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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-des-Groseillers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+C+M+25 01 2024+N0+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
|
GROSEILLE
L
Séance
du
25
JANVIER
2024
- n°
22
€
0233
62
17 90
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
et
le vingt
cinq
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
TERRIER,
Maire.
Présents
:
Stéphane
TERRIER,
Maire,
Chantal
CORVEE,
Rémi
LEROYER,
Frédéric
LECHEVALIER,
Chloé
EUSTACHE,
Adjoints,
Guy
CORVEE,
Olivier
LÉPRINCE,
François
GUIBOUT,
Christine
CHITOUH,
Véronique
BLAIS,
Sophie
LEFAIVRE,
Nathalie
GARNIER,
Mickaël
MARQUILLIE,
Alexandre
VAUGEOTS.
Présents
par
procuration
: I.
ROUSSEAU
procuration
à
S.
TERRIER,
D.
COSTENTIN
procuration
à
F.
LECHEVALIER,
D.
ENGUEHARD
procuration
à
C.
EUSTACHE,
N.
LESELLIER-GORHY
procuration
à C. CHITOUH,
R.
PICOT
procuration
à C. CORVEE,
T.-
F.
HAMARD
procuration
à M.
MARQUILLTE.
F. GUIBOUT
absent
jusqu'à
la question
n°
3.
Secrétaire
de
séance
: Sophie
LEFAIVRE.
X
XX 2
1- Conseil Municipal — Procès-Verbal
du 20 novembre
2023 — Approbation
Les
membres
du
conseil
municipal
doivent
se
prononcer
sur
le
procès-verbal
de
la séance
du
20
novembre
2023,
dont
un
exemplaire
a
été
adressé
à
chaque
conseiller.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
20
novembre
2023.
ADOPTÉ
à la majorité,
2- Conseil Municipal — Compte-rendu
des décisions prises par délégation
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte,
à
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
accordée
par
le Conseil
municipal.
En
application
de
ces
dispositions,
les
décisions
prises
par
le
Maire
ou
son
représentant
sont
les
suivantes : Décision
du
Maire
n°2023-025
La
commune
souhaite
acquérir
un
nouveau
véhicule
pour
les
services
techniques.
Le
maire
décide
de
signer
le
devis
du
garage
AUMONT
à
LA
LANDE
PATRY
d'un
montant
16
500.00
€ TTC
pour
l'acquisition
d'un
véhicule
PEUGEOT
Partner.
Décision
du
Maire
n°2024-001
La
commune
souhaite
acquérir
des
radios
portatives
afin
de
renforcer
la
mise
en
place
des
PPMS
pour
l'école
des
Vergers.
Le
maire
décide
de
signer
le
devis
de
l’entreprise
LPS
SECURITE
de
FLERS
d'un
montant
de
2348.35
€ TTC
pour
l'acquisition
de
9
talkies
walkies.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
M.
le
Maire
ou
son
représentant
citées
ci-dessus.
ADOPTÉ
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L3132-26
du
Code
du
travail
« Dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
à
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé les dimanches
désignés,
pour chaque
commerce
de détail, par décision
du Maire prise après avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Flle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
Ia
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est réputé favorable.
»
Suite
à
une
réunion
de
concertation
organisée
le
20
novembre
2023
avec
les
représentants
des
commerçants,
des
employeurs
et
des
employés,
il
a
été
retenu
la
proposition
d'autoriser
l'ouverture
de
CINQ
dimanches
en
2024,
aux
dates
suivantes
:
COMMERCES
DE
DETAIL
CONCESSIONNAIRE
AUTOMOBILES
14
JANVIER
2024
14
JANVIER
2024
30
JUIN
2024
17
MARS
2024
8
DECEMBRE
2024
16
JUIN
2024 15
DECEMBRE
2024
15
SEPTEMBRE
2024
22
DECEMBRE
2024
13
OCTOBRE
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal:
- EMET
un
avis
favorable
à
l'autorisation
de
cinq
dimanches
pour
l'année
2024
aux
dates
précisées.
ADOPTÉ
à la majorité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
réhabiliter
la
maison
des
associations
par
l'AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
NUMERIQUE
(Tiers-lieu,
espace
de
co-working,
fablab).
