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Arrêté - 258 senechal
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 258 senechal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD
{CONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2024.AR.0607
Pôle Qualité et Développement de la Ville
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3111-1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route notamment l'article L411-1,
CONSIDÉRANT la demande en date du 01 juillet 2024 par laquelle M.Clique Yannick demeurant à
ZAE les Bruilles Nord RD 50 59278 Escautpont demande l'autorisation de stationnement d'une benne
à gravats au droit de la propriété sise, cadastrée section AT n° 73,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : La benne pourra être installée durant la période des travaux sous réserve de
manifestations locales nécessitant le déplacement du container au 258 rue Sénéchal
59163 Condé-Sur-L’Escaut
Le pétitionnaire devra s'assurer du libre passage et de la sécurité des piétons.
Son installation ne pourra occuper un emplacement plus grand que celui occupé par
un véhicule léger et devra laisser le passage libre à la circulation automobile.
Elle sera déposée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux et doit être
signalée conformément aux prescriptions en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 02 juillet 2024 au 06 juillet 2024 inclus. Elle
est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
ARR-2024.AR.0607 Page 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais
du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être
cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite
exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- _ Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé-
sur-l’Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,
- La police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut,
- _ Simouv 540 rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moreno 59410 Anzin,
-__ Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
M. Clique Yannick ZAE les Bruiles Nord RD 50 59278 Escautpont
À Condé-sur-l'Escaut,
Le 02/07/2024
Maire
Grégory LELONG
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