Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018 par la commune de Villers-Saint-Sépulcre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
COMMUNE DE VILLERS-SAINT-SEPULCRE
PLAN LOCAL D'URBANISME
4. ANNEXES
4.2 ANNEXES INFORMATIVES
Arrêt Projet
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2017
Sensible à vos ambitions Verdi Conseil Cœur de France àverdi Sensible à vos ambitions Verdi Conseil Cœur de France Patrimoine archéologique
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Fiches Porter à Connaissance Préfecture de l'Oise
Le logement
L'économie
La biodiversité
Les risques
L'eau et le milieu aquatique
Les mobilités
L'agriculture
Autres réponses des personnes publiques hors Servitudes
d'utilité publiques
Aéroports de Paris
Agence Régionale de Santé
Conseil Départemental de l'Oise
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
SANEF
(
« D/e «verdu Sensible à vos ambitions Verdi Conseil Cœur de France
SOMMAIRE
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o Arrêté
n°
2008-130
de
zonage
archéologique
commune
de
Villers-Saint-Sépulcre
(Oise)
Liberte
»
Égalte
«
Fraternute
RÉPLIRLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
chevalier
de
la légion
d’honneur
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l’établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le sous-sol,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l’Etat
notamment
en
matière
d’inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.442-3-1
relatif à la déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-4090
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5
relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l’élaboration
des
documents
d’urbanisme
ou
de
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux
susceptibles
d’affecter
le patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
11,
12,
13
septembre
2006
sur
le zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la législation
et de
la réglementation
en
matière
d’archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l’établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Villers-Saint-Sépulcre
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et délimitées
sur
le plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Les
projets
d’aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004490
doivent
faire
l’objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l’archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-
dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au présent
arrêté. Arrêté
n°
2008-130
de
zonage
archéologique
commune
de
Villers-Saint-Sépulcre
(Oise)
ARTICLE
3
: En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Villers-Saint-Sépulcre
(Oise)
(plan
et liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d’être joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Villers-Saint-
Sépulcre.
Fait
à Amiens,
le
7%
MAI
2008
_
le Préfet
Le
.
DA
«4
:
éharei
Annexe
: liste
des
zones
archéologiques ë
“Elériiènt
‘générai x d
|
“Romus
semi
-Sain
épulcre :
émènts généraux
de
con
localisation‘
du
patrimoirié:
70 du décret
2004:490)
ur
d' améñagements entrant: “daté
cf
du
décret
2004-490. ef avec
ise
:
LES
tre
ÿ
:
Ve,
il
[
js
upérieure
à
300
to
:
ñ
CR
RS
.
À
;
+
à.
IA
n | il
:
ja IT “AE
eau
ne où les:projets déménagements
‘
enfrant'dansle
champ de
J'article 4 du
décret
.:
2004:490" etentraînant. un impact
au
sol
doivent
re
tränsmis
ie
préfet: “de:
:région
(pas
régional
‘one
de
très:haute sensil
:
ärchéologique
où tous
lès projets
Reco
entranf.dans
le chämp
de
l'article 4 du
décret
j
2004-490*et entraînant
un
impact
au
sol
doivent
être transmis ‘au préfet, de
région(service
régional.
ES
ri
de
l'archéologie). L'importance
et la densité
des .::
!
%
#
F
4,
Nil
Il
Ù
jh
vestiges oi
ares
dont
|
Là
À
6
ë
Ÿ
1_bis-
,
a
si
l
1e
qu
1
Rte
|
É
5
LS
°
ripédns
.
2
rs
'
|
4
“2
j;
|
À
à
-
4
SQL
vil
IL n
il
(i
mé
nn
=
1,
PS
N
\ Ve
ÉD
La
$
-
se
Re
PO
|
;
ù
Zone
de
sensibilité
I
niveau
2
4
niveau
4 Liste
des
zones
de
sensibilité
Commune
de
Villers-Saint-Sépulcre
château
fort
médiéval
allée
couverte
néolithique
prieuré
+
cimetière
médiévaux
vallée
du
Thérain
$ © N= Liberté « E fité+ Fraternité =PAC PORTER A CONNAISSANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Croissance démographique
En 2011, la commune de comptait 952 habitants.
La population a augmenté de 33,80 % entre 1975 et 1999 (219 habitants de plus) puis a légèrement diminué de 0,23 % (2 habitants de moins) entre 1999 à 2006, pour remonter de 10,06 % jusqu’en 2011 (87 habitants de plus). Le taux de variation annuel moyen entre 2006 et 2011 est de 1,94 % : il est le fait d'un mouvement naturel positif de 0,82 % et d'un solde migratoire négatif de 1,11 %.
Dans la commune de Villers-Saint-Sépulcre, la répartition de la population est la suivante :
F
I
C
H
E
n°
1
La France connaît une pénurie de logements
qui concerne de nombreuses régions, frappant
plus particulièrement les ménages à revenus
modestes ou moyens. C'est pourquoi notre pays
est actuellement engagé dans un vaste
programme de rattrapage.
Globalement, il faut aujourd'hui construire plus
de 400 000 logements par an en France, soit
4 millions de logements sur 10 ans pour un parc
actuel évalué à un peu plus de 30 millions
d'unités. Les auteurs des documents d'urbanisme,
en ce qu'ils décident où l'on va construire demain
et dans quelles proportions, ont ici une
responsabilité essentielle.
Outre la construction de logements en
nombre suffisant, il leur revient de prendre en
compte l'objectif de maîtrise de la circulation
automobile au nom de la lutte contre le
réchauffement climatique et la ségrégation
résidentielle que l'usage généralisé de la voiture
favorise.
C'est pourquoi il importe de comprendre qu'à
rebours de la tendance actuelle à la construction
dans le périurbain lointain, le développement de
l'offre de logements devra porter prioritairement
dans les communes proches du cœur des
agglomérations existantes. De manière générale,
les principes suivants peuvent être rappelés :
✔ prévoir l'ouverture à l'urbanisation de surfaces
suffisantes, en adéquation avec un objectif de
production de logements,
✔ adopter des règles de gestion des densités
(coefficient d'occupation des sols, taille
minimale des parcelles, etc.) et des formes
urbaines (hauteur des constructions,
implantation sur la parcelle, etc) à la fois
simples, claires et adaptées à l'objectif de
construction de logements en nombre
suffisants,
✔ prohiber toute disposition réglementaire
faisant obstacle par principe à l'implantation
de logements sociaux.
Commune de Villers-Saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
L
E
L
O
G
E
M
E
N
T
1975 1982 1990 1999 2006 2011
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
55 000
60 000
648
729
828 867 865
952
25 896
30 786
38 149
43 126 44 583
45 890
Evolution de la population
Villers-Saint-Sépulcre SCOT Pays de Thelle
39,41%
43,61%
16,98%
moins de 30 ans entre 30 et 60 ans
60 ans et plus
0 à 14 ans
30 à 44 ans
60 à 74 ans
90 ans et plus
0
50
100
150
200
250
La pyramide des âges
2006 Composition du parc de logement
La commune de Villers-Saint-Sépulcre comptait 374 logements en 2012. Le nombre de logements a augmenté de 67,7 % entre 1975 et 2012.
2012 2011 2010 1999 1990 1982 1975
Résidences principales 358 357 356 291 262 229 190
Résidences secondaires et
logements occasionnels 6 9 13 15 24 24 26
Logements vacants 10 16 21 10 7 27 7
Total 374 382 390 316 293 280 223
Typologie des logements
En 2012, le parc de logements était composé essentiellement de maisons individuelles ce qui illustre bien le caractère résidentiel de la commune. Ce taux est supérieur à celui de la Communauté de Communes du Pays de Thelle et du Département de l’Oise .
Type de
logements
Villers-Saint-
Sépulcre
CC du Pays de
Thelle
Département de
l’Oise
Nombre % Nombre % Nombre %
Maisons 355 94,9 15 958 83,5 236 203 68
Appartements 19 5,1 3 157 16,5 110 449 32
Total 374 100 19 115 100 346 652 100
Les résidences principales
L’analyse du parc des résidences principales de la commune de Villers-Saint-sépulcre montre que la majorité des logements sont occupés par des propriétaires. Cette tendance est supérieure à celle de la Communauté de Communes du Pays de Thelle.
Statut d’occupation des
résidences principales
Villers-Saint-
Sépulcre
CC du Pays de
Thelle
Département de
l’Oise
Nombre % Nombre % Nombre %
Propriétaires 833 88,34 34 985 75,87 198 278 62
Locataires 104 11,02 10 353 22,45 114 232 36
Logés gratuitement 6 0,64 775 1,68 6 488 2
Total 943 100 46 113 100 318 998 100
Le parc locatif est essentiellement constitué de logements du parc privé.
Type d’occupation du
parc locatif
Villers-Saint-
Sépulcre
CC du Pays de
Thelle
Département de
l’Oise
Nombre % Nombre % Nombre %
Locataires du parc privé 64 61,54 5 242 50,63 56 888 49,8
Locataires du parc public 40 38,46 5 111 49,37 57 343 50,2
Total 104 100 10 353 100 114 231 100
Un peu plus de la moitié des logements proposés par la commune de Villers-Saint- Sépulcre sont de grande taille. À l’échelle intercommunale, les logements de grande taille sont également majoritaires dans une moindre mesure. Tandis qu’a l’échelle départementale, les logements de taille moyenne sont majoritaires. Type de logements
Villers-Saint-
Sépulcre
CC du Pays de
Thelle
Département de
l’Oise
Nombre % Nombre % Nombre %
1 pièce 1 0,28 431 2,42 12 890 4
2 pièces 10 2,79 1 351 7,58 30 275 9
3 pièces 45 12,57 2 916 16,37 61 495 19
4 pièces 97 27,1 4 625 25,95 83 401 26
5 pièces ou plus 205 57,26 8 494 47,68 130 938 42
Total 358 100 17 817 100 318 999 100
Le parc locatif social
Afin de résorber le déficit en logement social, l'article 55 de la loi SRU oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération dépassant 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants et disposant de moins de 20 % de logements sociaux à rattraper ce retard et à s'acquitter d'une contribution.
La commune de Villers-Saint-Sépulcre n’est pas concernée par la loi SRU et dispose de 21 logements locatifs sociaux. Il s’agit de :
– 5 logements de type T2 ;
– 4 logements de type T3 ;
– 7 logements de type T4.
– 4 logements de type T5 ;
– 1 logement de type T6 ou plus.
Parmi ces logements, 10 ont été construits en 1999 et financés en PLAi
Taille moyenne des ménages
2011 1999 1990 1982
Taux d'occupation 2,67 2,98 3,16 3,18
Calcul du « point mort »
Le « point mort » exprime le nombre de logements nécessaires, dans le contexte de desserrement de la taille des ménages. Il traduit la diminution de la taille des ménages due à des causes sociologiques (augmentation des familles mono-parentales, allongement de la durée de vie, accroissement du célibat géographique pour cause de mobilité professionnelle, etc...), en nombre de logements nécessaires pour assurer le maintien de la population à un niveau constant.
Ainsi pour loger les 952 habitants de 1999 en 2011, il fallait 325 logements (population de 1999/taux d'occupation en 2011), soit 34 résidences principales de plus, à population égale, qu'en 1999 (325-291). Concrètement, sur les 67 nouvelles résidences principales créées entre 1999 et 2011 (358-291), plus de la moitié ont contribué au maintien de la population à son niveau initial. C'est pourquoi, tout scénario de croissance démographique retenu par la commune devra intégrer l'existence de ce « point mort » dans le chiffrage des besoins en nouveaux logements. Indice de construction sur la commune
L'indice de construction (IdC) indique le nombre de logements construits pour 1 000 habitants. Sur la base de la population en 2011, l'indice de construction est le suivant sur la commune ces dix dernières années.
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
IdC 2,1 2,1 22,06 7,35 6,3 4,2 2,1 1,05 0 1,05
Cet indice s'élève donc en moyenne à 4,83, ce qui est un taux faible (malgré des taux élevés en 2006 et 2007) pour la période 2004-2013 et qui traduit un renouvellement du parc de logements insuffisant.
Projet ANRU
La commune de Villers-Saint-Sépulcre n’est pas concernée par un projet de rénovation urbaine.
Programme Local de l’Habitation (PLH)
La loi n° 2009-323 du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre exclusion stipule que toutes les communautés de communes de plus de 30 000 habitants compétentes en matière d'habitat et comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un PLH.
La Communauté de Communes du Pays de Thelle remplit actuellement une seule de ces conditions (EPCI>30 000 habitants), elle n’est donc pas soumise à cette obligation.
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est une action concertée entre l’État, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et une collectivité territoriale visant à réhabiliter le patrimoine bâti et à améliorer le confort des logements.
Les travaux subventionnables sont ceux destiné à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, d'économies d'énergie, d'isolation acoustique ou d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées.
La commune de Villers-Saint-Sépulcre n’est pas concernée par une OPAH mais bénéficie du programme d’intérêt général (PIG) du Conseil Départemental de l’Oise valable de 2014 à 2018.
Habitat indigne
L'article 84 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a définit la notion d'habitat indigne. Ainsi « constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés,expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de l’Oise sont structurés autour du Pôle Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne, dont le secrétariat et l’animation sont assurés par la Direction Départementale des Territoires. La DDT est également guichet unique d’enregistrement des signalements d’habitat dégradé dans le département et toute situation doit être portée à sa connaissance.
Depuis la mise en place de ce guichet unique, aucun désordre n’a été signalé sur la commune de Villers-Saint-Sépulcre.
Il est rappelé que le Maire est le premier acteur de la lutte contre l’habitat indigne. Il peut rechercher un appui méthodologique et technique auprès de la DDT pour le traitement des situations signalées. Gens du voyage
L'accueil des « gens du voyage » est défini à l'échelle départementale par un schéma d'accueil des gens du voyage élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental de l'Oise.
La loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage stipule que les communes participent à l'accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Elle impose une obligation d'organisation de l'accueil aux communes de plus de 5 000 habitants et prévoit, en contrepartie, l'obligation de créer des structures d'accueil et des mesures renforcées pour lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage sur leur territoire.
Dans le département de l'Oise, le schéma 2003 est applicable du fait de l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens, le 14 mai 2014, du schéma révisé de 2012.
La commune de Villers-Saint-Sépulcre n’est pas soumise à cette obligation.
