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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Parigné-le-Pôlin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - resume non technique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
COMMUNE DE PARIGNÉ LE PÔLIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
N°6.4 – Résumé non technique
Arrêt du PLU : 21 février 2022
Approbation du PLU : 12 décembre 2023 PARIGNÉ LE PÖLIN Résumé non technique SOMMAIRE
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................ 2
1 Diagnostic socio-économique ................................................................................................... 3
2 État initial de l’environnement .................................................................................................. 5
3 Les grandes orientations du PADD et la traduction réglementaire de ses objectifs ........ 7
4 Le règlement du PLU ............................................................................................................... 10
5 Les orientations d’aménagement et de programmation .................................................... 10
6 Autres dispositions du PLU ...................................................................................................... 11
7 Incidences sur la consommation de l’espace ....................................................................... 11
8 Compatibilité avec les lois et documents supérieurs ................. Erreur ! Signet non défini.
9 Compatibilité avec les lois et documents supérieurs .......................................................... 14
10 Indicateurs de suivi .............................................................................................................. 14
11 Méthode d’évaluation ........................................................................................................... 15 PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
2
PRÉAMBULE
Le résumé non technique permet de comprendre de manière synthétique les éléments constitutifs des différentes parties du rapport de présentation. Il s’agit de présenter les principales caractéristiques de PARIGNÉ LE PÔLIN ainsi que les enjeux identifiés, puis d’expliquer succinctement le projet de PLU et ses incidences sur l’environnement. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
3
1 Diagnostic socio-économique
Les évolutions socio-démographiques
À une quinzaine de kilomètres au sud du Mans, le territoire communal s'étend sur 1 385 hectares. Sa population est de 1 075 habitants en 2018.
Depuis 1975, PARIGNÉ LE PÔLIN connaît une phase de croissance démographique continue et relativement marquée, excepté sur la dernière période intercensitaire où le rythme s’est ralenti.
Depuis 1982, c’est l’excédent du solde naturel (différence naissances-décès), toujours supérieur à l’excédent du solde migratoire (différence arrivées-départs), qui « tire » l’accroissement démographique. Depuis 2010, le solde migratoire est négatif, synonyme de ralentissement de l’augmentation de population.
D’une manière générale, la population de PARIGNÉ LE PÔLIN a tendance à vieillir.
L’habitat
En 2018, PARIGNÉ LE PÔLIN compte 427 logements, dont 402 résidences principales, soit environ 4% du parc de logements intercommunal.
Entre 1968 et 2018, le parc de logements s'est enrichi de 246 nouvelles habitations, soit une augmentation moyenne de 5 unités par an.
La part des résidences secondaires est très faible puisqu’elle ne représente que 2,2% des logements.
La vacance se situe à un niveau très faible et elle a encore diminué dernièrement. 15 logements (soit 3,6%) sont concernés.
La situation socio-économique
En 2016, la population active représente 76,2% des 15-64 ans, en hausse par rapport à 2011. Cette proportion est similaire à la moyenne départementale (74,6%).
PARIGNÉ LE PÔLIN compte 493 actifs occupés, essentiellement des employés et des ouvriers.
Enfin, il 5 sièges d’exploitations agricoles en activité sur la commune, dont un centre équestre et deux éleveurs de chevaux.
Les déplacements
Le bourg de PARIGNÉ LE PÔLIN est traversé par quatre routes départementales :
la Route Départementale 187, reliant vers le sud Cérans-Foulletourte.
la Route Départementale 213, reliant vers le nord Guécélard et vers le sud Oizé.
la Route Départementale 251, reliant vers le nord-ouest La Suze-sur-Sarthe et vers le sud-est Yvré-le- Pôlin.
la Route Départementale 323, reliant vers le nord Spay et vers le sud La Flèche.
Le maillage viaire du territoire se fait principalement autour de la rue Principale (RD 187) et de la rue des Forges, qui traversent respectivement le bourg et la plaine des Forges. En effet, le réseau de voiries secondaires, destiné à desservir les différents quartiers du bourg, se raccorde à ces axes.
PARIGNÉ LE PÔLIN figure sur la ligne 26 du réseau de transports en commun (autocars) Aléop, géré par la Région Pays de la Loire.
La commune n'est pas desservie par le train. Cependant, depuis la gare de La Suze-sur-Sarthe, à 10 km au nord-ouest de PARIGNÉ LE PÔLIN, plusieurs trains relient quotidiennement Le Mans. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
4
Le fonctionnement urbain
PARIGNÉ LE PÔLIN est dotée de nombreux équipements collectifs (école, salles communales, terrain de foot, city stade…).