Les
objectifs
de
ce
projet
sont
multiples :
- proposer
un
lieu
de
ressources
et
de
formations
à
la
population
et
lutter
contre
la
fracture
numérique, - offrir
des
espaces
de
travail
et de
rencontres,
modernes
et
innovants
pour
les
professionnels
et
le grand
public,
- mutualiser
des
équipements
high-tech
et
permettre
l'usage
de
nouvelles
technologies.
Le
bâtiment
existant
est
obsolète,
il
ne
répond
pas
aux
préoccupations
d'économies
d'énergie
et
arrive
à
saturation
en
occupation
surfacique.
Une
redistribution
et
mutualisation
des
espaces
vont
permettre
de
libérer
de
l’espace
pour
l'aménagement
d'un
espace
numérique
avec
tiers-lieu,
espace
de
co-working,
fablab,
meeting-room...
L'AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
NUMERIQUE
dont
le
coût
prévisionnel
est
estimé
à 1
000
000
€
HT
sur
la
base
d'un
estimatif
au
stade
études,
sans
maîtrise
d'œuvre,
se
décompose
comme
suit
:
TFAVAUX
!
nn
es nrscas ea vanauneaneensnunse
900
000
€
HT
Mobilier
:
nes
100
000
€
HT
Soit
un
total
de
1
000
000
€
HT
1
200
000
€ TTC.
Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
dans
le
cadre
du
contrat
de
Territoire
de
la
Région
Normandie.
La
commune
solliciterait
300
000
€.
En
parallèle,
au
projet
de
l'espace
numérique,
la
commune
réhabilite
un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
dans
le
même
bâtiment
sous
un
autre
axe
totalement
séparé.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le suivant :
_
Espace
Numérique
Acomel
Collectif
de
Financement
Axe
1
Axe
2
projet
global
Coût des travaux
1 000 000,00 €
600 000,00 €|
1 600 000.00 €
réhabilitation Coût
travaux
extension
|
233
550,00
€
233
550.00
€
Coût
maîtrise
d'œuvre
+
études
(14%)
140
000,00
€
116
697,00
€
256
697.00
€
ESTIMATIF au stade de
1 140 000,00 €
950 247,00 € |
2 090 247.00 €
l'Esquisse
PLAN
DE
FINANCEMENT
Financements
publics
1 223
438,20
€
40
%
ETAT
-
DSIL
maitrise
400
000,00
€ |
40% |
380
098,80
€
780
098,80
€
d'œuvre ETAT
—
Fonds
Vert
(20 %
uniquement
sur la réhabilitation
et
15 %
143
339,40
€
143
339,40
€
MOE)
30%
REGION
Normandie
rate
300
000,00
€
/
300
000,00
€
d'œuvre
.
,
Fonds
financiers
et
Caisse
Allocations
critères d'éligibilité
Familiales
de
l'Orne
on
définis à ce
Autofinancement
866
808,80
€
Fonds propres et
440 000,00 € | 45% |
426 808,80 €
866 808,80 €
emprunt
|:
|
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
est
le suivant :
-
Date
de
lancement
de
l'appel
d'offre
: été
2024,
-
Date
prévisionnelle
de
démarrage
de
l'opération
: automne
2024,
-
Date
prévisionnelle
de
fin
de
l'opération
: fin
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
d'un
espace
numérique
(esquisse
du
15/01/2024
indice
5),
estimé
à
1
000
000
€
HT,
- APPROUVE
le
plan
de
financement
global
exposé,
- AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
des
subventions
au
titre
du
contrat
de
territoire
de
la
Région
Normandie
et du
Département
de
l'Orne
ainsi
que
l'Etat au
titre
de
la DSIL
et du
Fonds
Vert
et autres
co-financeurs
mentionnés
dans
le
plan
de
financement.
ADOPTÉ
à
la
majorité,
Isabelle
ROUSSEAU
ne
prend
pas
part
au
vote;
étant
membre
du
Club
de
l'Albatros.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
réhabiliter
la
maison
des
associations
par
l'AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
NUMERIQUE
(Tiers-lieu,
espace
de
co-working,
fablab)
et
sous
un
autre
axe
LA
REHABILITATION
D'UN
ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS.
