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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=23946)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241112-244-2024-DE)
INSERT Accusé certifié exécutoire
ge Réception par le préfet 14/11/2024
P F L | S S A N N FE Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 244/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS MÉTROPOLITAINS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.7 INTERCOMMUNALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZIOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --—-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix-Marseille Provence a été approuvé en Conseil métropolitain en date du 10 octobre 2024.
Ce rapport comprend :
- Les compétences, le territoire et les équipements
- La prévention des déchets ménagers et assimilés
- Les indicateurs techniques
- Le budget annexe prévention et gestion des déchets
- L'analyse des coûts
- Les faits marquants en 2023
Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de
l'assainissement de la Métropole Aix-Marseille Provence a été approuvé en Conseil métropolitain en
date du 10 octobre 2024.
Ce rapport comprend :
- La présentation générale
- Les faits marquants
- Le service public de l'eau potable
- Le service public de l'assainissement collectif
- Le service public de l'assainissement non collectif
- La aualité du service rendu à l'usager
- Les tarifs de l'eau
- Les actions en faveur du développement durable
Ces documents doivent être mis à la disposition des usagers, des élus et des administrations
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante de la commune de Pélissanne qui
doit en prendre acte.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D.2224-3,
VU la délibération métropolitaine n° TCM-045-16635/24/BM en date du 10 octobre 2024 relative à l'approbation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération métropolitaine n° TCM-015-16605/24/BM en date du 10 octobre 2024 relative à l'approbation du rapport annuel métropolitain 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,
VU le rapport métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU le rapport métropolitain 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL - PREND ACTE de la communication du rapport métropolitain annuel 2023 sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et du rapport métropolitain annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole Aix-Marseille Provence, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-245-2024-DE
| Ne Accusé certifié exécutoire
qu Réception par le préfet 14/11/2024]
P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 245/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE PROVENCE | NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE -— 5.7 INTERCOMMUNALITÉE
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de
Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : -----
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le rapport d'activité annuel 2023 retraçant l'activité de la Métropole Aix-Marseille Provence a été approuvé en Conseil Métropolitain en date du 10 octobre 2024.
Ce document doit être mis à la disposition des Usagers, des élus et des administrations
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante de la commune de Pélissanne qui doit en prendre acte.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-39,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-048-16737/24/CM en date du 10 octobre 2024 relative à l'approbation du rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Métropole en application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2023,
VU le rapport d'activité 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2023 de la Métropole Aix-
Marseille Provence,
= AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
C2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
INOIIYFFK TE Accusé certifié exécutoire F Réception par le préfet 14/11/2024 p E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PAOVENCE ——
N° 246/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE BIENS COMMUNAUX NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE -— 3.2 ALIENATIONS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --—--
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel
nominal.
Les biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, font partie soit du domaine public, soit du domaine
privé de la commune.
En ce qui concerne les biens mobiliers faisant partie du domaine public de la commune, ils sont
affectés à l'usage direct du public où à un service public. En application de l'article L. 1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens du domaine public sont inaliénables c'est-à- dire qu'ils ne peuvent être vendus.
Si la commune souhaite céder à titre onéreux ou gratuit un bien mobilier, elle doit respecter deux étapes :
- Constater la désaffectation de ce bien: le bien n'est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public. C'est un acte qui constate la déchéance de l'intérêt public du bien ; - Décider le déclassement du domaine public: le bien est alors extrait du domaine public, seulement à compter de l'intervention de la délibération constatant le déclassement.
Ces deux étapes doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Une fois dans le domaine privé, l'aliénation devient alors possible.