Synthèse du diagnostic socio-économique
ATOUTS CONTRAINTES
Démographie
- Population jeune.
- Taille de ménages élevée.
- Solde migratoire négatif.
Habitat
- Rythme de construction croissant.
- Faible taux de vacance.
- Parc de logements récent.
- Prédominance des très grands
logements.
- Parc locatif social limité.
Activité
économique
- Taux de chômage en baisse.
- Présence d’une zone d’activités.
- Nombre d’emplois limité sur la
commune.
Déplacements
- Desserte par les transports en commun.
-proximité de la RD 323.
- Très forte mobilité professionnelle.
Fonctionnement
urbain
- Bon niveau d'équipements.
- Vie associative variée.
- Risque de perte d'attractivité du bourg
en cas d'éloignement de l'habitat. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
5
2 État initial de l’environnement
L’environnement physique
La commune se situe à l’ouest du Bassin parisien. Le sous-sol Parignéen est composé de couches sédimentaires.
On constate un dénivelé de 74 mètres entre le point le plus bas et le point le plus haut, au sein de la commune.
Le climat de la région de PARIGNÉ LE PÔLIN est de type tempéré semi-océanique. Il est caractérisé par des températures estivales moyennes et des hivers peu rigoureux.
La commune se situe sur le bassin versant de la Sarthe Aval.
L’environnement biologique
Un inventaire des zones humides a été réalisé et mis à jour en 2008 par la DREAL, il s’agit d’une prélocalisation. Au total, environ 63 ha de zones humides ont été répertoriées.
Les boisements de PARIGNÉ LE PÔLIN constituent un patrimoine naturel. Ils prennent différentes formes : de grands massifs boisés et des haies bocagères (à répartition inégale sur le territoire communal).
À PARIGNÉ LE PÔLIN, trois ZNIEFF de type I ("PINÈDE DE SAINT-HUBERT ET DU BOURRAY", "FOSSES ENTRE L’UNION ET SAINT-HUBERT" et "ETANG DE LA RN 23 (RD 323) AU NORD DE PARIGNÉ LE PÔLIN") et une ZNIEFF de type II ("BOIS DE MONCE ET DE SAINT-HUBERT") ont été répertoriées.
Enfin, plusieurs réservoirs de biodiversité et corridors écologiques ont été identifiés sur la commune.
Le paysage
La géomorphologie ainsi que les interactions entre les structures du territoire permettent d’identifier des unités de paysage singulières, répondant chacune à des problématiques propres : la crête, la plaine et l’urbanisation.
L’analyse urbaine et patrimoniale
Le développement du bourg de PARIGNÉ LE PÔLIN est relativement récent. L’essentiel de l’urbanisation s’est fait après 1950.
La commune de PARIGNÉ LE PÔLIN possède plusieurs sites et monuments protégés au titre des monuments historiques : le château des Perrais, le château de Montertreau, la Pierre couverte…
Plusieurs autres éléments bâtis sont remarquables par leur époque de construction et par les matériaux employés (église, lavoir, maison du bourg…).
Les ressources naturelles et leur gestion
La commune de PARIGNÉ LE PÔLIN a enregistré une évolution de la destination de ses sols entre 2009 et 2018. Lors de cette période, 49 logements ont été commencés (en moyenne 5 par an), tous en habitat individuel pur (source SITADEL).
Sur la commune de PARIGNÉ LE PÔLIN, la Communauté de Communes du Val de Sarthe a la charge de la gestion des déchets (16 communes, soit 31 000 habitants répartis sur un territoire de 285 km².
La Communauté de Communes du Val de Sarthe a également la charge de l’alimentation en eau potable.
La station d’épuration intercommunale (Guécélard et PARIGNÉ LE PÔLIN) est située au sud-ouest de la commune de Guécélard. Rénovée en 2009 et de type boues activées, elle possède une capacité épuratoire de 3 500 équivalents habitants. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
6
Les pollutions et nuisances
Il existe 2 sites inscrits dans la base BASIAS de la commune (sites susceptibles d’être pollués).
Le territoire communal est traversé par la RD 323, classée route à grande circulation et génératrice de nuisances sonores en catégorie 2 ou 3 selon les tronçons.
