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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

plu-procedures - Procédure Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Juillac. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, NAS cube peu,

Ses n

Liberié» Égalité » Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités

locales

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

ARRETE portant création d’un nouvel établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu

de la fusion de la communauté d'agglomération de Brive et des Communautés de communes

des Portes du Causse, | de Vézère-Causse, de J uillac-Loyre-Auvézère, de PYssandonnais, avec extension aux communes de Donzenae, Estivaux, Sadroc, Saint-Bonnet.['] Enfantier, Saint-Pardoux- L'Ortigier (membres de lrcommiunauté de communes des 3ATA20, A89, Avenir).

7 et aux communes isolées de Ayen et Segonzac

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national de Ia légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des

callectivités territoriales (RCT), notamment l'article

60 III,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, modifié, portant création

de la communauté d'agglomération de Brive,

Vu l'arrêté préféctoral du 12 décembre 2002, modifié, portant création de la

communauté de communes des Portes du Causse,

Va l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2001, modifié, portant création

de la communauté de communes de Vézère-Causse,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1994, modifié, portant création de la

communauté de communes de Juillac-Loyre-Auvézère,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2000, modifié, portant création de la

communauté de communes de l'Yssandonnais,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2002, modifié, portant création de la communauté de communes des 3A : A20, A89, Avenir,

Vu l'avis favorable émis par les membres de la CDCI le 17 décembre 2012,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant proposition de fusion de la communauté

d'agglomération: de Brive et des communautés de communes des Portes du Causse, de Vézète- Causse, de J uillac-Loyre-Auvézère, de l'Yssandonnais, avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint-Bonnet-L'Enfantier, Saint-Pardoux-L'Ortigier (membres de la communauté de communes des 3A : A20, A89, Avenir) et aux communes isolées de Ayen et Segonzac,

1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cetlex c 0 558 205 520 - E 0 865 268 202

VA. correze.pref.gauv.fr - courriel : Prefeciure tulle@correze.prei gouv.fr2

Vu les avis favorables de la communauté d'agglomération de Brive et de la communauté de

communes de Juiilac-Loyre-Auvézère,

Vu les avis défavorables des communautés de communes des Portes du Causse, de Vézère-Causse et de l'Yssandonnais,

Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes des 3A : A20, A89, Avenir,

Vu les accords émis par les conseils municipaux des communes de Allassec, Ayen, Brignac-la-

Plaine, Brive-la-Gaillarde, Chabrignac, Cosnac, Dampniat, Juillac, La-Chapelle-aux-Brocs, Lascaux, Malemort-sur-Corrèze, Mansac, Perpezac-le-Blanc, Rosiers-de-Juillac, Saint-Cyr-la- Roche, Saint- Solve, Saint-Viance, Sainte-Féréole, Segonzac, Turenne, Ussac, Varetz, Vignols, Voutezac,

Vu les avis défavorables émis par les communes de Chattrier-Ferrière, Chasteaux, Cublac, Estivals, Larche, Lissac, Nespouls, Noailles, Objat, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Cernin-de-

Larche, Saint-Pantatéon-de-Larche, Saint-Robert, Yssandon,

Vu les avis réputés favorables des communes de Donzenac, Estivaux, Jugeals-Nazareth, Louignac, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Saint-Cyprien, Saint-Pardoux-l’Ortigier, Sadroc, Vars, Venarsal,

Considérant que la majorité qualifiée requise est aticinte,

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Brive,

ARRETE

Article 1° : À compter du ler janvier 2014, il est créé un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Brive et des communautés de communes des Portes du Causse, de Vézère-Causse, de Juillac-Loyre- Auvézère, de l’Yssandonnais, avec extension aux communes de Donzenac, Estivaux, Sadroe, Saint- Bonnet-L'Enfantier, Saint-Pardoux-L'Ortigier (membres de la communauté de communes des 3A : A20, A89, Avenir) et aux communes isolées d’Ayen et Segonzac.

Article 2 : Cette création d’une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon concomitante, la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’origine, précités.

Article 3: L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie juridique des

cornmunautés d'agglomération, Il regroupe les communes suivantes :

Allassac, Ayen, Brignac la Plaine, Brive-la-Gaillarde, Chabrignac, Chartrier-Ferrière, Chasteaux,

Cognac, Cublac, Dampniat, Donzenac, Estivals, Estivaux, Jugeais-Nazareth, Juillac, La-Chapelle-

aux-Brocs, Larche, Lascaux, Lissac, Louignac, Malemort-sur-Corrèze, Mansac, Nespouls, Noailles,

Objat, Perpezac-le-Blanc, Rosiers-de-Juillac, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-L’Enfantier, Saint- Bonnet-la-Rivière, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-La-Roche, Sainte-Féréole, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-POrtigier, Saint-Robert, Saint-Solve, Sain-Viance, Sadroc, Segonzac, Turenne, Ussac, Varetz, Vars, Venarsal, Vignols, Voutezac, Yssandon,

Article 4 : La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Son siège est fixé au : 9, avenue Léo Lagrange 19100 BRIVE,