La nouvelle révision du schéma d'accueil des gens du voyage de l'Oise a été officiellement lancée lors de la commission départementale consultative des gens du voyage du 12 février 2016.
Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées. La nouveauté de cette loi consiste notamment en la volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement en liant dans une même approche urbanisme, voirie et transports, afin d’éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d’une déficience.
Dans cette optique, il convient, pour chaque commune, de respecter les engagements pris par cette loi, sous réserve de la parution de nouveaux textes, notamment :
• L’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie (PAVE) pour le 22
décembre 2009 ;
• L’élaboration de schémas directeurs d’accessibilité pour les transports collectifs ;
• L’élaboration de diagnostics pour les établissements recevant du public (ERP) ;
• La mise en accessibilité des transports collectifs pour le 12 février 2015 ;
• La mise en accessibilité des ERP existants pour le1er janvier 2015.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a introduit le principe de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet Ad’AP permet, pour les ERP qui ne seraient pas accessibles au 31 décembre 2014, de prévoir les travaux de mise en accessibilité sur une période d’un, deux ou trois ans. Le législateur a également donné la possibilité aux autorités organisatrices de transport, d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité : Ad’AP leur permettant de prévoir la mise en accessibilité de leur réseau sur une période d’un, deux ou trois ans. L’Ad’AP identifie les points d’arrêts prioritaires et les formations du personnel aux besoins des usagers handicapés. Dans certaines conditions très particulières et encadrées par les décrets et arrêtés d’applications de l’ordonnance, une voire deux périodes supplémentaires peuvent être accordées pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
L'ordonnance n° 2014-1090 a réaffirmé l'obligation d'établir un PAVE pour les communes de plus de 500 habitants. Toutefois, pour les communes comportant entre 500 et 1 000 habitants, le PAVE peut être établi sur les zones piétonnes principales permettant de relier les pôles générateurs de déplacement sur le territoire. Zones tendues
Depuis 2013, un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire a été créé. L'objectif de ce dispositif est de favoriser la construction de logements intermédiaires, là où il existe une demande locale adaptée, sans mettre en difficulté l'investisseur. Il s’appuie sur le zonage dit « A/B/C » qui permet de caractériser le niveau de tension du marché du logement sur le territoire, la zone A étant la plus tendue et la zone C la moins tendue.
Par ailleurs, le dispositif dit « zonage Pinel » concernant les logements intermédiaires a été défini par arrêté ministériel du 1er août 2014.
La commune de Villers-Saint-Sépulcre est classée en zone C.
Foncier État mutable
Pas de foncier État mutable dans cette commune.
(Fiche mise à jour le 05 avril 2016 - © DDT de l'Oise) - = PAC PORTER À CONNAISSANCE — dus
Population active et emplois
Les données suivantes sont issues de l’INSEE (RP2012) et permettent d’avoir une vision de l’activité économique du territoire.
Département de l’Oise Villers-Saint-Sépulcre
Nombre d’emplois 274 437 117
Actifs ayant un emploi 342 846 409
Indicateur de concentration d’emploi 80 28,7
Taux d’activité parmi les 15 ans ou plus
(en %) 61,1 65,2
Nombre de chômeurs 50 257 63
Taux de chômage (en %) 12,9 13,5
Établissements par secteur d’activité
La commune de Villers-Saint-Sépulcre appartient à l’aire urbaine des communes multipolarisées des grandes aires urbaines Elle appartient à la zone d'emploi de Beauvais.
Les données suivantes sont issues de l’INSEE et permettent d’avoir une vision de l’activité économique du territoire, à partir des établissements recensés au 1er janvier 2014 et des établissements créés en 2014 par secteur d’activité.
Département de l’Oise Villers-Saint-Sépulcre
Nombre % Nombre %
Ensemble 37 081 100 31 100
Dont industrie 2 919 7,9 4 12,9
construction 5 192 14,0 4 12,9
commerce, transports, services
divers 24 504 66,1 21 67,7
administration publique,
enseignement, santé, action
sociale
4 466 12,0 2
19,4
Création d’établissements en 2014 5 730 15,5 3 9,7
F
I
C
H
E
n°
2
La France est aujourd’hui la 6e puissance
économique mondiale. L’économie française est
principalement une économie de services. Le
secteur tertiaire (activités de services) représente
plus de 75 % des emplois, contre 13 % environ
pour le secteur secondaire (activités industrielles),
environ 7 % pour la construction et 3 % pour le
secteur primaire (agriculture, sylviculture et
pêche). La population active est de plus de 28
millions, et le nombre d’emplois de plus de 25
millions. En 2013, le taux d’activité en France était
de 71,1 %.
La dernière crise économique de 2008, a eu
des répercussions importantes sur l’économie. De
nombreuses réformes et relances ont été menées
pour retrouver la croissance, créer de l’emploi,
produire des richesses... La Picardie a aussi été
fortement impacté par cette crise. Territoire
historique de productions industrielles, la
tertiarisation de l’économie ajoutée à cette crise a
entraîné un certain déclin. Aujourd’hui la région
doit tirer profit de sa position géographique
privilégiée entre l’Île de France et le nord de
l’Europe, de son accessibilité par les nombreuses
voies de communications qui la desservent et de
son tissu économique en mutation, pour retrouver
une forte croissance.
Les différentes collectivités qui la composent
doivent mettre en œuvre leur politique
économique, en particulier au travers de
documents cadres, qui seront ensuite traduits et
déclinés dans les documents d’urbanisme.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit que
les documents de planification prennent en
compte le développement économique, en
étudiant notamment les thématiques du
commerce, du tourisme des loisirs ou encore des
équipements et des services. Dans les différentes
pièces des documents ces thématiques doivent
être abordées.
Commune de Villers-Saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
L’
É
C
O
N
O
M
I
E Équipements et services
La commune de Villers-Saint-Sépulcre concentre quelques équipements et services de :
– la gamme de proximité : 11 (la gamme de proximité réunit les plus courants, tels
que l’école élémentaire, la boulangerie ou le médecin généraliste) ;
– la gamme intermédiaire : 1 (la gamme intermédiaire regroupe des équipements
moins fréquents comme le collège, le supermarché ou le laboratoire d’analyses médicales) ;
– la gamme supérieure : 1 (la gamme supérieure regroupe des équipements plus
rares comme les lycées, les établissements hospitaliers ou les hypermarchés).
Se rvices aux particuliers : 5 Services aux particuliers : 0 Services aux particuliers : 0
Banque, Caisse d’Épargne 0 Police, gendarmerie 0 Pôle emploi 0
Bureau de poste, relais poste, agence postale 1 Centre de finances publiques 0 Location d'automobiles et d'utilitaires légers 0
Réparation automobile et de matériel agricole 0 Pompes funèbres 0 Agence de travail temporaire 0
Maçon 0 Contrôle technique automobile 0
Plâtrier, peintre 2 École de conduite 0 Com m erces : 0
Menuisier, charpentier, serrurier 0 Vétérinaire 0 Hypermarché 0
Plombier, couvreur, chauffagiste 1 Blanchisserie, teinturerie 0 Grande surface de bricolage 0
Électricien 0 Produits surgelés 0
Entreprise générale du bâtiment 0 Com m erces : 0 Poissonnerie 0
Coiff ure 1 Supermarché 0 Magasin de revêtements murs et sols 0
Restaurant 0 Librairie, papeterie, journaux 0
Agence immobilière 0 Magasin de vêtements 0 Ens eignem ent : 0
Soins de beauté 0 Magasin d'équipements du foyer 0 Lycée d'enseignement général et/ou technologique 0
Magasin de chaussures 0 Lycée d'enseignement professionnel 0
Com m erce s : 0 Magasin d'électroménager et de matériel audio-vidéo 0 Centre de f ormation d'apprentis hors agriculture 0
Épicerie, supérette 0 Magasin de meubles 0
Boulangerie 0 Magasin d'articles de sports et de loisirs 0 Santé : 0
Boucherie, charcuterie 0 Droguerie, quincaillerie, bricolage 0 Établissement de santé de court séjour 0
Fleuriste 0 Parfumerie 0 Établissement de santé de moyen séjour 0
Horlogerie, bijouterie 0 Établissement de santé de long séjour 0
Enseignem e nt : 1 Magasin d'optique 0 Établissement psychiatrique 0
École maternelle 0 Station service 0 Urgences 0
École élémentaire 1 Maternité 0
Enseigne m ent : 0 Centre de santé 0
Santé : 0 Collège 0 Structures psychiatriques en ambulatoire 0
Médecin omnipraticien 0 Dialyse 0
Chirurgien dentiste 0 Santé : 0 Spécialiste en cardiologie 0
Infirmier 0 Orthophoniste 0 Spécialiste en dermatologie et vénéréologie 0
Masseur kinésithérapeute 0 Pédicure, podologue 0 Spécialiste en gynécologie 0
Pharmacie 0 Laboratoire d'analyses et de biologie médicale 0 Spécialiste en gastro-entérologie, hépatologie 0
Ambulance 0 Spécialiste en psychiatrie 0
Transports et déplacem ents : 0 Personnes âgées : hébergement 0 Spécialiste en ophtalmologie 0
Taxi 0 Personnes âgées : services d'aide 0 Spécialiste en oto-rhino-laryngologie 0
Garde d'enf ant d'âge préscolaire 0 Spécialiste en pédiatrie 0
Sports, loisirs et culture : 5 Spécialiste en radiodiagnostic et imagerie médicale 0
Boulodrome 2 Sports, loisirs et culture : 1 Sage-femme 0
Tennis 0 Bassin de natation 0 Orthoptiste 0
Salle ou terrain multi-sports 2 Athlétisme 0 Audio prothésiste 0
Terrain de grands jeux 1 Salle ou terrain de sport spécialisé 0 Personnes âgées : soins à domicile 0
Roller, skate, vélo bicross ou f reestyle 1 Enfants handicapés : hébergement 0
Agence de voyages 0 Enfants handicapés : services à domicile ou ambulatoires 0
Hôtel homologué 0 Adultes handicapés : hébergement 0
Camping homologué 0 Adultes handicapés : services 0
Inf ormation touristique 0 Travail protégé 0
Aide sociale à l'enfance : hébergement 0
Transports e t déplacem ents : 1
Gare 1
Sports , loisirs et culture : 0
Cinéma 0
Théâtre 0 Zones d’activités économiques
Dans l’esprit des lois Grenelle et de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les collectivités sont encouragées à prioriser le renouvellement urbain, le comblement des zones existantes et la réhabilitation de zones vieillissantes, avant de prévoir l’extension ou la création de nouvelles zones. Une publication du CEREMA traite de la requalification des zones d’activités périphériques.
Le document d’urbanisme doit donc présenter un état des lieux complet des zones existantes (taux d’occupation, perspectives d’évolution, points forts, points faibles, etc...) et justifier l’inscription d’extension ou de création de zones.
La prise en compte ou la compatibilité avec les documents de norme supérieure sur les aspects économiques doit être étudiée et justifiée.
La construction
Les trois tableaux ci-dessous détaillent les statistiques sur la construction neuve ces dix dernières années dans la commune établies à partir des déclarations de commencement de chantiers.
Ces statistiques sont extraites de l'application nationale Sit@del2 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Vous pouvez directement consulter la base de données nationale sur le site internet : lien vers Sit@del2.
Année
Nombre de logements commencés
individuels
purs
individuels
groupés collectifs en résidence total
2004 0 2 0 0 2
2005 2 0 0 0 2
2006 21 0 0 0 21
2007 7 0 0 0 7
2008 2 0 4 0 6
2009 2 0 2 0 4
2010 2 0 0 0 2
2011 1 0 0 0 1
2012 / / / / /
2013 1 0 0 0 1
Année
Surface de logements commencés (en m²)
individuels
purs
individuels
groupés collectifs en résidence total
2004 0 166 0 0 166
2005 217 0 0 0 217
2006 2262 0 0 0 2 262
2007 838 0 0 0 838
2008 36 0 309 0 345
2009 330 0 65 0 395
2010 223 0 0 0 223
2011 123 0 0 0 123
2012 / / / / /
2013 91 0 0 0 91 Année
Surface des locaux autres que logements commencés (en m2)
SHON commencée des locaux
autres que logements
Dont SHON commencée
locaux service public
2004 0 0
2005 541 0
2006 / /
2007 0 0
2008 0 0
2009 473 473
2010 1717 0
2011 / /
2012 / /
2013 0 0
(/ : pas de données Sitadel)
(Fiche mise à jour le 05 avril 2016 - © DDT de l'Oise) Er
Liberté + Épalité + Fraternité Ra PORTER À CONNAISSANCE
£ La dégradation de la biodiversité bouleverse
notre perception de la nature qui nous apparaît
désormais à la fois menacée et menaçante. Car
altérée par l'espèce humaine, pourra-t-elle encore
longtemps lui assurer les conditions de la survie ?
C'est bien toute la contradiction de nos
sociétés modernes, fondées sur le projet de
maîtriser par la technique les puissances de la
nature, d'avoir causé l'érosion de la biodiversité
sous l'effet d'une libre exploitation de ressources
et milieux crus, à tort, domestiqués.
Rester moderne, c'est-à-dire demeurer
attaché à la recherche individuelle et collective du
plus grand progrès humain possible, exige
aujourd'hui un effort accru de la raison tourné vers
la compréhension des interactions de l'homme et
de son milieu. Le Grenelle de l'Environnement a
renforcé cette nécessité de préservation de la
biodiversité.
ZNIEFF, ZICO, ZSC, ZPS, Natura 2000,
autant de sigles bien connus dans le domaine de
l'aménagement., mais qui à eux seuls ne suffisent
pas à assurer une prise en compte complète de la
biodiversité.
En effet, pour les services de l’État, il s'agit
désormais d'aller au-delà d'une approche en
terme de mesures isolées, l'urgence étant de
mieux assurer le fonctionnement en réseau des
différents espaces naturels propices au
développement de la faune et de la flore.
Aussi, les auteurs des documents
d'urbanisme doivent-ils être convaincus que des
terrains à priori ordinaires, notamment en raison
de leur insertion dans des espaces déjà
urbanisés, peuvent présenter un intérêt majeur,
comme ceux abritant un réseau de haies, des
zones humides ou servant à la continuité d'un
biocorridor.
Commune de Villers-Saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
F
I
C
H
E
n°
3
L
A
B
I
O
D
I
V
E
R
S
I
T
É
La présente fiche fait la synthèse des zonages du patrimoine naturel et paysager situés à 10 km de la commune de Villers-Saint-Sépulcre.
