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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 03 annexe1 convention adhesion RESAH Document publié le Mardi 13 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 03 annexe1 convention adhesion RESAH)Thèmes du document : Données personnelles, Outre-mer, Consommateurs, Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lot n° 1 - Générale Page 1 sur 5

CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE

FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES BESOINS ES POUVOIRS ADJUDICATEURS IDENTIFIES EN ANNEXE 1 DU CCAP DE L’ACCORD-CADRE n° 2021-045

Lot n° 1

GENERALE

ENTRE D’UNE PART :

DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE :

N° SIRET :

Représenté par son exécutif dûment habilité

Ci‐après désigné « le signataire »

Lorsqu’il agit pour son propre compte, le signataire renseigne l’annexe avec les données le concernant, et est considéré à la fois comme signataire et comme bénéficiaire pour l’application de la présente convention.

Le signataire agit pour le compte du (ou des) bénéficiaire (s) listé(s) en annexe dans le cadre d’un mandat.

ET D’AUTRE PART :

Le Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah)

Représenté par son directeur général, Monsieur Dominique LEGOUGE ou son représentant dûment habilité

SIRET : 130 005 010 00025

Ci‐après « le Resah »

Vu les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat ;

Vu l’article 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du GIP Resah dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat public au sens des articles L.2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu les accords-cadres mono-attributaire conclus par dans le cadre de la procédure 2021-045 par le Resah agissant en tant que centrale d’achat public et notamment l’annexe 1 « Bénéficiaire potentiels » du CCAP au sein de laquelle le signataire a été dûment identifié ;

Vu l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords-cadres ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ;

Il est convenu ce qui suit :Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lot n° 1 - Générale Page 2 sur 5

ARTICLE 1. OBJET

Par la présente convention, le signataire (pour son compte et/ou pour celui des bénéficiaires listés en annexe) demande au GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat, la mise à disposition de l’accord-cadre n° 2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées :

- Lot 1 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN

Lorsque le signataire agit pour son propre compte, les stipulations concernant les bénéficiaires lui sont applicables.

La mise à disposition est limitée pour chaque bénéficiaire au montant maximum du lot sur la durée totale de la mise à disposition tel qu’indiqué en annexe de la présente convention (cf. onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel maximum »).

Conformément à l’article L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées », le signataire et les bénéficiaires de la présente convention sont considérés comme ayant respectés leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE

2.1 Engagements du Resah dans le cadre de la mise à disposition et l’exécution de l’accord-cadre

Le Resah s’engage à remettre aux bénéficiaires tous les éléments leur permettant d’exécuter l’accord-cadre.

Le Resah est compétent dans la phase d’exécution de l’accord-cadre pour :

- décider de la non-reconduction de l’accord-cadre, le cas échéant ;

- réaliser tous les actes juridiques susceptibles de modifier l’accord-cadre n° 2021-045 (avenant, certificat administratif, résiliation) ainsi que ceux relatifs à sa reconduction.

Le Resah garantit que le montant maximum défini par bénéficiaire, est compatible avec le montant maximum de l’accord-cadre.

Le Resah s’engage à accroître en continu la qualité du service qu’il rend au signataire et aux bénéficiaires à travers le suivi de leur satisfaction.

Enfin, bien qu’il n’intervienne pas dans l’exécution des prestations objets de l’accord-cadre conclu et des bons de commande émis, le Resah peut assurer un rôle de médiation entre le signataire, les bénéficiaires et le Titulaire du marché dans l’hypothèse où des difficultés relatives à son interprétation ou son exécution surviendraient.