1rus Souham 8.P, 260 19012 Tulle Ceñex @ 0 558 206 520 - & D 566 268 202

vawcornreze.pref.gouvir - courriel :prefecture.tulle@correze.pref. gouv.fra

Article 6 ; Le régime fiscal de la nouvelle communaüté dl’agglomération est le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Article 7: Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier dé Biive

muhicipale,

Article 8 : La nouvelle comiünauté d'agglomération exerce sur la totalité de. son territoire, et sous

réserve des dispositions prévues à l'article 60 IT alinéa 3 de la loi n° 2010-1563 dù 16 décembre

2010, modifiée, l'ensemble des compétences transférées par les communes aux établissements publiés -dé coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant Ja fusion et telles

qu'énuméréés ci-dessous :

Compétences obligatoires :

1 -issués de la comniunauté d'agglomération de Brive

1 - Développementéconomiqué

- Création, aménagement, «entretién et Sestiot des zones d'activité industrielle, côininerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuairé qui sont d'intérêt communautaire,

-. Actions de développsmient économique d'intérêt communautaire (y compris agricoles) relevañt notammment:des domaiiésdécrits ci-dessus.

2 - Aménagement de l'espace comiiuiautaire

- Approbation, suivi, élaboration et révision d'un Schéma de cohérence territorialé (SCO.T);

élaboôtation et révision de schémas de secteur : création et iéalisation de zones d’amériagement conceïté. d'intérêt communäutaire ; organisation des taispoits ‘urbains (loi n°82-1153 du 30 décémbre 1982 sut les tfausports intérieurs, chapitre 2, tire IL sous réserve des dispositions de l'art; 46),

- Approbation et mise-en œuvre de la Chatte du Paÿs.de Brive. Signature &t évaluation des Contrats

dé Pays ét Contrats d'Agglomération en cours et à venir

3 - Equilibre sogial de l'habitat Sur le territoire communautaire

= En matière d’équilibée social de l'habitat : programme local de l'habitat; politique du logement d'ittérétcommunautaire : actions ét aides financières én faveur du logement social d'intérêt communautaires réserves foncières pour {à misé én œuvre de la politique communautaire d'équilibré social de Phabitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement ‘des personnes défavorisées: amélioration du pat jimbbilier bâti d'intérêt communautaire.

À-- Politique.de la ville

- Tous dispositifs liés à la:politique dela ville,

IL- issues de la communauté dé communes Les Portes du Causse

1 - Afnénageinentde l'espace :

- Aménägement, géstion et entiétién des espaces naturels qui mériferatént d’être pis -ën éompte dans le-cadre du développement touristique ot de la protection environnementale,

nie Souhäti BP 260 10012 Tülle CéMex @.0.558 2065 520- À 0 556 268 202

WwmGorreze.pref.gouvir+ cobrriel : prefecture tie@corréze.pret gouv.fr4

- Approbation et mise en œuvre de la Charte du Pays de Brive et mise en œuvre des actions du contrat de Pays ou tout autre dispositif qui s’y substituerait,

- Élaboration, approbation, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

2 - Développement économique

- Création, aménagement, promotion et gestion d’un espace intercommunal d’activités à vocation économique situé sur la commune de Nespouls,

- Mise en œuvre d'actions visant à détecter et à accueillir les porteurs de projet à caractère

économique: actions de promotion commerciale, ORAC ou tout autre dispositif qui s’y

substituerait,

{j

i

;Î

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IL - issues de la communauté de communes de Vézère-Causse

1 - Aménagement de l’espace communautaire

1-1) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

La communauté de communes est compétente en matière d’élaboration, d'approbation, de suivi et

de révision du « schéma de cohérence territoriale » (SCOT) et du « schéma de secteur » tel que cela

est prévu par les dispositions de la loi n°2000/1208 du 13 décembre 2000, et détermine au tifre de

cette compétence, les conditions permettant d’assurer les objectifs généraux de la politique d'urbanisme sur le périmètre communautaire,

1-2) Démarche territoriale

La communauté de communes est compétente pour

- L'approbation et la mise en œuvre de la charte du pays de Brive

- La signature et l'évaluation du contrat de pays ou de tous autres dispositifs contractuels relatifs aux politiques territoriales.

1-3) Zones d’ Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire les ZAC qui accueillent exclusivement des activités économiques,

1-4) Droit de Préemption Urbain (DPU)

La communauté de communes dispose du Droit de Préemption Urbain sur les zones AUXx et Ux !