Ainsi la commune de Pélissanne souhaite déclasser les biens suivants, qui sont devenus obsolètes. Ordinateurs :
Nom Fabricant N° de série Type Modèle
PCO038 Lenovo S4MWP67 Fixe 0829WC5
PCO072 Lenovo S4MWP70 Fixe ThinkCentre M70e
PC0084 FUJITSU YL4Q070239 Fixe ESPRIMO P2560
PCO157 FUJITSU YLL4Q068538 | Fixe ESPRIMO P2560
PCOI67 Lenovo PBP50A9 Fixe ThinkCentre Edge72
PCO194 Lenovo S4MWRI8 Fixe ThinkCentre M70e
PCO201 HP CZC3217644 |Fixe Compaq elite 8300 USDT
PCO277 FUJITSU YLCM268447 |Fixe Esprimo P400
PCO290 Lenovo S4MWRO3 Fixe ThinkCentre M70e
PCO428 Lenovo R3003DT0 Fixe 90BXOOTHFR
PC0430 Lenovo R3003D74 Fixe 90BXOOTHFR
PCO436 Lenovo R3003DVR Fixe 90BXOOTHFR
PCO439 Lenovo R3003E5W Fixe 9OBXOOTHFR
PCO450 Lenovo R3003DVA Fixe ZOBXOO1HFR
PCO452 Lenovo R3003E2Q Fixe FOBXOOIHFR
PCO454 Lenovo R3003DVQ Fixe Thinkcentre E50
PCO456 Lenovo R3003E32 Fixe 9OBXOOTHFR
PCO0458 Lenovo R3003DVH Fixe Thinkcentre E50
PCO460 Lenovo R3003E2T Fixe Thinkcentre E50
PCO462 Lenovo R3003E27 Fixe Thinkcenire E50
PCO464 Lenovo R3003DVT Fixe Thinkcentre E50
PCO473 Lenovo R3003E4F Fixe 9OBXOO1HFR
PCO475 Lenovo R3003E34 Fixe 90BXO0O! HFR
PCO483 Lenovo R3003E1A Fixe 9OBXOO1HFR
PCO485 Lenovo R3003DTé Fixe 90BXO01HFR
PCO488 Lenovo R3003E49 Fixe 90BXOOTHFR
PCO491 Lenovo R3003E5Q Fixe Thinkcentre E50
PC0629 Lenovo S4MWP23 Fixe ThinkCentre M70e
PCO645 Lenovo R3003E45 Fixe OBXOO1HFR
PCP0234 Lenovo LR-MLWFV Portable ThinkPad L510 2873
PCPO235 Lenovo LR-MLWHD Portable ThinkPad L510 2873
PCP0236 Lenovo LR-MDXWT Portable ThinkPad L510 2873
PCP0237 Lenovo LR-MLWGL Portable ThinkPad L510 2873
PCP0262 HP 2CE3341J3H Portable HP ProBook 470 GO
PCP0507 Lenovo MP123JWH Portable LENOVO B50-10
PCP0510 Lenovo MP123JXG Portable LENOVO B50-10
PCPO522 Lenovo MPI123GWQ | Portable LENOVO B50-10
PCP0523 Lenovo MPT23LYN Portable LENOVO B50-10
PCP0524 Lenovo MP128EZL Portable LENOVO B50-10
PCP0O525 Lenovo MP123JYV Portable LENOVO B50-10 - Ecrans:
Nom Fabricant Modèle
ECO018 HYUNDAI X93W
EC0039 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0042 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0054 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0064 FUJITSU ScenicView E17-6 GL
ECO109 HANNS.G HANNSG AG172DP
ECOIII SAMSUNG BX2235
ECO120 HP HP COMPAQ LE24
ECO130 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO138 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO147 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO149 FUJITSU ScenicView E17-6 GL
ECO195 FUJITSU L3190T
ECO223 FUJITSU ScenicView E17-6 GL
ECO247 HYUNDAI V9EW
ECO0278 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO281 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO472 HP HP ProDisplay P221
EC0630 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO631 FUJITSU ScenicView A17-2
EC0632 SAMSUNG | S20B300N
Ces matériels informatiques sont vétustes et ne sont plus adaptés aux besoins de la collectivité, de ce fait ces biens ne sont plus utilisés par les services municipaux. Il y a donc lieu de constater leur désaffectation.
En cas de cession à titre onéreux et conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 31/2024
en date du 21 mars 2024 relative aux délégations attribuées à Monsieur le Maire pour les missions
définies à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 10, la vente des biens désignés ci-dessus sera autorisée par décision du Maire si leur montant est inférieur à 4.600 €. Au-dessus de 4.600 €, l'acceptation sera soumise à l'autorisation du Conseil Municipal.