1°
axe
: L'AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
NUMERIQUE,
les
objectifs
de
ce
projet
sont
multiples
:
- proposer
un
lieu
de
ressources
et
de
formations
à
la
population
et
lutter
contre
la fracture
numérique,
- offrir des
espaces
de
travail
et de
rencontres,
modernes
et innovants
pour
les
professionnels
et le grand
public, - mutualiser
des
équipements
high-tech
et
permettre
l'usage
de
nouvelles
technologies.
2ème
axe
: REHABILITATION
D'UN
ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
— ACM :
A
l'intérieur
de
la
maison
des
associations,
le
«
Club
de
l’albatros
»,
association
sous
le
statut
de
la loi de
1901,
organise
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
(environ
80
enfants
de
3
à
11
ans),
des
actions
ados,
familles,
des
animations
adultes
et
pilote
l'Espace
Public
Numérique.
Les
objectifs
de
maintenir
un
ACM
et
ses
autres
activités,
à
St
Georges
sont
:
- Offrir
aux
familles
un
service
de
proximité
pour
l'accueil
de
leurs
enfants,
en
dehors
des
périodes
scolaires. - Favoriser
l'inclusion
sociale
et
renforcer
les
liens
sociaux
et
intergénérationnels.
- Renforcer
la
cohésion
et
la coopération
entre
acteurs
associatifs.
Le
bâtiment
existant
est
obsolète
et
arrive
à
saturation
en
occupation
surfacique.
Une
redistribution
et mutualisation
des
espaces
vont
permettre
de
libérer
de
l'espace
ainsi
que
la création
d’une 5
extension
pour
aboutir
aux
2
axes
décrits
ci-dessus
: l'aménagement
d'un
ESPACE
NUMERIQUE
et
la
réhabilitation
d'un
ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS.
Ce
bâtiment
public,
construit
en
1992-1993,
ne
répond
pas
non
plus
aux
préoccupations
d'économies
d'énergies.
Pour
répondre
aux
enjeux
de
la
planification
écologique,
une
rénovation
énergétique
globale
est
inscrite
aux
travaux
avec
pour
objectif
d'atteindre
40
%
de
gains
énergétiques.
Pour
améliorer
le
cadre
de
vie
de
nos
habitants,
plus
particulièrement
nos
séniors
et
pour
prévenir
les
risques
liés
aux
changements
climatiques,
il est
prévu
que
la
salle
de
formation
collective
intégrée
dans
l'Espace
numérique
soit
une
SALLE
FRAICHEUR
lorsque
le
plan
canicule
sera
activé.
Le
projet
global
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
dans
le
cadre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
local
ainsi
qu'au
titre
du
Fonds
Vert.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
le
suivant
:
Espace
Numérique
Accueil
Cofectif
de
Financement
Axe
1
Axe
2
projet
global
COL
(ES
iravaux
1 000
000,00
€
600
000,00
€|
1 600
000.00
€
Coût
travaux
extension
233
550,00
€
233
550.00
€
ee CAM)
140
000,00
€
116
697,00
€
256
697.00
€
Maauese
au
stade
de
1 140
000,00
€
950
247,00
€ |
2 090
247.00
€
PLAN
DE
FINANCEMENT
Financements
publics
1
223
438,20
€
40
%
FT
à
D
ralité
maltrise
400
000,00
€ |
40%
|
380
098,80
€
780
098,80
€
d'œuvre
ETAT
—
Fonds
Vert
(20
%
uniquement
sur
la réhabilitation
et
15%
|
143
339,40
€
143
339,40
€
MOE
|
)
30
%
REGION
Normandie
maîtrise
300
000,00
€
/
300
000,00
€
d'œuvre
:
.
Fonds
financiers
et
Caisse
Allocations
critères
d'éligibilité
Familiales
de
l'Orne
non
définis
à ce
jour
Autofinancement
866
808,80
€
Ras
et
440
000,00
€ |
45%
|
426
808,80
€
866
808,80
€
L'échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
est
le suivant :
-__
Date
de
lancement
de
l’appel
d'offre
: été
2024
-
Date
prévisionnelle
de
démarrage
de
l'opération
: automne
2024
-
Date
prévisionnelle
de
fin
de
l'opération :
fin
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la
réalisation
du
projet
présenté
(esquisse
du
15/01/2024
indice
5),
estimé
à
2
090
247,00
E
HT,
:
- APPROUVE
le plan
de
financement
exposé,
- AUTORISE
le
Maire
à solliciter
des
subventions
Etat
au
titre
de
la
DSIL
et
du
Fonds
Vert
ainsi
que
les
subventions
auprès
des
co-financeurs
mentionnés
dans
le
plan
de
financement. 6
ADOPTÉ
à
la
majorité,
Isabelle
ROUSSEAU
ne
prend
pas
part
au
vote;
étant
membre
du
Club
de
l’Albatros.
