
VU le tableau ci-annexé,
Monsieur Jean-Philippe ZCHIESCHE demande que la subvention attribuée à l'association ALISMANCIA passe à 800
euros pour l'année 2020 (au lieu de 1 800 euros) car l'association n'organisera par cette année le traditionnel
marché de Noël.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> ATTRIBUE les subventions aux associations selon le tableau ci-dessous.
} SUBVENTONS
2019
AEIM 250 Oë-juin-19 250
AIRAS (Ass des insuffisants respiratoires) 120 04-juin-19 120
Allée du Rêve 150 04-juin-19 150
Alismancia 1800 04-juin-19 800
Amicale des porte-drapeaux 100 04-juin-19 100
Anciens combattants Mance/Mancieulles 180 04-juin-19 180
Animations loisirs Mancieulles 2 500 04-juin-19 2500
Arc en Ciel - Hôpital Joeuf (service Fin de vie) 150 04-juin-19 150
Association sportive Les Baroches / Génaville 300 04-juin-19 300
Association communale Chasse Mancieulles 700 04-juin-19 700
ss Marins et Marins anciens combattants du pays de 50 04-juin-19 50
pos épartementele pour les dons d'organes et tissus 50 Ok-juin-19 50
Association sportive scolaire Louis Bertrand 600 04-juin-19 600Association sportive scolaire collège Jules Ferry 300 04-juin-19 300
Association sportive Lycée/collège Assomption 300 04-juin-19 300
Briey Moto Evasion 500 04-juin-19 500
Cercle Généalogique 75 04-juin-19 75
Cercle Médaillés Jeunesse et Sports 550 04-juin-19 550
Ceux de Verdun - association 50 04-juin-19 50
Charles de Gaulles - association 50 04-juin-19 50
Choeur et orchestre du Val de Briey 400 04-juin-19 400
1500 (Paris) | 03-oct-1919
Club de tarot 200 12-déc-19 200
Comité de la stèle Valleroy 100 04-juin-19 100
Comité Entraide aux Handicapés 950 04-juin-19 950
Coopérative scolaire école Jacques Prévert 150 04-juin-19 150
Coopérative scolaire école Louis Perqaud 350 04-juin-19 350
Coopérative scolaire école Saint Exupéry 150 04-juin-19 150
Coopérative scolaire Yvonne Imbert 150 04-juin-19 150
Coopérative scolaire école René Dehlinger 700 04-juin-19 700
Coopérative scolaire Mance CMJ 400 04-juin-19 400
Coopérative scolaire groupe Herbé Bazin 250 04-juin-19 250
Couarail mançois 800 04-juin-19 800
Donneurs de sang 150 04-juin-19 150
Ecole de Mance - voyage scolaire 600 04-juin-19 600
Espoir et Vie 150 04-juin-19 150
FAAR (Former Aider Accompagner pour Réussir) 150 04-juin-19 150
FCPE 200 04-juin-19 200
FEP Mance Loisirs 800 04-juin-19 800
FEP Mancieulles 2000 Oë&-juin-19 2000
FNACA 250 04-juin-19 250
FNATH 150 04-juin-19 150
Groupe cycliste briotin 800 04-juin-19 800
Les Tamalous 300 04-juin-19 300
LPO 80 04-juin-19 80
Lutte contre la myopathie 50 04-juin-19 50
Pédiatrie enchantée 150 04-juin-19 150
Prévention routière 55 04-juin-19 55
Radio Club 200 O&-juin-19 200
Rando Tourisme Loisirs Bassin de Briey 150 04-juin-19 150
Scrabble 200 04-juin-19 200
Sapeurs-Pompiers Mancieulles 1200 04-juin-19 1200
Sapeurs-Pompiers Briey 450 04-juin-19 450
Souvenir Français 150 04-juin-19 150
Tableau noir Mancieulles 500 04-juin-19 500
UNC - 9ème DIC 150 04-juin-19 150
Une rose - un espoir Secteur Jarny 100 04-juin-19 100
UCP 150 04-juin-19 15024 — DEMANDE DE PROROGATION 2020/2025 DE LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE ENTRE L'EPFL ET LA
COMMUNE DE VAL DE BRIEY POUR LE SITE STERN
Par convention du 3 décembre 2014, l'EPFL a acquis les emprises foncières du site Stern pour le compte de la
commune de Val de Briey qui devait les acheter dans les délais fixés, à savoir le 30 juin 2020.