Les risques majeurs
La commune de PARIGNÉ LE PÔLIN a fait l’objet de 4 arrêtés de reconnaissance de l'État de catastrophes naturelles. Elle est concernée par les risques suivants :
✓ le risque lié aux séismes,
✓ le risque lié aux mouvements de terrain au titre du retrait-gonflement des argiles,
✓ le risque lié aux feux de forêts,
✓ le risque lié aux tempêtes et grains,
✓ le risque lié au radon,
✓ le risque lié aux mouvements de terrain au titre des cavités souterraines,
✓ Le risque lié au transport de matières dangereuses.
Enfin, il n’y a aucune installation classée recensée sur la commune.
Synthèse des enjeux environnementaux
La protection et la valorisation des milieux naturels
• Maintenir une activité agricole, gestionnaire du paysage ;
• Conserver le réseau bocager et les boisements d'intérêt écologique et paysager en définissant un statut de protection (EBC ou Loi Paysage) ;
• Développer des corridors écologiques en s'appuyant sur les vallons, le bocage et les espaces boisés ;
• Développer et conforter les continuités piétonnes, chemins de randonnées ;
• Interdire l’urbanisation en extension des hameaux ;
• Conserver les vues sur le grand paysage ;
• Protéger les zones humides.
La protection du patrimoine bâti
• Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti remarquable et le petit patrimoine ;
• Qualifier les entrées de ville en veillant à leur intégration paysagère pour préserver l'identité de la commune.
La lutte contre les nuisances, l'amélioration de la qualité des eaux, prévention des risques
• Raccorder les projets en cours aux réseaux d’assainissement ;
• S’engager au bon fonctionnement du réseau d'assainissement ;
• Gérer les eaux de ruissellement à la source : limiter les surfaces imperméables dans les futures opérations de construction. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
7
3 Les grandes orientations du PADD et la traduction
réglementaire de ses objectifs
Le PADD de PARIGNÉ LE PÔLIN se décline en 4 grandes orientations :
I. Maîtriser le développement urbain et centraliser l’habitat
Objectifs :
1. Répondre au besoin de logement
2. Contribuer à l’économie de la ressource foncière
3. Maîtriser les extensions urbaines
4. Contribuer à l’effort de réduction de la consommation d’espace
5. Préserver le caractère des hameaux
6. Poursuivre la mixité urbaine et sociale
II. Conforter le cadre de vie
Objectifs :
1. Conforter les équipements de la commune
2. Encourager et sécuriser les déplacements alternatifs
3. Mettre en valeur l’image de la commune
4. Accompagner le développement des énergies renouvelables
5. Permettre le développement des communications numériques
Traduction règlementaire :
1. Le zonage délimite des zones constructibles à vocation d’habitat (UA, UB, 1AUB) qui permettront l’implantation d’environ 67 nouveaux logements.
2. Parmi ces 67 logements prévus, environ 41 pourraient se faire en densification du bourg et dans les opérations en cours.
3. Le zonage ne délimite aucune zone constructible à vocation d’habitat en dehors du bourg et de ses extensions. Les zones d’extensions mesurent 1,7 ha. Près 14 ha de zones AU non consommées dans le précédent PLU sont rendus à l’agriculture.
4. Dans les zones constructibles, la densité prévue est de 15 logements/ha en moyenne dans les OAP. La consommation moyenne d’espace sera réduite de près de 90 % (rapport entre le nombre de logements produits et surface de zone d’extension).
5. Il n’y a pas de hameaux constructibles. Cependant, le règlement écrit des zones A et N offre des possibilités d’évolution pour les habitations situées en dehors de la zone agglomérée : extensions, annexes, réfections, réhabilitations…
6. Les zones constructibles du PLU autorisent la mixité des fonctions urbaines et des types
d’habitat. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
8
III. Soutenir l’activité économique
Objectifs :
1. Conforter la zone d’activité de la Finarderie
2. Conforter les commerces et les services
3. Assurer la pérennité des sites d’exploitation en zone agricole
4. Assurer l’avenir des activités installées en campagne
Traduction règlementaire :
1. Le zonage délimite plusieurs zones constructibles à vocation d’équipements collectifs (UE et 1AUE).
2. Le zonage favorise la création de liaisons douces, notamment par la définition d’emplacements réservés.
3. Le zonage prévoit la création d’espaces naturels de loisirs permettant de conserver la nature dans le centre-bourg et les points de vue sur le paysage. La halte équestre sera confortée et une aire naturelle de stationnement pour camping-cars accompagnée d’un bloc sanitaire sera créé face à cette halte.
