PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 18 février 2008 par la commune de Cerneux. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE

MEMBRES

afférents au Conseil .…: 11

en EXETCICE . …sssssssuss À 1

HROSeNÉS se 10

qui ont pris part

à la délibération.….…...: 10

Date de la convocation

31/01/2008

date d’affichage

31/01/2008

objet de la délibération

APPROBATION DU

PLAN LOCAL

D'URBANISME

de la commune dCERNEUX

Séance du 18 FEVRIER 2008

L’an deux mille HUIT

et le DIX HUIT FEVRIER à dix huit heures

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Madame Georgette RUFFIER, MAIRE.

Etaient présents :

MM. FENART, GIRAUDOT, KOWALKOWSKI, MASSON,

MONCHAUSSE, NEYRINCK, PHILIPPE, POURRAT, WENNER.

Etait absent :

M. BECQUEY

A été nommé secrétaire de séance Madame Véronique NEYRINCK

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et

R 123-1 et suivants

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2005 prescrivant

l'élaboration du plan local d'urbanisme et lançant la concertation

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du

27 novembre 2006 ;

Vu la délibération en date du 12 mars 2007 du conseil municipal arrêtant le

projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation :

Vu l'arrêté municipal n° 3/2007 en date du 17/07/2007 prescrivant l'enquête

publique du plan local d'urbanisme ; |

Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de

PLU,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et ïes résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU,

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil

municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123.:10 du code

de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;

Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la

présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-

24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un

mois et d'une mention dans un journal.Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous

Préfecture le

Q 7 MARS 2008 Et publication ou

notification du

0 7 MARS 2008

Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan

local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de

Cerneux et à la Sous Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dès réception par le Préfet ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité,

la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du

premier jour où il est effectué.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le MAIRE2013/015 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

COMMUNE DE CERNEUX

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 1° mars 2013

L’an deux mille treize, le premier mars à dix huit heures, le Conseil Municipal de Cerneux, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Georgette RUFFIER, Maire.

Date de la convocation : 22/02/2013 Nombre de membres présents : 10 Date d’affichage : 22/02/2013 Pouvoirs : 1

Nombre de membres en exercice : 11 Votants : 11

PRESENTS ABSENTS POUVOIRS

RUFFIER GIRAUDOT POURRAT RUFFIER Georgette Claude Catherine Georgette NEYRINCK MASSON Claude

Véronique MAZZUCHELLI

PHILIPPE Olivier

Dominique MONCHAUSSÉ

WENNER Alain | Daniel

RIFFIS Louis KOWALKOWSKI

Guy

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame NEYRINCK Véronique a été nommée secrétaire.

Délibération N° : 2013/01/007

Objet : Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123.13, R.123-24 et 123-25 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé ;

Vu le projet de modification ;

Vu l'arrêté du Conseil Municipal en date du 25 juin 2012, soumettant le: projet de modification à enquête publique du 20 octobre au 20 novembre 2012 ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, et l’avis favorable qu’il émet dans le cadre de ses conclusions sous réserve de la prise en compte de ses remarcues :

- Intégrer dans le règlement le recul des portails,

- Préciser que pour le recul des constructions soit mentionner le point de référence (devant ou derrière la construction) par 1apport aux voies et emprises publiques ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé et que les remarques du commissaire enquêteur ne nécessitent pas une adaptation du dossier de PLU ;

Après en avoir délibéré,

Décide d’approuver le projet de modification n° 1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente, sans prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur.2013/016 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une

mention dans un journal de diffusion départementale.

Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Sous Préfecture de Provins.

La délibération deviendra exécutoire :

. Dans un délai d’un mois à sa réception par Monsieur le Préfet de Seine et Marne et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

La Présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet.

La préseme délibérathon, qui sera transmise au repeésentan de l'Erm, peut faire L de deux mois à compter de s3 notification, d'un recours comestieux auprès du Tribunal Adminisuwrmtif de Melun où d'un recours gracseux auprés de la commune, Mmrplécisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut abors décasson émplicite de repet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

tar emmmemnper D D MARS 2013

CU 1 5 MARS 2013

Q0REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

COMMUNE DE CERNEUX

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 4 juin 2013

L’an deux mille treize, le quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Cerneux, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Georgette RUFFIER, Maire.

Date de la convocation : 24/05/2013 Nombre de membres présents : 9 Date d’affichage : 24/05/2013 Pouvoirs : 2

Nombre de membres en exercice : 11 Votants : 11

PRESENTS ABSENTS POUVOIRS

RUFFIER GIRAUDOT RIFFIS Louis RUFFIER Georgette Claude Georgette NEYRINCK MASSON Claude | PHILIPPE WENNER Alain Véronique MAZZUCHELLI | Dominique

WENNER Alain Olivier

KOWALKOWSKI | MONCHAUSSÉ

Guy Daniel

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame POURRAT Catherine a été nommée secrétaire.