5 = Travaux sécurisation routière — Demande
du FAL
La
commune
de
Saint
Georges
des
Groseillers
souhaite
réaliser
des
travaux
de
sécurisation
routière
au
carrefour
Rue
de
Caligny/
Rue
de
l'Albatros
/ Avenue
de
la
Suisse
Normande.
Par
délibération
du
3 avril
2020,
le Conseil
Départemental
a délibéré
sur
les
opérations
éligibles
au
titre
du
Fonds
d'Action
Locale
(F.A.L.).
Ce
projet
de
sécurisation
inscrit
au
budget
2024
pourrait
être
concerné
par
le
Fonds
d'Action
Locale
(FAL)
:
Rubrique
.
,
Montant
en €
localisation
Opération
F.A.L.
Net
Délibération
du
03/04/2020
du
Conseil
Départemantal
Secniat
arc
Article
1 et 3|Chicane
Écurisatlon
routiere
€
5872.80|
5872.80
piétons
de
la
rue
Les
subventions
possibles
sont
de
l'ordre
de
20
à
50
%
des
travaux
H.T.,
pour
un
plafond
de
40
000
€
de
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- SOLLICITE
le
F.A.L.
au
taux
maximal,
auprès
du
Conseil
Départemental,
pour
les
travaux
cités
ci-dessus. - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
ADOPTÉ
à
l'unanimité.
L'occupation
du
domaine
public
est
réglementée.
Les
commerçants
de
St
Georges
des
Groseillers
utilisent
occasionnellement
le domaine
public
devant
leur
commerce
pour
installer
une
terrasse
non
couverte,
un
stand
ou
tout
autre
dispositif
pour
de
la vente
à emporter,
sans
gêner
la
libre
circulation
des
piétons
et des
services
de
sécurité.
Les
commerçants
ont
fait
parvenir
leur
demande
écrite
d'autorisation
à
occuper
le
domaine
public
devant
leur
commerce,
pour
une
période
et
un
espace
défini
en
fonction
de
leur
activité.
La
commune
pourrait
établir
un
tarif
d'occupation
du
domaine
public.
Actuellement,
cette
occupation
est
gratuite
pour
les
commerçants
de
St
Georges.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
maintenir
cette
gratuité.
Un
arrêté
municipal
règlementant
l'espace
et
l'occupation
du
domaine
public
a
été
délivré
pour
la
période
allant
du
1°
Juin
2023
au
31
Mai
2026
pour
les
commerçants
suivants :
-
Bar
Tabac
Rainette,
-
Le
Fournil
de
St
Georges,
-
Coccimarket,
-
Bar
Tabac
Points
Poste
«
Le
St
Georges
»
-
Charmille
fleuriste. 7
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
les commerçants
de
St Georges
à occuper
le domaine
public
dans
les conditions
énumérées
ci-dessus,
- DIT
que
cette
occupation
du
domaine
public
est
gratuite
jusqu'au
31
mai
2026.
ADOPTÉ à
l'unanimité.
7 = Vente d’un local 4 rue du Jardin
Question
retirée
de
l'ordre
du jour
: délibération
en
date
du
24 janvier
2025.
8 a — Acquisition terrain 26 avenue Charles de Gaulle
|
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
que
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
AB
n°
60,
61
et
62,
situées
au
26
avenue
Charles
de
Gaulle
sont
à
vendre.
Ces
terrains
idéalement
situés,
dans
la
continuité
des
terrains
déjà
acquis
Chemin
des
Vergers,
pourraient
faire
l'objet
d'un
projet
global
afin
de
développer
une
diversité
de
logements
destinés
à la
population.
Les
Consorts
GARCIA,
propriétaires
des
terrains
mentionnés
ci-dessus,
accepteraient
la
vente
pour
le
prix
de
48
OO
€.