Par courrier en date du 28 février 2020, Monsieur le Maire de la commune de Val de Briey a sollicité une
prorogation pour 5 ans du portage foncier.
La commune a en effet fait part à l'Etablissement de différents projets envisagés par plusieurs opérateurs sur la
zone, projets qui visent à renforcer la dimension sociale du site par la production notamment de logements adaptés
(inclusifs) et l'accueil (entre autres) de services d'aide aux personnes.
Par courrier en date du 26 mars 2020, le directeur de l'établissement a reçu favorablement la demande de la
commune.
La présente délibération a donc pour objet de valider l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle - Val de Briey —
Pôle Stern — FO8FC401005.
Par ailleurs, la procédure prévoit la validation préalable des conventions de maitrise foncière et de leur avenant par
les EPCI afin d'assurer la cohérence des projets communaux avec les orientations du développement
intercommunal.
Par délibération en date du 15 septembre 2020, le conseil communautaire à approuvé à l'unanimité l'avenant n° 2
et autorisé le Président de la CCOLC à le signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention opérationnelle sus visée,
VU le projet d'avenant n° 2 à ladite convention, ci-annexé,
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés et sept abstentions (BARUCCI Dino, DAUL Jean-Paul,
LAVANOUX Jean-Michel, MUSATO Lydia, PIERRAT Christine, REINBOLT Fabienne, ZSCHIESCHE Jean-Philippe) :
> APPROUVE l'avenant n° 2 ci-annexé,
> AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint à le signer ainsi que tout acte afférent,
> PRECISE que la prolongation de la convention foncière fera l'objet de la signature d'une convention de
mise à disposition du site entre l'EPFL et la commune,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention,
> PRECISE enfin que la commune procèdera au rachat du bien en une seule fois wa un acte Unique.
25 - AVENANT N°7 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — RESEAU DE CHALEUR BOIS/ENERGIE
ENTRE LA COMMUNE DE VAL DE BRIEY ET LA SOCIETE DALKIA
La société DALKIA est titulaire depuis le 3 décembre 2012 du contrat de délégation de service public pour la
réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur bois/énergie d'une durée de 25 ans à compter de sa prise d'effet.
Cette convention a pris effet à la date du 16 décembre 2014 suite à la levée des conditions suspensives prévues à
l'article 3 de la convention.
Le développement du chauffage urbain sur le territoire de la commune constitue une priorité et un enjeu fort pour
la commune, s'inscrivant dans les principes du développement durable et la volonté de maîtriser ses frais de
fonctionnement tout en garantissant la continuité du service public du réseau de chaleur.
Dans ce cadre, de nouveaux abonnés ont manifesté leur intérêt pour se raccorder au réseau, dont notamment le
Centre de semi-liberté, la Gendarmerie, l'Ensemble scolaire de l'Assomption, la Bibliothèque municipale, le Centre
d'Action Communale, la Mairie et la Sous-Préfecture.
Ces extensions représentent une consommation de 2 099 MWh et une puissance souscrite de 1 405 kW soit une
augmentation de plus de 10 % des puissances souscrites actuelles.Le montant des travaux s'établit à 784 776 € HT.
Le projet bénéficie d'une subvention importante (Fonds Chaleur/ADEME) de 502 124 € HT.