(activités écanomiques) définies dans les Plans Locaux d'Urbanisme et cartes communales instaurés sur Le territoire communautaire,

2) Développement économique

2-1) Aménagement, entretien_et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire

Sont déclarés d’intérêt communautaire

2-1-1) L'extension, l’arménagement et l'entretien des zones existantes situées à

b- Saint Pantaléon de Larche : zone artisanale de Vermeil, zone artisanale de la Galive, zone artisanale de Laumeuil.

b- Saint Cernin de Larche : zone artisanale de Lescurade

A ce titre, la communauté de communes a en chatge l'entretien des voiries suivantes :

Commune de Saint Pantaléon de Larche: « Chemin rural les Levades » « route du grand Prad »,

«rue Roger Larivière »

Commune de St Cernin de Larche « chemin rural de Lescurade »

4,rue Souham B,P. 250 19012 Tulle Cedex D 0 555 205 620 - Æ 0 555 268 202

wa, correze.pref.gouvfr - courriel +prefecture.tulle@coriezé.préf.gouvfe&

2-1-2) La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien dé toutes nouvelles zones d'activité industrielle, tértiaire, artisanals, de service, ou comierciale,

2-2) Actions de dévelopipéinént économique d'intérêt cominuräütaire,

Sont d'intérêt communautaire :

2:2-1) Les espaces muliiruraux,

La communauté dé communes est compétente bôtit la création d'espaces iultiruraux.

La ciéation d'espaces multi ruraux à pour objet d’implanter et. de gérer ou

faire gérer des commerces de première nécessité. dans les

communes dépourvues dé commerces de proximité,

2-2-2) Lés ateliers relais,

La comiunauté dé communes est compétente pour

- Les ateliers relais éKistants implantés à St Pañtaléon dé Larche et à St Cernin de Larche.

- La création d'ateliérs relais situés dans les zones d'Activité nouvëlles-ou existantes.

2-2-3) Les friches industrielles,

és situées dans les

La éommunaüté de communes est Gômpétente Sur les fiches industriel}

communes méhibtes dans la perspective d’une féquälification à caractère économique,

2:2-4) Dispositifs contractuels ei fvéur de l'artisanat, du comméres ét dés services

La Coniuhauté de: Commuriés est tOmpétélte.en matière

- D'opérétion de Restructuration de l’Artisäiat-et du Commerce (DRAC)

- De Démäiche Colléctive Territortalisée (DCT) en faveur du commerce, de

l'artisanat et des services.

2-2-5) Interventions économiques

adhésion à des stirictüres ayant vocation en Ifierventions économiques directes où indirectes par Matière d'acquisition ét construction en vue de leur location, d'immeubles à usage iüdustriel,

artisanal, de bureaux, déséivices et leu vente datis le cadré de la gestion de son

patiirnoine,

2-3) Développement touristique

La:côtüiiunauté dé cémmunes-est compétent dans les domaines suivants :

2-3-1) Espaces touristiques;

Création, aménagement, éntretien ei gestion d'espaces touristiques contribuant

à Ja Prétiotion touristique du tertitoite ét.constituant pour

la popilation locale tn lieu de visite.et de décoiverte (&

voie.vérle:»;« parcours riature — gravières/ZNIÈFF ou tous autres espaces haturels)

2-3-2) Activités touristiques

Création, fonctionnemétit et gestion des activités touristiques repiéséntant un coût en investissement ou. én fonctionnement supérigur à:3 000€ HT.

23-35) Patritioine communautaire.

La communauté de communes est compétente pour la inise ën valeur du patrimoine ‘immobiliér historique; du patrimoine bâti architectural, du pattimoine naturel ét des sites archéologiques (büse de mobiliers touristiques et de sigtalétiques, édition

de documents de promotion,illumination),

2-3-4) Pronotion touristique.

La communauté dé connnuhies est Compétente en niatière d'accuéil, d’iifoïmation des touristes et de promotion touristique du territoire

éommunautaire,

À £e titre, là communauté pourra soit créer ui oies dé tourisme intercommunal soit apporter son Soutién à un offièe de tourisme constitué sous foriné

ässociativé,

Aimé Souham BP. 250 19012 Tulle Géstex @ 0 655.206.520-- à 0 655 288.202

vancdrieze. préfgouvir- cüufriel : préfecture iullet@correze, pret gouvirë

La communauté de cominunes pourra appoiter un soutien aux opérations -de promotion des produits du terroir (marchés de pays).

IV > issues de la communauté de communes de Juillac-Loyre-Auvézère

15) Aménagement de l'espace

L'élaboration, la révision et la modificätion du plan local d'urbanisme qui sera intercommunal.

La délivrance des atitorisations d'urbanisme relève de chaque commune membre sur son territoire,

L'élaboration, approbation, révision et suivi d’un schéma de cohérénee territoriale ( SCOT }

2°) Actions de développement économique

Relève de l'intérêt :cominunautaité, le développement économique dont les rétombées en terie de ressource ou d'emploi bénéficient à plusieurs communes du tertitôiie.

Aëtions engagées :

. L'étude, la définition, la réalisation, l'äiénagement, l'extension, l'entretien et la fiomütion de totité zone d'activité nouvelle ou.éxistante sutlé térritoire de Îa Communauté.de Cornnunes.

Sur les zones définies : l'étude, la définition et la réalisation des éüüipements d'acéueil de toute activité écoñoiique, y compris agrandissement, rénovation, transformation ou changement de destination d'entreprises existantes.

