Conseil Municipal - 11 23ann2

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Conseil Municipal - 11 23ann2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 23ann2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, ASSISTANCE COMMERCIALE ET FLUX CONTRAT DE PRÊT

7 RUE COLONEL REMY Date d'édition : 10/01/2022

14000 CAEN

Téléphone 0235 59 42 00

Suivi par Cristel BOIRE

Référence H0225386-1/9691962

Le présent contrat de prêt n'est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code la

consommation ct comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques et annexes par

type de prêt.

ENTRE LES SOUSSIGNES

- PRETEUR

Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier -

Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance - Capital social : 520 000 000 euros Siège social : 151 rue d'Uelzen,

76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919

Ci-après dénommé le “Prêteur"!, et :

- EMPRUNTEUR(S) SOLIDAIRE(S)

IMMOBILIERE BASSE SEINE

Dénomination sociale : IMMOBILIERE BASSE SEINE

Forme juridique : AUTRE SA A CONSEIL D'ADMINISTRATION

Siège social : 138 BOULEVARD DE STRASBOURG

76600 LE HAVRE

Activité : LOCATION DE LOGEMENTS

N° SIREN / RM ou autre ordre professionnel : 552141541 , lieu d’immatriculation : LE HAVRE

Ci-après dénommé l' "Emprunteur",

représenté(e) par Toute(s) personne(s) habilitée(s) à l'effet des présentes, en qualité de Représentante de ladite Société

‘AUTION(S

Dénomination sociale : COMMUNE DE ROUEN

Forme juridique : COMMUNE ET COMMUNE NOUVELLE

Capital de la société : 0,00 EUR

Enseigne :

Siège social : PLACE DU GENERAL DE GAULLE

76037 ROUEN CEDEX

N° RCS / RM ou autre professionnel : 217605401 Lieu:

Ci-après dénommé(e)(s) "La caution" même en cas de pluralité de cautions,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CONDITIONS PARTICULIERES

Objet du Prêt

Ce prêt est destiné à financer

refinancement prêts CFF PLS 3081048 et 3783844

138 BOULEVARD DE STRASBOURG

76600 LE HAVRE

Apposez vos initiales, Réf. : H0225386 Page 1/12PA caisse D'EPARGNE NORMANDIE

Caractéristiques du prêt

PCM EQT TX FIXE AMORT PROGRESSIF : Référence 500671E

Montant total du crédit : 1 306 081,01 EUR

Phases Durée |__ Echéance hors assurance et accessoires Echéance

Type d'échéance Taux d'intérêt |(mois)| Périodicité Nbre Montant Assurances Ass/Acc. Inclus Nature du taux {Jour (En EUR) Accessoires (En EUR) (En EUR)

[Préfinancement 0,800 % 12 trimestrielle 4| Intérêts calculés 0,00 0,00 Anticipation Fixe 31 selon les 0,00 + Intérêts modalités de calculés selon les

recouvrement des modalités de

intérêts définies recouvrement des

au contrat intérêts définies

au contrat

Amortissement 0,800 % 144 annuelle 12 114 582,43 0,00 114 582,43 Echéance constante Fixe 31 0,00! Durée totale 144 {hors préfinancement)

Les montants indiqués dans ce tableau sont ceux de la première échéance de chaque phase.

- Taux Effectif Global - TEG : 0,80 % Durée de période : annuelle

- Taux de période 0,80% Par période : annuelle

- Frais de Dossier 333,00 EUR

- Frais de Garantie

- Montant total des intérêts : 68 908,15 EUR

- Coût total avec assurance/accessoires/frais : 69 241,15 EUR

Le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires.

Durant la phase de préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la

base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.

Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base

d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.

MODALITES DE REMBOURSEMENT :

- PRELEVMT COMPTE INTERNE ETAB. : 11425-00900-08532926211-71

MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS :

- l'emprunteur déclare autoriser le paiement des frais de dossier à la date de prise d'effet du contrat

MODALITES DE RECOUVREMENT DES INTERETS :

- Période de préfinancement : Intérêts recouvrés trimestriellement

- Période d'amortissement : Intérêts recouvrés annuellement

MODALITES DE VERSEMENT :

VERSEMENT IMMEDIAT CPTE ETAB: 11425-00900-08532926211-71

L'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur n'est pas exigée pour obtenir le financement.

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 2/12PA caisse D'EPARGNE NORMANDIE

GARANTIES

Les coûts de prises de garanties et de leurs suites sont à la charge de l'Emprunteur, de même que les frais éventuels de procuration ou de

mainlevée hypothécaire totale ou partielle.