2.2 Engagements du signataire et des bénéficiaires dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre

Le signataire s’engage à :

- transmettre au Resah toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition de l’accord-cadre pour les bénéficiaires identifiés en annexe ;

- renseigner en annexe les montants maximum du lot par bénéficiaire et calculés sur la durée totale de la mise à disposition ;

- informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant contractuel maximum afin de permettre au Resah d’établir, le cas échéant, un avenant à la présente convention; - préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du Titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Chaque bénéficiaire s’engage à :

- émettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045; - informer le signataire en cas de risque d’atteinte de son montant contractuel maximum sur le lot conformément à l’article 3 de la présente convention ;

- respecter son montant maximum contractuel au titre de la présente convention (cf. annexe);

- exécuter l’accord-cadre dans les conditions définies par celui-ci, sous réserve des actes réalisés par le Resah et mentionnés l’article 2 ci-dessus ;

- procéder au paiement des prestations exécutées par le Titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lot n° 1 - Générale Page 3 sur 5

- signaler toute anomalie dans l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition ; - préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du Titulaire de l’accord- cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration ;

- respecter vis-à-vis du fournisseur, Titulaire de l’accord-cadre mis à disposition, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécution.

- assurer l’exécution budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les conditions prévues parses statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

Le signataire et les bénéficiaires le cas échéant, sont seuls chargés et responsables du respect des formalités, prévues par leurs statuts ou par les dispositions réglementaires et législatives qui leur sont applicables, relatives à la signature et à l’entrée en vigueur des contrats et marchés.

ARTICLE 3 - SUIVI DES MONTANTS MAXIMUM DE L’ACCORD-CADRE

Article 3.1 Engagements du Resah pour le suivi du montant maximum de l’accord-cadre

Le Resah assure le suivi du montant maximum de l’accord-cadre mis à disposition.

A ce titre, le Resah peut demander au signataire et/ou aux bénéficiaires des précisions quant au montant maximum déjà consommé au titre du lot mis à disposition, afin d’être en mesure de contrôler le respect du montant maximum de ce lot.

En toute hypothèse, la responsabilité du Resah ne peut être recherchée en cas d’atteinte, par un ou plusieurs bénéficiaires, de leur montant maximum sur la durée totale de la mise à disposition.

Article 3.2 Engagements du signataire pour le suivi des montants contractuels maximum des bénéficiaires

Le signataire précise en annexe à la présente convention les montants maximum du lot par bénéficiaire et calculés sur la durée totale de la mise à disposition.

La mise à disposition de l’accord-cadre est limitée à ces montants maximum par bénéficiaire et pour le lot sur la durée totale de la mise à disposition (voir en annexe l’onglet « vos besoins » et colonne « montant contractuel maximum »).

Le signataire s’engage à suivre, en lien avec les bénéficiaires, les montants contractuels maximum qui leur sont applicables, notamment pour apprécier la nécessité de demander au Resah de conclure un avenant à la présente convention, augmentant un ou plusieurs montants maximum.

Par ailleurs, le signataire doit informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants contractuels maximum sur le lot. Cette information doit être envoyée en temps utile à l’adresse mail de la région du signataire (cf. mail précisé dans l’encadré bleu de signature) afin, le cas échéant, de permettre au Resah d’établir un avenant à la présente convention .

Article 3.3 Engagements des bénéficiaires pour assurer le respect de leurs montant contractuels maximum

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les montants contractuels maximum, tel qu’ils figurent en annexe de la présente convention.

En cas de risque d’atteinte de son montant contractuel maximum, le bénéficiaire concerné s’engage à en informer le signataire afin que ce dernier puisse prévenir le Resah pour qu’il établisse, le cas échéant, un avenant à la présente convention.

Le demande peut être refusée par le Resah si elle s’accompagne d’un montant de mise à disposition incompatible avec le montant maximum de l’accord-cadre 2021-045.

En cas d’augmentation d’un ou plusieurs montants maximum, l’avenant à la convention précise, le cas échéant, la contribution complémentaire à verser.