« Hors zones d'activités : la réalisation et lé suivi de toute opération d'atelier relais en favéur des

éhireprises artisanales, industriellés, éommetcialés ou de service, à l'exception des entreprises de comnerce et artisanat pouvant bénéficier des aides départementales at titre d'eñtreprise unique de

son secteur d'activité &tir la cominiuné,

- Définition ét mise en œuvre d'une politique touristique pour le tefitoire :

* Promotion, accueil, information, animation ainsi que conception et commercialisation dé

produits touristiques,

# Aménagement et gestion-d'équipements fouristiqués pouvant être utilisés par l'énsémible des communes du territoire à l'exception des piscines, campings ét hébergements touristiques

communaux:existants.

+ Participation à ilés actions mises en œuvre dañs le cadre. la politique de Pays (service local

d'accuéil, DCT, politique-de l’habitat, diagnostics énergétiques, ete)

- Etude ét participation à des actions d'aménapémient des réseaux numériqués néceséairés aù développement de la desséite en haut-débit du territoite communautaire.

V - issues de là cominunatté de communes de PYssandonnais

1j Actions de développement économique intéressant l'ensemble-de la Communauté

A-— Compétences èn fnatière économique

A, La Communauté de Communes ëst compéténté pour créer, étendre, aménagéi, gérei et

proiouvoli des zones d'activités industrielles, artisanales ef commercialés (de 1ype grande distribution) d'intérêt cominunautaire.

ILya intérêt cominunautäire :

e quand il est piévu d'implanter ou d'étendre la zone d'activité économique sur le territoire

d'au inoins 2 coihmunés fiémbres ;

ou

ArugSouhät B.P. 260 10012-Tullé Cedex ® à BÉS 208 620 + À 0.666 268 202

iww.correze. prétgouvir : caurtiel.; prefeciure lulle@correze.pref.gouvfr7

s° quand la zone d'activité économique implantée sûi le territoire d'une des comthiünes

membres acéusille dés entieprises auparavant, situées sur Le territoire d'autres communes

membres$

où

+ quand le conseil de la coramunauté, saisi par une commune mémibié d'ün projet

d'implantation qu'elle ne sera pas én'méstiré de menér à bien seule, accepte, pour raison de

solidarité, de définir ledit projet comme présentant titi intérêt cofimunauftaire.

A2. Sont considérées cominé zônés économiques d'intérêt cominunautaire toutes les zones

d'activités Économiques créées dans lé cadie dû SLER. d'Objat/Saint-Avilaire,

A3. La Coinimunauté de. Communes est compétente pou Accoïder, dans le eadre des dispositions législatives êt réglementaires en vigueur des aides directes et indiréctés à toute entreprise s'installant sur une zone d'activité écoñoiiqué communautaire,

A4. La Communauté de Commtünes est compétente pour ëxercer toutes actions visant à détecter ét à

accueillir les portéurs de projet à caractère écondmique.

À5; La Comiunaité de Communes est-compétente pour étudier ët rnettré-én œuvre une démarche collective teritorialisée (DUT) ën faveti de l'artisanat, du commerce el dés services où tout autre dispositifqui s'y substituerait,

A6. La Communauté de Communes adhère À la Société d'Écondmie Mixte Locale "Corrèze Equipement", qui a pour ôbjet l'äcquisition et la construction, en vüe de leur focätion, d'immeubles à usage industriel, artisanal, de büteaux, dé services et-leur vente, dans le cadié dé la gestion de.son patéimoine,

D'une manière plus générale, elle pouria-acéomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement où indirectement à l'objet social où susceptibles d'en facilitérla réalisation.

B.- Compétences en‘matière de tourisme et de culture

B1. Conformément à la loi n° 92.1341 du 23 déceñibre 1992, portant répartition des compétences

dans le domaine du fourisme, la Commitinauté .de Communes ‘est compétente pour assurer lés missions d'aceuéil ét d'information des toutistés, ainsi que la promotion de son territoire, Ces

missions seront déléguées à tn Gfganisme ad hoc, existant où à créer, appelé Office de Tourisme,
B2. La Comimunauté.dé- Communes est compéténté pour étudier, féaliseret gérer toutes opérations à vocation touristique jugées d'intérêt communautaire, Jl y à intérêt communautaire: lorsque l'opération envisagés pärticipe à la p'omotion dutertitoire de la cominitinauté dé comiiunes,

B3, La Communauté de Communesest compétente pour étudier, réaliser et gérer toutes opérations à Vocation. culturelle jugées d'intérêt communautaire ét pour âidé financièrement toute structuré oigaüisant dés opérations à vocation cuiturelle jugées d'intérêt communautaire. 11 y a intérêt

communautaire lorsque l'épération envisagée participe ‘à la mise en valeur dela &ültüre ou du pairimoine identitaire local ou s'exerce au profit de plusieurs communesmembres,

Bd, Lä Coinmunauté de Communes est compétente. pour prendie toutes initiatives. visant à l'appropriation des Nouvélles Technologies de Communication et d'Information bai là pépulation communautaire:

FaueSouham B.P.2609012 Tulle Gettex (D 0.555 205.520. 1% 0 565 266.209

Avi. Cofreze pref. gouv.fr -courriel :.prefeclure.tullé@cotréze.pref.gauv fr2/ Aménagement de l'espace

2.1. La Communauté est compétente pour participer à l'élaboration et au suivi d'un schéma de

cohérence territoriale ou de tout autre dispositif qui s'y substituerait.