Il
est
précisé
que
les
frais
afférents
à
l'acquisition
(frais
notariés,
frais
de
bornage)
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur. -
Vu
l'articde
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
-
Vu
l'inscription
au
budget
2024
du
montant
nécessaire
à
l'acquisition,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ces
terrains
pour
le
prix
de
48
000
€
et
2
000
€
de
frais
d'actes,
- CHARGE
l'Office
Notarial
Maître
Julie
ESNAULT
à
St
Georges
des
Groseillers
de
mener
à
bien
cette
opération. ADOPTÉ
à
l'unanimité.
8 b — Acquisition terrains 22 et 24 avenue Charles de Gaulle
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
qu'une
partie
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
AB
n°
244
et
AB
n°
59,
situées
respectivement
au
22
et
24
avenue
Charles
de
Gaulle
sont
à vendre.
Ces
terrains
idéalement
situés,
dans
la
continuité
des
terrains
déjà
acquis
Chemin
des
Vergers,
pourraient
faire
l'objet
d'un
projet
global
afin
de
développer
une
diversité
de
logements
destinés
à la
population.
L'acquisition
d'une
partie
de
ces
parcelles
nécessite
l'intervention
d'un
géomètre
pour
un
bornage.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ces
terrains.
ADOPTÉ
à
l'unanimité. 8
Selon
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits :
Autorisation
2024
BUD
P
IPAL
UDGET
PRINC
BP
2028
{avant
vote
du
budget}*
Chapitre
20
4
900.00
€
1
225,00
€
Chapitre
21
722
976,00
€
180
744,00
€
Chapitre
23
868
996.51
€
217
249,12
€
TOTAL
BUDGET
PRINCIPAL
1
596
875,51€
399
218,12
€
*Soit 25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
total
du
BP
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements
avant
le vote
du
budget
primitif
2024
selon
le détail
ci-dessus.
ADOPTÉ
à
l'unanimité.
10 — Admission en non-valeur
— délégation au Maire
Afin
de
permettre
le
règlement
rapide
de
certaines
questions
relatives
à
la
gestion
de
la
commune,
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoient
la
possibilité
pour
le Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions.
La
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
Loi
3DS,
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
une
nouvelle
attribution :
L'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le Comptable
Public,
chacun
de
ces titres correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par délibération
du
Conseil
Municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Le
Décret
n°
2023-523
du
29 juin
2023
fixe
ce
seuil
à
100
€ et précise
que
le Maire
rend
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal
au
moyen
d'un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidés
à
cette
admission,
et
qu'il
tient
à
la
disposition
du
Conseil
Municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
Comptable
public. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la délégation
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
de
l’admission
en
non-
valeur
des
titres
de
recettes,
présentés
par
le
Comptable
Public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
de
100
€, 9
-_
PRECISE
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'adjoint
assurant
sa
suppléance
est
chargé
de
prendre
toutes
les décisions
sur
la
matière
précitée.
ADOPTÉ
à l'unanimité.
L1 = Personnel communal
— Prime Pouvoir
d'Achat
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
-
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique ;
-
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale ;
-
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
-
Considérant
que
le
la
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024 ;
Expose
:
Article
1°
:Objet
.
D'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
publics
de
la
collectivité
remplissant
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Article
2
: Bénéficiaires
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
de
St
Georges
des
Groseillers,
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes :
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023 ;
2.
Être
employés
et rémunérés
par
la commune
à la date
du
30 juin
2023
;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
“
les
agents
contractuels
de
droit
privés,
les
vacataires,
les
apprentis,
les
stagiaires
gratifiés,
les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
prévue
au I
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2022-
1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montant
de
la
prime
Le
montant
de
la
prime
forfaitaire
(base
temps
complet)
définit
comme
suit
:
Rémunération
brute
réellement
perçue
au
titre
de
la |
Montant
de
la
prime
du
pouvoir
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023
d'achat
(base
temps
complet)
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Article
4
:Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d'employeur
au
cours
de
celle-ci 10
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
du
1®
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
de
St
Georges
des
Groseillers
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
de
St
Georges
des
Groseillers
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues à
l'article
5 de
la présente
délibération.
