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Déliberation - D 137 2023 Annexe
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 137 2023 Annexe)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S LG
ID :077-217703057-20231009-D_137_2023-DE
En C
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence
Et nationale Anoh Fraternité del'habitat
© ©
AT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MONTEREAU
Avenant n°1
à la convention pour l'intégration du périmètre de
l'OPAH-RU de Montereau-Fault-Yonne au
périmètre du PIG
Programme d’Intérêt Général
« Précarité énergétique, remise aux normes et
_________ autonomie »
du Pays de Montereau
2023 - 2027
PIG du Pays de Montereau — 2023-2027 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L C
ID :077-217703057-20231009-D_137_2023-DE
Le présent avenant est établi :
Entre la Communauté de Communes du Pays de Montereau, maître d'ouvrage de
l'opération programmée, représentée par son président M. Jean-Marie ALBOUY, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire du 23 mai 2022, ci-après « maître d'ouvrage »,
l'État, représenté par Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet de Seine-et-Marne, dénommé ci-après « l'Etat »,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet de Seine- et-Marne, délégué de l'ANAH dans le Département, et dénommée ci-après « Anah »,
1- Préambule
La Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) a déposé une candidature à l’appel à
projet d’un Programme d'Intérêt Général qui a été retenue, afin que soit engagée une stratégie
urbaine de lutte contre l'habitat indigne.
Une étude pré-opérationnelle entre mars 2021 et janvier 2023 a été réalisé dans l'objectif d'affiner la
connaissance du mal logement dans le parc privé du territoire, et à calibrer un dispositif d'intervention
communautaire, permettant de répondre aux enjeux de lutte contre l'habitat indigne, de lutte contre
la précarité énergétique, d'adaptation des logements au vieillissement, et de sortie de la vacance.
Ce qui a permis de faire approuver, par délibération du 23 mai 2022, la mise en œuvre d’un Programme
d'Intérêt Général « précarité énergétique, remise aux normes et autonomie ». En conséquence, une
convention générale qui formalise le programme d'intervention et les engagements de chaque
partenaire, tant d’un point de vue technique que financiers, a été signée entre les partenaires en date
du 18 avril 2023 pour une durée de 4 ans en vue de réaliser un suivi-animation du Programme d'intérêt
Général.
Les bénéficiaires du PIG sont les propriétaires occupants des tranches de revenus considérés comme
modestes et très modestes au sens de l’ANAH (plafond de ressources), ainsi que les propriétaires
bailleurs dont le logement se situe dans le périmètre du PIG mentionné ci-dessous.
Le périmètre du PIG est celui des 21 communes de la Communauté de Communes Pays de Montereau,
hors périmètre couvert par l'OPAH-RU de Montereau-Fault-Yonne dans la période de validité de cette
dernière, le cas échéant. L'objectif de cet avenant est d'intégrer l'OPAH-RU du Cœur de Ville de
Montereau-Fault-Yonne, signé en décembre 2020. Cette dernière n’ayant pas encore pu être mise en
œuvre.
PIG du Pays de Montereau — 2023-2027 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S LEO
ID :077-217703057-20231009-D_137_2023-DE
Il Contexte
Au vu des problématiques de logements dégradés et de lutte contre les situations d'habitat indécent
voire indigne que rencontre aujourd’hui la Ville de Montereau sur le centre-ville, le dispositif OPAH-
RU apparait comme le plus adapté pour lutter contre ces situations.
L'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RU a été livré en Janvier 2016. Ala suite, une consultation a été
effectuée pour le suivi-animation de l'OPAH-RU en 2021, mais cette dernière a été déclarée
infructueuse. L'étude qui permet de recalibrer les besoins du territoire doit être livrée dans les
prochains mois.
Une étude pré-opérationnelle réactualisée est donc nécessaire pour vérifier la compatibilité des
besoins du territoire avec les particularités de ce dispositif, et ainsi calibrer et cadrer les phases
opérationnelles.
Afin d’actualiser le diagnostic de 2016, un opérateur vient d’être retenu par la ville de Montereau-
Fault-Yonne.
Ill — Orientations opérationnelles
En attendant le démarrage d’un suivi-animation OPAH-RU par la ville de Montereau-Fault-Yonne, il
semble indispensable d'intégrer dans le PIG les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs
logeant sur le périmètre actuel de l'OPAH-RU.
Ces derniers pourront ainsi bénéficier des aides financières apportées par le dispositif PIG, jusqu'au
lancement d’un suivi-animation de l'OPAH-RU de Montereau-Fault-Yonne.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1
L'article 1.2. Périmètre et champs d'intervention est complété.
Le périmètre du PIG reste celui de la Communauté de Communes Pays de Montereau. Néanmoins, il
intègre le périmètre de l'OPAH-RU du Cœur de Ville de Montereau-Fault-Yonne dans _la_ période
suivante :
- Du X000XX 2023 jusqu’à la date de démarrage du marché de suivi-animation de l’'OPAH-RU de
la Ville de Montereau-Fault-Yonne.
Article 2
Tous les autres articles de la convention restent inchangés.
PIG du Pays de Montereau — 2023-2027 Page 3 sur 4 Fait en trois exemplaires,
A OXXXXXEX, Le XXXXKKKNNX,
Pour le maitre d'ouvrage ge,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le Ss LOT
ID :077-217703057-20231009-D_137_2023-DE
Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
PIG du Pays de Montereau — 2023-2027 Page 4 sur 4