Les communes concernées sont les suivantes :
ABBECOURT, AGNETZ, ALLONNE, ANDEVILLE, ANGY, ANSACQ, AUNEUIL, AUTEUIL, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BALAGNY-SUR-THERAIN, BEAUVAIS, BERNEUIL-EN-BRAY, BERTHECOURT, BONLIER, BRESLES, BULLES, BURY, CAUVIGNY, CORBEIL-CERF, LE COUDRAY-SUR-THELLE, LE DELUGE, ESSUILES, ÉTOUY, LE FAY-SAINT-QUENTIN, FOULANGUES, FOUQUEROLLES, FROCOURT, HAUDIVILLERS, HEILLES, HERMES, HODENC-L'ÉVÈQUE, HONDAINVILLE, LABOISSIÈRE-EN-THELLE, LACHAPELLE-SAINT-PIERRE, LAVERSINES, LITZ, AUX MARAIS, MÉRU, MONTREUIL-SUR-THERAIN, MORTEFONTAINE-EN-THELLE, MOUCHY-LE-CHATEL, MOUY, LA NEUVILLE-D'AUMONT, LA NEUVILLE-EN-HEZ, LA NEUVILLE-GARNIER, NIVILLERS, NOAILLES, NOVILLERS, PONCHON, RÉMÉRANGLES, RESSONS, ROCHY-CONDÉ, LA RUE-SAINT-PIERRE, SAINT- FÉLIX, SAINT-LÉGER-EN-BRAY, SAINT-MARTIN-LE-NŒUD, SAINT-SULPICE, SAINTE-GENEVIÈVE, SILLY-TILLARD, THERDONNE, THURY-SOUS-CLERMONT, TILLÉ, ULLY-SAINT-GEORGES, VALDAMPIERRE, VELENNES, VILLERS-SAINT- SEPULCRE, WARLUIS
Attention, pour accéder aux cartes et fiches descriptives des zonages concernés, vous devez consulter le site Internet de la DREAL - Recherche par commune des zonages du patrimoine naturel et paysager, de la faune, de la flore et des habitats naturels de Picardie.
Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)
Znieff de type 1 :
* - Bocage Brayon de Berneuil-en-Bray
* - Bois de Belloy
* - Bois de Villotran
* - Bois et landes des Coutumes à Allonne
* - Butte du Quesnoy
* - Carrière souterraine du Larris Millet à Saint-Martin-le-Noeud
* - Coteau des carrières de Bongenoult à Allonne
* - Coteaux de Mérard et de Cambronne-lès-Clermont
* - Cours d'eau salmonicoles du Pays de Bray : ru des Martaudes et ru d'Auneuil * - Étangs et milieux alluviaux du Thérain à Saint-Félix
* - Forêt domaniale de Hez-Froidmont et bois périphériques * - Forêt domaniale du parc Saint-Quentin
* - Larris du Cul de Lampe
* - Les larris et le Bois Commun
* - Marais tourbeux de Bresles
* - Montagne et marais de Merlemont, Bois de Hez-Ponchon
* - Pelouse du Mont aux Lièvres à Beauvais
* - Pelouses et bois de la cuesta sud du Pays de Bray
* - Pelouses et bois du mont César à Bailleul-sur-Therain
* - Prairies alluviales de l'Avelon à Aux-Marais
* - Prairies humides des Halgreux à Hondainville
* - Réseau de cours d'eau salmonicoles du Pays de Thelle
* - Réseau de cours d'eau salmonicoles du plateau picard entre Beauvais et Compiègne: Laversines, Aronde et Brêche
* - Vallées sèches de Montchavert
Znieff de type 2 :
* - Pays de Bray
Continuités écologiques
La notion de réseau écologique existe depuis quelques décennies, mais a été renforcé dans le contexte du Grenelle de l'environnement. Dans le cadre de la réalisation de documents d’urbanisme, les zones de protections environnementales étaient relativement bien identifiées. Toutefois, ce réseau se compose des réservoirs de biodiversité (parfois appelés zones nodales ou cœur de nature) et des continuités écologiques les reliant. Ainsi le Grenelle de l’environnement a imposé un objectif de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, notamment dans les projets de développement portés par les documents d’urbanisme. Ces continuités doivent donc être clairement identifiées, et protégées si besoin.
* - corridor n° 60002
* - corridor n° 60007
* - corridor n° 60009
* - corridor n° 60015
* - corridor n° 60016
* - corridor n° 60029
* - corridor n° 60030
* - corridor n° 60703
* - corridor n° 60041
* - corridor n° 60044
* - corridor n° 60057
* - corridor n° 60063
* - corridor n° 60065
* - corridor n° 60103
* - corridor n° 60115
* - corridor n° 60116
* - corridor n° 60135
* - corridor n° 60222
* - corridor n° 60225
* - corridor n° 60249
* - corridor n° 60264
* - corridor n° 60307
* - corridor n° 60313
* - corridor n° 60316
* - corridor n° 60317
* - corridor n° 60330
* - corridor n° 60334
* - corridor n° 60453
* - corridor n° 60454
* - corridor n° 60455
* - corridor n° 60559
* - corridor n° 60165
* - corridor n° 60196
* - corridor n° 60366
* - corridor n° 60426
* - corridor n° 60433
* - corridor n° 60437
* - corridor n° 60439
* - corridor n° 60462
* - corridor n° 60469
* - corridor n° 60504
* - corridor n° 60542
* - corridor n° 60575
* - corridor n° 60574
* - corridor n° 60583
* - corridor n° 60586
* - corridor n° 60598
* - corridor n° 60620
* - corridor n° 60628
* - corridor n° 60638
* - corridor n° 60651
* - corridor n° 60652
* - corridor n° 60685
* - corridor n° 60700
* - corridor faune n°3
* - corridor faune n°4
* - corridor faune n°5
* - corridor faune n°6
* - corridor faune n°7
* - corridor faune n°8
* - corridor faune n°9
Les corridors mentionnés ci dessus sont potentiels. Leur fonctionnalité est donc à repréciser. D'autres types de corridors peuvent exister sur cette commune et sont donc à rechercher.
Inventaire Régional du Patrimoine Géologique
* - Collection géologique de l'Institut La Salle à Beauvais
* - Collection géologique du musée départemental de l'Oise à Beauvais * - La limite stratigraphique Thanétien-Yprésien de la sablière de Therdonne * - Le gisement stratotypique des sables thanétiens de Bracheux : la butte de la justice à Beauvais * - Le Lutétien inférieur et moyen dans l'ancienne carrière de Cauvigny * - Plissement anticlinal du Pays de Bray au Tertiaire Natura 2000
Sites d'Importance Communautaire (SIC : futures ZSC - Directive Habitats) :
* - Cavité de Larris Millet à Saint-Martin-le-Nœud
* - Cuesta du Bray
* - Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César
* - Réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis)
Sites Classés
* - FEVIER D'AMERIQUE ET NOYER NOIR D'AMERIQUE - plan parcellaire - arrêté * - GISEMENT FOSSILIFERE DE BRACHEUX - plan parcellaire - arrêté * - PLACE HOTEL DE VILLE - plan parcellaire - arrêté
Vous pouvez aussi consulter l’Inventaire des sites classés et inscrits de Picardie, disponible sur le site internet de la DREAL.
À noter que les communes mentionnées ci-dessus ne comptent aucune réserve naturelle nationale ou régionale, ni Zone Importante pour la Protection des Oiseaux. De même, elles ne sont pas concernées par un arrêté de protection de biotope, ni par un Parc Naturel Régional.
Évaluation des incidences Natura 2000
Le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 définit la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets soumis à autorisation ou déclaration qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. En complément de la liste nationale, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 fixe une deuxième liste au niveau local.
Sauf mention contraire, tous les documents listés sur la liste nationale et sur la liste locale, dont les documents de planification, sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
Évaluation environnementale
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 précise les conditions de réalisation d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
Désormais, tous les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique ainsi que les documents de planification locaux (PLUi, PLU ou carte communale) dont le territoire est impacté par tout ou partie d'un site Natura 2000. Dans les autres cas, une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée, ainsi qu'un examen au cas par cas au cours duquel l’autorité environnementale pourra soumettre le document à une évaluation environnementale stratégique ou non.
Votre commune devra réaliser un examen au cas par cas.
Vous trouverez des renseignements sur cette procédure sur le site internet de la DREAL ou dans le guide édité par le ministère de l'Écologie. Vous pouvez aussi consulter le décret disponible sur Légifrance.
Protection de la faune et de la flore
La loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvage.
Certains projets en/ou à proximité de sites sensibles peuvent être soumis à procédure d'instruction de dérogation à la destruction d'habitats ou d'espèces protégées. L’article L411-2 du code de l’environnement décliné par les articles R411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007 prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article L411-1 du code de l’environnement.
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. Cette démarche doit conduire à prendre en compte l’environnement le plus en amont possible lors de la conception des projets d’autant que l’absence de faisabilité de la compensation peut, dans certains cas mettre en cause le projet.
Démarche Éviter Réduire Compenser
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. Cette démarche doit conduire à prendre en compte l’environnement le plus en amont possible lors de la conception des projets d’autant que l’absence de faisabilité de la compensation peut, dans certains cas mettre en cause le projet.
Gestion des déchets
Dans le cadre du rapport de présentation du document d’urbanisme, il convient de s’interroger sur la gestion des déchets sur le territoire, et des mesures possibles à mettre en place pour améliorer leur traitement et l’impact sur l’environnement. Ces mesures pourront ainsi être traduites dans le document.
Aussi, la commune devra s’interroger s’il y a eu sur son territoire une décharge sauvage ou non, actuelle ou ancienne, afin de classer les parcelles en zone de risque potentiel (tassement, odeurs, émanation de bio gaz, etc...).
Réglementation de la publicité
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a reconnu l’impact de la publicité sur l’environnement et a fait évoluer la réglementation de la publicité extérieure en France.
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le Préfet. Toutefois, s'il existe un Règlement Local de Publicité (RLP), ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Les dispositifs publicitaires doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité.
La commune n’est pas dotée d’un RLP.
Toute publicité est interdite (articles L581-4 et L581-8 du code de l’environnement) :
– sur les immeubles classés ou inscrits, les monuments naturels et dans les sites
classés, les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et les arbres ; – dans les secteurs sauvegardés, les parcs naturels régionaux, les sites inscrits et les zones de délimitations autour, à moins de 100 m et dans le champ visibilité des immeubles classés ou inscrits, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagers et les aires de mise en valeur, l’aire d’adhésion des parcs nationaux, les zones spéciales de conservation (ZSC) et dans les zones de protection spéciales (ZPS) mentionnées à l’article L414-1 du code de l’environnement (sites Natura 2000).
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un RLP établi en application de l'article L581-14.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés précédemment, ainsi que dans le cadre d’un RLP, l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité. La publicité non lumineuse, scellée au sol ou installée directement sur le sol est interdite dans les communes de moins de 10 000 habitants.
La surface minimale réservée à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
– 4 m² pour une commune de moins de 2 000 habitants ;
– 4 m² plus 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour
les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
– 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants,
pour les autres communes.
La population totale de la commune est de 968habitants (INSEE 01/01/2015), la commune doit mettre à disposition 4 m² d’emplacements réservés (article R581-2 du code de l’environnement).
Paysage
Lié au regard, à la perception, à la culture et à l’histoire de chacun ou d’une société, le paysage est en prise avec des logiques écologiques, intimement associées à la géographie, au climat, à la podologie, à l’occupation végétale, etc... Il résulte aussi de logiques fonctionnelles relatives à la structuration de l’espace par l’homme, à son mode d’occupation du sol et d’utilisation du territoire.
Dans le cadre de la réalisation d’un document d’urbanisme la notion de paysage est donc prépondérante. Elle s’inscrit dans des entités paysagères représentatives et propres à chaque territoire, dont les éléments représentatifs devront être identifiées lors de l’écriture du document d’urbanisme et mis en avant dans le cadre du projet de territoire. La collectivité pourra ainsi se fixer des objectifs de restauration, de préservation, ou encore de valorisation. Dans le cadre de projet urbain de rénovation ou d’extension, la notion du paysage, et notamment de l’intégration paysagère avec la gestion des lisières, doit être abordée.
L’Atlas des Paysages de l’Oise présente une analyse des paysages du département, selon ses différentes entités et il est consultable sur le site internet des services de l’État dans l’Oise.
Bois et forêts
Une forêt de collectivité locale est localisée au lieu-dit les Marais de Hez.
Le document d'urbanisme devra prendre en compte l'activité forestière et le passage possible des grumiers et autres engins forestiers.
Le document d'urbanisme devra relever l'existence des boisements de talus boisés, haies, bandes boisées, bosquets et la nécessités ou non de les conserver selon le rôle qu’ils exercent, tant au niveau écologique, que cynégétique, paysager, anti- ruissellement, anti-coulée de boue, anti-érosif ou anti-éolien. Pour les boisements de la commune, ceux faisant partie d’un massif forestier de plus de 4 ha, ne peuvent être défrichés sans autorisation, en application de l’article L341 et suivants du code forestier pour les particuliers et L214-13 du même code pour les collectivités locales. Les dispositions de l'article L341-5 du dit code précisant les cas de refus. Ils sont donc, d'une certaine manière, déjà protégés par le code forestier.
Pour les boisements inférieurs au seuil de 4 ha, si une protection souhaite être appliquée, elle se fera par l’application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Pour les haies, arbres isolés ou alignements que la commune souhaite protéger, il est aussi possible l'application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme, plus souple d’application. Il permet d’identifier les éléments à protéger sur le plan de zonage du PLU et de définir, dans le règlement (ou les orientations d’aménagement), des prescriptions visant à assurer leur protection. L’utilisation de cette protection doit être justifiée dans le rapport de présentation, et les éléments devront faire l’objet d’un descriptif précis (photos...). Les prescriptions devront être reprises dans le règlement et le descriptif des éléments protégés annexé à celui-ci. Il est rappelé qu’à l’article R113-1 du code de l’urbanisme, les communes doivent informer le Centre régional de la propriété forestière du classement d’espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l’article L113-1 du code de l’urbanisme.
Les différents articles 7 (implantation par rapport aux limites séparatives) du règlement des zones comportant ou jouxtant des espaces boisés pourraient comporter une marge de recul non aedificandi adaptée suivant la topographie du terrain et la qualité du boisement (forte pente, taillis, futaie, etc...) afin d'éviter tous risques ou nuisances (chutes d'arbres, de branches, ombre, humidité, feuilles, insectes, etc...).