Caution personne morale (réalisée sous seing privé) : COMMUNE DE ROUEN

Crédit Quotité ou Montant (1) 500671E PCM EQT TX FIXE AMORT PROGRESSIF 50,00 % (1) Outre intérêts, frais et accessoires

DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)

Le versement des fonds interviendra sur demande de l'Emprunteur, sur production du décompte du Crédit Foncier

exonération totale des indemnités de remboursement anticipé sauf en cas de reprise du prêt par un Etablissement concurrent, dans cette

éventualité, il sera facturé une indemnité équivalente à 3 % du capital remboursé

Par dérogation à l'article « Formation et validité du contrat » des clauses générales, le présent contrat sera formé et deviendra définitif dès la

signature de l'ensemble des parties, étant précisé que ces signatures devront intervenir au plus tard dans les 90 jours de la date de signature du

présent contrat par le Prêteur, sous peine de caducité.

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat, ci-après dénommé le "Contrat", comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des

conditions spécifiques et/ou annexes.

Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les conditions générales et sur les conditions spécifiques et/ou les annexes dès lors

qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre, les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du

même objet.

Définitions

Les termes "Crédit" et "Prêt" s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération de financement, et sont indifféremment

utilisés dans le cadre du Contrat.

Le terme "Emprunteur" s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont tenus

solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.

Le terme "Caution" s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) et/ou morale(s).

L- CONCLUSION DU CONTRAT

Formation du Contrat

Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur.

Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat.

La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'édition ou d'émission

indiquée en début de Contrat. À défaut, l'offre de Contrat faite par le Prêteur sera nulle.

Objet du Contrat

L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet

objet.

L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être

opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s).

L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur.

- EXECUTION DU CONTRAT

Conditions et modalités de versement des fonds

Conditions de versement des fonds

Le versement des fonds est subordonné :

- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat ;

- au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du Contrat ;

- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières ;

- à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ;

- à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Prêteur ;

Le Contrat pourra être caduc en cas de non réalisation de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des frais de toute

nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tou tiers resteront en leur acquit.

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 3/12AR CAISSE D'EPARGNE

“. NORMANDIÉ

Modalités de versement des fonds

Sauf indication contraire aux conditions particulières ou spécifiques du Crédit, la phase pendant laquelle intervient le versement des fonds,

dénommée la phase de préfinancement, indiquée aux conditions particulières du Contrat, prend fin à la date de point de départ d'amortissement

du Crédit telle que prévue ci-dessous.

Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) %

du montant du Crédit.

Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 4 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. A défaut, et sauf

accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un quelconque

versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront en leur

acquit.

Les fonds devront être entièrement versés durant la phase de préfinancement décrite aux conditions particulières du Contrat ou, à défaut, dans le

délai indiqué aux conditions spécifiques du Contrat ou, à défaut, dans le délai maximum de 12 mois à compter de la signature du Contrat par le

Prêteur.

Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle

demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des sommes déjà versées.

Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement

souhaitée. Le Prêteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard de

l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers.

À la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du

Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs, entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une seule fois ou par versements

fractionnés.

La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Prêteur.

Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme, les

situations de travaux et/ou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.

Différé ou franchise d'amortissement

Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé ou franchise

d'amortissement.

Les termes "différé" ou "franchise" sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital et/ou des

intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé

total ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.

Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts)

Pendant la phase de différé total, les intérêts du Crédit sont calculés au taux mentionné aux conditions particulières du Contrat sur le montant

total des fonds versés et sont, conformément au tableau d'amortissement fourni à l'Emprunteur :

-soit capitalisés et viennent augmenter le capital à rembourser par l'Emprunteur ;

-soit prélevés en une seule fois, à la date du point de départ de l'amortissement ou avec la première échéance ;

-soit exigibles en même temps que le capital, à la date de fin du Crédit.

Durant cette phase, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) ainsi

que les commissions périodiques de toute nature, s'il y a lieu, sont prélevées aux dates et selon la périodicité définies aux conditions particulières

du Contrat.

Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital)

Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés,

ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Préteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature.

em

Le point de départ d'amortissement intervient à la première date d'échéance suivant le versement total des fonds ou à la fin de la phase de

préfinancement ou, le cas échéant, à la fin de la phase de différé selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat.

Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu, suivant les

modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment :

- Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit divisé par

le nombre d'échéances ;

- Soit de manière progressive, auquel cas le capital amorti à chaque échéance sera égal à la différence entre le montant de l'échéance et les

intérêts dus sur la période écoulée. L'amortissement progressif correspond à une échéance constante dans laquelle la fraction de capital amorti est

progressive pendant toute la durée de l'amortissement.

Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur

(en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions périodiques de toute nature

payables à terme échu.

- Soit "in fine", auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions

particulières du Contrat.

Calcul et paiement des intérêts

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 4/12CAISSE D'EPARGNE

NORMANDIE

Intérêts Intercalaires

1 sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée en amortissement du Crédit.

Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement

versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de première échéance (en phase de différé ou franchise).

Le paiement de ces intérêts se fait soit en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du

Crédit, soit de manière échelonnée, soit le montant de ces intérêts est capitalisé et augmente le capital à rembourser par l'Emprunteur,

Intérêts pendant la période d'amortissement

Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du

Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en intérêts, est fourni par le Préteur à l'Emprunteur.

Intérêts en cas de crédit in fine

En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat.

Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

Intérêts de retard

Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur au titre du Contrat

supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de trois (3) points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire, Les

intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ode de ment - Pri

L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des

frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur), des

échéances de remboursement et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du Contrat et pendant

toute sa durée.

En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera

office de notification des prélèvements. En tout état de cause, l'Emprunteur accepte de recevoir la notification de prélèvement, par tous moyens

appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures ), trois (3) jours au

plus tard avant la date du (des) prélèvement(s).

Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.

L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. A défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra

s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur.

De plus, l'Emprunteur autorise le Prêteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un titre quelconque, au titre du

Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions

conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.

Taux effectif global (TEG

Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux

conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du

Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières.

Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante :

- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,

- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la deuxième décimale est augmentée de 1.

L'Emprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1)

mois par lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et sous réserve que le remboursement représente

au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.

Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'Indice de Substitution défini au paragraphe

"Evénements affectant les taux ou indices de référence" ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipationn'interviendra qu'à titre

provisionnel, le montant du remboursement définitif n'étant établi qu'après détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.

Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les

conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat.

Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement

anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu :

- soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ;

- soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances.

Déclarations de l'Emprunteur

À la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément :

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 5/12

1ER CAISSE D'EPARGNE

M NORMANDIE

- qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et

notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dfiment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires requises ;

- que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque

engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ;

- que les documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis

selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ;

- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son

activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou

d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;

- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et

exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;

- qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.

Engagements de J'Emprunteur

L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :

- à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y a lieu

certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant

notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (ii), ses comptes consolidés annuels

(comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ;

- à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale ;

justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ;

- à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concerné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa

capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires sociaux ;

-à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement ou

liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;

- à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un

changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du

Prêteur ;

- à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie au titre du Crédit ;. - à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec demande d'avis de réception, le Prêteur en cas de déclaration d'un patrimoine

d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou

apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du Contrat ;

- à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ;

- à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En

cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Prêteur ses droits et

actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse

faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ;

- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à

l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat.

te

Le Crédit sera rés et les sommes pi s deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais ct

accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants :

-non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ;

- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre

établissement de crédit en cas de cofinancement ;

- incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; - non-paiement à bonne date de toute prime d'assurance relative au Crédit et/ou au(x) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie :

- affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;

- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justifications

relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit ;

- non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ;

- non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de

ces prêts ;

- vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en

garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s)

financé(s) ou affecté(s) en garantie ;

- déplacement, vente, apport en société du fonds de commerce ou artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation du bail des locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal de l'Emprunteur ou affectés en garantie, comme en cas de non-paiement d'échéances

de loyer lorsque le fonds est nanti ;

- démembrement ou apport du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie sans l'accord écrit préalable et écrit du Prêteur :

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 6/12- vente, apport ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation sans avoir préalablement recueilli l'accord écrit du Prêteur, lorsque l'Emprunteur

est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sauf en cas de remplacement par un bien de même nature et de même valeur :

- modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire

perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit

du Prêteur ;

-modification de la situation juridique etou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel

d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord préalable et écrit du Prêteur :

- modification de l'objet social de l'Emprunteur ou transfert de son siège social hors de France Métropolitaine sans accord préalable et écrit du

Prêteur ;

- Cessation ou changement de l'activité de l'Emprunteur déclarée lors de la demande du Crédit ;

- retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercice ou radiation de l'Emprunteur en cas d'exercice par l'Emprunteur d'une activité réglementée ;

- décès de tout obligé ou co-obligé ;

idation judiciaire de l'Emprunteur, sauf maintien de l'activité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur :

- procédure civile d'exécution prononcée à l'encontre de l'Emprunteur ou du tiers garant portant sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s)

en garantie ;

- rapport général des commissaires aux comptes faisant apparaître un refus de certification des comptes, une certification des comptes assortie de

réserves ou une révélation de faits délictueux imputables à l'Emprunteur ;

- inexactitude de l'une quelconque des déclarations effectuées par l'Emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'octroi du Crédit par

Je Prêteur ou pouvant compromettre le remboursement du Crédit ;

- fausse déclaration de la Caution ou du tiers garant dans les questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents

justificatifs prévus dans le Contrat ;

- non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du Contrat.

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires,

immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par

l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement

compromise au sens des dispositions légales en vigueur.

Lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit du

Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire où au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du

patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Prêteur pourra prononcer

l'exigibilité anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur

En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une

indemnité égale à cinq (5) % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à

l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts de retard »,

et/ou incapacité de travail proposée par le Prêteur, l'assurance prend effet dans les

conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré.

Lorsque l'Emprunteur et/ou la Caution éventuelle adhère(nt) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de

l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d'information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution éventuelle.

Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant exister

pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée par le Prêteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur,

acceptation constatée par la remise ou l'envoi d'un certificat individuel d'affiliation à l'assurance.

Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques

encourus consécutifs à l'absence de couverture.

En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions générales

du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance.

Assurances dommages

Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de souscrire

auprès d'une entreprise d'assurance une assurance garantissant de tous dommages le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité

d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire l'attention de l'Emprunteur sur les

conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du

Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à fournir, sur demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance du (des)

bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie.

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 7/12PAR CAISSE D'EPARGNE

M NORMANDIE

- STI IN:

ité et indivisibilit mi et

En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et indivisiblement.

Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers ou ayants droit). Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de l'Emprunteur.

Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations.

De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur Le principal.

L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation des garanties, ainsi que ceux liés à l'information de la Caution s'il y a lieu, ceux susceptibles d'être dus au titre de foutes modifications qui seraient apportées au Contrat, et ceux qu'entraînera l'exécution du Crédit.

L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.

- Non

Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment.

Le fait pour le Préteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.

L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme en France ou dans toute autre juridiction.

sation - Tra: = on = e) rroits

Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Crédit selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.

Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit à toutes banques ou établissements de crédit de son choix.

L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.

Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion. scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante desdroits et obligations au titre du Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :

a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;

b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;

€) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l'Emprunteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra :

soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels, - soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.

tiales. Réf. : H0225386 Page 8/12

CVCAISSE D'EPARGNE

NORMANDIE

Secret profes:

Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de

France (Fichier Central des Chèques..), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ;

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les

Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées

par le Prêteur,

- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au

même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ),

- avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-

dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération

susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes

conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-

dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera

expressément.

Tout intermédiaire intervenant dans le cadre d'un dispositif transfrontière au titre de DAC 6 (“DAC 6" désignant (i) la Directive (UE) 2018/822

du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le

domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, (ii) l'Ordonnance N° 2019-1068 du 21 octobre

2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant

faire l'objet d'une déclaration, (iii) les dispositions des articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AH du Code général des impôts (sans que cette liste

soit limitative) et (iv) tout(e) loi, décret, instruction ou réglementation qui viendrait préciser la mise en oeuvre ou modifier les dits textes)

impliquant l'Emprunteur se conformera aux obligations déclaratives auxquelles il est soumis, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord

exprès de l'Emprunteur.

A défaut d'accord écrit de l'Emprunteur autorisant l'intermédiaire concerné à remplir ses obligations déclaratives au titre de DAC 6, l'Emprunteur

est informé que chaque intermédiaire concemé devra notifier, si la situation l'exige, à tout autre intermédiaire connu et participant à ce même

dispositif, de l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'autre intermédiaire, l'intermédiaire concerné devra adresser à l'Emprunteur

la notification d'obligation déclarative lui incombant et lui transmettra les informations nécessaires et connues par lui pour lui permettre de

respecter ses obligations déclaratives. Dans ce dernier cas, l'obligation déclarative DAC 6 incombe alors uniquement à l'Emprunteur.

ne

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recucille et traite des données à

caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont

les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère

personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y

accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https:/www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire

auprès de leur agence.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si

son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en

adressant un courrier au Prêteur.

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil

au Contrat.

Nullité partielle

Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à

l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.

