Procès Verbal - conseil+27 11

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Procès Verbal - conseil+27 11 Document publié le Mardi 27 novembre 2007 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil+27 11)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité, 1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2007 Sous la présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire PRESENTS: MM. CLUZEAU-BON, BERNARD, MARTIN, BOUCHON, ALMONT, BERTON, FERNANDEZ, GONTHIER, LAIR, TRIPOTA MMES BERGEY, BROUSTEY, SIGNAC. SECRETAIRE DE SEANCE : M. LAIR Le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion du 03 septembre2007, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté. TARIF LOCATION DES GITES COMMUNAUX POUR 2008 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs de location des gîtes communaux pour l’année 2008 : TARIFS FIXES À LA SEMAINE, DU SAMEDI AU SAMEDI Toute nuitée supplémentaire sera décomptée en plus ; les locataires n’utilisant pas la semaine complète ne pourront prétendre à une déduction du tarif hebdomadaire HORS SAISON : 279.00 EUROS JUIN ET SEPTEMBRE : 319.00 EUROS JUILLET ET AOUT : 473.00 EUROS WEEK-END - : 160 EUROS2 DISTRACTION DE PARCELLE AU REGIME FORESTIER Sur proposition de la commission de la forêt, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré souhaite distraire du régime forestier la parcelle cadastrale suivante : D 529 37 C 2 PARTIE 1600 M2 Bénéficiant du régime forestier suite à l’arrêté préfectoral du 2 juin 2003 affiché en mairie le 10 juillet 2003 D.G.E - – AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE RD101/101 E 6 ET LA TRAVERSE AU LIEU-DIT «L’Eglise l’Hôpital » sur la RD 101. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 4 avril 2006 le Conseil Municipal avait sollicité l’obtention de la DGE concernant les travaux connexes d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 101/101 E 6 au lieu-dit l’Eglise de l’Hôpital, réalisé par le Département. L’enveloppe budgétaire de la DGE 2006 et 2007 n’a pas permis à la commune d’être retenue pour ce programme, il y a donc lieu de renouveler le dossier pour 2008 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Compte tenu de la vétusté des infrastructures routières existantes tout au long de la traversée d’agglomération et des travaux de réfection de la voirie de la Route Départementale n° 101 prévus par le Conseil Général de la Gironde, la Commune de Gr ayan et L’Hôpital a pour projet de sécuriser le carrefour RD 101/101 E 6 et la traverse de l’Eglise l’Hôpital. Cette opération ayant pour but d’optimiser la sécurité des usagers automobilistes et piétons, de réduire la vitesse des automobilistes et de proposer un caractère d’agglomération à ce secteur. Le montant estimatif des travaux s’élève à 265 924 € HT montant dans lequel ne sont pas compris l’enfouissement des réseaux, l’éclairage public et l’embellissement du giratoire et des abords. - émet un avis favorable au projet présenté, - sollicite une aide financière au titre de la Dotation Globale d’Equipement et fixe le plan de financement suivant : - Montant des travaux T.T.C 318 045.00 € - D.G.E (25% plafond 100 000 €) 25 000.00 € - Emprunt 200 000.00 € - Auto-financement 93 045.00 €3 MOTION CONTRE LE PORT MÉTHANIER DE LE VERDON Le Maire rappelle au Conseil Municipal : La Société 4Gas a déposé le 8 mars 2007 un dossier de saisine à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), pour son projet de construction d'un terminal méthanier à Le Verdon-sur-Mer. La CNDP, conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002, a décidé d'organiser un débat public du 01/09/2007 au 14/12/2007, dont elle a confié la conduite et l'animation à une Commission Particulière du Débat Public (CPDP). Cette commission indépendante a pour rôle d'organiser et de recueillir les expressions et les avis de toutes les personnes intéressées et de rendre les informations sur le