Concernant l'article 13 du règlement, l’interdiction de certaines essences est à nuancer car cela peut porter atteinte à l’activé forestière, ce qui n’est pas le but recherché dans cet article. Le choix des essences forestières, pour les boisements, n'a pas à être réglementé. Ce même article du règlement des zones comportant des espaces boisés classés doivent obligatoirement préciser que les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
Pour les boisements situés dans un site Natura 2000, ZPS ou ZSC, il serait souhaitable comme mentionné ci-avant, de ne pas appliquer de protection au titre du Code de l’Urbanisme afin de ne pas en gêner la gestion future. Les zones Natura 2000, seront classées dans un secteur spécifique « N indicé », précisant que ne sont autorisés, outre la gestion des bois, que les dispositions d'aménagement, de protection ou de restauration des espaces naturels prises en application du DOCOB. Il est recommandé de s'adresser à l'opérateur afin de définir, le cas échéant, les mesures de protection à mettre en place.
L’élaboration d’un Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) dans chaque région a été introduite par la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui comporte plusieurs dispositions destinées à développer le secteur forestier. Son article 64 (codifié au travers de l’article L122-12 (ex. L4.1) du code forestier) prévoit sa mise en place dans chaque région pour, en cohérence avec les documents cadres en vigueur, analyser les raisons d’une insuffisante exploitation de certains massifs et définir des actions pour y remédier. Le PPRDF de Picardie a été approuvé le 07 mai 2013 et est consultable sur le site internet de la DRAAF . LED A TM TT * NX RE DS a ne RE DE LOISE | Ÿ ë D QUES IST ÈS
Mod CS SNTE NE RES AD: à Æ Liberté. gahté. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE direction départementale -Théra DE = DS des territoires de l'oise : me MR © Service Eau Environnement Forêt
| te Rabiei
4 À / “ 1 + V - » et
28 VA RIVIERE, RUISSEAU, RU | | S A
Le IN | : Te
if ES PLAN SIMPLE 1/2 “e\, NS ; { AS DE GESTION FORESTIER foie 1OŸ s e. arais Larris PNR N
AS LL] FORET DE COLLECTIVITE \ | Ÿ de Poñchon } TEE) RSC Re. À F Les renseignements cartographiques & , «X à "NI \ KE. = 1 | a FN Se 0 : 0 > } AN le Peiit Déuüire \:\ dl} Lee 6 / CRE TA sont donnés à titre indicatif g Le Fe
Carte de la biodiversité
(Fiche mise à jour le 05 avril 2016 - © DDT de l'Oise) Er
Liberté + Épalité + Fraternité Ra PORTER À CONNAISSANCE
£
Les Risques Naturels
Différentes études ont été réalisées concernant les risques naturels dans le département de l’Oise, celles-ci sont accessibles sur le site IDE de la Préfecture à l’adresse suivante : lien vers le site IDE de la Préfecture
Catastrophes naturelles
Les données ci-dessous sont extraites du portail internet de la prévention des risques majeurs (lien vers prim.net) :
Inondations et coulées de boue
date événement : 10/06/1993 au 10/06/1993
arrêté de catastrophe naturelle du : 28/09/1993
paru au Journal Officiel du : 10/10/1993
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation du Thérain aval, approuvé le 13/10/2005.
Inondation
La commune de Villers-Saint-Sépulcre fait partie du bassin Seine-Normandie.
Le plan de gestion du risque inondation (PGRI) est un document stratégique pour la gestion des inondations, initié par une Directive européenne, dite « directive inondation » dont les objectifs ont été repris dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II). Le PGRI 2016-2021 du bassin Seine Normandie a été approuvé le 7 décembre 2015, son application est entrée en vigueur le 23 décembre 2015 au lendemain de sa date de publication au Journal Officiel.
Il fixe pour 6 ans, 4 grands objectifs à atteindre sur le bassin Seine-Normandie pour réduire les conséquences des inondations sur la vie et la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culture et l’économie. Ces objectifs sont :
Objectif 1 : Réduire la vulnérabilité des territoires ;
Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages ;
F
I
C
H
E
n°
4
Risques naturels, risques industriels, défense
incendie et sécurité routière doivent être au cœur
des préoccupations des auteurs des documents
d'urbanisme à qui il appartient de fixer les
conditions d'un développement de l'urbanisation
assurant la protection des personnes et des
biens.
Le risque majeur est la possibilité d'un
événement naturel ou créé par l'action de
l'homme, dont les effets peuvent mettre en jeu la
vie d'un grand nombre de personnes, occasionner
des dommages importants et dépasser les
capacités de réaction de notre société.
Un risque majeur est caractérisé par sa faible
fréquence et par son énorme gravité. Son
existence est liée à deux facteurs :
• d'une part à la présence d'un événement, qui
est la manifestation d'un phénomène naturel
ou anthropique ;
• d'autre part à l'existence d'enjeux, qui
représentent l'ensemble des personnes et des
biens (ayant une valeur monétaire ou non)
pouvant être affectés par ce phénomène.
Concrètement, l'élaboration du plan local
d'urbanisme doit être l'occasion :
✔ d'améliorer la connaissance du risque en
compléments des études réalisées par l’État.
✔ de procéder à un état des lieux de la défense
incendie sur la commune,
✔ de procéder à un diagnostic sécurité routière,
✔ d'informer la population
✔ de fixer, à travers le zonage et le règlement du
plan local d'urbanisme, des règles de
construction interdisant l'augmentation des
enjeux dans les zones à risque,
✔ programmer la réalisation d'équipements ou
d'aménagements ayant pour objet de diminuer
la vulnérabilité des zones exposées.
Commune de Villers-saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
L
E
S
R
I
S
Q
U
E
S C0
k
©
+
>
#
Cavités souterraines hors mines
carrière
cave
indéterminé
naturelle
ouv militaire
ouvrage civil
BAILLEUL-SUR-THEF
VILLERS-SAINT-SEPULCRE
©
NN
=
*
<
Mouvements de terrain
Chute de blocs / Eboulement
Coulée
Effondrement
Erosion de berges
Glissement
Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés ;
Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs pour consolider les gouvernances adaptées et la culture du risque.
Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau (PAPI, SAGE, PPRI, PPRL, autorisations/déclarations loi sur l’eau, etc...) et les documents d’urbanisme (SDRIF, SCOT et en l’absence de SCOT, les PLU, les PLUi, les cartes communales) doivent être compatibles avec les objectifs et des dispositions du PGRI.
Ces informations sont disponibles sur le site de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France à l'adresse suivante : lien vers la DRIEE Ile de France.
Cavités souterraines et mouvements de terrain
Les informations concernant les cavités souterraines et les mouvements de terrain sont disponibles sur internet respectivement aux adresses lien vers Géorisques / cavités souterraines et lien vers Géorisques / mouvements de terrain et lien vers la cartothèque du site de la préfecture.
Aucune cavité souterraine n’a été recensée sur la commune : lien vers la fiche.
1 mouvement de terrain (coulée) a été recensé sur la commune : lien vers la fiche. Degré d'aléa retrat-gonflement des argile
à priori rui
fable / moyen
fort
Retrait gonflement des sols argileux
La commune de Villers-Saint-Sépulcre est concernée par un retrait gonflement des argiles faible à fort sur tout ou partie de son territoire. Cette information est disponible sur le site du BRGM à l’adresse suivante : lien vers la cartothèque du site de la préfecture.
Eolien
La commune de Villers-Saint-Sépulcre n’est pas une commune dont le territoire est situé tout ou partie en zone favorable du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l’Énergie (SRCAE) de Picardie, entré officiellement en vigueur le 30 juin 2012.
Les Risques technologiques
Les installations classées
La commune n'est concernée par aucun Plan de Prévention des Risques Technologiques.
Aucun établissement à risque soumis à autorisation, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, n'est recensé sur cette commune.
Cette information est disponible à l'adresse suivante : lien vers les installations classées.
Les sols pollués
Les données ci-dessous sont extraites du site Basias (Inventaire historique de sites industriels et activités de service) à l'adresse suivante : lien vers Basias. Ce site recense, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement.
5 sites ont été recensés sur le territoire communal :
• Ets Vasco-Gobitta ;
• Sté GE Plastic ABS (anciennement SA PCUK) ;
• Sté Van Den Bosch ;
• Ets Alimoff ;
• Ets Delaunay Isolation SA. La donnée ci-dessous est disponible sur le site de Basol à l'adresse suivante : lien vers Basol. Ce site du ministère en charge des risques technologiques recense les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif.
Un site a été recensé sur le territoire communal :
• Sté IPE (anciennement SABIC Innovative Plastics ; General Electtrics Plastics ABS).
(Fiche mise à jour le 5 avril 2016 - © DDT de l'Oise) A
Liberté + ÊÉpalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PORTER À CONNAISSANCE
BBECOURT.
Périmètre de protection rapproché
Périmètre de protection éloigné
Limites départementales
Limites communales
La présente fiche fait la synthèse des informations connues des services de l'État en matière de captage d'eau potable et d'études et de choix d'assainissement.
Captage d'eau potable
Captage d'eau potable
(CEP)
Le captage situé sur la commune de Hermes
Localisation À l'ouest de la commune de Hermes
Carte publiée par l'application CARTELIE
© Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer CP2I (DOM/ETER)
En matière d'eau potable, la commune fait partie du Syndicat Intercommunal des Eaux de Hermes et environs.
F
I
C
H
E
n°
5
S'il ne s'agit pas de faire un « urbanisme de
tuyaux », le projet de développement durable
d'un territoire ne peut être envisagé sans que soit
menée une réflexion, en concertation avec les
services gestionnaires des réseaux, sur les
besoins d'approvisionnement en eau de la
population et sur la capacité des réseaux
existants, en matière d'évacuation des eaux de
ruissellement et des eaux usées, à supporter les
nouveaux développements projetés.
En pratique, et au-delà du choix des secteurs
d'extension de l'urbanisation en fonction de l'état
des réseaux, le coefficient d'occupation des sols
est un outil réglementaire particulièrement adapté
à la définition de droits à construire adaptés à la
capacité des équipements existants ou
programmés.
Par ailleurs, il convient d'insister sur le coût
des systèmes d'évacuation des eaux qui
nécessitent des investissements dont l'importance
est comparable celle de la voirie.
Dans cette perspective, les études liées à
l'élaboration des zonages d'assainissement visés
à l'article L2224-10 du code général des
collectivités territoriales prennent toute leur
importance.
Enfin, il faut souligner la dimension le plus
souvent intercommunale de la question de l'eau.
En particulier, les communes doivent tenir compte
dans leur programmation relative aux réseaux
d'adduction d'eau ou d'assainissement des
orientations, quand ils existent ou sont en cours
d'élaboration, des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
ou des schémas d'aménagement ou de gestion
de l'eau (SAGE).
Commune de Villers-Saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
E
A
U
E
T
M
I
L
I
E
U
A
Q
U
A
T
I
Q
U
E Assainissement
Études et choix
d'assainissement Observations
Mode
d'assainissement
actuel
Collectif Individuel
Schéma directeur
d'assainissement
réalisé
Non Non
Existence d'un zonage
d'assainissement Oui Oui Opposable depuis le
07/09/2004
Choix
d'assainissement
Collectif
pour le village
Individuel
pour les écarts
Le zonage assainissement est opposable depuis le 07 septembre 2004. La commune a fait le choix du collectif pour le village et de l'individuel pour les écarts.
La commune de Villers-Saint-Sépulcre est raccordée par la station d'épuration (STEP) de la commune de Hermes. Sa capacité est de 5 500 équivalents/habitants, elle est déclarée conforme en équipement et performances à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (circulaire du 08/12/2006).
Le règlement devra maîtriser les écoulements des eaux pluviales et prévoir, éventuellement, la création d'ouvrages (dispositifs tampon : prairies inondables, mares, fossés enherbés, etc...), dans le cadre d’un zonage assainissement eaux pluviales reprenant un inventaire de l’existant de manière à protéger les ouvrages et rendre le document opposable aux tiers.
Hydraulique
Le territoire communal est traversé par un cours d'eau non domanial, le Thérain dont la police des eaux incombe à la DDT de l'Oise :
• l’objectif de qualité du cours d’eau est bon en 2021, pour la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), ;
• la catégorie piscicole est la première.
• Cours d’eau proposé au classement au titre de l’article L.214-17.1 et 2 du code de l’environnement. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant.
Les cours d’eau sont gérés par le Syndicat Intercommunal de la vallée du Thérain.
L'article L215-14 du code de l'environnement précise que :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Il existe une servitude de passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux pour l’entretien, à l’exclusion des parcelles attenantes aux habitations ou closes de mur. (décret n°2005-115 en application des articles L211-7 et L213-10 du code de l’environnement, ainsi que l’article L151-37-1 du code rural).
La DREAL Nord – Pas-de-Calais – Picardie a récemment mis à jour son atlas de l’eau qui est librement consultable sur son site internet. nu; MA ET ET LES ny . © [4 2e ps ALAIN MSA TER MEET | NN LT Ya le Graf! NT TETE
< EFECTURE DE LOISE î k | y > _R FT be. d ” Mais. Re P4 , © 2 k » D Se NB rètr,
>, 02 N | ; d L >: LA ES = 7 à ue"
Liberté Fgahté. Fraternité / + £ KT < 64" Sn à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘VAIO À a - > 7 Ze CS À Er)
direction départementale t À des territoires de l'oise
Service Eau Environnement Forêt
là Briqueterie Me
Von) | Le Rablet
_ [PLAN SIMPLE
A 4 à v
ïVA RIVIERE, RUISSEAU, RU
(@ y À f JDE GESTION FORESTIER 4 s Larris - 2 \\ \ Î FORET DE COLLECTIMTE NS Ÿ de Poñchon ae C 22 . NUE RE NX FA \
Nr ‘ SN | ee SEX _ 4 À
K 2 Ne ANS ES NY ur Hs
Documents d’aménagement et de gestion des eaux
La commune de Villers-Saint-Sépulcre est concernée par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers Normands approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 et rendu effectif le 1er janvier 2016, avec lequel le PLU doit être compatible, en particulier sur la question de la préservation des zones humides.
Un guide de prise en compte du SDAGE dans les documents d'urbanisme est téléchargeable sur le site internet de la DRIEE.
Zones humides
Une cartographique interactive des zones humides de votre commune est accessible depuis le site internet de la DREAL.