4. Le règlement littéral favorise l’utilisation des énergies renouvelables. En outre, Le zonage permet l’implantation d’un parc photovoltaïque le long de la RD 323.
5. En centralisant l’habitat, le zonage favorise le développement des communications numériques.
Traduction règlementaire :
1. L’extension de la ZA de la Finarderie permettra l’accueil de nouvelles entreprises souhaitant s’installer sur la commune.
2. Le zonage détermine un périmètre de centralité commerciale qui constituera le secteur préférentiel d’implantation des futurs commerces et services de proximité.
3. Une part importante du territoire communal est classé en zone agricole pour permettre le développement de l’activité agricole.
4. Un STECAL a été défini pour permettre la création d’un parc photovoltaïque. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
9
IV. Préserver le patrimoine naturel et paysager communal
Objectifs :
1. Préserver les réservoirs de biodiversité et leurs fonctions
2. Protéger les milieux humides
3. Préserver la trame verte
4. Mettre en valeur les paysages parignéens
5. Protéger les éléments du patrimoine vernaculaire
Traduction règlementaire :
1. Les réservoirs de biodiversité identifiés sont protégés par plusieurs trames réglementaires affichées sur le zonage (zone N, Np, loi paysage…)
2. Le zonage protège les cours d’eau (ruisseaux de tête de bassin versant) par une zone tampon de 35 mètres classée Np (Naturelle stricte) et interdisant toutes constructions. Les zones humides sont affichées par une trame spécifique.
3. L’ensemble des boisements surfaciques sont préservés par une zone naturelle et la trame bocagère est protégée au titre de la loi paysage.
4. Les paysages agro-naturels sont préservés par les zones agricoles et naturelles. De plus, le zonage, en centralisant l’habitat et en limitant les extensions urbaines du bourg contribue à la pérennité de ces espaces.
5. Le zonage identifie les éléments du patrimoine vernaculaire et les protège au titre de la loi paysage. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
10
4 Le règlement du PLU
La délimitation et le contenu des zones
Le règlement du PLU s’organise en 11 zones différentes :
✓ 4 zones urbaines : UA, UB, UE et UZ.
✓ 3 zones à urbaniser : 1AUB, 1AUE et 1AUZ.
✓ 2 zones agricoles : A et AV .
✓ 3 zones naturelles : N, NP et NL.
Les zones U représentent 3,6% du territoire communal, les zones AU 0,29%, les zones N 58,25% et les zones A 37,85%.
Les principales évolutions par rapport au précédent PLU
Le présent PLU possède 25,39 ha de zones à urbaniser en moins que le précédent PLU.
Zoom sur les surfaces constructibles
Zones
précédent
PLU
Superficie
en
hectares
Zones
nouveau
PLU
Superficie
en
hectares
Évolution en hectares
précédent/nouveau
PLU
U 51,03 U 50,4 -0,63
AU 28,36 AU 4,0 -24,36
TOTAL 79,39 TOTAL 54,4 -24,99
5 Les orientations d’aménagement et de programmation
Enfin, des orientations d’aménagement et de programmation ont été définies sur 4 secteurs (3 en ouverture à l’urbanisation et un en densification).
Pour les secteurs à vocation d’habitat, des orientations d’aménagement et de programmation thématiques complètent les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles sur les thématiques suivantes : implantation du bâti, économie d’espace, économie d’énergie, limitation du vis-à-vis, mutualisation des accès et du stationnement, division parcellaire…
Une orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et bleue a également été définie. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
11
6 Autres dispositions du PLU
En application de l’article L 151-41 du Code de l'Urbanisme, 10 emplacements réservés ont été inscrits au PLU.
En application de l’article L 151-23 du Code de l'Urbanisme, 20 km de haies sont protégés au titre des éléments de paysage à protéger .
En application de l’article L 151-23 du Code de l'Urbanisme, 11 km de cours d’eau sont protégés au titre des éléments de paysage à protéger.
En application de l’article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, 3 éléments du patrimoine bâti sont protégés.
En application de l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, 63 ha de zones humides sont protégés.
En application de l’article L 151-38 du Code de l'Urbanisme, 7 km de chemins sont protégés.
Enfin, en application de l’article L 151-16 du Code de l'Urbanisme, la centralité commerciale définie accueillera les futurs commerces et services de proximité.