projet disponibles et compréhensibles. Dans ce cadre, il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur ce projet dont les conséquences économiques et environnementales auront des répercussions sur le territoire et le devenir de notre commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré CONSIDERANT l'incompatibilité de ce projet avec la volonté affirmée de préserver le capital naturel d'exception de l'estuaire de la Gironde reconnu comme tel par les classements en ZNIEFF, ZICO et Natura 2000 et par la charte du SMIDDEST, CONSIDERANT le non respect des conclusions du Grenelle de l'Environnement ou il a été dit « tout projet dont le coût environnemental sera trop élevé sera refusé » affirmant ainsi que le coût environnemental d'un projet doit être mesuré en termes d'impact pour le climat, les conséquences sur la biodiversité et les objectifs du développement durable CONSIDERANT les contradictions de ce projet industriel avec la vocation touristique de notre commune ainsi qu'avec les investissements engagés depuis 1993 par la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc en faveur d'un écotourisme de qualité en tout premier lieu le port de plaisance Port Médoc, CONSIDERANT l'impact de ce projet sur l'image de la commune et sur celle de la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc ainsi que ses répercussions sur l'économie et l'environnement local, CONSIDERANT les insuffisances du dossier établi par le maître d'ouvrage pour satisfaire aux exigences d'un véritable débat public, CONSIDERANT le manque de transparence des informations transmises par le maître d'ouvrage, CONSIDERANT l'absence d'informations démontrant que le projet apporte des réponses satisfaisantes en terme de qualité, de prospérité et de fonctionnement durables du territoire, CONSIDERANT le manque de données précises sur les activités et les emplois susceptibles d'être générés par le projet dans la Pointe du Médoc et leur pérennité, CONSIDERANT l'absence d'informations concernant le transport maritime, les conditions de réalisation et de tracé du gazoduc ainsi que les conditions de sécurité du site, CONSIDERANT l'absence d'informations sur le devenir et les conditions de remise en état du site, CONSIDERANT la dangerosité de l’implantation du terminal méthanier, classé SEVESO 2, à proximité des habitations4 Fait part à la Commission Particulière du Débat Public son opposition formelle au projet d'implantation d'un terminal méthanier à Le Verdon-sur-Mer. Vote favorable en faveur de la motion 11 Vote défavorable à la motion 2 Abstention 1 MOTION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CARTE JUDICIAIRE Madame la Garde des Sceaux vient d’annoncer la fermeture de plusieurs tribunaux en Gironde, dont celui de Lesparre. La suppression du Tribunal d’Instance de Lesparre pénalise les habitants des zones rurales et des petites agglomérations et éloigne le citoyen de la Justice. Celle-ci ne représente pas que les jugements d’une cour, mais aussi tout un travail de médiation, d’arbitrage, de compromis, de mesures de sauvegardes, etc... En conséquence, le Conseil Municipal de Grayan et l’Hôpital, à l’unanimité : - demande le maintien de ce tribunal afin de répondre aux besoins de présence et de proximité judiciaire de nos administrés. Il est nécessaire de garantir l’accès à une justice de qualité face à une population rurale souvent défavorisée. Les difficultés économiques et sociales, l’insuffisance du transport public dans nos zones rurales étendues plaident en faveur du maintien de ce service public. De plus, cette nécessité est confirmée par l’important volume d’activités que connaissent ces juridictions. Juridiction de premier degré, proche des justiciables et notamment des plus faibles, ces tribunaux traitent la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne avec efficacité et rapidité. Le tribunal d’instance est essentiel dans sa fonction de juge