Délibération N° : 2013/02/004

Objet : Approbation de la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123.10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé ;

Vu les articles L.123-9 et L.123-13 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 05 juin 2012 prescrivant la révision simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation :

Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 dressant le bilan de la concertation :

Vu l’arrêté municipal en date du 25 septembre 2012 soumettant le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique ; g

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, et l’avis favorable qu’il émet sur le dossier de révision simplifiée, moyennant certaines remarques ;

Considérant les remarques du commissaire enquêteur à savoir :

- Création du secteur NI au Sud de la zone définie dans le cadre du projet de révision simplifiée

- Modification des limites entre la zone A et Nb au lieu-dit « Mez »

Entendu que l'extension proposée par le commissaire enquêteur est de nature à modifier de façon substantielle le projet de révision simplifiée soumis à enquête publique ;

Entendu les dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, définissant les modalités d'évolution d’ur Plan Local d'Urbanisme, en particulier quand il s’agit de diminuer une zone agricole (A) ou naturelle (N) ;

Vu la délibération en date du 1” mars 2013 approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU,Vu l’avis du contrôle de légalité en date du 24 avril 2013 au regard des dispositions des articles R.123-9 et R.123-10 du code de l’Urbanisme et la non-conformité du règlement de la zone NI en ce qui concerne l’emprise au sol des constructions.

Considérant que la correction à apporter au projet de révision simplifiée du PLU (mention d’une emprise au sol au droit de la zone N1) n’est pas de nature à remettre en cause le projet tel qu’il a été présenté lors de l’enquête publique.

Le projet de révision simplifiée du PLU ainsi présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.123-10 du Code de l'Urbanisme ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : Conformément à la délibération du 1 mars 2013, ne donne pas suite aux remarques du commissaire enquêteur, d’une part parce que l’extension de la zone NI telle qu’il la propose modifierait de façon substantielle le projet initial soumis à enquête publique d’autre part que la proposition de déclassement/reclassement des zones A et Nb ne relève pas de la présente procédure.

Article 2 : Décide de corriger le règlement de la zone NI en complétant le règlement de la façon suivante :

Zone NI :

e Article NI-9 — emprise au sol : une emprise au sol maximale de 30 % est définie. e Article NI-14 — COS : Aucun COS n’est défini pour la zone NI.

Article 3 : Approuve le projet de révision simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente.

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal.

- Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture.

- La présente délibération deviendra exécutoire :

. dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier de PLU modifié, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

“Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

La Présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet

La présente déBibération, qui sera 1ransmèse au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux moës à compter de sa notification, d'un recours contentieux après du Tribusal Administratif de Melum où d'un rocours gracieux aupeës de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implscite de rejet. La décision aëmsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même éare déférée au tribunal Adeninistratif dans un délai de deux mois k

Réception à la Sous-Préfecture de Provins le : û ? JUIL, 2013

Acte déclaré exécutoire après affichage le

Le Muire 0 2 JUIL. 2013

DECER)

& (© € v

*

*

S-&REPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 18/12/2018 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Reçu en préfecture le 21/12/2018 ARRONDISSEMENT DE PROVINS

affichéle ZA/A2/Zo1

ID : 077-217700665-20181209-023-AR COMMUNE DE CERNEUX

ARRÊTÉ DU MAIRE N° U/2.1/2018/023

Portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la commune de Cerneux

Vu les articles L.151-43, R.151-51, R.151-52 et R.153-18 du code de

l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable de la commune de Cerneux approuvé le 18 février 2008 modifié le 1° mars 2013 ;

Vu le report en annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des servitudes d’utilité publique ;

Vu l’acte intitulé conventions amiables instituant la servitude codifiée 13

catégorie ITAa N° référence 7700133 saisie le 25 avril 1989 relatif à la

canalisation de distribution et de transport de gaz,

Vu la lettre de Monsieur le Préfet de Seine et Marne du 11 octobre 2018 adressé au maire et sollicitant la commune de Cerneux afin qu’elle procède à la mise à jour de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu les pièces du dossier de mise à jour ci-annexé ;

ARRETE

Article 1 :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cerneux est mis à jour à la date du présent arrêté.

À cet effet, la nouvelle servitude codifiée 13 relative à la canalisation de distribution et de transport de gaz est intégrée au Plan Local d'Urbanisme (PLU) par insertion dans les annexes relatives aux servitudes d’utilité publique. Cette mise à jour est constituée des pièces indiquées ci-après, rassemblées dans le dossier annexé à cet arrêté :

- l'acte instituant la servitude :

- la carte délimitant la zone couverte par la servitude

- le nouveau plan des servitudes d’utilité publique

Article 2 :

La mise à jour sera effectuée sur les documents d’urbanisme tenus à la

disposition du public, en mairie de Cerneux et à la Sous-Préfecture de Provins.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la mairie et sur les

affichages officiels extérieurs sur la commune de Cerneux.

Article 4 :

Des exemplaires du présent arrêté ainsi que du dossier annexé de mise à jour seront adressés à :

Monsieur le Préfet de Seine et Marne

Madame la Sous-Préfète de Provins

Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux de Seine et Marne Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

Pour extrait certifié conforme

Fait à Cerneux le 9 novembre 2018

Le Maire,

Véronique NEYRINCK,