Vu l'avis du Directeur des Systèmes d'information et du Directeur des Finances de Pélissanne, dans
lequel ils confirment la nécessité de céder ces biens que les services n'utilisent plus.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-1, L2121-29 et L.2122-22,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 31/2024 en date du 21 mars 2024 relative aux délégations
attribuées à Monsieur le Maire pour les missions définies à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation: - CONSTATE la désaffectation des biens désignés ci-dessus,
- PROCÈDE au déclassement de ces biens,
- AUTORISE la cession de ces biens, à titre onéreux ou gratuit, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour exirait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241112-247-2024-DE
INR Accusé certifié exécutoire
FF Réception par le préfet 14/11/2024] P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 247/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DON DE MATÉRIELS INFORMATIQUES À L'ASSOCIATION SÉNÉCOLE
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.2 ALIÉNATIONS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de
Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Fic DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : -—-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Ville de Pélissanne possède 41 unités centrales (UC), tablette et PC portables et 22 écrans, obsolètes pour Un usage professionnel qu'elle ne souhaite pas voir partir au rebus, de nombreux éléments n'étant toujours pas parfaitement recyclés.
La Direction des Services d'Information de la Commune a reconditionné ces matériels qui sont en
parfait état de fonctionnement.
La Vile de Pélissanne souhaite faire don de ces matériels à l'association SÉNÉCOLE implantée à
Malicouda au Sénégal.
AU Sénégal, des miliers d'enfants n'ont pas accès à l'éducation. Les villages n'ont pas d'école, et
les familles sont souvent trop démunies pour offrir une scolarité à leurs enfants.
La demande des villages est forte, mais l'Etat n'arrive pas à répondre aux besoins de la population
en termes d'éducation. Il apporte donc toute son aide aux projets portés par des associations telles que Sénécole.
L'association Sénécole a présenté le projet de construction d'une école associative à l'Inspection de l'Education Nationale de M'Bour, qui a validé son projet.
Ainsi la communauté rurale a fait don d'un terrain de 1 hectare, destiné à cet effet.
Dans un premier temps Sénécole a répondu à la demande urgente des villageois de deux classes provisoires, pouvant accueillir les enfants sortant de maternelle, et qui n'avaient pas de structure pour les accueillir.
Sénécole s'adresse à l'enseignement élémentaire. L'objectif pédagogique de Sénécole est de faire acquérir aux enfants de 6 à 12 ans, les connaissances de bases préconisées dans les programmes de l'éducation nationale : la lecture, l'écriture, le calcul, les connaissances du milieu, les savoirs utiles et les connaissances indispensables pour mieux vivre en communauté et préparer l'accès aux niveaux supérieurs.
A ce jour près de 500 enfants sont scolarisés.
Sénécole est une association à but non lucratif pour notamment l'acquisition d'un terrain, la
construction de l'école laïque, la gestion de l'école, le transfert des enfants et personnels, la mise en
place d'une cantine et plus généralement tout ce qui se rapporte au fonctionnement d'une école.
La ville propose le don des matériels suivants : Ordinateurs :
Nom Fabricant N° de série Type Modèle
PCO038 Lenovo S4MWPé67 Fixe 0829WC5
PC0072 Lenovo S4MWP70 Fixe ThinkCentre M70e
PCO084 FUJITSU YL4Q070239 Fixe ESPRIMO P2560
PCO157 FUJITSU YLL4Q068538 | Fixe ESPRIMO P2560
PCOI67 Lenovo PBP5SOA9 Fixe ThinkCentre Edge72
PCO194 Lenovo SAMWRI8 Fixe ThinkCentre M70e
PCO201 HP C2C3217644 |Fixe Compaq elite 8300 USDT
PCO277 FUJITSU YLCM268447 |Fixe Esprimo P400
PCO290 Lenovo S4MWRO3 Fixe ThinkCentre M70e
PCO428 Lenovo R3003DT0 Fixe 20BXOOTHFR
PC0430 Lenovo R3003D74 Fixe 90BXOOTHFR
PCO436 Lenovo R3003DVR Fixe 90BXOO1HFR
PCO439 Lenovo R3003E5W Fixe 90BXOOTHFR
PCO450 Lenovo R3003DVA Fixe 9OBXOOTHFR
PCO452 Lenovo R3003E2Q Fixe 90BXOOTHFR
PCO454 Lenovo R3003DVQ Fixe Thinkcentre E50
PC0456 Lenovo R3003E32 Fixe 9OBXOO1HFR
PC0458 Lenovo R3003DVH Fixe Thinkcentre E50
PCO460 Lenovo R3003E2T Fixe Thinkcentre E50
PCO462 Lenovo R3003E27 Fixe Thinkcentre E50