Des plaquettes à destination des élus et des bureaux d'études ont été réalisées pour aider à la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme. Elles sont disponibles sur le site internet de la DDT.
Carte du milieu aquatique
(Fiche mise à jour le 05 avril 2016 - © DDT de l'Oise) E. = PA( PORTER À CONNAISSANCE
BLIQUE FRANÇAISE
Routes à grande circulation
Le territoire de la commune de Villers-Saint-Sépulcre est traversé par la RD 620. Cette voie n'est pas classée route à grande circulation.
Pour information, le classement des routes à grandes circulation est défini dans le décret n° 2010-578 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grandes circulation du 31 mai 2010.
Transports exceptionnels
Aucun itinéraire de transports exceptionnels n’est signalé sur la commune.
(Pour mémoire, dans l'hypothèse où un itinéraire transports exceptionnels serait recensé, il convient de maintenir au mieux les possibilités existantes. En effet, ces itinéraires sont une nécessité économique pour de nombreuses industries ainsi que pour la sécurité de la circulation de certains véhicules spéciaux, tels que les grues ou engins agricoles)
Comptages
Des données fournies par le Conseil Départemental, il ressort pour :
• La RD 620, classée en 4ème catégorie, près de 1 377 véhicules par jour étaient
recensés en 2013, dont 3,6 % de poids lourds pour le PR 3.000.
Accidentologie
Sur la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, 6 accidents ont été recensés, sur la RD 620, faisant 7 blessés hospitalisés.
(A noter que seuls sont ici comptabilisés les accidents corporels, sur la base des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre. Les accidents matériels sont recensés par les compagnies d'assurance des propriétaires des véhicules, ces données n'étant pas disponibles dans le cadre du Porter à Connaissance)
F
I
C
H
E
n°
6
Politique publique prioritaire de l’État, la sécurité
routière fait l'objet d'un programme pluriannuel
d'actions dont l'un des objectifs, au-delà du contrôle
et de la sanction des comportements fautifs, est de
faire émerger une culture tournée vers la prévention.
Le Grenelle de l'Environnement a aussi mis en
avant le développement des nouvelles technologies
d'information et de communication. L'aménagement
numérique des territoires doit être intégré au projet
territorial.
A ce titre, les auteurs des documents
d'urbanisme doivent se mobiliser car ils peuvent agir
en posant les principes de base susceptibles
d'assurer un haut niveau de sécurité routière, à
savoir :
– la prise en compte des usagers vulnérables
– l'affectation des voies avec le souci d'un
rééquilibrage des usages entre circulation et vie
locale pour les voies traversant l'agglomération
– la vérification de la cohérence entre l'affectation
des voies existantes ou projetées et leurs
caractéristiques afin que les usagers adaptent
leur comportement.
Concrètement, l'écriture du document doit être
l'occasion d'analyser les accidents intervenus ces
dernières années, tout en évaluant l'impact en terme
de sécurité des projets d'aménagement ou de voirie,
une attention particulière devant être portée aux
endroits où se concentrent des usages
particulièrement vulnérables, tels que les sorties
d'écoles ou parcs de stationnement.
Sur le fond, le document d'urbanisme approuvé
doit notamment permettre d'éviter :
– des extensions urbaines reliées à
l'agglomération seulement par la route
– un recul trop important des constructions
élargissant le champ visuel, et donc les vitesses
– des alignements droits trop longs
– la multiplication des accès nouveaux sur les
voies principales de circulation
– de contraindre le développement des nouvelles
technologies d'information et de communication.
Commune de Villers-Saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
L
E
S
M
o
B
I
L
I
T
É
S Réglementation routière
À toutes fins utiles, même si ce point échappe au sens strict à une approche en terme d'urbanisme, il peut être utile de rappeler que différents ouvrages techniques ont été réalisés sur certains dispositifs de la réglementation routière. Ces ouvrages sont consultables en direction départementale des Territoires, service des transports, de la sécurité et des crises, en particulier :
– le guide relatif aux ralentisseurs de type dos d'ânes et trapézoïdal ;
– le guide des coussins et plateaux ;
– le guide des zones 30 relatif à la modération de la vitesse en agglomération ;
– le guide relatif à l'amélioration de la signalisation verticale.
Bruit des infrastructures de transport
La loi du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, a mis en place un classement des voies de circulation terrestres existantes en fonction du trafic et de leurs caractéristiques sonores. Ce classement est réalisé par le Préfet.
Pour information, une révision de ce classement est en cours sur le département.
Aménagement numérique
Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), porté par le Conseil Départemental de l'Oise, a été approuvé le 21 mai 2012. Il est téléchargeable à partir du site internet du Conseil Départemental.
Même s'il n'existe pas de lien de prise en compte ou de compatibilité entre le SDTAN et les documents d'urbanisme, une certaine cohérence s'avère nécessaire si la collectivité souhaite pouvoir bénéficier d'une aide financière.
Le rapport de présentation du PLU devra comporter un diagnostic en terme d'aménagement numérique du territoire. Sur ce point, je vous invite à consulter le site internet du centre d'études technique de l'équipement du ministère de l’Écologie.
Circulations douces
La commune de Villers-Saint-Sépulcre est traversé par 3 circuits inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) :
• le GR 225, inscrit au plan départemental de randonnée pédestre approuvé par
délibération du 18 janvier 1990 ;
• le circuit équestre « Forêt du Clermontois » inscrit au plan départemental de
randonnée équestre approuvé par délibération n° 305 du 8 novembre 1991 ; • le circuit « La vallée des miroirs », inscrit au PDIPR par décision de la commission permanente du conseil départemental du 24 septembre 2007.
Mobilité durable
La DREAL Nord-Pas de Calais-Picardie, en partenariat avec les DDT(M), les CAUE, l’ADEME et les agences d’urbanisme a produit le Référentiel Urbanisme et Déplacements. Ce guide a pour but d’améliorer la prise en compte de la mobilité et des déplacements dans les documents d’urbanisme. Il présente des pistes de réflexions mais aussi des exemples de bonnes pratiques. Il est disponible sur le site internet de la DREAL.
–
Le Conseil Départemental de l’Oise a élaboré un programme d’actions en matière de mobilité repris dans son Plan départemental pour une mobilité durable.
(Fiche mise à jour le 05 avril 2016 - © DDT de l'Oise) Er
Liberté + Épalité + Fraternité Ra PORTER À CONNAISSANCE
£
F
I
C
H
E
n°
7
La Politique Agricole Commune (PAC) reste
un des enjeux majeurs de l'Europe. Elle est un
des piliers de la Construction Européenne. Après
des débuts triomphants, elle connaît aujourd'hui
une phase d'incertitudes liées à des difficultés
budgétaires, amplifiées par l'arrivée de nouveaux
membres dont les situations sont très diverses.
En plus des effets liés à la PAC, l'agriculture
française a connu de profondes mutations qui ont
impacté aussi bien la production, que les
exploitations, les métiers et la manière d'aborder
le métier d'exploitant, le statut de l'agriculteur au
sein de la société, les coûts de production et la
qualité des produits. Face à ces profonds
changements, les exploitants ont dû s'adapter
parfois en anticipant, parfois en subissant les
évolutions.
Ainsi, comme toute la France, le département
de l'Oise s'est modernisé même si le type de
culture est resté en partie spécifique au territoire,
en fonction des sols et du climat. Cette spécificité
a tendance à disparaître peu à peu grâce aux
évolutions et progrès techniques, très importants,
de ces cinquante dernières années.
Dans le département de l'Oise, la taille des
exploitations s'est accrue, notamment avec les
regroupements d'exploitations et l'activité s'est
modernisée. Les cultures de céréales sont
prépondérantes avec une production destinée
pour une large part aux industries agro-
alimentaires (IAA).
Le département de l'Oise bénéficie de
conditions qui font de son territoire un des plus
compétitifs et dynamiques du pays au niveau
agricole. Environ 70% de la surface du sol de
l'Oise est dédiée à l'agriculture. Néanmoins,
celle-ci a tendance à diminuer face à la pression
foncière. Par rapport à 2004, le prix moyen des
propriétés non bâties a augmenté de 4%, soit 5
840 euros à l'hectare.
Les données structurelles du département
laissent apparaître une diminution du nombre
d'actifs agricoles, toutes catégories confondues.
La population agricole familiale comptait 13 461
personnes en 2000, dont 7 010 actifs sur
l'exploitation. Les salariés agricoles permanents
étaient au nombre de 1 920, à la même date. Ces
chiffres ont quasiment été divisés par deux depuis
1979.
Le nombre d'exploitations agricoles a suivi la
même tendance et a fortement diminué depuis
l'exode rural du début du XXème siècle. En 2005,
l'Oise comprenait 3 805 exploitations pour une
Surface Agricole Utile moyenne d'environ 97
hectares. Pour cette SAU totale, on estime que 6
660 actifs sont nécessaires à temps complet sur
les exploitations.
En terme de cultures, le territoire s'est
spécialisé autour des céréales (blé tendre, orge,
maïs...), des oléagineux (colza, soja, poix...), des
pommes de terre et des betteraves destinées à
l'industrie sucrière.
Il existe aussi une production de légumes frais
(petits pois, haricots verts, champignons,
salades...) largement destinée aux conserveries.
Les animaux sont également présents (bovins
et ovins), avec une orientation plus marquée vers
la production laitière. En 2005, 1 874 hectolitres
de lait ont été produits.
On note par contre la diminution des prairies
naturelles qui ont été réduites de 27 % en 15 ans
(en 1989 de 48 740 ha à 35 200 ha en 2004) et
que l’on s’efforce de protéger dans le cadre
de la PAC (obligation de maintien de ces
prairies).
A l'heure actuelle, un nouveau débouché
apparaît : les biocarburants et la production de
biomasse. Une partie des productions de colza, et
dans une moindre mesure celles de betteraves à
sucre, s'orientent vers cette nouvelle voie.
Commune de Villers-Saint-Sépulcre - Fiches synthétiques
L’
A
G
R
I
C
U
L
T
U
R
E
Agriculture Durable
Un Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le PRAD de la Picardie a été approuvé le 18 février 2013 et est téléchargeable sur le site internet de la DRAAF .
Recensement Général Agricole
Le recensement général agricole (RGA) est prescrit par une recommandation de la FAO qui prévoit sa réalisation chaque décennie et au niveau communautaire par le règlement n° 1467/96 du Conseil du 17 décembre 1996. En France, le dernier RGA a eu lieu en l'an 2000. Les recensements de l'agriculture précédents avaient eu lieu en 1970, 1979 et 1988. Cette opération de grande ampleur répond aux besoins nombreux d'informations à des niveaux géographiques fins : commune, canton, région agricole. Le recensement consiste en une enquête auprès de chaque exploitant agricole portant sur les caractéristiques de l'exploitation agricole, superficies, cheptel, matériel, sur son environnement économique, sur l'activité exercée sur ces unités et sur la population vivant ou travaillant sur l'exploitation agricole.
La surface totale de cette commune 729 ha, la SAU est de 325,83 ha à la PAC 2014, en diminution depuis le recensement agricole (328,46 ha en 2010). Elle représente 45 % de la surface totale et les surfaces fourragères couvrent 69,86 ha, soir environ 21,44 % de la SAU (sources : RGA 2000 et déclarations de la PAC 2013, les référentiels sont différents, mais la variation ainsi calculée est toutefois significative). Valeur vénale des terres
La commune de Villers-Saint-Sépulcre fait partie de la petite région agricole du Clermontois.
La valeur vénale des terres par région agricole figure dans les tableaux ci-après.
Prix des terres et prés
libres non bâtis 2008 2010 2012 2014
Prix
minimal
2014
Prix
maximal
2014
Plateau Picard 7 320 6 860 8 790 6 590 3 080 11 670
Noyonnais, Soissonnais 5 650 5 240 7 530 7 830 2 840 25 200
Valois et Multien 6 570 8 190 10 590 16 230 3 920 19 000
Pays de Bray 5 470 5 670 6 270 7 330 4 050 10 140
Vexin, Pays de Thelle,
Clermontois
6 210 6 230 8 390 8 790 3 730 25 400
Oise 6 660 6 670 8 650 8 700 - -
Prix des terres et prés
loués non bâtis 2008 2010 2012 2014
Prix
minimal
2014
Prix
maximal
2014
Plateau Picard 4 410 4 760 5 020 5 660 3 800 8 000
Noyonnais, Soissonnais 3 980 4 120 4 470 4 920 3 070 8 000
Valois et Multien 4 460 4 910 5 480 5 960 3 720 8 580
Pays de Bray 4 300 4 680 4 750 4 940 3 800 8 030
Vexin, Pays de Thelle,
Clermontois
4 570 4 340 4 880 5 680 3 640 8 590
Oise 4 380 4 600 4 970 5 560 - - (source : SAFE-SSP-Terres d’Europe-Scafr)
Proximité des exploitations agricoles
L'article L111-3 du code rural a introduit la réciprocité des distances d'éloignement à respecter entre bâtiments agricoles abritant des élevages et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers. Ces distances d'éloignement visent à éviter les conflits générés par des exploitations trop proches des habitations. Ces distances sont fixées par le règlement sanitaire départemental ou la législation sur les installations classées.
Le respect de ces distances peut ne pas être appliqué aux extensions de constructions existantes et une distance inférieure peut être autorisée, par dérogation, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte de spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme et dans les parties actuellement urbanisées. Il convient de localiser par cartographie les bâtiments agricoles soumis à ces contraintes de distance d’implantation pour la prise en compte de l’article L111-3 du code rural.
Il convient aussi de localiser les sièges d’exploitation ainsi que les plans d’épandage d’effluents d’élevage et de boues de stations d’épuration.
Des informations connues à la Direction Départementale des Territoires, la commune compte un élevage de bovins et ovins, classé au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) exploité par AUTIN Didier. Économie du foncier et mitage des zones agricoles
10 exploitations travaillent au moins un îlot de la commune et 4 exploitations ont le siège sur la commune en 2010 stable par rapport à 2000. L'activité d'élevage, présente sur cette commune : 236,4 UGB (Unités Gros Bétail) ont été recensés en 2010 en diminution par rapport à 2000 (381,51 UGB).
L’activité agricole dominante qui caractérise la commune est la production de grandes cultures et de betteraves. Les terres labourables occupent 85 % de la SAU.