2,2. La Communauté de Communes est compétente pour approuver la Charte de Pays et assurer la mise en œuvre des actions du Contrat de Pays et de toutes politiques contractuelles territoriales,

Compétences optionnelles

L- issues de la communauté d'agglomération de Brive

1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,

2 — Assainissement.

3 - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l'air, les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.

4 - Action sociale d'intérêt communautaire,

II - issues de la communauté de communes Les Portes du Causse

1- Protection et mise en valeur de l’environnement :

- Réhabilitation d'éléments du petit patrimoine rural, représentant un intérêt patrimonial, pour des opérations dont le coût total ne dépasse pas 10 000 €,

- Aménagement d’un sentier de découvertes et de randonnées, reliant les 3 communes.

2 - Politique du logement et du cadre de vie :

Opération programmée pour l’amélioration programmée en cours ou à venir ou tout dispositif qui s’y substituerait,

3 - Création, aménagement et entretien de la voirie

Création, aménagement et entretien des voiries de desserte de la zone d'activités économique communautaire,

4 « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et scolaires.

Equipement, fonctionnement des centres de loisirs existants ou futurs pour les enfants et les adolescents,

XII - issues de la communauté de communes de Vézère-Cansse

3) Politique du logement et du cadre de vie

4,rue Souham BP. 250 18012 Tulle Cedex ® 0 865 205 520 - À O 646 268 202

vanscorreze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.iulle@corceze.pref.gouv.ff9

3-1) Logement.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

Les Opérations Programmées pour l’Amélioration de l'Habitat sont déclarées d'intérêt

communautaire.

La communauté de communes a compétence en matière d'élaboration de Plan Local de l'Habitat.

3-2) Cadre de vie.

La communauté de communes est compétente en matière d'éclairage public,

4) Protection et mise en valeur de l’environnement.

4-1) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (collecte et

traitement)

4-2) Aménagement et entretien des berges et des cours d’eau.

4-3) Implantation d'ouvrages destinés à prévenir les risques d’inondation des terrains et habitations situés Le long des cours d'eau

$ ) Actions sociales

5-1) Actions en faveur des personnes âgées

La communauté de communes intervient dans toutes actions tendant à l'amélioration du cadre de vie et du bien être des personnes âgées, ainsi que sur toutes actions en matière de gérontologie, Elle est également compétente pour créer, aménager et gérer Les foyers, logements de personnes âgées comprenant au moins 6 lits et de toutes autres structures.

5-2) Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

La communauté de communes est compétente pour :

5-2-1) La mise en place d’actions relatives à la petite enfance et à la jeunesse correspondant à une tranche d'âge comprise de 0 à 18 ans. A ce titre, elle est compétente en matière de « contrat de la

petite enfance » et de « contrat de temps libre » ou tous autres dispositifs s’y substituant.

5-2-2} La création, l'entretien et le fonctionnement des structures d’accueil et de loisirs existantes et futures à l’exclusion des garderies périscolaires

5-2-3) L'insertion sociale des jeunes de 16 à 25 ans ; à l'exclusion des actions menées dans le cadre

des centres communaux d’action sociale des communes membres

IV - issues de la communauté de communes de Juillac-Loyre-Auvézère

1°) Protection et mise en valeur de l’environnement

Relèvent de l'intérêt communautaire des interventions susceptibles de contribuer à l'amélioration du cadre de vie où à La qualité des éléments environnementaux, à savoir :

- L'élimination et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, - Le contrôle de l'assainissement non collectif : mise en place et gestion du Service Public d’ Assainissement Non Collectif (SPANC)

- L'entretien et la gestion des ruisseaux de la Communauté de Communes. Sont d'intérêt communautaire les ruisseaux (hormis le petit "chevelu") définis dans Le programme de la Cellule Opérationnelle Rivières, soit :

* La Loyre - Le Mayne - Le Rouchat - Le Roseix — Le Torsat - La Tourmente

rue Souham B.F. 260 19012 Tulle Cegiex 0 566 205 520 - & 0 555 258 202 vaw.coreze.prefgouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr10

- Les études de prévention des risques et de protection de l'environnement (risque incendie, plan communal de sauvegarde...), conduisant à la mise en œuvre d'actions individuelles ou concertées par les communes,

2°) Politique du logement et cadre de vie

La mise en œuvre des politiques territoriales en faveur de l'amélioration de l'habitat, telles que OPAE, PIG, ou tout autre dispositif s'y substituant ou les complétant.