des tutelles. En effet la composition sociale du canton et les nombreuses structures d’accueil de personnes handicapées ou âgées génèrent un nombre important de dossiers d’ouverture et de suivi des régime de protection. - affirme son attachement à une justice efficace et proche de ses justiciables qui suppose le maintien du Tribunal de Lesparre-médoc PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE FEUX DE FORET Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que par arrêté du 1 octobre 2004, Monsieur le Préfet de la Gironde a prescrit l’élaboration du PPRIF de la commune. Préalablement à l’enquête publique, le projet de PPRIF qui nous a été transmis doit recueillir l’avis du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal après avoir étudié le dossier présenté et en avoir délibéré, émet un avis favorable de principe sous réserve que la carte des équipements soit mise à jour et que tous les équipements de défense incendie, notamment, soient pris en compte5 RESULTATS DES DIFFERENTES CONSULTATIONS OU APPELS D’OFFRES Monsieur le Maire rend compte des réunions de la Commission d’Appel d’Offres concernant les différents travaux prévus : TRAVAUX BLOC SANITAIRE GURP : PRIX HT LOT 1 GROS ŒUVRE BERNARDINI 100 000.00 € LOT 2 CHARPENTE JUSTE 33 679.61 € LOT 3 COUV-ZINGUERIE SIGNAC 14 006.40 € LOT 4 MENUISERIE ALU ALU MEDOC 23 961.25 € LOT 5 MENUISERIE BOIS JUSTE 12 566.40 € LOT 6 CABINES PREFA FRANCE EQUIP 23 147.94 € LOT 7 SANIT PRODUC EAU CHAPELAN 57 454.00 € LOT 8 ELECTRICITE SMES 10 248.99 € LOT 9 CARRELAGE MEDOC MACON 22 005.00 € TRAVAUX BIBLIOTHEQUE : PRIX TTC LOT 1 MACONNERIE DASPET 18 702.13 € LOT 2 CHARPENTE LARTIGAUT 10 297.56 € LOT 3 COUV-ZINGUERIE SIGNAC 8 450.89 € LOT 4 MENUISERIE ALU ROMAIN 14 418.55 € LOT 5 MENUISERIE BOIS LARTIGAUT 2 804.62 € LOT 6 PLATRERIE PICOT PRADIER 10 370.52 € LOT 7 SANITAIRE SIGNAC 2 123.38 € LOT 8 CARRELAGE FUENTES 6 769.67 € LOT 9 ELECTRICITE SMES 9 081.36 € Le Conseil Municipal prend acte des décisions de la Commission d’Appel d’Offres et autorise le maire à signer les marchés à intervenir CANDIDATURE A LA PROCEDURE DE CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’intérêt de développer une réflexion en vue de définir les actions nécessaires à une meilleure organisation du bourg, tant en ce qui concerne le cadre de vie des habitants que la mise en valeur du patrimoine bâti ou environnemental. Il expose que le Conseil Général propose une procédure appelée Convention d’Aménagement de Bourg qui consiste dans une première phase à réaliser une étude globale d’aménagement subventionnée au taux de 65 % sur une dépense plafonnée à 18000 € HT, puis d’établir une convention de financement des actions à réaliser définies au regard des conclusions de l’étude. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, conscient de la nécessité d’engager une réflexion sur l’aménagement du Bourg, portant notamment sur : • la sécurisation de la traversée du Bourg6 • la cohérence et le développement du bourg avec sa redynamisation • l’accès aux espaces publics • l’aménagement des hameaux • l’assainissement Toutes les actions dont la nécessité pourra être démontrée par l’étude préalable contribuant à rendre le centre bourg plus attractif et plus cohérent dans l’organisation de la vie locale Décide de poser la candidature de la commune de Grayan et l’Hôpital à une Convention d’Aménagement de Bourg, procédure du Conseil Général de la Gironde VIREMENTS DE CREDITS Le conseil municipal adopte des virements de crédits de la section de fontionnement QUESTIONS DIVERSES : Monsieur Cluzeau-Bon indique qu’il est dans l’attente du dossier de reconstitution de parcelles forestières (pour environ 90 hectares) qui fera l’objet d’une prochaine réunion afin de solliciter la subvention Monsieur Martin rappelle que le repas traditionnel des personnes agées aura lieu le 12 janvier 2008 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.