Arrêté - AP prevention incendie Fontainebleau

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Arrêté - AP prevention incendie Fontainebleau Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Arrêté - AP prevention incendie Fontainebleau)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté » Liberté» Égalt » Fraternlt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des Territoires

Service environnement et prévention des risques

Pôle forêt, chasse, pêche et milieux naturels

Arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/97

concernant les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur les Massifs de FONTAINEBLEAU, de la COMMANDERIE et des TROIS-PIGNONS

La Préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-1, L.131-6, L.131-8, L.163-4 et R.131-2, R.163-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine et Marne (hors classe) ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Monsieur Igor KISSELEFF, directeur

départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° 2019/DDT/SG/02 du 1er février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005/DDAF/SFEE/n° 38 modifié concernant la protection des forêts contre les incendies et l'incinération des pailles ;

CONSIDERANT les dangers que présentent les feux de forêts pour la sécurité des personnes, des biens et des peuplements forestiers ;

CONSIDERANT les dommages que ces feux de forêts peuvent causer au paysage, aux habitats et espèces de la faune sauvage ;

CONSIDERANT les différents départs de feux observés durant les dernières semaines en forêt seine-et- marnaise ;

CONSIDERANT le risque de feux de forêts aggravé par la période de sécheresse actuelle ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : A l'intérieur des terrains boisés, plantations, reboisements et terrains non boisés situés dans le périmètre de la forêt de protection de FONTAINEBLEAU (communes de ACHERES LA FORET, ARBONNE LA FORET, AVON, BARBIZON, BOIS LE ROI, BOISSY AUX CAILLES, BOURRON MARLOTTE, CHAILLY EN BIERE, DAMMARIE LES LYS, FLEURY EN BIERE,FONTAINEBLEAU, GREZ SUR LOING, LA CHAPELLE LA REINE, LA ROCHETTE, LARCHANT, LE VAUDOUE, MONTIGNY SUR LOING, MORET SUR. LOING, NOISY SUR ECOLE, RECLOSES, SAMOIS SUR SEINE, SAINT MARTIN EN BIERE, SAINT PIERRE LES NEMOURS, THOMERY, TOUSSON, URY, VENEUX LES SABLONS, VILLIERS EN BIERE, VILLIERS SOUS GREZ) et à moins de 100 mètres de ceux-ci hors agglomérations, il est interdit à toute personne :

> de fumer, de déposer ou jeter mégots et cendres sur les terrains mentionnés ci-dessus, > d’allumer du feu, d’apporter tout objet pouvant être à l'origine d'un départ de feu et d’en faire usage sur les terrains inclus dans ce périmètre,

Ces interdictions s'appliquent dès la publication par voie d’affichage dans les communes concernées du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2019.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1, ces interdictions ne s’entendent pas pour : > les barbecues en terrains clos privés à proximité immédiate d’un point d’eau,

> l’utilisation de dispositif de type réchaud sur les zones de bivouacs autorisées.

L’utilisation de ces dispositifs doit se faire sous réserve de respecter les consignes évidentes de sécurité.

ARTICLE 3 : L’interdiction de jeter ou déposer mégots et cendres et d'une manière générale tout objet susceptible de produire du feu s’applique également aux usagers des voies publiques traversant les terrains mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : — Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 du code forestier ;

— Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2 du code forestier.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.

Ainsi, lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines prévues sont de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième

alinéa.S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de FONTAINEBLEAU, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, la chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts de Fontainebleau, les maires des communes de ACHERES LA FORET, ARBONNE LA FORET, AVON, BARBIZON, BOIS LE ROI, BOISSY AUX CAILLES, BOURRON MARLOTTE, CHAILLY EN BIERE, DAMMARIE LES LYS, FLEURY EN BIÈRE, FONTAINEBLEAU, GREZ SUR LOING, LA CHAPELLE LA REINE, LA ROCHETTE, LARCHANT, LE VAUDOUE, MONTIGNY SUR LOING, MORET SUR LOING, NOISY SUR ECOLE, RECLOSES, SAMOIS SUR SEINE, SAINT MARTIN EN BIERE, SAINT PIERRE LES NEMOURS, THOMERY, TOUSSON, URY, VENEUX LES SABLONS, VILLIERS EN BIERE, VILLIERS SOUS GREZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de Seine-et-Marne par les soins des maires.

Fait à Melun, 0 6 JUIN 2019

La Préfète

Béatrice ABOLLIVIER