3°) Action sociale en faveur de l'Enfance — Jeunesse

Relèvent de l'intérêt communautaire les actions concernant les enfants jusqu'à 16 ans pour des activités menées en-dehots des temps où l'enfant est à l'école :

- Création, extension, réaménagement de structures d'accueil de type Centre de Loisirs ou accueil périscolaire

- Création ou réhabilitation des locaux affectés à cette activité

- Gestion des dispositifs et des équipements,

V issues de la communauté de communes de PYssandonnais

A Création, aménagement et entretien de la voirie

Al. La Communauté est compétente pour réaliser sur le territoire des communes membres : a) Tous travaux d'aménagement et d'entretien des voies dites "d'intérêt communautaire" dont la liste, établie commune par commune, est annexée aux présents statuts (annexe n° 1 au présent arrêté), b) Tous travaux de création puis ultérieurement d'aménagement et d'entretien de voies nouvelles dès lors que celles-ci auront été déclarées "d'intérêt communautaire" par délibération du Conseil de Communauté,

Sont ou peuvent être déclarées d'intérêt communautaire les voies répondant à au moins une des caractéristiques suivantes :

# desserte d'un équipement destiné aux habitants de plusieurs communes membres, e desserte des chefs-lieux de communes et des zones les plus urbanisées, s liaison entre les principaux axes de circulation qui desservent le territoire de la communauté,

Ne relèvent pas de la compétence de la Communauté de Communes :

e les voies existantes ne figurant pas sur la liste annexée aux présents statuts

s les voies nouvelles non déclarées "d'intérêt communautaire" dans les formes prescrites au b) de l'alinéa 1 du présent article,

e les travaux d'entretien superficiel, à savoir le balayage, le fauchage et le débroussaillage des bas-côtés.

A2, Tous les travaux annexes aux travaux de voirie exécutés par la Communauté de Communes ainsi que les ouvrages d'art situés sur les voies relevant de sa compétence relèvent de plein droit de la compétence de la Communauté de Communes.

A3. Toutes demandes de modification, à savoir le classement d'une voie communale en voie

d'intérêt communautaire ou vice-versa devra faire l'objet :

e d'une délibération du Conseil Municipal de la commune concernée,

s et d'une acceptation par délibération du Conseil Communautaire,

1,nue Souham B.P. 260 10012 Tulle Cédex ® 0 555 205 520 - À 0 565 268 202 ww.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulls@ctorteze.pref gouv.fr11

Pour le classement d'une voie communale en voie d'intérêt communautaire, seules pourront , p être prises en considération les demandes concernant des voies répondant aux conditions posées au êl Le , 2° alinéa du paragraphe b} de l'article A1.

. B. La Communauté de Communes est compétente pour réaliser des travaux de création,

d'aménagement et d'entretien des chemins de "petites randonnées" (PR) sur le territoire des

communes membres.

+ C. La Communauté de Communes est compétente pour mener une politique visant à l'installation de nouvelles populations et d'activités économiques (création, réprise-transmission d'entreprises, etc.) en s'appuyant dans un premier temps sur un Service Local d'Accueil commun aux

Communautés de Communes du Pays Vézère-Auvézère,

. D. La Communauté de Communes est compétente pour assurer l'examen et le traitement des

questions relatives à l'amélioration de l'habitat et au logement. A ce titre, elle dispose de la capacité

d'animer et de mettre en œuvre des opérations d'intérêt communautaire d'amélioration de l'habitat (OPAH par exemple), Sont définies comme étant d'intérêt communautaire les actions concernant au moins deux communes membres de la communauté.

+ E. La Communauté de Communes est compétente pour menet, faire réaliser ou participer à toute étude d'intérêt communautaire se rapportant à des questions d'ordre économique, social et/ou environnemental ou traitant de questions de logement, d'habitat et/ou d'aménagement de l'espace. Dans les domaines décrits ci-dessus, est définie comme étant d'intérêt communautaire tonte étude concernant au moins deux communes membres de la Communauté,

. FE La Communauté de Communes est compétente pour réaliser des prestations de services au profit d'autres communautés de communes ou communes dans le respect des dispositions du code des marchés publics et dans des conditions d'exécution et de rémunération fixées par convention, conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du CGCT.

. G En application des articles L 2224-13 et 14 du CGCT, la Communauté de Communes ést

compétente pour assurer la collecte, le transport, le tri, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

+ H. La Communauté de Communes est compétente pour créer et gérer un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) afin d'assurer dans les zones définies comme "zones

d'assainissement non collectif" par les schémas directeurs d'assainissement des communes membres ainsi que dans les zones d'assainissement collectif non encore desservies :

a) Le contrôle sur dossier de la conception et des modalités d'implantation des installations neuves,

b) Le contrêle sur site de la bonne exécution des travaux d'implantation des installations neuves, c) Le contrôle diagnostic des installations existantes,

d) Le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations,

Compétences facultatives

L- issues de la communauté d'agglomération de Brive

1 - Eau

2 - Actions de sécurité civile d'intérêt communautaire

3 - Aménagement et la protection des berges (adhésion au SIAV)

fire Souham B.P, 250 49012 Tulle Cadax 1} D 556 205 820 . £ 0 556 268 202 Www.cortezs.pref gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr12

à - Réseaux et services docaux de télécoininümications (articlé L.1425-1 du CGCT)

IL - issues dé la communauté de communes de Vézère-Causse

G}Incendie-secours

La communäuté de coïniiunés participé aux investissements et au fonctionnement du service iricendie secours.

