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Arrêté - AP DDT 2023 133 fixant la liste et les modalites de destruction des ESOD 2023 2024 dans le Cher
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2023 133 fixant la liste et les modalites de destruction des ESOD 2023 2024 dans le Cher)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Es PRÉFET Direction départementale
DU CHER des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° DDT-2023-133
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans le département du Cher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-
2,R. 427-6,R. 427-8,R. 4227-13 à R. 427-18 et R. 427-285 ;
Vu l'arrêté du 4/11/2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1144 du 18 mai 2022, fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0416 du 5/04/2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 28/04/2023 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 11 avril au 2 mai 2023 inclus conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2023;
Considérant qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Considérant que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés sur les cultures par le pigeon ramier, le sanglier et le lapin de garenne ;
Considérant que l'espèce sanglier est une espèce classée chassable au mois de mars,
Considérant que les dégâts de lapin de garenne se sont développés dans certains secteurs du département ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 O5
www.cher.gouv.fr 1/4 ARRÊTE :
Article 1” - Les animaux des espèces suivantes sont susceptibles d'occasionner des dégâts dans les lieux désignés ci-après :
Espèces Lieux où l'espèce est susceptible d'occasionner des dégâts
Pigeon ramier Dans toutes les communes du département, (Columba palumbus) uniquement sur l'emprise des semis de printemps et sur les cultures de colza et pois, à l'exception des cultures à gibier.
Sanglier Dans toutes les communes du département. (Sus scrofa)
Lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus) Boulleret, Bourges, Bussy, Colombier, Coust, La Chapelle Saint-Ursin, Lantan, Lazenay, Le Subdray, Léré, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Osmery, Saint-
Sur l'intégralité du territoire des communes suivantes :
Germain des Bois, Saint-Germain du Puy, Saint Satur, Saulzais-le-Potier,
Villabon, Vornay.
Dans le cadre des opérations de destruction à tir de ces espèces, si le détenteur de droit de destruction délègue ce droit à un autre chasseur, alors le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (art. R.427-8 du code de l'environnement).
Article 2 - Les modalités et formalités de destruction de ces espèces sont les suivantes :
Tir
Espèce Piégeage 1. 2 2 ivati P 8ee8 Période Formalités Modalités Loir
du Uniquement à partir
21 février d'installations fixes
au aucune (poste fixe matérialisé à
31 mars la main d'homme).
2024
L'emploi des appeaux et
du Autorisation |des appelants artificiels
Pigeon 1#juillet | individuelle |est interdit.
ramier Interdit au préfectorale (3) (Columba 31 juillet | (article 3),s'il |Le tir dans les nids est 2023 n'existe aucune |interdit. palumbus) . autre solution
isfaisan - . à et ere Us et Le fusil doit être
du menace de l'un démonté ou placé dans
1e avril des intérêts |U" étui pour se rendre à
au rotégés (3) l'installation fixe ou
30 iuin PrOÉE “ [pour la quitter même
3024 momentanément.
2/4 Espèce Piégeage
Tir
Période Formalités Modalités Motivation
Sanglier
(Sus scrofa)
- Uniquement avec
pièges appartenant
à la catégorie 1.
- par un piégeur
agréé ayant reçu,
dans une
fédération
départementale
des chasseurs, une
formation de mise à
mort par balle du
sanglier capturé, et
étant détenteur
d'une attestation
de suivi de cette
formation délivrée
par son président.
- Sur autorisation
individuelle
préfectorale, sous
supervision des
opérations par la
fédération
départementale
des chasseurs.
Sans objet. (1), (2), (3), (4)
Lapin de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Possible toute
l'année dans les
communes où il est
classé comme
susceptible
d'occasionner
dégâts.
des
Il peut être capturé
à l'aide de bourses
et de furets.
Les animaux doivent
être euthanasiés sur
place et sans délai.
du 15 août
2023
à l'ouverture
générale de
la chasse
et
du 1° mars
au 31 mars
2024
Sans
formalité
Sur le territoire des
communes où le lapin
est classé comme
susceptible
d'occasionner des
dégâts.
(1), (2),
(3), (4)
(1) : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
(2) : Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
(3) : Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; (4): Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.
3/4 Article 3 - Formalités d'autorisation individuelle de destruction à tir
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du préfet.
Elle précise la période et le lieu de la destruction projetée, ainsi que le nombre de fusils sollicités.
La demande est adressée au préfet sous le timbre de la Direction départementale des territoires. Le préfet notifie au pétitionnaire sa décision dans un délai de quinze jours.
Article 4 - Compte-rendu
Au plus tard le 1”septembre 2024, le bénéficiaire adressera au préfet (adresse postale : Direction départementale des territoires — 6 place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex - adresse électronique : ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), un compte-rendu des opérations de destruction précisant le nombre d'animaux détruits.
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 5 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://"mwtelerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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