7 Incidences sur la consommation de l’espace
Entre 2009 et 2019, le bourg de PARIGNÉ LE PÔLIN s’est développé en accueillant 49 nouveaux logements. Ces logements, uniquement de type pavillonnaire, se sont implantés dans plusieurs opérations de lotissements mais également de façon non maîtrisée (permis individuels).
Au total, près de 4,8 ha de terrains ont été artificialisés pour l’habitat.
Pour l’horizon 2031, le présent PLU prévoit la construction d’environ 67 logements. Sur les principaux secteurs d’extension urbaine, des orientations d’aménagement et de programmation sont mises en place afin de maîtriser l’urbanisation à venir. Ainsi, dans ces secteurs, une densité moyenne de 15 logements à l’hectare devra être respectée.
En conclusion, tandis qu’une habitation consommait en moyenne 983 m² de terrain entre 2009 et 2019, les futures habitations consommeront 556 m² en moyenne lors de la prochaine décennie. La consommation d’espace moyenne sera donc réduite. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
12
8 Incidences sur l’environnement
Les sites Natura 2000 et la commune de PARIGNÉ LE PÔLIN
Les sites Natura 2000 les plus proches se situent à plus de 14 kilomètres des futures zones à urbaniser de PARIGNÉ LE PÔLIN. Il s’agit des sites du « Vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan » (code : FR5200647, directive habitats), « Châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans » (code : FR5202005, directive habitats), « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges » (code : FR5200649, directive habitats).
Compte-tenu de cette situation géographique très éloignée et de leurs situations soit en amont sur le bassin versant, soit sur un bassin versant différent de PARIGNÉ LE PÔLIN, l’évaluation des incidences Natura 2000 du Plan Local d’Urbanisme conclut à l’absence d’incidence sur les sites Natura 2000 les plus proches.
L’impact du plan sur l’environnement
Les milieux naturels et les écosystèmes
• Protection des principaux réservoirs et corridors écologiques : classement majoritairement en zone N et NP.
• Réalisation d’un inventaire complémentaire des zones humides sur les zones à urbaniser (décembre 2020).
• Création, au zonage du PLU, d’une trame spécifique pour les zones humides.
• Définition des zones à urbaniser sur des secteurs présentant une biodiversité limitée.
• Interdiction des constructions, installations, affouillements, terrassements, drainages et busages dans une bande de 35 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.
• Protection de 20 km de haies au titre de la Loi Paysage.
• Protection de 11 km de cours d’eau au titre de la Loi Paysage.
• Traitement des transitions entre les espaces naturels et/ou agricoles et les zones à urbaniser dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation.
• Obligation de planter des essences locales, interdiction des espèces invasives et des conifères en haie dans le règlement écrit.
• Replantation de haies bocagères et boisements en cas d’arrachage ou destruction en accord avec la commission municipale.
• Préservation de la trame verte et bleue par une orientation d’aménagement et de programmation thématique
La ressource en eau
• Inventaire des zones humides (prélocalisation DREAL) sur l’ensemble du territoire et complément d’inventaire sur les zones à urbaniser, classement majoritaire de ces espaces en zone naturelle.
• Aucune zone humide recensée sur les zones à urbaniser à vocation d’habitat du PLU.
• Interdiction des constructions, installations, affouillements, terrassements, drainages et busages dans une bande de 35 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.
• Mise à jour du zonage d’assainissement des eaux pluviales en parallèle de la révision du PLU.
• Mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées en parallèle de la révision du PLU. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
13
Le foncier agricole et naturel
• Identification de gisements en densification du bourg qui permet de limiter les besoins en extension : environ 25 nouveaux logements.
• Réduction des zones à urbaniser de plus de 25 ha.
• Réalisation d’opérations d’ensemble respectant une certaine densité et limitant l’étalement urbain diffus.
• Dispositions diverses intégrées au règlement et aux orientations d’aménagement et de programmation garantissant une meilleure utilisation de l’espace disponible, au travers notamment de densités bâties plus élevées que dans le passé (15 logements par hectare contre 10 logements par hectare).
Le paysage
• Réduction notable des zones à urbaniser par rapport au précédent PLU.
• Mitage proscrit (pas de hameaux constructibles).
• Protection de plusieurs éléments paysagers par le règlement (trame bocagère, cours d’eau et patrimoine bâti) permettant l’identification des habitants au territoire et à son paysage.