Langue et droit applicables

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 9/12PA <2155e D'EPARGNE NORMANDIE

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger

les présentes dispositions contractuelles en langue française.

La loi applicable au Contrat est la loi française.

ici ti

Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou

au lieu de son exploitation principale.

Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé

le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si l'Emprunteur a la qualité de commerçant.

Jour ouvré

Le terme “jour ouvré" utilisé dans le Contrat s'entend comme un jour ouvré TARGET où les Banques sont ouvertes, en France, pour le règlement

d'opérations interbancaires.

Par jour ouvré TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross

Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU PRODUIT

PCM EOT TX FIXE AMORT PROGRESSIF

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRETS À TAUX FIXE

PROFESSIONNEL(S), ENTREPRISE(S), ASSOCIATION(S),

SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE, SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Article 1 - Versement des fonds :

Sauf dérogation du Prêteur, matérialisée par l'exécution du versement demandé par l'emprunteur, la totalité des fonds devra être versée dans les

douze mois suivant la formation du contrat, sous peine de réduction du contrat à hauteur des sommes versées ou de caducité.

En cas de versements fractionnés, le montant de chaque versement ne pourra être inférieur à 1500 € (mille cinq cents euros) sauf s'il s'agit du

solde du prêt et le nombre de versement ne pourra être supérieur à 4 (quatre).

rticle 2 - A: js ji t z Le quantième (jour du mois) mentionné aux conditions particulières est communiqué par l'emprunteur lors de la demande de prêt. À défaut d'information, le quantième est fixé au 05 de chaque mois.

Le T.E.G. ne tient pas compte du montant des intérêts intercalaires facturés entre la date de mise à disposition des fonds et la date de point de

départ de différé ou d'amortissement, ni des primes d'assurance facturées pendant la période de préfinancement, ni des éventuels frais annuels

d'information caution.

Pendant toute la durée du prêt, le prélèvement de toutes sommes devenues exigibles en vertu des présentes et de leurs suites, s'effectuera par

prélèvement sur le compte désigné aux conditions particulières, ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres de l'établissement prêteur.

Le prêteur se réserve le droit de refuser toute demande de prélèvement sur un compte ouvert dans un autre établissement.

ticle 5 - Remt si

Le prêteur exigera, à l'occasion de tout remboursement anticipé total ou partiel volontaire, une indemnité équivalente à 7% du capital remboursé

par anticipation.

Le montant des frais de dossier est indiqué aux Conditions Particulières. Il s'agit d'une commission flat unique, exigible à la signature du présent contrat, Cette commission restera acquise à la caisse d'épargne même si le prêt est résolu ou s'il n'est réalisé que partiellement,

Article 7- Exigihilité anticipée :

Par dérogation aux Conditions Générales, l'indemnité pour préjudice technique et financier sera égale à 7 (sept) % de l'ensemble des sommes

dues au jour de la déchéance du terme. En outre, le Prêteur exigera le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance de

l'emprunteur.

Article 8 - Garanties :

Les garanties, tant réelles que personnelles, sont réalisées par actes séparés, à l'exception des garanties de collectivité(s) locale(s).

é e d'une garantie d'une col ité i

La Collectivité Locale garante s'engage, conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 dite Loi GALLAND), à celle de la loi n° 92-652 du 13

juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et des textes subséquents, à verser au prêteur les sommes dues par l'emprunteur en

capital, intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard, frais, commissions et autres accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses

obligations. La Collectivité effectue ces versements sur demande écrite du Prêteur, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

sans qu'il soit besoin d'une quelconque autre sommation ou démarche officielle, administrative ou judiciaire.

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 10/12CAISSE D'EPARGNE

NORMANDIE

La Collectivité ne pourra opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce réglement, ni exiger qu'elle entame au préalable des

poursuites contre le débiteur défaillant. En ce qui concerne les intérêts de retard, le(s) garant(s) ne pourra (pourront) exciper de la date de mise en

jeu de la garantie par le prêteur.

La collectivité Locale devra apposer sa signature ci-dessous ainsi que sur la page "acceptation du contrat de prê((s)".

Fait à: Le

GARANTIE D'UNE COLLECTIVITE LOCALE

Nom et Prénom du signataire, cachet et signature précédés de la mention manuscrite " Bon pour garantie à hauteur de la somme de

(montant du prêt indiqué en chiffres et en lettres) euros, en principal, majorée des intérêts, frais, commissions et Accessoires ".