Lorsque
l'agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
de
St
Georges
des
Groseillers
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d'achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la date
du
30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze. La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5
de
la
présente
délibération.
Article
5
: Modalités
de
versement
La
prime
sera
versée
en
une
fraction,
sur
l'exercice
budgétaire
2024.
Toutefois
le
dispositif
ci-dessus
exclu
les
personnels
recrutés
sur
des
contrats
de
droit
privés,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
prime
du
partage
de
la
valeur,
en
application
de
la
loi
2022-1158
du
16
août
2022.
Cette
prime,
d'un
montant
de
200
€
sera
versée
en
une
fois.
Elle
sera
proratisée
au
temps
de
travail
et
à
la
durée
de
l'emploi
entre
le
01/01/2023
et
le
31/12/2023,
pour
les
agents
présents
au
1°
janvier
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
la mise
en
œuvre
de
la prime
de
Pouvoir
d'Achat
Exceptionnelle
dans
les conditions
détaillées
ci-dessus, =
INCLUS
un
dispositif
complémentaire
de
versements
de
Prime
du
partage
de
la
valeur,
dans
les
dispositions
ci-dessus
exposées,
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
pratiques
de
cette
prime
versée
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2024,
-
PREVOIT
les
budgets
correspondants.
ADOPTÉ
à
l'unanimité.
12— Création d'emploi non permanent
pour accroissement d'activité
©
|
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
3,
Compte
tenu
d'un
accroissement
d'activité
au
service
administratif,
tel
que
:
°
le
recensement
de
la
population
et
la
nécessité
de
recruter
des
agents
recenseurs,
« l'organisation
d'un
évènement
important
à savoir
le
80"
anniversaire
du
Débarquement
avec
une
cérémonie
dédiée
aux
Canadiens.
Il
convient
de
renforcer
momentanément
les
effectifs
de
ce
service.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité.
Considérant
les
besoins
des
services,
il est
nécessaire
de
recruter,
sur
le
fondement
de
l'article
L.332-23
1°
de
la
loi
du
26/01/1984
modifiée,
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement 11
temporaire
d'activité,
un
agent
contractuel
sur
le
grade
d'agent
administratif
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
pour
effectuer
les
fonctions
d'agent
administratif
à
compter
du
01/01/2024
pour
une
durée
maximale
de
6
mois.
La
rémunération
de
cet
agent
sera
celle
afférente
au
grade
d'agent
administratif,
par
référence
à
l'indice
brut
381
—
indice
majoré
372,
du
7è"®
échelon
/ échelle
C1.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- CREE
l'emploi
de
contractuel
dénommé
et
selon
les
conditions
exposées
ci-dessus,
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
ADOPTÉ
à l'unanimité.
Exposé
des
motifs,
la
notion
de
véhicule
:
Y
Un
véhicule
de
service
est
un
véhicule
confié
par
la commune
aux
agents
pour
les
besoins
de
leurs
activités
professionnelles.
L'utilisation
ponctuelle
ou
permanente,
est
exclusivement
réservée
pendant
les
heures
et
les jours
de
travail,
ÿ
Un
véhicule
de
fonction
peut
être
utilisé
pour
les
déplacements
personnels
des
agents.
Dans
l'exposé
qui
suit,
il
s'agit
d’une
décision
à
prendre
uniquement
pour
l'attribution
d'un
véhicule
de
service, Le véhicule
de
service
est
accordé
pour
les
besoins
du
service.
Étant
lié
au
service,
le
véhicule
doit
être
restitué
en
dehors
des
périodes
de
service
de
l'agent
(en
dehors
des
heures
de
service,
pendant
les
congés
annuels,
les
journées
de
récupération
ou
RTT
de
plus
de
5 jours
consécutifs
…).
A titre
exceptionnel,
une
collectivité
peut
autoriser
un
agent
à remiser
le
véhicule
à son
domicile
sous
réserve
d'une
délibération,
Cette
autorisation
délivrée
pour
une
durée
d'un
an
et
renouvelable
doit
faire
l'objet
d’un
arrêté
municipal.
Elle
est
révocable
à
tout
moment.