Les terres limoneuses du type « limono-sableux » sont dominantes dans la commune sur plateaux, versants ou fonds de vallée. Les rendements potentiels de ces sols sont élevés sur les parcelles drainées. Ils peuvent atteindre 95 q/ha pour le blé (8 années sur 10). Leur valeur agronomique peut être considérée comme excellente. Elle est plus faible pour les sols développée sur calcaire dur. Les rendements potentiels variant de 70 à 75 q/ha (8 années sur 10) (source : Guide des sols de l’Oise – ISAB, Chambre d’Agriculture de l’Oise – 1997).
Les espaces agricoles mais aussi naturels avec la forêt, les haies, les zones humides, les jachères, etc..., ont un rôle essentiel au service de l'économie agricole et au bénéfice de notre environnement : filtrage de l'eau, réduction de CO2, biodiversité (ex : les abeilles). Ils valorisent les zones urbaines offrant aux habitants un cadre de vie de qualité.
Le PLU doit prendre en compte cette préoccupation d'une gestion économe du foncier, que ce soit pour produire du logement, pour le développement économique ou pour la création de nouvelles infrastructures de transport.
Toute surface économisée est un gage de pérennité pour l’activité agricole. Afin d'éviter au maximum le mitage sur ces espaces, le règlement des zones agricoles A devra être restrictif et explicite quant aux modes d'occupation qui y seront autorisés et ces derniers devront être bien en rapport avec la définition de la dite zone.
Occupation du sol
La superficie de la commune de Villers-saint-Sépulcre est de 729 hectares, dont :
Surface occupée (en ha) Pourcentage de sol
occupé
Bâti 68,63 9,36
Agricole 411,20 56,07
Bois 188,21 25,66
Zones naturelles 18,90 2,58
Eau 24,04 3,28 (source : Données MAJIC 2009)
Évolution des espaces agricoles
La commune a clôturé son remembrement le 20 mai 19666.
Le module cartographique Cartélie, accessible sur le site internet de la DDT de l'Oise, permet de visualiser l'évolution des espaces agricoles depuis 2003 à partir du lien suivant : site de la DDT de l'Oise - Évolution des espaces agricoles.
Ainsi que l'évolution de l'urbanisation : site de la DDTde l'Oise - Cartélie - Évolution de l'urbanisation dans l'Oise. La Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (CDPENAF)
Je vous invite à consulter la plaquette élaborée par le service de l'économie agricole de la DDT de l'Oise sur les modalités de saisine de la commission départementale préservation des espaces agricoles naturels et forestiers qui remplace la commission départementale de consommation d’espaces agricoles.
(Fiche mise à jour le 05 octobre 2015 - © DDT de l'Oise) ARRIVEE
# 17 NOV. 2015
AÉROPORTS DE PARIS D.D.T SAUE
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Déléguée Direction Départementale des Territoires de Délégation de l'Aménagement l'OISE
et des Programmes Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et
| de l'Energie
Tél : 01.49.75.12.19 A0'ru8 Jeän Racine à
Fax : 01.49.75.39.48 BP 20317 co”
pascale.strysovsky@adp.fr 60021 Beauvais cedex |
A l'attention de Fabien NOYE
VIRéf : Lettre du 13 Octobre 2015
N/Réf.: DMOP /SPC/15/26% Ony,le 3 Nüÿ 015
Objet : Elaboration du PLU de la commune de VILLERS SAINT SEPULCRE
Consultation préalable à l'élaboration du Porter à Connaissance
Par délibération en date du 25 Septembre 2015, la commune de Villers Saint Sépulcre a
décidé de prescrire l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Conformément aux dispositions des articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l'Urbanisme,
vous avez demandé à Aéroports de Paris de vous communiquer les informations utiles à
l'élaboration du "Porter à la Connaissance".
Je vous informe que la commune est située à l'écart des servitudes aéronautiques de
dégagement, des servitudes radioélectriques ainsi que des zones de bruit associées aux
aérodromes gérés par notre société.
Jean Tissier
Responsable du\pôle urbanisme
Copie à : DSAC Nord - SUB RDD
Correspondance : 103 Aérogare Sud - CS 90055 - 94396 ORLY AEROGARE CEDEX
Société anonyme au capital de 296 881 806 euros - SIREN 552 016 628 RCS Paris - N° TVA intracommunautaire FR 33 552 016 628
Siège social : 291 boulevard Raspail - 75675 Paris cedex 14 - Tél. +33 (0)1 43 35 70 00 - www.aeroportsdeparis.fr Ar © D Agence Régionale de Santé Picardie
| IF]
Le Directeur général
Direction de la Santé Publique
Sous-Direction de la Sécurité Sanitaire
Service Santé Environnement
Affaire suivie par: Maurice Bily
Courriel : ars-picardie-sante-environnement@ars.sante.fr
maurice.bily@ars.sante.fr
Téléphone : 03. 44.89.61.40
Télécopie : 03. 44.89.61.44
Réf : urbanisme/plu/pac
PJ:1
Pas 3 NOV. 2015 Objet : collecte des informations en vue du porter à connaissances
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de VILLERS SAINT SEPULCRE
Monsieur le Directeur Départemental
Des Territoires de l'Oise
Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme
Et de l'Energie
40, rue Jean Racine
BP 317
60021 BEAUVAIS CEDEX
Par lettre en date du 13 octobre 2015, vous me demandiez de vous faire connaître toutes les contraintes
supracommunales et toutes les informations utiles à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de VILLERS SAINT SEPULCRE.
Je vous prie de trouver ci-joint le porter à connaissances relatif à ce plan.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je souhaite que mes services soient associés à cette élaboration.
52 rue Daire — CS 73706 — 80037 Amiens Cedex 1
Standard : 03.22.970.970
www.ars.picardie.sante.fr
Pour le Sous Directeur de la Sécurité Sanitaire,
Par délégation
Le Responsable de Service Santé
Environnement de l'Oise
u ï
Ingénieur du Génie Sarnia PORTER A CONNAISSANCE
Commune de VILLERS SAINT SEPULCRE
(ALIMENTATION EN EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE]
Commune alimentée par les captages de HERMES
(GESTION DES EAUX USEES ET PLUVIALES :|
La cohérence du zonage d'assainissement avec le PLU doit être vérifiée. Ce zonage doit figurer dans les annexes sanitaires du PLU.
BRUIT :
En référence à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) ce projet doit assurer« .…..Ja
réduction des nuisances sonores et la prévention des pollutions et des nuisances de toute
nature » (article L 121-1 du code de l’urbanisme).
Une attention toute particulière doit être portée à la juxtaposition de limites de zones acoustiquement incompatibles.
QUALITE DE L'AIR :
Mieux maîtriser et réduire l'exposition à la pollution de l'air extérieur est une nécessité compte tenu de l'impact reconnu sur la santé humaine (asthme, allergie.) ; la mise en œuvre du PLU doit être l’occasion d'une réflexion sur la prise en considération de cet aspect de la santé publique (ex : création d'une zone d'habitat sous influence de vents dominants provenant d'une zone industrielle).
52 rue Daire — CS 73706 — 80037 Amiens Cedex 1
Standard : 03.22.970.970
www.ars.picardie.sante.fr LE DÉPARTEMENT
| DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT Le Président du conseil départemental
| DES TERRITOIRES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Direction-adjointe du logement, à
de la politique de la ville et de l'habitat
Service aménagement et urbanisme Monsieur le Directeur départemental
des Territoires de l'Oise
Affaire suivie par : Yves PAUL
Mèl : yves.paul@oise.fr
Tél. : 03.44,10.72.35
Fax : 03.44.06.64.51
Beauvais, le Î 1 FEV. 2016
Objet: Collecte des informations nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) De VILLERS-SAINT-SEPULCRE
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à votre transmission du 13 octobre 2015, reçue le 15 octobre suivant, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance intéressant l'élaboration du PLU de la commune de
VILLERS-SAINT-SEPULCRE, en vous adressant les informations suivantes :
|, MOBILITE
Document de référence :
Plan Départemental pour une Mobilité Durable (PDMD) adopté par le conseil départemental le 20 juin 2013.
Ce document est accessible sur la plateforme internet des données ouvertes de l'Oise, OpenData Oise (opendata.oise.fr), thématique « Transports et déplacements ».
1) ROUTE DEPARTEMENTALE :
La commune est traversée par la route départementale (RD) n° 620.
1.1 Document à prendre en compte :
Règlement de la voirie départementale arrêté le 16 février 2011 accessible sur la plateforme internet des données ouvertes de l'Oise, OpenData Oise (opendata.oise.fr), thématique « Transports et déplacements ».
1.2 Classement de la RD :
Les routes départementales sont répertoriées, notamment, en fonction des trafics. Ainsi, selon le reclassement du 16 février 2011, la RD 620 est classée route de 4°" catégorie (route assurant des ljaisons inter cantonales et desservant des pôles économiques de faible importance).
Les données, sous forme de carte, sont accessibles sur opendata.oise.fr, thématique « Transports el déplacements ».
1.3 Comptages de trafic :
En décembre 2013, les comptages de trafic relèvent une moyenne journalière de 1.377 véhicules pour : la RD 620 (PR 3.000), dont 3,6 % de poids lourds.
Les données, sous forme de carte et de tableau, sont accessibles sur opendata.oise.fr, thématique « Transports et déplacements ».
Bureaux : Direction-adjointe du logement, de la politique de la ville et de l'habitat - 10, 12 rue Charles Caron-60000 BEAUVAIS Courrier : conseil départemental de l'Oise - 1, rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS Cedex - Tél : 03.44.06.60.60 - www.oise.fr 1.4 Plan d'alignement :
Aucun plan d'alignement ne nous a été communiqué sur cette route départementale.
1.5 Accidentologie entre 2010 et 2014 :
Un accident est survenu sur la RD 620 provoquant un blessé hospitalisé et un blessé léger.
1.6 Projet routier inscrit au PDMD
En l'état, le PDMD n'inscrit pas de projet routier sur le territoire de la commune de VILLERS-SAINT-SEPULCRE.
2) TRANSPORTS :
Le département est autorité organisatrice des transports interurbains.
Aussi, la commune de VILLERS-SAINT-SEPULCRE est concernée par la ligne régulière n° 35C (HEILLES/BEAUVAIS) ainsi que par les lignes scolaires desservant le collège Anna de Noailles à NOAILLES et le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de BERTHECOURT, PONCHON et VILLERS-SAINT-SEPULCRE.
Le transport scolaire est pris en charge par le département au-delà de ses compétences obligatoires en
transportant également gratuitement des lycéens et les primaires qui relèvent des compétences respectives de la région et des communes.
Tous les horaires sont disponibles sur le site www.oise-mobilité.fr.
Par ailleurs, le département a doté la commune de quatre abris-voyageurs.
3) CIRCULATIONS DOUCES :
3.1 Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) :
Le département est compétent pour établir le PDIPR ayant vocation à préserver les chemins ruraux, la
continuité des itinéraires et ainsi à favoriser la découverte de sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée.
Le territoire de VILLERS-SAINT-SEPULCRE est traversé par 3 circuits inscrits au PDIPR : e le GR 225, inscrit au plan départemental de randonnée pédestre approuvé par délibération du 18 janvier 1990 :
° le circuit équestre « Forêts du Clermontois », inscrit au plan départemental de randonnée
équestre approuvé par délibération n° 305 du 8 novembre 1991 :
e le circuit « La vallée des miroirs », inscrit au PDIPR par décision de la commission permanente du conseil départemental du 24 septembre 2007.
Les extraits de ce GR et de ces circuits sont joints au présent courrier.
3.2 Schéma Départemental des Circulations Douces (SDCD) :
Le conseil départemental a adopté le 16 décembre 2010 le SDCD. Ce schéma vise, notamment, à
coordonner les initiatives et les projets locaux. Le conseil départemental a, également, édité un guide technique des voies de circulation douce qui synthétise les données techniques, juridiques et administratives à l'attention des porteurs de projets.
Le document est accessible sur l'opendata.oise.fr, thématique « Transports et déplacements »,
Il. DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
1) ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) :
Le conseil départemental a approuvé le 18 décembre 2008 un Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS).
Ainsi, le territoire de la commune de VILLERS-SAINT-SEPULCRE est concerné par l'ENS d'intérêt local « Montagne de Merlemont, Bois de Hez-Ponchon » (CLEO4),.
La fiche descriptive correspondante est jointe au présent courrier.
Pour rappel, le classement en ENS ne constitue pas une protection réglementaire des espaces considérés. Il s'agit d'un inventaire de sites dont les richesses écologiques et paysagères nécessitent une attention particulière.
PAC de VILLERS-SAINT-SEPULCRE — conseil départemental de l'Oise Page 2 sur / De plus, selon les projets envisagés sur ces espaces, le classement en ENS peut donner accès à des aides du conseil départemental visant à les préserver et à les ouvrir au public. La présence de ces ENS se doit donc d'être soulignée dans les documents d'urbanisme afin de sensibiliser les porteurs de projets.
Le classement ENS n'est pas systématiquement assorti d'un droit de préemption départemental au titre des ENS (classement en Zone de Préemption au titre des ENS, soit ZPENS). Il n'y a qu'un nombre
limité de secteurs classés en ZPENS sur le département et la commune de VILLERS-SAINT-SEPULCRE n'est pas concernée.
2) LA RESSOURCE EN EAU :
2.1 Eau potable :
[| n'existe aucun captage sur le territoire de la commune.
2.2 Assainissement :
La commune dispose d'un réseau d'assainissement collectif des eaux usées raccordé sur la station d'épuration de HERMES.
Cette station, d'une capacité de 20 000 EH et mise en service en 2014, répond aux exigences
réglementaires de traitement de la pollution. Toutefois, en vue de réduire les pollutions ponctuelles, une réhabilitation des réseaux d'assainissement sur l'ensemble de la zone de collecte de la station est demandée dans le Plan Territorial d'Actions Prioritaires (PTAP) 2013-2018 de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie (AESN).
2.3 Rivière :
La commune de VILLERS-SAINT-SEPULCRE est membre du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain (SIVT) à qui elle a délégué sa compétence « milieux aquatiques » pour le Thérain. Avec la prochaine mise en place de la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) de la loi Métropole, la compétence officielle « milieux aquatiques » sera transférée à l'échelon communautaire qui pourra intégrer ce syndicat. Une étude de gouvernance de la GEMAPI est
actuellement en réflexion sur ce territoire.
