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Acte - 10 Fermeture de l’agence postale communale
Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 10 Fermeture de l’agence postale communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
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URIAGE Délibération du Conseil municipal no 010/2023
Le dix mars deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le trois mars deux mille vingt trois
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec, Beate Bersch, Gilles
Duvert, Gabriel Gandini, Roberte Pelletier, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret,
Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Marie-Paule Balicco à Michel Deridder, Isabelle Gloux à Roberte Pelletier,
Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Françoise Berthoud à Cécile Conry.
Absent : Frédéric Cuchet.
Hubert Jeanson a été élu secrétaire de séance.
Fermeture de l'agence postale communale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2011 relative a la signature d'une
convention pourla mise en place au sein des locaux de la mairie d'une agence postale communale ;
Vu la convention signée avec La Poste le 12 août 2011 pour une durée de 9 ans convention tacitement
reconduite une fois pourla même durée ;
Considérant les échanges ayant eu lieu entre la commune et La Poste le 30 novembre 2022 et le 3
février 2023 au sujet de la poursuite de ce service,
Gérald Giraud Maire expose que dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, et
conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire » La Poste a proposé, il y a 1l ans, à la commune de Saint-Martin
d'Uriage la gestion d'une agence postale.
Afin de garantir un service de proximité, et plus particulièrement dans le bourg, une convention a été
donc été conclue en 2011 pourl'ouverture de cette agence postale communale.
Cette convention, renouvelée tacitement en 2020, exprime les conditions du partenariat entre les
deux entités. L'agence postale communale, permet notamment au public de bénéficier :
a de la vente de produits postaux : timbres et carnets, enveloppes prêt-à-poster ou emballages
colis
a des services postauxcourants: dépôt-retrait de lettres simples, recommandés et colis,
contrats de réexpédition de courrier, vente de recharges téléphoniques
a de services financiers pour les clients de la banque postale : Retraits d'espèces, paiements en
mandats-cash dans la limite de 300 € par période de 7jours
Contre une indemnité mensuelle de 1074 euros ( valeur en décembre 2022), la commune fournit les
locaux situés au sein de la Mairie face à la police municipale et prend en charge la consommation des
fluides, l'assurance, l'entretien et la sécurisation des locaux, et met à disposition le personnel.
La Poste fournit, quant à elle, les produits, le matériel, le logiciel métier, les consommables, et assure
la formation de l'agent.
La commune s'est engagée contractuellement à ouvrir au public l'agence postale communale au
moins 60 heures par mois. Dans son fonctionnement normal, l'agence de Saint-Martin d'Uriage est ouverte le mardi de 09h00 à 12h00 puis de 15h00 à 19h00, le jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 puis
de 15h00 à17h00 et de 09h00 à12h00 le mercredi et le samedi, soit 23H/semaine.
Depuis un certain temps, de nombreuses difficultés de personnels (absence pour maladie de l'agent
titulaire) affectent le service et ne permettent plus d'ouvrir de façon optimale cette agence et ainsi de
respecterles engagements contractuels pris avec le groupe La Poste.
Malgré le remplacement de l'agent affecté à ce service par le personnel de l'accueil pendant plus
d'une année, le départ de la responsable du service accueil/affaires générales en octobre 2022 a précipité la fermeture temporaire de l'agence postale, les contraintes organisationnelles du service
empêchant le redéploiement de ces agents sur ces missions.
Ainsi, l'agence postale communale a connu plusieurs périodes de fermeture, la dernière en date dure
depuis le mois de novembre 2022.
Dans ce contexte, La Poste a rappelé à la commune son obligation de continuité du service postal,
tout en exposant l'existence d'alternatives aux agences postales communales, à même de proposer
une qualité de service supérieure.
Conscient que ce service de proximité est utile pour pour les usagers de la commune, et plus
particulièrement surle bourg, garder ce service et transférer ces activités auprès d'un relais postal est
souhaité par la municipalité.
Des commerçants, tels que des buralistes, ont aujourd'hui la possibilité de conventionner avec La
Poste pour exercer des missions analogues aux agences postales communales, tout en proposant une
amplitude horaire d'ouverture plus importante et des garanties plus fortes quant à la continuité du
service.
Madame Florence Berger, buraliste située en face de l'agence postale communale, s'est portée
candidate et a étudié avec La Poste la possibilité de ce transfert. Les services financiers proposés
jusqu' à maintenant par l'agence postale communale ne seront par contre pas repris par ce relais.
Suite à l'accord trouvé entre la Poste et Mme Berger, le point «La Poste Relais >) pourra ouvrir début
avri12023.
Enfin, avec la dématérialisation des envois, la possibilité d'effectuer certaines opérations postales
directement en ligne conjuguée à la présence d'un distributeur automatique de Billets sur la place de
la Mairie et d'un locker Amazon « casier connecté » au sein du petit casino du centre-bourg, il a été
constaté, depuis quelque temps, une érosion de la fréquentation de l'agence.
De plus, il est à signaler que le bureau de Poste le plus proche se situe à Uriage-les-bains, soit une
distance de 3.7 km de l'agence postale communale.
Le Conseil municipal à la majorité ( 4 contre : Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Florence Boullen-
Murienne, Laurent Robert, 2 abstentions : Mathieu Kuntz, Juliette Blanchet) demande la résiliation à
compter du 31 mars 2023 de la convention liant la Commune à la Poste et autorise l'ouverture d'un
point La Poste Relais par un commerçant de la commune.
Ainsi fait et délibéré le dix mars deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le :
Présents :22, absent : 1, votants :27 (5 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
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