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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 1. Annexe Conv mise dispo personnels aupres commune Ustaritz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
AU PROFIT DE LA COMMUNE D’USTARITZ
ENTRE la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022, d'une part,
ET la Commune d’Ustaritz représentée par son Maire, d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu les courriers par lesquels les agents concernés par cette mise à disposition acceptent leur mise à disposition partielle auprès de la Commune d’Ustaritz,
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met :
- Madame , Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe,
- Madame , Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe,
- Monsieur , Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 1re classe,
- Monsieur , Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 2e classe,
à disposition de la Commune d’Ustaritz en application des dispositions du code général de la fonction publique et des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2e - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame , Monsieur , Madame et Monsieur sont mis à disposition pour assurer les fonctions suivantes : - assurer l’encadrement et l’animation de l’EPS dans les écoles (planification des activités physiques et sportives pour les scolaires en relation avec l’équipe pédagogique, préparation, participation à l’enseignement, évaluation des activités des scolaires) ;
- assurer le lien avec les établissements scolaires et les enseignants.
ARTICLE 3e - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er septembre 2022 pour la durée de l’année scolaire 2022/2023.
ARTICLE 4e - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Madame , Monsieur , Madame et Monsieur sont affectés au sein des écoles primaires de la Commune d’Ustaritz.
Madame , Monsieur , Madame effectuent 4 heures de travail par semaine en moyenne selon le planning communiqué. Monsieur effectue 8 h de travail par semaine en moyenne, selon le planning communiqué. De plus, chaque agent effectue 20 h de préparation annuelle pour ces séances, au cours de la semaine de la rentrée scolaire. D’autres interventions ponctuelles peuvent être demandées à ces agents (organisation cross, tournois…)
Ces agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services de la commune d’Ustaritz.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque gère la situation administrative de ces agents.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5e - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à ces agents la rémunération correspondant à leurs grades d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
La Commune d’Ustaritz ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6e - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des cotisations patronales versées par la Communauté d’agglomération Pays Basque est remboursé par la Commune d’Ustaritz au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7e - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Commune d’Ustaritz transmet un rapport annuel sur la manière de servir des fonctionnaires à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations à la Communauté d’Agglomération en vue de l’établissement de la fiche d’entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est saisie par le Maire de la Commune d’Ustaritz au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8e - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commune d’Ustaritz,
- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- de l’agent
sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Si la Commune d’Ustaritz dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès de la Commune d’Ustaritz.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9e - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait en deux exemplaires
Bayonne, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour la Commune d’Ustaritz