Arrêté - 23 R147 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0096 SQUARE HABITAT

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Arrêté - 23 R147 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0096 SQUARE HABITAT Document publié le Dimanche 10 septembre 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R147 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0096 SQUARE HABITAT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/R147

DOSSIER N° DP 38545 23 10096

Déposé le 10/07/2023 et complété le 10/09/2023 SURFACE DE PLANCHER

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 17/07/2023 Inchangée

Par SQUARE HABITAT représentée par

Monsieur CRUS JEAN-MARC

demeurant 9 PLACE DE LA LIBERATION DESTINATION

38450 VIF Inchangée

pour Installation d'un bloc climatisation

sur un terrain sis 9 PL DE LA LIBERATION 38450 VIF

Cadastré AL23

Superficie du terrain 40,00m?

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu les pièces complémentaires reçue le 10 septembre 2023,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de ruissellement),

Vu le règlement de la zone UA2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu le règlement local de publicité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu l'avis favorable du Grenoble - Alpes Métropole - Unité Occupation Commerciale en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère en date du 07 août 2023,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : il n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la demande susvisée.

Fait à Vif, le

1 2 SEP. 2073

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à ux RisquesConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que ta hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel,

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trais ans à compter de la notification de l'arrêté. l'en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans tes conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décisian est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche protonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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