La société DAKLIA propose donc un avenant n° 7 à la convention de délégation de service public dont l'objet défini
à son article 2, est de fixer :
+ Les modalités de réalisation et de financement des travaux d'extension du réseau de chaleur,
+ Les nouvelles redevances R1 et R2 en suite de l'évolution des puissances souscrites tel que prévu à l'article
65.1 de la convention de délégation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2à L.1411-18,
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions et notamment son article 55,
VU et CONSIDERANT l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-
Michel, (requête n° 409.972),
VU et CONSIDERANT le décret n°2016-86 du 1: février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son
article 36,
VU la convention de délégation de service public relative à la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur
bois-énergie entre la commune de Val de Briey et la Société DALKIA du 16 décembre 2014 et notamment son article
651,
VU le projet d'avenant n° 7 ci-annexé,
ATTENDU l'avis de la commission d'ouverture des plis qui se réunit le 24 septembre 2020,
CONSIDERANT, que suivant la décision du Conseil d'Etat susvisée « es délégations de service public sont soumises
auxprincipes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de
ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent par Simple avenant, apporter
des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui si elles avaient figuré dans la
procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que
celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer defaçon
substantielle l'équilibre économique du contrat tel qu'il résulte de ses éléments essentiels comme la durée, le
volume des investissements ou les tarifs »:
CONSIDERANT que l'avenant N°7 proposé au vote du Conseil municipal et à l'avis préalable de la commission
municipale d'ouverture des plis répond à l'ensemble des exigences légales, jurisprudentielles et décrétales
susvisées en ce qu'il n'introduit pas des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation
initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres
que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; qu'il ne modifie pas
l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le
contrat de concession initial ; qu'il n'étend pas considérablement le champ d'application du contrat de concession :
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés et une abstention (REINBOLT Fabienne)
> APPROUVE l'avenant n° 7 à la convention de délégation de service public — réseau de chaleur
bois/énergie dans la commune de Val de Briey et la société DALKIA, ci-annexé,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ledit avenant.
26 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE GRT gaz ET LA COMMUNE DE VAL DE BRIEY POUR L'INSTALLATIOON D'UN
DISPOSITIF DE PROTECTION CATHODIQUE
Le commune de Val de Briey a été sollicitée par GRT gaz dans le cadre d'une servitude conventionnelle sur la
parcelle section ZE n° 59 sur la commune déléguée de Briey pour l'implantation d'un dispositif de Protection
Cathodique de l'ouvrage de transport de gaz entre Harville et Hatrize. Cet ouvrage est constitué par deux cêbles
parallèles et 7 anodes ainsi que ses équipements accessoires.
Cette servitude porte sur une bande de terrain de 5 mètres de large, soit 2,5 mètres de chaque côté du dispositif de
Protection Cathodique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par GRT gaz,
VU le projet de convention de servitude — autorisation d'installation d'un dispositif de protection cathodique ci-
annexé,Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE et ACCEPTE la convention de servitude — autorisation d'installation d'un dispositif de
protection cathodique avec GRTgaz,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels
afférents.
27 - PROJET DE PROMOTION DES PRATIQUES AMATEURS À LA SALLE ST PIERREMONT
À partir du mois d'octobre, la salle Saint Pierremont accueillera chaque semaine du lundi au jeudi des associations
locales de pratiques amateurs. L'objectif est d'y promouvoir une diversité de pratiques artistiques ou de loisirs, de
permettre aux associations du territoire de pouvoir développer leurs activités et aux habitants de la commune de
pouvoir bénéficier de nouvelles possibilités dans un cadre adapté.
Compte tenu des qualités de la salle, les activités ciblées sont principalement le chant, la musique et enfin la danse.
Un atelier théâtre amateur est également en réflexion pour 2021.
Ainsi l'association Chœur et Orchestre de Val de Briey qui interprète des œuvres du répertoire sacré et classique
vient répéter chaque mardi dans la grande salle de St Pierremont.
Les mercredi et jeudi de 18h00 à 22h00 seront consacrés à la danse. Une jeune association de Val de Briey
proposera des cours de Bachata, salsa et de danse latino dans un premier temps. D'autres cours seront ensuite
programmés.
Enfin, l'association portée par Mauro BAFFI proposera des cours de musique pour les enfants et les adultes. Mauro
BAFFI est diplômé du conservatoire de Metz et a longtemps dirigé le conservatoire de musique du XVIème
arrondissement de Paris. Il y a mis au point de nouvelles pratiques.
La méthode d'apprentissage utilisée est une méthode dite « sans solfège », qui préconise l'apprentissage d'un
instrument sans solfège préalable, mais en simultané, ce qui a l'avantage d'être plus motivant, en particulier pour
les jeunes élèves.
Les cours seront donnés en groupe de 5 à 8 personnes. Les domaines d'intervention sont multiples.