En toute hypothèse, en cas d’atteinte par un bénéficiaire d’un montant contractuel maximum, la présente convention devient caduque à son égard pour le lot concerné et ce conformément à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT

4.1 Contribution financière

En contrepartie des services rendus au titre de la présente convention, le signataire verse au Resah une contribution financière annuelle, par année d’exécution de l’accord-cadre. Celle-ci est précisée ci-dessous pour une période de douze mois. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation : toute année commencée est due.Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lot n° 1 - Générale Page 4 sur 5

Typologie des bénéficiaires Montant de la contribution Lot 1 (Bouygues)

Régions 1 500,00 €

Métropoles pour leurs besoins propres 1 500,00 €

Communautés urbaines pour leurs besoins propres 1 250,00 €

Communautés d’agglomérations pour leurs besoins propres 750,00 €

Communes à partir de 50.000 habitants pour leurs besoins propres 750,00 €

Communautés de communes pour leurs besoins propres 500,00 € Communes de ≥ 20.000 et < 50 000 habitants pour leurs besoins

propres 500,00 €

Autres Sur devis

Le signataire communique au Resah la présente convention dûment complétée, signée, et accompagnée du bon de commande relatif à l’engagement financier pour la contribution au titre de la présente convention.

Le délai de paiement est de 30 jours conformément au code de la commande publique.

Le premier titre de recettes sera envoyé dès le début de la mise à disposition. Pour le cas où les bénéficiaires ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d’exécution de l’accord-cadre.

4.2 Contribution financière complémentaire en cas de demande d’augmentation du montant maximum de la présente convention

Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant.

ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679.

Chacune des parties s’engage en particulier, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à respecter les droits des personnes concernées.

Le Resah n’est nullement responsable ou co-responsable ou sous-traitant s’agissant de la réglementation visée au présent article, dans le cadre de l’exécution des commandes ou marchés passés par son entremise.

Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par le RESAH responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des contrats.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet RESAH.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent en obtenir la rectification ou exercer leur droit d’opposition en adressant une demande à mesdonnees@resah.fr .

ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa signature et se termine à la fin de la mise à disposition du lot indiqué en annexe.Convention de service d’achat centralisé – Accord-cadre n° 2021-045 lot n° 1 - Générale Page 5 sur 5

Elle peut également prendre fin totalement ou partiellement, avant ce terme, en cas d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant maximum tel que stipulé par la présente convention.

L’atteinte de ce montant maximum ne met fin à la convention que pour le ou les bénéficiaires concernés. Elle est sans effet pour les autres bénéficiaires n’ayant pas atteint leur montant maximum au titre de la présente convention.

ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des stipulations de la présente convention.

Fait à Paris, le (ne pas remplir)

Pour le signataire,

Son représentant

Pour le Resah,

Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son

représentant

En cas de signature manuscrite, les documents sont à envoyer par courrier à :

RESAH - Centrale d’achat, 47 rue de Charonne, 75011 Paris

En cas de signature électronique, les documents sont à envoyer à :

En fonction de votre région d’implantation

Auvergne Rhône-Alpes : Auvergne-Rhone-Alpes@resah.fr

Bourgogne Franche Comté : Bourgogne-Franche-Comte@resah.fr

Bretagne : Bretagne@resah.fr

Centre-Val de Loire : Centre-ValdeLoire@resah.fr

Collectivités d’outre-mer : Collectivitesdoutre-mer@resah.fr

Corse : Corse@resah.fr

Grand Est : GrandEst@resah.fr

Guadeloupe - Martinique : Guadeloupe-Martinique@resah.fr

Guyane : Guyane@resah.fr

Hauts-de-France : Hauts-de-France@resah.fr

Ile de France : Ile-de-France@resah.fr

La Réunion - Mayotte : LaReunion-Mayotte@resah.fr

Normandie : Normandie@resah.fr

Nouvelle Aquitaine : Nouvelle-Aquitaine@resah.fr

Occitanie : Occitanie@resah.fr

Pays de la Loire : PaysdelaLoire@resah.fr

Provence-Alpes-CotedAzur : Provence-Alpes-CotedAzur@resah.fr