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Procès Verbal - 2022 09
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
Procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2022
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 23/09/2022
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022
L’an Deux Mil vingt-deux, le trente du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Alain DESNIER, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Sylvain LELIEVRE, Josette LEYMARIE, Laurence MAFFRE, Christine ROCHE, Séraphin THABARANT, Gérard VENEAULT
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain DESNIER
ABSENT EXCUSE(S) :
POUVOIR(S) :
ORDRE DU JOUR
D01 - Achat d’une tondeuse
D02 : Décision modificative N°01
D03 : Abonnement au journal LA GALIPOTE pour 2022/2023
D04 : Vote du taux de la Taxe d’Aménagement
D05 : Désignation d’un.e élu.e rural.e « Relais Local de l’Egalité »
D06 : institution de la THLV – Taxe d’Habitation sur les logements vacants.
D07 : Approbation du devis n° 230421-800 v2 de la Sté Qinetiq pour l’étude d’impact pour le radar météo de St Rémy de Blot – Projet parc éolien
Questions diverses et informations
--ooOoo--
Monsieur le maire informe le conseil des marchés signés dans le cadre de la délégation n°01 du conseil municipal au maire (délibération du 23 mai 2020).
- Devis n°SIMI22-212 de la société SIMI pour l’étude d‘impact des vibrations générées par les travaux à l’explosif de la carrière CERF Centre sur le projet d’implantation d’éoliennes au lieu-dit «les côtes », communes de Montcel et Saint Hilaire-la-Croix (63), pour un montant de 560 €HT
- Devis n°D-2022-1220 de la société ENCIS ENVIRONNEMENT pour le calcul de productibles (P50 brut) et rapport intermédiaire pour une montant de 1 407,70 €HT
--ooOoo--
Monsieur le maire informe que, conformément à la délibération n°D23052020-04 DELEGATION DES AFFAIRES AUX LOGEMENTS COMMUNAUX, un avenant numéro 2 à la convention de gestion va être signé avec l’OPHIS concernant les logements du bourg et donne lecture de ce document.
--ooOoo— Procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2022
2
Approbation du compte-rendu du conseil municipal :
Le compte-rendu de la réunion du 08 juillet 2022 ne suscite les remarques suivantes : 1- Dans la partie « Etat des dépenses » / ordre du jour : Manque le numéro du devis pour la Sté Luc Leroy (géo-bio logue) n°D-22090095.
2- Manque le nom d’une élue : Me Christine ROCHE présente lors de la séance. Après correction et révision, il est approuvé à l’unanimité
--ooOoo—
Délibération n°D30092022-01 : PRESENTATION DU DEVIS N°DV0013 DES Ets REP MOTOCULTURE 63 - ACHAT D’UNE TONDEUSE
Monsieur le maire expose ;
La tondeuse est définitivement inutilisable et doit être changée.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, le devis n°DV0013 d’un montant de 7 950.00€ TTC, de l’établissement REP MOTOCULTURE 63 à St Pardoux (Puy-de- Dôme) pour l’achat d’une tondeuse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE le devis n°DV0013 d’un montant de 7 950.00€ TTC (soit 6 625.00€ HT / TVA 20% 1 325.00€), ainsi que l’inscription au budget principal de la commune. AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Délibération n°D30092022-02 : DECISION MODIFICATIVE N°01 DU BUGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote la décision modificative n°1 au budget principal : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal.
Délibération n°D30092022-03 : ABONNEMENT PRESSE : LA GALIPOTE
Monsieur Le Maire, rappelle que la commune est abonnée à certain nombre de publications. Il souligne que l’abonnement concernant « La Galipote » arrive à échéance et propose son renouvellement pour un montant de 60.00€ (8 numéros).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix POUR et 1 voix CONTRE (J- Leymarie) des membres présents et représentés :
DECIDE le renouvellement à l’abonnement de la commune au journal « La Galipote » pour un montant de 60.00€
CHARGE le Maire de prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°30092022-04 : OBJET : REVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ET INSTITUTION D’EXONERATION
Monsieur le Maire expose,
Selon l’article L331-6 du code de l'urbanisme, la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° D12112021-02, en date du 12 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal avait délibéré pour une Taxe d’Aménagement à un taux de 3%.
Cette taxe locale doit être réétudiée, Monsieur le Maire propose
- De conserver la part communale au taux de 3%, Procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2022
3
sans limite de durée selon l’article L331-5 du code de l'urbanisme (valable un an et reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre).
Il propose également
- La reconduction par le conseil municipal de l’exonération partielle de taxe d’aménagement des bâtiments à usage industriel et artisanal à 30% en faisant rappelle de la délibération D26022021-02.
La présente délibération est reconductible selon l’article L331-2 du code de l’urbanisme. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans, si besoin.
Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur le territoire de la commune.
- DECIDE d’exonérer les locaux industriels et artisanaux à 30 % sur l’ensemble du territoire de la commune.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Délibération n°30092022-05 PARTICIPATION A L’ACTION « ELU(E) RURAL(E) RELAIS DE L’EGALITE » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu (e) Rural (e) Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;
2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.). Procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2022
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Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme • Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité
• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes
•
Faute de candidat, il n’est pas donné suite à cette délibération
Délibération n°D30092022-06 : DELIBERATION INSTAURANT LA TAXE D'HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS
Monsieur le maire expose ;
L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
La situation immobilière de la commune de Saint-Hilaire-la-Croix se tend de plus en plus, tant pour les terrains à bâtir que pour l’ancien. Or, dans un souci de préservation des terres agricoles, il paraît inopportun d’envisager l’ouverture de nouveaux terrains à la construction, alors même que certains logements sont encore vacants sur la commune. La THLV constitue un outil de lutte contre la vacance des logements.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
- DECIDE du taux de 11.8%.
- CHARGE le maire/le président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Délibération n°D30092022-07 : PRESENTATION DU DEVIS N°230421-800 v2 DES Ets QINETIQ POUR L’ETUDE D’IMPACT SUR LE RELAIS RADAR METEOROLOGIQUE DE ST REMY DE BLOT DU PROJET PARC EOLIEN
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, le devis n° 230421-800v2 d’un montant de
8 382.00€ HT, de l’établissement QINETIQ à Farnborough (Hampshire - United Kingdom) pour une étude d’impact sur le relais-radar météorologique de St Pardoux (Puy-de-Dôme) pour le projet du parc éolien de St-Hilaire-la-Croix / Montcel
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2022
5
ACCEPTE le devis n°230421-800v2 d’un montant de 8 382.00€ HT, de l’établissement QINETIQ.
AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Fresque du climat
Voirie :
Plan communal de sauvegarde
Bulletin municipal
Conseil des jeunes
Plantations d’arbres
Poursuite de la visite des villages
Demande de citoyens pour l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal (éolien)
Festivités de fin d’années (Laure voir dispo salle poly)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures
Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion
le Vendredi 28 octobre 2022.