• Dispositions paysagères et qualitatives diverses prévues par les orientations d’aménagement et de programmation.
• Traitement, à travers les orientations d’aménagement et de programmation, des transitions entre espace bâti et espace agricole et/ou naturel.
Les déplacements
• Principes de maîtrise de la consommation foncière et de compacité urbaine limitant les besoins de déplacements vers le centre-bourg et ses équipements, services, commerces et emplois.
• Centralisation de l’urbanisation à vocation d’habitat dans le bourg limitant les déplacements motorisés.
• Renforcement des actions en faveur des modes de déplacements doux : règles pour la réalisation de stationnements vélos, cheminements prévus dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation.
La qualité de l’air
• Améliorations pouvant être attendues au niveau de la réduction des flux de voitures individuelles, la protection de la végétation existante et des économies d’énergie dans l’habitat.
• Interdiction de planter des espèces à fort potentiel allergisant.
Les risques, pollutions et nuisances
• Les marges de recul seront respectées pour réduire les nuisances sonores.
• Comme indiqué dans les thématiques précédentes, le règlement du PLU traduit l’orientation de limiter l’imperméabilisation des sols et donc les risques d’inondations potentiellement engendrées par le développement de l’urbanisation.
• De même, la préservation de l’ensemble des zones humides constitue une mesure intéressante car elles ont la capacité de retenir des eaux et limiter le risque d’inondation.
• L’atténuation des nuisances acoustiques : des améliorations peuvent être attendues grâce à l’ensemble des dispositifs mis en place pour réduire les flux de voitures individuelles. PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
14
9 Compatibilité avec les lois et documents supérieurs
Le PLU de PARIGNÉ LE PÔLIN est compatible avec les dispositions des articles L 101-2 du code de l’urbanisme mais également avec les documents supra communaux :
✓ Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne.
✓ Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sarthe Aval.
✓ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Vallée de la Sarthe.
✓ Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Pays Vallée de la Sarthe.
✓ Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) du département de la Sarthe.
10 Indicateurs de suivi
Le rapport de présentation se conclut par la mise en place d’un dispositif de suivi du présent PLU. C’est ce suivi qui permettra de conduire le bilan du document d’urbanisme tout au long de sa durée au cours de sa mise en œuvre, tel que le prévoit le code de l’urbanisme.
31 indicateurs ont été sélectionnés en rappelant l'année de référence, la source et un "état zéro".
Les thématiques abordées étant les suivantes :
✓ Population
✓ Habitat
✓ Consommation de l’espace
✓ Eau potable
✓ Assainissement
✓ Déplacements
✓ Zones d’activités
✓ Emploi
✓ Activité agricole
✓ Biodiversité PARIGNÉ LE PÔLIN Résumé non technique
15
11 Méthode d’évaluation
L’évaluation environnementale du plan local d’urbanisme est une évaluation préalable, en ce sens elle mesure les impacts prévisibles, probables du plan et de sa mise en œuvre, sur l’environnement, pour les années à venir. Etant réalisée pendant l’élaboration du document, c’est également un outil d’aide à la décision. Cette évaluation ne peut être exhaustive car les données concernant l’évolution de l’environnement ne sont ni toutes connues ni toutes maîtrisables.
L’évaluation vise à expliciter les enjeux environnementaux du PLU en définissant les orientations stratégiques en matière d’environnement. Elle fixe les modalités nécessaires au suivi de l’évaluation environnementale à travers ces grandes thématiques :
• consommation d’espace et biodiversité,
• paysages et patrimoines bâtis,
• qualité de l’air et consommation d’énergie,
• ressources en eau,
• risques naturels, technologiques et nuisances sonores,
• gestion des déchets.
L’évaluation environnementale du PLU de PARIGNÉ LE PÔLIN prend en compte l’analyse de l’état initial de l’environnement comme l’état actuel de la commune à l’instant T, avant d’y appliquer, d’une façon prospective, l’ensemble des projets en intégrant des enjeux environnementaux.
Au regard des enjeux environnementaux ont été analysées les orientations du PADD, du plan de zonage et du règlement.
La méthodologie utilisée pour évaluer les effets du projet sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de textes législatifs et réglementaires en vigueur et s’inspire de la méthodologie appliquée dans les services de l’Etat. Elle est fondée sur des visites de terrain, sur la consultation de divers services administratifs dont ceux de la DREAL. Elle fait également appel à des ouvrages et études spécifiques.