L'avantage
en
nature
résultant
de
l'utilisation
à
titre
privé
la
semaine
(trajets
domicile-travail)
est
négligé
car
l'utilisation
du
véhicule
constitue
le
prolongement
des
déplacements
professionnels
effectués
à l’aide
du
véhicule.
Ainsi,
l'autorité
territoriale
souhaite
attribuer
un
véhicule
de
service
avec
autorisation
de
remise
à
domicile
pour
l'emploi
suivant
:
- Responsable
des
services
techniques.
L'autorité
territoriale
souhaite
définir
l'usage
professionnel
du
véhicule
comme
suit
:
- périmètre
de
circulation
:Normandie
(lieux
de
travail,
de
réunions,
de
formation
ou
tout
lieu
désigné
par
un
ordre
de
mission
de
l'autorité
territoriale
et
trajets
aller-retour
domicile),
-
horaires
et
jours
d'utilisation
:
horaires
de
service
et
horaires
des
trajets
aller-retour
domicile/travail
ainsi
que
pour
les
demandes
d'élus
pour
des
interventions
urgentes
en
dehors
des
heures
de
travail
(nuits,
week-end
par
exemple),
- prise
en
charge
par
la
Commune
des
frais
de
carburant,
des
frais
d'entretien
et
d'assurances
pour
l'usage
professionnel,
des
frais
de
révision,
-
l'usage
privé
du
véhicule
de
service
est
exclu
sauf
cas
exceptionnel
sur
demande
motivée
écrite
de
l'agent. -
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2123-18-1-1,
-
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
-
Vu
le
décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d'application
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
6, 12
-
Vu
la
circulaire
de
l'Etat,
DAGEMO/BCG
n°97-4
du
5
mai
1997,
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents,
à
l’occasion
du
service,
-
Considérant
que
la
commune
de
St
Georges
des
Groseillers
dispose
d'un
véhicule
qui
pourrait
être
mis
à
la
disposition
des
agents
lorsque
leurs
fonctions
le justifient,
-
Considérant
que
l'attribution
d'un
véhicule
aux
agents
est
subordonnée
à
une
décision
préalable
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- ATTRIBUE
un
véhicule
de
service
au
Responsable
des
services
techniques
de
la
commune,
- DECIDE
que
pour
ce véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile,
son
usage
privatif est strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à clé
le véhicule
ainsi
qu'à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le véhicule
susceptible
d'attirer
l'attention.
L'agent
bénéficiaire
d'un
véhicule
de
service
n'est
pas
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
des
raisons
professionnelles
qui
donneraient
droit
à
des
remboursements
d'indemnités
kilométriques
;
sauf
cas
exceptionnels
(indisponibilité
du
véhicule
de
service
par
exemple)
et
sur
autorisation
de
l'autorité
territoriale
(ordre
de
mission
préalablement
établi),
- PREND
ACTE
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
la
Commune,
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTÉ
à
l'unanimité.
(14
—
CNAS
nomination
Délégué
Agent
_
RE
3
RATES
Fe
La
commune
de
St
Georges
des
Groseillers
est
adhérente
au
CNAS
(Centre
National
d'Action
Sociale)
depuis
le
01/01/1976.
En
application
de
l'article
6
des
statuts
du
CNAS
et
en
accord
avec
l'organisation
paritaire
qui
fonde
la
mission
originelle
du
CNAS,
l'adhésion
de
la
commune
à
l'association
s'accompagne
de
la
désignation
d'un
délégué
des
élus
ainsi
que
d’un
délégué
des
agents,
chargés
de
représenter
la collectivité
au
sein
du
CNAS. -
Vu
la
délibération
du
22
juin
2020
désignant
le
délégué
élu
et
le
délégué
agent
pour
la
commune,
-
Considérant
le départ
de
la
collectivité
du
délégué
agent,
Il convient
de
désigner
un
nouveau
délégué
agent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DESIGNE
Patricia
YGOUF,
Délégué
Agent
pour
la
commune
de
St
Georges
des
Groseillers,
Isabelle
ROUSSEAU
reste
dans
sa
fonction
de
déléguée
élue.
ADOPTÉ
à l'unanimité.
Séance
levée
à
21
h
15.
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
PRECITES.
LA
SECRETAIRE
DE
SEANCE, mme
eme
LT
S. TERRIER.
S. LEFAIVRE,
“|.