Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°123 du 22 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°129 du 25 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°235 du 23 octobre 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°70 du 23 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°125 du 22 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°113 du 15 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°120 du 22 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°234 du 23 octobre 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°23 du 30 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°127 du 23 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°126 du 23 juin 2026
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°126 du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-126
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-22-00005 - AP dérogation bruit canicule 06 2026 signé
daté-1 (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-22-00005
AP dérogation bruit canicule 06 2026 signé
daté-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00005 - AP dérogation bruit canicule 06 2026 signé daté-1 3Ex PREFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCPPAT 2026-0160 du 22/06/2026
portant modification à titre dérogatoire de l’arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à R.1336-16, et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en tant que préfet de la
Sarthe ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Sarthe ;
Agence régionale de santé
Pays de la Loire
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00005 - AP dérogation bruit canicule 06 2026 signé daté-1 4Considérant la situation exceptionnelle liée au déclenchement de l’alerte canicule de niveau rouge à partir du 21 juin 2026 nécessitant de modifier les horaires autorisés de travaux de chantier afin de prévenir les risques pour la santé des personnes ;
ARRETE
Article 1 :
Pendant la durée d’activation de l’alerte canicule de niveau 4 (vigilance rouge) en cours dans le département de la Sarthe, les entreprises et collectivités sont autorisées à titre dérogatoire à effectuer des travaux du lundi au vendredi jusqu’à 22h00 et à partir de 05h00.
Article 2 :
Le présent arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Sarthe soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé – 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets, le directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00005 - AP dérogation bruit canicule 06 2026 signé daté-1 5