* piano, orgue, synthétiseur
* flûte traversière, flûte à bec
* guitare classique, folk, électrique, basse ou d'accompagnement
* chant et technique vocale
* atelier d'éveil musical
* djembé
* chœur d'enfants.
Cette association a déjà par ailleurs fait ses preuves puisque localement, elle propose des cours dans d'autres
communes notamment à Vitry Sur Orne et Basse Ham où elle accueille près de 100 élèves. Il s'agit d'une
opportunité intéressante d'autant que la ville ne dispose pas de structure d'enseignement de la musique.
Pour la première année, seuls les cours de clavier et guitare seront donnés. Le tarif des cours est de 80 euros par
mois. Aussi, il est proposé dans le cadre de la promotion de cette activité d'éducation musicale à Val de Briey,
d'instaurer un soutien financier dégressif durant les trois premiers mois d'inscription, pour les enfants.
Le premier mois, l'aide s'élèverait à 30 euros, le deuxième mois à 20 euros et enfin le troisième mois à 10 euros,
soit 60 euros par enfant inscrit. La jauge maximum d'inscrits est de 40 personnes pour la première année soit une
dépense de 2 400 euros.
Organisation et Protocole sanitaire :
Chaque association aura une convention avec la ville pour la mise à disposition gracieuse de la salle. Un protocole
sanitaire respectant les réglementations en vigueur (décret du 10 juillet 2020, arrêté préfectoral du 15 août) sera
transmis à chaque association. Elles devront ainsi veiller scrupuleusement à faire respecter les mesures barrières
socles :
- Port du masque obligatoire sauf pour les enfants de moins de 11 ans
- Lavage des mains
- Distanciation sociale- Limitation des jauges, hormis l'association de chant pour laquelle la jauge est fixée à 49 personnes, les autres associations auront une limitation de 20 personnes en simultané.
- Nettoyage systématique par chaque association des chaises et éléments utilisés lors de leur présence
Ce protocole a fait l'objet d'un examen des services en charge des questions sanitaires au sein de la collectivité et sera soumis pour validation aux services de la Sous-Préfecture compétents.
Ce protocole sera réévalué chaque semaine en fonction des décisions nationales et des éventuels arrêtés préfectoraux. Le cas échéant, les activités pourront être annulées si la situation le nécessite.
Les activités peuvent débuter dès 18h00 et prendront impérativement fin à 22h00.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jean-Michel LAVANOUX et Madame LYDIA MUSATO souhaitent préciser qu'ils ne votent pas contre le projet de promotion des pratiques amateurs à la salle Saint Pierremont mais contre le tarif des cours qu'ils trouvent trop élevés.
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés et deux voix contre (LAVANOUX Jean-Michel, MUSATO Lydia) :
VALIDE le projet de promotion des pratiques amateurs à la salle Saint Pierremont,
VALIDE la mise à disposition gracieuse de la salle Saint-Pierremont à chaque association,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les conventions de mise à disposition de la salle, VALIDE l'accompagnement de la commune de Val de Briey au projet dit de l'Ecole de Musique tel que décrit ci-dessus.
AAA
28 - DESTINATION ET MODE DE VENTE DES COUPES DE L'ANNEE 2020 POUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MANCE
Le conseil municipal doit se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de bois de l'année 2020 pour la commune déléguée de MANCE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Forestier,
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés et une abstention (REINBOLT Fabienne), BEAULATON Rémy ne prenant pas part au vote :
> FIXE comme suit, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de l'exercice 2020 :
Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers
Unités de gestion n° 29 - 30 - 31 - 32.
> _ FIXE comme suit les diamètres de futaies à vendre :
Essences Toutes
9 minimum à 1,30 m 35cm
> AUTORISE la vente par l'ONF des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.
Pour les autres produits
Partage sur pied entre les affouagistes.
> DESIGNE comme bénéficiaires solvables MM. Jean-Paul HENRY, Jean-Marie HIRTZBERGER et Rémy BEAULATON, qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article L. 243-1 du Code Forestier et de la Pêche Maritime,
> DECIDE de répartir l'affouage par feu,
> FIXE la taxe d'affouage de 6 € à 10 € le stère (suivant la difficulté).
Pour extrait conforme.