Par ailleurs, elle ést également compétente pour

- Le centre de.secours du Pays de Brive la Gaïllarde.

«L'élaboration d’un schéma communaitairé de défense incendie

= L'implantation d’hydrants (bornes et réserves) dans le respect des prescriptions des Maires des

comimunes tmémbres agissant au titre de leurs pouvoirs de police générale (artielé 12212-2 älinéa 5°

du CGCT)

Le petit matériel de défense incendie réste de coimpéténce des comniurés,

7 ) Nouvelles technologies de l'Information et de la communication.

La communauté de comnimes est compétente pour

- Le point multimédia situé à Saint Pantaléon de Larche

- Les-ateliers informatiqués éxistañits et futurs.

8) Dévéloppement ét aménagement sportif de l'espace communautaire

8-1) Equipements sportifs.

La communauté de communes est compétente pour :

«La Piscine dé Larche/Lafeuillade

- Le gymnase du collège de Larche

8-9) Actions et manifestations sportives

La communauté de cémimunes est compéténté pour le financement partiel où total d'actions

spoitives nautiqués (piscine, aviron) ainsi que pour lPorganisation de manifestations sportives iritécommunales.

Elle pourra également apporter ‘un soutien à Passociation organisatrice. du challenge Jeanñot LAFON {tournoi de rugby flag) dont:lé fayonnement dépasse le cadre cominural et assuré IE

promotion:du territoire.

9 ) Culture

La communauté dé.communes est compétente dans l’organisation de festivals intercomtunaux de musique oudechant:choral.

10) Transport

La communauté de communes ‘est autorisée à conclure des conventions avec les autorités organisatrices compétentes en malère de transport public régulier &t à Ja demande én vue dé

païticiper à l’organisation de transport collectif des habitants du territoité communautaire,

III - issués-dé la communauté dé communes de Juilläc-Lovre-Auvézère

19) Culture ét Loisirs

+ Organisation ét iéälisätion de manifestations regroupant l'énsemble des communes de là Conminunauté de Cornunes.

- En partenariat avec les-communes, appui technique et / où logistique aüx associations &t autres organismes à vocation culturelle, sjioitive, touristique où de loisirs situés sur le territoire de a Communauté.de Communes :

À,rué-Soûühiain :8.P.260 18012 Tulle. Cédex ® 0 565.205.620 - À 0.655 260 202

vanecortere:prélgouvifr < courriel : pretecture.tulle@correze.pref.gouv.fr.is

* mise à disposition des moyens matériels dont dispose en propre la Communauté de Comiunes,

* aide au môntägé ef à la réalisation de projets d'intérêt communautaire, c'est-à-dire impliquant uñé participation des habitants-de plusieurs communes de la Communauté dé Coïiitinés, ayant un-caractère exceptionnel ét contribuant à la promotion de l'ensemble du territoire.

* aide à l'aménagement et à la promiofion des sentiers d'iñtérêt communautaire, c'est-à-dire des parcours empruntant des chémins publics, :stiictement détéritinés dans le cadre de la politique touristique du territoire.

- Soutien at jumelage existant avec Kalsiéñwaählstein (Allemagne) et appui à la création dé

nouveaux jumélages s'ils concernent la majorité dés counes du territoire;

2°) Service publié dé Gendarmerie

- Réaliser l'étude: et la construction d'une caserne de: Gendarmerie en païténäïiät avé les servicés concernés,

- Contrôler la gestion de l'erisémble itimobiliét ainsi constitué.

39) Informatique — TIC

Est d'intérêt communautaire toute äctiüit. favorisant le développement des Technologies de

lnformation.et de la Communication sur le térritoire, à savoir :

-‘Informätion, señisibilisation et initiation des habitants du territoire à l'informatique et aux TIC :

Espaces Multimedia où tôute autre application

- Développement de l'échange d'informations dématérialisées à l'échelle du teifitoire.: SIG, Réseai extranet ou toute autre application

- Atquüisition du matériel correspondant à ces applications.

Article 9 : La fusion émpoïte également transfert desdites compétences, dés comimünes d'Ayen, Segonzac, Donzeñac, ‘Estivaux, Sadroc, Saint-Bonnet-L'Enfantier, Saint-Pardoux-L'Ofigiér, au nouvel établissement public, dans les coriditins financières et patrimoniales brévies aux quatrième ét cinquième alinéas de l’article L.5211-17 du codé général dés collectivités territoriales,

Article. 10 : Lorsque l'éKercice des compétences est.subordonné à la reconnaissänee de leur intérêt comminaütaire, cet intérêt ést défini au plus tard deux ans après l'entrée eh vigueur du présent

arrêté, À défaut, l'établissement public'exérée l'intégralité de la compétence.