Dans le cadre de sa dynamique, le SIVT décline un Programme Pluriannuel d’Entretien (PPE) validé par une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) en date du 07/03/2006 et toujours en vigueur, lui ayant octroyé, une servitude de passage pour la réalisation des travaux. Une nouvelle programmation d'entretien et de restauration sera prochainement soumise à enquête publique pour l'octroi d'une nouvelle DIG. Une étude d'arasement des merlons de curage est également menée actuellement pour rétablir les champs naturels d'expansion des crues.
Le territoire est parcouru par un réseau hydrographique représenté par le Thérain et ses différents bras ainsi que par le ru Vieux Thérain. Concernant les objectifs de qualité, l'atteinte de l'objectif « Bon Etat global » est prévue à l'horizon 2021 pour cette section du Thérain (FRHR225). Cette masse d'eau est également recensée dans le PTAP de l'AESN.
De plus, il est à noter la relance, en 2013, de la réflexion sur l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée du Thérain.
IT. AMENAGEMENT NUMERIQUE
En matière d'aménagement numérique, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) tient à communiquer à la commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE les éléments d'information suivants :
1) SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D'AMENAGEMENT NUMERIQUE
La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l'article L 1425-2 qui prévoit l'établissement, à l'initiative des collectivités territoriales, de Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique (SDTAN) au niveau d’un ou plusieurs départements ou d’une région. La loi précise : « Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé ».
PAC de VILLERS-SAINT-SEPULCRE — conseil départemental de l'Oise Page 3 sur 7 En résumé, le SDTAN recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques
existants, identifie les zones qu'il dessert et présente une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné.
L'article L 1425-2 a été modifié et précisé par les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014- article 2 et
n°2015-991 du 7 août 2015- article 102.
Pour le département de l'Oise, l'assemblée départementale s'est chargée de l'élaboration du SDTAN qui a été adopté par sa commission permanente le 21 mai 2012 puis modifié par sa commission permanente du 17 mars 2014. Le SDTAN de l'Oise est téléchargeable sur le site www.oise.fr à la rubrique « haut-débit ».
Le conseil départemental de l'Oise a par délibération de sa commission permanente du 13 juillet 2015 transféré sa compétence « gestion du SDTAN-Oise et de ses évolutions » au SMOTHD. Le SMOTHD a accepté ce transfert de compétence lors de la séance de son conseil syndical du 24 septembre 2015.
Il est donc important que la commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE tienne compte dans son aménagement futur de ce schéma directeur.
2) EXISTANT EN MATIERE D'ACCES INTERNET FIXE HAUT-DEBIT (ADSL)
La qualité de la desserte ADSL de la commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE ne permet pas à ses habitants d'être éligibles au « triple-play » (téléphonie, internet et télévision).
3) ETAT DES LIEUX EN MATIERE DE RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE HAUT-DEBIT DE L'OISE « TELOISE »
La stratégie développée par le département de l'Oise en faveur du numérique s'est traduite par la mise en place d’un Réseau d'initiative Publique (RIP) haut débit dénommé « Teloise » dès 2004. Ce réseau
entièrement réalisé en fibre optique est long, aujourd'hui, d'environ 1250 km, et irrigue une grande partie du département, permettant ainsi de développer les usages et services numériques sur notre territoire, par le biais, notamment, du dégroupage ADSL, du raccordement d'établissements publics, de zones d'activités économiques, d'entreprises ou encore de pylônes de téléphonie mobile.
Ce réseau ne transite pas par la commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE mais passe par la commune voisine de HERMES.
4) RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE A TRES HAUT DEBIT DE L'OISE « OISE NUMERIQUE »
Le SDTAN en vigueur a donc été transféré au SMOTHD qui en assure la gestion et l'évolution. Le projet Oise Numérique s'échelonne sur 7 ans et a pour objectif de raccorder en fibre optique la totalité des foyers des 640 communes laissées aux bons soins de l'initiative publique. En ce qui concerne les 52 autres communes du département de l'Oise situées en «zones conventionnées » précédemment nommées zones AMII (Appel à Manifestation d'Intentions d'investissement), elles seront raccordées par la même technologie par les opérateurs privés SFR et Orange d'ici 2020.
La commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE est intégrée dans le projet Oise Numérique afin de
permettre à ses habitants de bénéficier d’un accès internet à très haut débit. Le déploiement du réseau FttH a été réalisé en 2015.
Concrètement, le projet porté par le SMOTHD s'est appuyé sur le réseau Teloise évoqué précédemment, ce réseau a été étendu par capillarité et irrigue aujourd'hui la commune de VILLERS-SAINT- SÉPULCRE, comme l'indique la carte ci-après.
PAC de VILLERS-SAINT-SEPULCRE - conseil départemental de l'Oise Page 4 sur 7 ÿ La commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE devra prévoir la mise en place de fourreaux vides
destinés à la fibre optique dans le cadre des aménagements de voirie futurs, en cohérence avec
les recommandations techniques du porteur du SDTAN (SMOTHD).
Dans le cadre de l'obligation issue de l'article L49, la commune de VILLERS-SAINT-
SÉPULCRE informera systématiquement le titulaire du SDTAN (SMOTHD) des travaux prévus
sur son territoire et entrant dans le cadre prévu par la Loi. De son côté, le titulaire du SDTAN
(SMOTHD) informera la commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE de toute demande de
travaux dont il aura eu connaissance sur son territoire et entrant dans le cadre de cet article.
IV. IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
Le conseil départemental ne possède pas de propriété bâtie sur la commune de VILLERS-SAINT- SEPULCRE et aucune étude n'est menée actuellement quant à la construction éventuelle d'un bâtiment.
V. LOGEMENT
1) SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (SDAGV)
Dans l'Oise, le SDAGV applicable a été adopté le 11 juillet 2003.
2) PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT (PDH)
L'assemblée départementale a adopté, le 20 juin 2013, le PDH. Ce plan n'est pas opposable au PLU ; néanmoins, il constitue un document de cadrage qui permet d'enrichir les réflexions relatives aux logements.
Ainsi, au regard d'éléments de diagnostic des marchés du logement, et à l'issue d'une large
consultation des acteurs du logement, les trois axes d'orientations définis par le PDH sont les suivants :
e stimuler la production de logements pour fluidifier le marché et réduire les délais d'accès au logement social ;
e accroître le niveau d'intervention sur le parc de logements existants eu égard aux enjeux énergétiques et au risque de déqualification de la fraction du parc la plus obsolète ; e maintenir les dispositions de soutien au logement et à l'hébergement des plus démunis, premières victimes de la tension de marché.
Le document est accessible sur la plateforme internet des données ouvertes de l'Oise, Opendata Oise (opendata.oise.fr), thématique « Urbanisme et habitat » et sur le site internet du département sous le lien suivant : «http://www.oise.fr/mes-services/cadre-de-vie/logement-politique-de-la-ville-habitat/plan- departemental-delhabitat-pdh/».
À titre indicatif, sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Thelle, EPCI auquel appartient la commune de VILLERS-SAINT-SEPULCRE, le PDH préconise la production annuelle de 230 à 260 logements à l'horizon 2020 dont 31% de logement locatif social et 22% de logements en accession sociale.
3) PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) DU DEPARTEMENT DE L'OISE : OISE RENOV” HABITAT
Au vu du diagnostic du PDH, la revalorisation du parc privé dégradé constitue un enjeu essentiel et montre à quel point ce parc est complémentaire du parc social. C'est une des raisons pour lesquelles un programme d'intérêt général - amélioration de l'habitat privé (PIG 60) a été créé.
Le département a donc confié à un prestataire les missions de suivi et d'animation du PIG 60 Amélioration de l'habitat privé ciblé sur les 4 thématiques suivantes :
e Lutte contre la précarité énergétique ;
e Résorption de l'habitat insalubre (de l'habitat dégradé à l'indignité) ; e Adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap ;
° Aide au conventionnement par l'ANAH de logements en loyer social ou très social.
Le descriptif de ce programme est accessible sur le site internet du département sous le lien suivant : «http://www.oise.fr/mes-services/cadre-de-vie/logement-politique-de-la-ville-habitat/».
PAC de VILLERS-SAINT-SEPULCRE -— conseil départemental de l'Oise Page 6 sur 7 ÿY 5 à Me f = À 2.18 1 #2 ë \ + 302 14
A :« À SEE 2 TLC. 48 ë . nr De a 11 à - k ; | È - É *) rei 7 EAN) e roses Ra. “
ae FE AA Van D e + no AIDER] f us xË * | _— È Ô à 4 5
ï EPA ê ee I. | V2 Je FOR IN \ à + À
< hi c OPA !
de D D 4
LE 0e Wartois
Ko k Eat L leur, Mérain CNT BG g ee
SC LRIOZ pe ma
SHOG3 RIQ2 POT REC O2
Nr a
rs sa AOZEAGG ON)
LENS NS 12, P022:RGC a
À Nr ? REA Fes
N'ES : RS == D A mo, REETMAP Cagbutors AIS / € GéPgArée 2015
5) MUTUALISATION DES TRAVAUX
La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique introduit dans le Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) l’article LA9 qui prévoit l'information obligatoire des collectivités territoriales concernées et des opérateurs privés de communications électroniques préalablement à la réalisation, sur le domaine public, de tout chantier de génie civil de taille significative.
L'objectif est ainsi de faciliter les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit et d'en réduire les coûts en offrant aux collectivités et aux opérateurs la possibilité de mettre à profit ces travaux pour installer leurs propres infrastructures destinées à recevoir des câbles de communications électroniques. En outre, la mutualisation des travaux effectués sur la voirie évitera des interventions successives et limitera la gêne envers les usagers.
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS EN MATIERE D'AMENAGEMENT NUMERIQUE
ÿ La commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE devra maintenir à jour au niveau de son PLU la
cartographie précise des réseaux de communication présents sur le territoire communal, qu'il
s'agisse :
“ Du réseau filaire cuivre et fibre optique ;
" Du réseau aérien cuivre et fibre optique ;
“ Des différentes composantes de ces réseaux filaires et aériens :
" Des Nœuds de Raccordement d'Abonnés (NRA) :
" Des chambres :
“" Des fourreaux :
" Des poteaux ;
“" Des locaux techniques et répartiteurs :
" Des antennes ;
" Des pylônes.
Ces informations sont importantes dans le cadre d'une mutualisation possible des équipements existants mais également pour le calcul de la redevance d'occupation de sols par la commune.
ÿ La commune de VILLERS-SAINT-SÉPULCRE devra favoriser autant que possible l'implantation
de zones d'activités économiques ou de logements dans les zones couvertes numériquement ou
sur le point de l'être.
PAC de VILLERS-SAINT-SEPULCRE -— conseil départemental de l'Oise Page 5 sur 7 nn
lié
Par ailleurs, je ne manquerai pas, en cours d'élaboration de ce document d'urbanisme, de vous faire
parvenir tous les éléments nouveaux relevant de la compétence du département.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le Président du conseil départemental
et par délégation,
le Préfet,
ral des services, Directeur
Xavier PÉNEAU
P.J. : - 1 extrait du GR 225 :
- 1 extrait du circuit « La vallée des miroirs » ;
- 1 extrait du circuit « Forêts du Clermontois » ;
- 1 fiche descriptive ENS ;
- 1 plan du réseau et des infrastructures Oise Numérique dans le
secteur de VILLERS-SAINT-SEPULCRE.
PAC de VILLERS-SAINT-SEPULCRE -— conseil départemental de l'Oise Page 7 sur 7 —
cilh
|
,
|
if =.
-
é
EPS
°
2
F
(
:
sf
“iX
-
°
:
#
A"
AE
er
;
+,
-" r
sé
+4
:
S
Sir
ARE
k
.
”
Te
ee
e
‘
M
&
SEL.
Re
N
2
à
Die le MS
;
Fes
:
LÉ
Ÿps
Lan
Go
Es
PURE
&
rs
E
Le
AT
PR
FE
RMS Puepuog
5
ge
M
feqtaué
fat
KO
fr
AL
b:
à
ol
F
?
+
r,
hé
à
s
J
:
.
=
1.
À
x
=
"
.
w
e
=
,
te
'
:
LE
_
u
.
I
ET
"
=
a
"
=
S
5
+
,"
d
=
a,
ge
;
à
.
Le
ï
’
5
À
u
:
-
+
Ë
+
:
à
+
n
A
.
+
-
,
7
à
+
27
F
:
xÀ
-
a
à
+
17
ù
-
3
:
“
°
=.
.*
:
L
-
HE
are
EE,
=
4
2
1
AUS
.
:
:
:
à
.
|
sa
mA
;
À
Li
i
:
£
:
(
.
LEA
V
a.
+7
TT
Er
.
:
+
"0
2e
a
-
3
k
.
:
3#
ñ
"ET
J
=
“
+
dl
CA
a
+
.
-
ss
:
"t
-
.
;
5
‘
LE
+
E
:
Den
de
r"
:
:
;
ne
a
.
Des
6
LA
D
Pme
sur,
.
:
ÉTAT
=
TS
4
L
pr
.
hs
-
=
d
FHOUE
:
ei
a
im,
4
4
s
3
3
=
44
4
+
ù
æ
=
F
a
Ê
"
°
*
a
#
:
1".
L
+
2
2
-
a
4
:
4
+
L
*
"
"
ï
=
=
"+
*
*
ur,
E
%
:
F
a
.
*
:
_
hi
us"
-
,
-
;
A
4
ne
=
Le
L
:
A
=
-
a
-
.
.
+
-
“"
:
:
cu
x
;
<
:
.
.
s
-
ë
a
à
-
;
-
:
2
J
=
=
È
+
+
.
a
Ne
à
—
er
$
F
j
_
.!
:
<
D
Ù
‘
.
=
L
"4
6
!
|
4
h
CHA
81/i
7
A.
La
=
a
.
”
u
=
DR
L
+
°
Ÿ
LE
.
Zi.
:
ra.
.
#7
D
hou
u
4
|
“
a
.
+
F
,:
|
y
F.
"+
+
2.
“1:
Fi
=
ajnenbuése
=
5
at
D
".
|
é
Dr
À
S
FU
Tr
|
.
FT
.
à
+
.
or
*
4
L
ps
"
à
…
.
arr
7
”
HE
EN
LS
En)
®
EEE
|
SE
BAISE
HAE
|
ë
*F
ET
2
..
msn
2
=
ee
mt
.
”
D
3
_
4
n
%
.
-
E
,
=
+
à
_
.
a
ea
=
n
a
=
LS
qe,
Ta
.
Pa
À
L
à
FÉ
Sas
a
eu
à
L,
k
.
