Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr urba2025 066
Arrêté - arr urba2025 075 2
Arrêté - arr urba2025 078 2
Arrêté - arr urba2025 065 2
Arrêté - arr urba2025 077 2
Arrêté - arr urba2025 060 2
Arrêté - arr urba2025 203c 2
Arrêté - arr urba2025 068 2
Arrêté - arr urba2025 067 2
Arrêté - arr urba2025 009
Arrêté - arr urba2025 066 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 066 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARR-URBA2025-
!) 64
DOSSIER
: N°
PL 093
013
25
00030
Déposé
le
: 25/03/2025
L E
BOURGET),
Demandeur(s)
: FONCIA
GIS
/
Pour
un
logement
sis à
: 4 Avenue
Elise
Deroche
à LE BOURGET
(93350)
ARRÊTÉ
accordant
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
au
nom
de
la commune
de
LE
BOURGET
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
BOURGET,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.635-1
à
L.635-11
et
R.635-1
à
R.635-4
;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986 ;
VU
le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location ;
VU
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement; VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
fixé
par
arrêté
préfectoral
du
24
décembre
1980
;
VU
la délibération
n°
24
du
Conseil
de
Territoire
de
Paris
Terres
d’Envol
en
date
du
8 avril
2019
mettant
en
œuvre
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Ville
du
Bourget,
tant
sur
le tissu
pavillonnaire
que
sur
l'habitat
collectif
privé
;
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
présentée
le
25/03/2025
par :
représenté
par
FONCIA
GIS.
VU
la
liste
des
pièces
complètes
reçues
le 25/03/2025.
VU
la
visite
réalisée
le
31
mars
2025,
VU
que
le projet
prévoit
la mise
en
location
d’un
logement
d’une
pièce
principale
et d’une
surface
habitable
déclarée
de
31.20
m’?;
ARRÊTE
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250409-ARR-URBA25-066-AI Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article
1°’:
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
est
ACCORDEE
pour
le
bien
dont
ils
sont
propriétaires
au
4 Avenue
Elise
Deroche
à
LE
BOURGET
(93350);
Article
2
:
L'autorisation
devient
caduque
s'il
apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance
et
elle
doit
être
renouvelée
à
chaque
nouvelle
mise
en
location
;
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
du
Bourget
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
;
Article
5
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
;
-
Le
bailleur ;
-
Le
mandataire
LE BOURGET,
le
DIAR
202
/ee
FE
«
BORSALI
Jean- saptisté
Lg
\
A pe
ghi
Le
Maire
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
{0
q
AUR
707 ,
Date
de
mise
en
ligne :
0 9
AVR
70% INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
VALIDITE Le
présent
arrêté
doit
être
joint
au
contrat
de
bail.
L'autorisation
préalable
doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location.
La
présente
autorisation
deviendra
caduque
si
elle
n’est
pas
suivie
d’une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
après
sa
délivrance. NON
RESPECT
ET
SANCTIONS
En
cas
de
mise
en
location
sans
permis
de
louer,
le
préfet
peut
ordonner
le
paiement
d’une
amende
allant
jusqu’à
5
000
€.
En
cas
de
mise
en
location
en
dépit
d’une
décision
de
rejet
de
la
demande,
il
peut
ordonner
le
paiement
d’une
amende
allant
jusqu’à
15
000
€.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250409-ARR-URBA25-066-AI Date de réception préfecture : 09/04/2025