Jusqu'à cette définition, l'intérêt communautaire déterminé au sein dé: éhäcun des établissements publics ayañt fusionné, ièste en vigueur sur eur périmètre respectif. En cé qui concerne la communauté d'agglornération dé Brive, la définition de l'intérêt communautaire résulte dés délibérations anñexées au présent airêté (ahnèxe n° 2),

Article 11 : Conformément aux dispositions dé l’article L.5216-6 du codé général des collectivités teritériales, l& comminauté d'agglomération est également substituée dé plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicät de cofiriunes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre, Cette substitution s'effectue dañs és Conditions prévues à l’article L.S211-41 alinéa 2 du même code,

Pour l'exercice des compétences obligatoires et:optionnelles de la communauté d'agglomération, Je présent ariêté vaut retrait, des communes méïibres de la communauté, des syndicats délégataires de ces mêmes compétences et dont le pélimètre inclut ouchévauche celui de la communauté.

titué Souham B.P:260 19012 Tulle Cédéx D D 555 205 626 - 2-0 655 268 200

wa. correze.pref:gouv.fr -'couréiél fpréfecluré tutle@correze.pref.gou,fe14

Lés syndicats concérnés par ces retraits doivent se prononcer sur les ‘conditions finanéières et patéimonialés du retrait des communes, dans le respect. des dispositioïs dés articles L.5216-7 ét 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,

communes méinbres au sein des syndicats investis des mêmes compétences, lésquels déviennent, s'ils né‘le sont pas déjà, des syndicats mixtes au séns des aiticlés L.$711-1 ét suivants du code

général des collectivités territoriales,

Pour lexercice des compétences facultatives, la communauté‘d’agglomération.est substituée à ses

Les retraits des communes dés syndicats, ainsi que la substitution de la coriñunauté

d'agglomération à ses communes membres, mentionnés à cet aitiéle, font l'objet, en tant.que de

besoin, d’arrêtés spécifiques,

Article 12 : L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération fitercommunale fusionnés sont transférés À la nouvelle communauté d'agglomération.

Article 13 : La coïninunauté d’agglomération-ést substituée de plein droit, pour lexercice de ses

cbinpéténces, aux anciens établissements. publics. et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,

Article 14 : L'intégralité de l'actifet du pasäif de la comtnunauté d’âgglomération de Brive et.dés

communautés de communes des Portés du Causse, de Vézère-Causse, de Juillae-Loyre-Auvézêre, de l'Yésañdémiais est transféré à l'établissement public issu de la fusion.

Article 18 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leu échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractäts sont infoïiés de la-&übstitution de pérsonié morale par l'établissement-public issu dé la fusion. Lä substitution de paisonme morale aux contrats conclus bar les établissements publics de coopération intercommunale el les communes n'entraïne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour lé cocontractant,

Aïticlé 16 : L'ensemble des personnels des établissements ‘publics dé coopération intercommunale fusionnés est réputé réléver dela nouvelle communauté d'agglomération, dans les conditions de

statut ét d'emploi qui sont les siënnes, à l'exception du personnel occupant un-emploi fonctionnel

de direëtion,

Article 17 : Les résultats de fonctionnement, d’une part, les résultats d'investissement, d'autre part, sont repris par la nouvelle commuäuté d'agglomération, ces deux résultats étant constatés pour chacun des organismes fusionnés, à la date d'entrée ei vigueur de la fusion, conformément au

tableau de éonsolidation des comptes établi parle comptablé publie.

Article.18 : Pendant-une période allant jusqu’au 30 avril 2014, lés comptables des anciens EPCI

sont autorisés à passer dés écritures résultant des fities de recettes ét des inandals de dépenses émis

avañit lé 31 déceinbié 2013 dañs la comptabilité des anciens EPCL, étant toutefois précisé que

l'otdonnateur désormais compétent est, en tout état de éause, et dès l’enfrée en vigueur de la fusion, celui de là nouvelle suture.

Article 19: Conformément aux dispositions de l'aiticle 83 V de la loi n° 2010-1563 du

16 décembre 2010, modifiée, et à défaut dé la fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein dé l'organs délibérant de l'établissement publie avant la publication du présent alïêté, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de Sa p'üblication, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la-composition de l'organe délibérant.

Atue Soiham. B.P. 250 10012 Tülle Gédex @ 0 565 206 620 -.+ 0 565 268 202 wyAcorreze.pref.douvifr - Courdel : préfecture. lulé@correzé.pref.gouvifr15

La composition de lorgane délibérant de la nouvelle communauté d'agglomération, ainsi fixée, est constatée par le représentant de L’Etat dans le département ou, à défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai imparti, arrêtée par le représentant de l'Etat, selon les modalités prévues par la loi.

Article 20 : Madame le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M, le sous-préfet de Brive,

Mme le directeur départemental des finances publiques, MM les présidents de la communauté

d'agglomération de Brive et des communautés de comrnunes des Portes du Causse, de Vézère- Causse, de Juillac-Loyre-Auvézère, de l’Yssandonnais et des 3A : A20, A89, Avenir, Mmes et MM les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le "4 5 AVR. 2013

UT

SophiéjThibauit

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de la Corrèze, 1 rue Souhüm — 19012 TULLE CHDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Pintéricur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

rue Souham B.P. 260 19012 Tulle Gugex (® 0 555 205 620 - & D 655 268 202 vavt.cotrèze. pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tute@correze.pref.gouv.fr