Fr
i
L:
“
ne
a
_
=
7.
.
ee
A
£
Ê
À
RE
=
|
Fo
o.
g”
Ne
.
L
M
:
'
À
:
1
1
DIRES
vo
»
|
.‘+pva7
A
NANTES
ER
Rs
È
A
TR
EN
re
E
Se
hi
à
rs
SZ
:
—
e
BEL
TE
H'US-SIHARSN
"EL.
Rom
3
5
LE]
Ja
M
ii
L66L
°1quonou
g
9]
9SIO,I
9p
[21oUu9$6
jI9SU09
np
uone19q9p
1ed
s3dope
s1sonbs
owusuno}
op
jezuswopuedsp
uejd
np
}He13X3 ”
"[
7
4
î
‘out
SION
À ÆÉTIE
2
de
PS
—
+ +at
Rive
plus)
nn & L ts veines
FF
sr
Finoo
ue"
Se
À
É
=
"
=
#7
"
a
Ps
LR
EP
DONNE
1
k
14
me
AT
jénoye
[" ge
_
F
F
VU,
\
‘
+
rt
1
Us,
k
rar
-
Harnais
K'é
Ye
Fi
vid
F5
S3}
A
LR
RsAuno USA
HE
|
.
ÉRL,
FRÈRE
64
0664
19!AUef
gL
np
9SIO,I
®P
121996
[I8SU09
np
uorje19qI|9p
1ed
o}dope
s13sopod
owsu1no}
9p
jejquowosuedop
ue]4
np
}121}X3 ‘WE
E
|
NE
VE
CE
RE
RES
NN
NN
(INR
Annexe à la décision de la commission permanente
du conseil général de l'Oise du 24 septembre 2007
Chemins orovosés par la Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis
BAILLEUL-SUR-THERAIN :
Rue des Graviers
Rue de Montreuil-sur-Thérain
VILLERS-SAINT-SEPULCRE :
Chemin vicinat n°7 de Montreuil-sur-Thérain à Bailleul-sur-Thérain Chemin rural goudronné le long du Thérain
Chemin rural dit Tour du grand Etang communal
Délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2006
MONTREUIL-SUR-THERAIN :
Tour de l'Etang
Chemin de la voie ferrée Beauvais — Creil
Voie communale n°9 dit Chaussée Féronne
Chemin le long du Thérain
Chemin rural n°11 dit du Moulin de Sauix
Délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2006 | Annexe à la décision de la commission permanentes 2902: 4 n + “ . - r N Rando © 2002 LOXANE Lo eMerdu Vence 4 l'Oise du 24 cent 2007
On _ re . Th BJ AT La GUSESRE ro au RES L
S : °
4 Cia *
h
He. Bnses ÉE
, ÿ sf nu "7
eu
2 @ Gaygreux FE)
ù en
#ñ +.
FE Fr
Éte RATER : ; FU ” en. Rae nur Ra Fe ete = Me . Ve Ve de UT we See É s RUE me Été he * on “ ? . S Age RE MECS SE Fe : le Eaï ns FA ï 4
het
EE
ARE EE en re me
Er
eo
PL LE Pr mul TV bte ETS
re L nr prets Fes HAT He
ar EE ; re ADMLÉ « Fe, af À je sil s ae te! » F
at *, DNS
à 41 + #4 AN $ # Ci Se "RE À A+ re?
» en, LS . ” 1 F4 +: Le sé 7 L
a " NU M [L'E # PA # res
a
Ne Au et Hiru
; Es a S É
MT Es gen LE AE Va àMIA Km ra
Re na En red CU EU Ê cr PE LP ir.
Qi
&
Fr F 2 M rte
, L M
a
paru at ] rl 1 } Late PEN rs
F1 jus a art tape Lt Fée ge
4 F Ds
Le DRE
MA Ur, d'e LA ei ENS ue EE, 7 CLE04 Montagne de Merlemont, Bois de Hez-Ponchon _] ID
Surface : 607
Altitude :
Entité paysagère :
CLERMONTOIS.
Canton(s) concerné(s):
NOAILLES.
Commune(s) concernée(s) :
ABBECOURT, MONTREUIL-SUR-THERAIN, PONCHON, VILLERS-SAINT- SEPULCRE, WARLUIS.
L ENS décrit
Principales villes
DM Réseau ENS
—— Réseau hydrographique 0 10 20 Kilomètres
ZNIEFF 1 n°220014095.
() Intérêt pour la Faune
(2 Intérêt pour la Flore
() Intérêt pour les Milieux naturels
() Intérêt pour le Paysage
Le contour du site intègre une mosaïque de milieux caractéristiques des paysages du Clermontois avec des bois de feuillus, et des prairies sur des buttes et dans le fond de vallée.
Les vieilles futaies, les lisières, le bocage, le Thérain, les prairies humides et les mégaphorbiaies concentrent les sites de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux, de reptiles et de batraciens déterminants. Aux alentours, les milieux boisés sont plus communs, et sont bordés par des des cultures sans intérêt biologique, des peupleraies et des gravières, ainsi que des habitations et la voie ferrée.
_ ENS 60 - Montagne de Bois de Hez-Ponchon
=
Mise à jour le Réalisation
Biotope
- 2007
XL. Délimitation de l'ENS Montagne de Merlemont, Bois de Hez-Ponchon
0 90180 m
es
ENS 60 Montagne de Merlemont, Bois de Hez-Ponchon
Mise à jour.le. Réalisation
Biotope
- 200
| DESCRIPTION ECOLOGIQUE
Composition
Milieux naturels dominants
Les boisements des buttes et des talus abrupts sur affleurements sableux ; Des boisements de pente ; des microlisières thermocalcicoles, les mégaphorbiaies alluviales
interstitielles du Thalictro-Filipendulion, les aulnaies et les saulaies (Alno-Padion) ; la rivière
Espèces végétales remarquables
La Guimauve officinale (Althaea officinalis) et le Laïteron des marais (Sonchus palustris) ; le Jonc à tépales obtus (Juncus subnodulosus) ; la Laîche maigre (Carex strigosa) ; Asplenium adiantum-nigrum (Doradlille noire), Laîche noire (Carex nigra) ; Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Daphné lauréolé (Daphne laureola) ; la Néottie nid-d'oiseau (Neottia nidus-avis) et la Céphalanthère à grandes fleurs (Cephalanthera damasonium) ; la Laîche digitée (Carex digitata), et le Silène à oreillettes (Silene otites)
Espèces animales remarquables
Le Pic mar (Dryocopus martius) ; la Chouette chevêche (Athene noctua), le Vanneau huppé (Vanellus vanellus) ; les rares Coronelle lisse (Coronella austriaca) et Vipère péliade (Vipera berus) ainsi que la Grenouille agile (Rana dalmatina) ; l'Agrion de Van der Linden (Erythromma lindeni)
Organisation, fonctionnement et état de conservation
Agencement et connexion des milieux dans le site
Connexion avec l'extérieur, réseau de milieux similaires
Etat de conservation et fragilité du site
DESCRIPTION PAYSAGERE
DESCRIPTION SOCIALE
_R,,
|
NS 60 Montagne de Merlemont, Bo
F-
© ©
A I
d à
E ©
cû
CS
Q
œ E
œ D
œ Principaux usages et activités sur le site
Principales activités aux alentours
Fréquentation
Réglementations diverses
Foncier
Présence de bâtiments
Gestion et valorisation actuelles
Dégradation et menaces
Date d'intégration
Pistes d'actions
Etat d'avancement
Maitre d'ouvrage choisi
Réalisation
Biotope
- 2007
XL. . SEOC SPA
4039 © /
S10€ sanquafo) dylLITALS
340 G/ GHLONS: 221n0S (Sd
|
..
PET
R
004"
Tr0.
ER
A
|
s
|
PTOEN
TE IONS
DE
ro
"294
TO
TOE
DE
PONS
D”
SEE
: S3sud
QN
F0:
29d;E
0022
0€
ME
IONS
MN:
IT'EQEU
1E0-29d-
E00Z0E
AE
JOMS
à
Be ES
60
294
DT
Z OS
TOME
AOMS
ro:
"994
CL
01
CODE
JONS
\
À
VE
0" "942204
0€
dE
JONS
\
k
Fe
”
zo!
"994
ECO
O0E
UE
IONS
|
|
HF70009
|
LnOS EG
NS
€!
de
mon
TD DDAZLOS
COEUE JONS
pa
+
70/2949 9002 °T0E UE IONS
|
Fate
CnrerE
JMS 1907004:
At
cmt
© 2209
T0:
9004 COCHE
-SONS)
LS
4205: Sosud qN
G0'C0EM
rc
à
step
2Th
:Sa5Hd
QN
*
CR
CO'20EH
à
OS
TIEST
0
ÿ
ES
ir
Le
à
;
:
u
|
nt
dd
Le,
|
[
_
|
|
ae
TH
Me
‘
#,
;
1
L
l
|
Q
2,
vi
L
1
L
13.
!
4
boy
<
:
BL
:
à
bu
ÿ
+
;
4
Fa
=
h
L"
t
'
:
5
Cr.
$
j
Lo
fu
»
i
-
:
1
+
F
h
|
2
|
ER
À
w
;
:
a
.
L
=
“
L
=,
F
F
F
L
-
7
=
“
F
Le
s
.
"
;
Si
%
-
FJ
2
de
“
=
D:
Er
F
|
1
"4
‘
.
4
nn
L
=
‘=
10
29008
:70E
CAS
|
Re
an
|
£Gb
:
52540
QN
.
Fe
—
issus
=
É0'e0EY
A
4
v
RECHECT
FO
294
2002
C0E
HT
IONS,
à
(£
in
2 PE
—È
&
.
LP
MD
DOS
I00ÉTOEN
TE
JONS
:
|
"a
ca
©
à
ME
2
>
*
|
|
:
|
L=
A
EL
FE.
FO DO
DTON
LOEEOASE
Sn,
€,
|
|
s
ar
OTSCDE
LODIN
OTONTOESE
IONS
>=“
/
PEER
,
|
;
_—
|
LESUL
TS
nelEE
|
Ke Ce
|
ro
pod
orod
code
où
is
GeTOEN
de.
NS
Fe
150-294-0101:
DE
LE
OSE
:Sesud
QN
0
SON
D
TON
COENE
VONS
QE
COTE
:0
eve
SON
ES
EUR
SA
ER.
PER.
He
ANNE.
72
ni
T
:
a
dan
à
Vue
T'20€Y
MCECT
"60-294
010
L0LH
EC JOMS
— —
SO
RE.
|
Se
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PICARDIE
Direction régionale de l'Environnement, Amiens, le .
de l'Aménagement et du Logement 2 6 BUT, 2015
ae ass
Service de «Gestion de la Connaissance et Le Directeur régional,
Garant Environnemental»
Unité «Garant environnementab» à
Vos réf, : Vicourrier du
Affaire suivie par : François RIQUIEZ
francois.riquiez@developpement-durable gouv.fr
Direction Départementale des Terriioires de l'Oise
SAUE
40, rue Jean Racine
60021 BEAUVAIS cedex
Tél. 03,22.82.25.11 — Fax : 03.22,91,73.77
Courriel : sgcge,picardie@developppement-durable.gouv.fr
Objet : Porter à connaissance - Élaboration PLU de Villers-St-Sépulcre,
Vous avez consuité notre service dans le cadre du porter à connaissance concernant l'élaboration de Villers- St-Sépulcre dans le département de l'Oise.
Je vous informe que vous avez accès aux données environnementales depuis notre site internet : htto/www. picardie. developpement-durable, gouv.fr} sur l'onglet «Porter à connaissance».
Vous trouverez dans la rubrique «Porter à connaissance» un tableau qui récapitule l'ensemble des sites internet locaux ou nationaux permettant d'accéder aux informations que vous recherchez.
Je vous précise que le territoire de la commune de Villers-St-Sépulcre est concerné, à ce jour, par des canalisations de transport de matières dangereuses. Veuillez vous rapprocher des opérateurs de transport GRT gaz etfou Trail accessihles depuis la rubrique ci-dessus,
La commune ne contient pas d'installation classée pour la protection de l'environnement (CPE) soumis à autorisation. Toutefois, il est possible qu'elle puisse être concernée par la présencé d'ICPE soumises uniquement à déclaration et qui ne sont pas référencées dans la base nationale des ICPE soumises à autorisation. Je vous invite, en conséquence, à vous rapprocher des services de la préfecture qui suivent ce type d'établissements,
En outre, je vous informe que les installations d'élevage ou d'abattages d'animaux, les installations dans lesquelles sont traitées des matières animales, les installations mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés et celles de production de micro organismes pathogènes relèvent du contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Le service ne souhaite pas être destinataire des documents relatifs à l'élaboration de ce document d'urbanisme. ‘
P/e DirecleurRégional
La respoñs du SGCGE,
Acthités , le PRE en, paire de
Pcement dus dolfaues terrioieles Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00.17h00 alrisl que de gestion dé la connalssance Tél, : 88 (0) 8 22 82 25 OÙ —- fax : 88 (0) 4 22 9172 77
66, re Jutes Barni
va, picardie développement-durable gouv.fr 80040 Amlens cedex Sañef groupe abertif
Direction de la Construction
et du Patrimoine
Direction Départementale des
Territoires
40, rue Jean Racine
BP 20317
28 OCT, 2015 60021 Beauvais Cedex
Senlis, le
N/Réf, : DJ/GA/15-179
Affaire suivie par Gwenaëlle Audoux
& : 03.44.63.77.21.
E-mail: gwenaelle.audoux@sanef.com
Objet: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) À l'attention de Madame Christine Poirié des communes de Saint-Paul, Espaubourg,
Villers-Saint-Sépulcre, Vez, Berneuil-sur-Aisne
et de Salency.
Madame,
Faisant suite à vos courriers des 12 et 13 octobre 2015, je vous informe que les communes
citées en objet et situées dans le département de l'Oise ne sont pas traversées par nos ouvrages autoroutiers.
Par conséquent, nous n'avons aucune remarque à formuler en ce qui concerne l’élaboration des PLU pour ces communes.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Kristell Maurange
Responsable Foncier
ER
Direction de la Construction et du Patrimoine — BP 50073 - 60304 Senlis Cedex Tel: +33 (0,3 44 63 76 00 — Fax : +33 (0)3 44 63 76 18 — www.sanef.com
S.A. au capital de 53 090 461 euros - RCS Nanterre B 632 050 019