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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 091 0623 OCTROI D'un Fonds de Concours A la Commune de Sarbazan
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 091 0623 OCTROI D'un Fonds de Concours A la Commune de Sarbazan)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
N ombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 37
Date de la convocation :
14 juin 2023
OR
{ N° 091-0623 \
Obiet :
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
de Sarbazan.
[ Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
y
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE I] puis le
mrereeeereeee] 1D : 040-200035541-20230620-2306C091_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 20 juin à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC); M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE); M. DARROMAN (MAILLAS); Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
COnCOurs ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
“ le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
= le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Sarbazan pour des travaux de rénovation de la toiture de la salle des fêtes détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Sarbazan un fonds de concours d'un montant de 12 649.89€ (année 2022) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération
concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. Envoyé en préfecture le 29/06/2023 ge ke NN
Reçu en préfecture le 29/06/2023 Ü ® Gi
Publié le
ID : 040-200035541-20230620-2306C091_D_F-DE
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de
Sarbazan.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les-signatures
Le Président, PHili