Le représentant de l'établissement

dard

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 11/12PA <2155e D'EPARGNE NORMANDIÉ

ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S)

Je(nous) soussigné(es) déclare(ons) :

- accepter le présent contrat après avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus, des conditions générales, des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,

- avoir pris connaissance, lu et compris la Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel. - garder en ma{notre)possession :

un exemplaire de ce contrat,

un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel concemant chaque prêt,

un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant, l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s).

En cas d'acceptation par le biais du service de signature électronique, ces documents sont accessibles pendant toute la durée du Crédit sur simple demande auprès de mon(notre) conseiller.

rit: Le. MORE... 7 “honte

Signature précédée de la mention "Bon pour acceptation].

IMMOBILIERE BA

Faità:..................................... Le...

Signature(s) précédée(s) de la mention “Bon pour acceptation en qualité de caution".

COMMUNE DE ROUEN

Edité en 12 pages et autant d'exemplaires originaux que de parties.

Apposez vos initiales. Réf. : H0225386 Page 12/12PA caisse D'EPARGNE NORMANDIE

Edité le 10/01/2022

ASSISTANCE COMMERCIALE ET FLUX

TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL 7 RUE COLONEL REMY

14000 CAEN

Téléphone : 02 35 59 42 00

Suivi par : Cristel BOIRE

Références : H0225386/9691962/500671E IMMOBILIÈRE BASSE SEINE

Date d'édition: 10/01/2022

Ces charges correspondant à celles d’un prêt intégralement versé en une seule fois.

ë D _PCM EQT TX FIXE AMORT PROGRESSIF

Montant du prêt : 1306 081,01 EUR Première échéance d'amortissement (hors acc): 114 582,43 EUR

Taux d'intérêt: 0,800% Périodicité : Annuelle

Durée totale : 144 mois Quantième : 31

MONTANT A | CAPITAL | PART COUT | {OTRES | RSR A

(en EUR) | (en EUR)

Amortissement d’une durée de 144 mois (Périodicité Annuelle)

1 | 11458243] 104133,78| 10448,65| 0,00| 0,00| 1201 947,23|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 10 448,65 0,00 0,00

2 | 11458243] 104966,85| 961558] 0,00| 0,00! 1 096 980,38|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 9615,58 0,00 0,00

3 | 11458243] 105806,59[ 8775,84| 0,00| 0,00| 991 173,79|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 8 775,84 0,00 0,00

a | 11458243] 106653,04| 7929,39| 0,00| 0,00] 884 520,75|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 7 929,39 0,00 0,00

5 | 114582,43| 107506,26| 7076,17| 0,00| 000| 777014,49|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 7 076,17 0,00 0,00

6 | 11458243] 10836631] 6216,12| 0,00| 0,00! 668648,18|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 6216,12 0,00 0,00

1 | 11458243] 109233,24[ 5349,19| 0,00 | 0,00| 559414,94|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 5 349,19 0,00 0,00

8 | 11458243] 110107,11| 4475,32| 0,00 | 0,00| 449 307,83|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 4 475,32 0,00 0,00

9 | 11458243 11098797] 359446] 0,00| 0,00| 338 319,86|

Intérêts et accessoires dus dans la période : 3 594,46 0,00 0,00

Exemplaire: D Prêteur [ Emprunteur [ Caution [ Notaire

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Apposez vos initiales. Réf : H0225386/9691962/500671E

- Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à

directoire et conseil d'orientation et de surveillance - Capital social : 520 000 000 euros -Siège social : 151 rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384

353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919PA caisse D'EPARGNE NORMANDIE

MONTANT A | CAPITAL | PART COUT AGO | RASTANT Rang RECOUVRER| AMORTI | INTERET | ASSURANCES FRAIS DU

(en EUR) (en EUR) | (en EUR) (en EUR) (en EUR) | (en EUR)

10 114 582,43 111 875,87 2 706,56 0,00 0,00 226 443,99

Intérêts et accessoires dus dans la période : 2 706,56 0,00 0,00

11 114 582,43 112 770,88 1811,55 0,00 0,00 113 673,11

12 114 582,43 113 673,11 909,32 0,00 0,00 0,00

Intérêts et accessoires dus dans la période : 2 720,87 0,00 0,00

[Total | 1374989,16] 1306081,01| 68 908,15] 0,00 | 0,00]

Exemplaire: [ Prêteur © Emprunteur D Caution D Notaire

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Apposez vos initiales. Réf : H0225386/9691962/500671E

— Caisse d'Epargne et de prévoyänce Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-8$ et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance - Capital social : 520 000 000 euros -Siège social : 151 rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. Rouen 384 353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919