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Déliberation - ANNEXE D 57 09.2021
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 57 09.2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE à
L’ASSOCIATION DE CHASSE DE CHATEAUNEUF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Châteauneuf, 4 place Georges Clémenceau, 06740 CHATEAUNEUF, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Emmanuel DELMOTTE, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°35/2018 du 27 septembre 2018,
ci-après dénommée "la Commune"
d'une part,
ET :
L’association de chasse de Châteauneuf dont le siège social est situé au 4 Place Georges Clémenceau 06740 CHATEAUNEUF, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick ISOARDO,
ci-après dénommée " ASSOCIATION DE CHASSE DE CHATEAUNEUF "
d'autre part, 2
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, la Commune contribue à la vie et au développement associatif en mettant gracieusement des locaux à la disposition des associations locales à vocation sportive, culturelle ou sociale.
L’ensemble des locaux mis à disposition des associations représente 12 salles, environ 2 000 m2, pour un coût de 50 000 € par an.
La participation municipale est importante. La Commune prend à sa charge :
- la maintenance régulière des locaux ainsi que des travaux d’amélioration - la propreté de ces salles grâce à l’intervention d’agents municipaux - les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, eau, assurances …) - le renouvellement de l’équipement des salles…
Aussi, compte tenu d’un arsenal réglementaire grandissant, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’encadrer l’occupation du domaine public communal en mettant en place une convention d’occupation de locaux publics entre la Commune et l’Association.
CECI ETANT EXPOSE,
IL EST PASSE LA CONVENTION SUIVANTE : 3
CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune met à la disposition de l’association de chasse de Châteauneuf, des biens immobiliers et mobiliers ci-dessous listés.
1-1 : Biens immobiliers mis à disposition
La salle du Cercle de la fraternité : niveau -1, d’une superficie d’environ 25m².
1-2 : Biens mobiliers mis à disposition
- Tables
- Chaises
- Cuisine avec réfrigérateur et évier
1-3 : Modalités de mise à disposition :
- Les biens mobiliers et immobiliers cités aux 1-1 et 1-2 de la présente convention sont mis à la disposition de l’association :
o la salle du cercle : usage prioritaire en période de chasse seulement, espace partagé en dehors des périodes de chasse avec d’autres associations
o D’autres rendez-vous pourront être accordés ponctuellement sur demande
L’association dispose d’un double des clés de la salle du Cercle.
Il appartient à l’association de chasse de Châteauneuf de respecter rigoureusement les horaires sans dépassement sous peine de suppression complète des créneaux.
Il est également souligné que le lieu, objet de la mise à disposition, est un espace partagé qui a vocation à être occupé par plusieurs associations. L’association de chasse de Châteauneuf devra prendre toutes ses dispositions afin de ne pas gêner les autres occupants.
L’association est garante du porté à connaissance et de l’application du règlement intérieur de l’équipement annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE – RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée allant du 1er septembre 2021 au 31 Août 2022. Elle sera ensuite reconductible tacitement chaque 1er septembre pour une période d’un an, sauf décision contraire de l’une des deux parties, notifiée par tout moyen deux mois avant la date anniversaire.
CHAPITRE II - CONDITIONS D'UTILISATION
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
3-1 Objet de l’utilisation des locaux
L’association de chasse de Châteauneuf pourra utiliser les biens mobiliers et immobiliers cités aux articles 1-1 et 1-2 de la présente convention uniquement dans les cas suivants :
- Activités de loisirs hebdomadaires, réunions, Assemblées Générales.
Toute utilisation à connotation politique, confessionnelle ou contraire aux bonnes mœurs est interdite.
L’association de chasse de Châteauneuf devra veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble en aucune façon l’ordre et la sécurité publique des lieux. 4
En cas de changement d’activité au cours de l’année scolaire, l’association de chasse de Châteauneuf devra, au préalable, obtenir l’accord express de la Commune sur la mise en place de cette nouvelle activité, en précisant les horaires, le nom de l’intervenant et les conditions d’accès à ces activités.
3-2 Bénéficiaires
Les activités proposées par l’association de chasse de Châteauneuf seront exclusivement réservés aux adhérents de l’association.
CHAPITRE III - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4 - REDEVANCE
En vertu de l’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, compte tenu du concours de l’association de chasse de Châteauneuf à la satisfaction de l’intérêt général, les locaux sont mis à disposition de l’association à titre gracieux.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION ENVERS LA COMMUNE
L’association de chasse de Châteauneuf s’engage, à participer à toute manifestation sportive ou caritative organisée par la Commune, en mobilisant le maximum de ses adhérents. L’organisateur devra informer l’association de chasse de Châteauneuf au moins 3 mois avant l’événement.
Dans une démarche de développement durable, l’association s’engage également à appliquer et faire appliquer à ses adhérents les gestes élémentaires de civisme et respectueux de l’environnement à savoir : fermer les fenêtres avant de partir, éteindre les lumières, couper le chauffage pour les systèmes non automatisés avant de quitter les lieux, fermer les robinets d’eau, ne pas laisser de papiers ou déchets au sol…
CHAPITRE IV - ASSURANCES
ARTICLE 6 - ASSURANCES DOMMAGES
Responsabilité civile (obligatoire)
L’association de chasse de Châteauneuf doit obligatoirement avoir souscrit préalablement à l’utilisation des locaux, une police d’assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages pouvant résulter des activités organisées (en tant que « locataire » occupant des lieux).
A ce titre, il convient d’adresser à la Commune une attestation d’assurance à jour, et couvrant les risques précités jusqu’à la date anniversaire de la présente convention.
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents directement liés à l’activité de l’association utilisatrice pouvant intervenir pendant l’utilisation des locaux ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
Vols de matériel (facultative)
L’association de chasse de Châteauneuf a la possibilité de souscrire une police d’assurance pour les objets ou matériels entreposés ou utilisés.
La Commune, ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols d’objets personnels ou autres, appartenant aux utilisateurs, et commis dans l’enceinte de l’installation sportive. 5
Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par l’association de chasse de Châteauneuf devront être remises à la Commune, chaque année à la date anniversaire de la présente convention.
CHAPITRE V - FIN DE LA MISE A DISPOSITION
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra également être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non respect des lois et règlements ou de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente convention, après mise en demeure adressée par courrier recommandée avec A.R. et restée sans effet dans un délai d'un mois.
La révocation de la présente convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’association de Chasse de Châteauneuf.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litige né de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai de deux mois.
En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nice.
Fait en double exemplaire,
A Châteauneuf, le
Le Maire, Le Président de l’association de chasse de Châteauneuf, Emmanuel DELMOTTE Patrick ISOARDO