PCO464 Lenovo R3003DVT Fixe Thinkcentre E50
PC0473 Lenovo R3003E4F Fixe 9OBXOO1HFR
PCO475 Lenovo R3003E34 Fixe 90BXOOTHFR
PCO483 Lenovo R3003E1A Fixe 90BXOO1HFR
PCO485 Lenovo R3003DT6 Fixe 90BXOOTHFR
PCO488 Lenovo R3003E49 Fixe 90BXOO1HFR
PCO491 Lenovo R3003E5Q Fixe Thinkcentre E50
PCO629 Lenovo S4MWP23 Fixe ThinkCentre M70e
PCO645 Lenovo R3003E45 Fixe 90BXOO1HFR
PCP0234 Lenovo LR-MLWEFV Portable ThinkPad L510 2873
PCP0235 Lenovo LR-MLWHD Portable ThinkPad L510 2873
PCP0236 Lenovo LR-MDXWT Portable ThinkPad L510 2873
PCP0237 Lenovo LR-MLWGL Portable ThinkPad L510 2873
PCP0262 HP 2CE3341 J3H Portable HP ProBook 470 GO
PCP0507 Lenovo MP123JWH Portable LENOVO B50-10
PCP0510 Lenovo MP123JXG Portable LENOVO B50-10
PCP0O522 Lenovo MP123GWQ | Portable LENOVO B50-10
PCPO523 Lenovo MP123LYN Portable LENOVO B50-10
PCP0O524 Lenovo MP123EZL Portable LENOVO B50-10
PCP0525 Lenovo MP123JYV Portable LENOVO B50-10 - Ecrans:
Nom Fabricant Modèle
EC0018 HYUNDAI X93W
EC0039 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0042 FUJITSU ScenicView ET9W.-1
EC0054 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO064 FUJITSU ScenicView E17-6 GL
ECO109 HANNS.G HANNSG AG172DP
ECO111 SAMSUNG BX2235
ECO120 HP HP COMPAQ LE24
EC0130 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0138 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO147 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO149 FUJITSU ScenicView E17-6 GL
ECO195 FUJITSU L3190T
EC0223 FUJITSU ScenicView E17-6 GL
ECO247 HYUNDAI V9éW
EC0278 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0281 FUJITSU ScenicView E19W-1
EC0472 HP HP ProDisplay P221
EC0630 FUJITSU ScenicView E19W-1
ECO631 FUJITSU ScenicView A17-2
EC0632 SAMSUNG S20B300N
Les matériels ci-dessus énumérés ont fait l'objet d'un déclassement et d'une sortie d'inventaire par
la délibération n° 246/2024 en date du 12 novembre 2024,
L'informatique présente un champ d'application qui s'étend sur la totalité des activités humaines. Il permettra l'apprentissage de l'informatique aux élèves de l'école SÉNÉCOLE et leur offrira des perspectives étendues.
Par cette action, la Ville de Pélissanne répond ainsi à plusieurs objectifs de solidarité mais également de développement durable.
L'Association SÉNÉCOLE aura à sa charge l'acheminement des matériels donnés.
L'Association rendra compte à l'année N+1 de la bonne utilisation de ces matériels. Il est précisé que l'Association SÉNÉCOLE ne pourra céder ces matériels à Un autre organisme et devra s'engager à l'utiliser dans le cadre de ses activités.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Éric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2242-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3212-2,
L.3212-3, R.3212-2 et suivants,
VU le Code du Domaine de l'Etat et notamment son article A115-1,
VU la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de
développement et de solidarité internationale,
VU la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 201é relative à l'action extérieure des collectivités territoriales,
VU la circulaire INTB1809792C du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des
collectivités territoriales et de son contrôle, VU la délibération du Conseil Municipal n° 246/2024 en date du 12 novembre 2024 relative au déclassement et à la désaffectation de biens communaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACCEPTE la cession à titre gratuit des matériels ci-dessus énumérés et reconditionnés de la Ville de Pélissanne à l'Association SÉNÉCOLE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Réception par le Préfet :
SN
P E L | S S Â N N E Publication :
N° 248/2024 13 NON 202 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1-2024 - BUDGET PRINCIPAL NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES - 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES -— 7.1.1 BUDGETS ET COMPTES
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZIOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --—
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative n° 1-2024 au budget de l'exercice 2024 s'équilibre globalement à la somme de 602.000 €, représentant une augmentation de 2,7 % du budget prévu.
En section de Fonctionnement :
Les mouvements s'équilibrent à la somme de 302.000 €.
Il convient de modifier la prévision budgétaire en recettes :
- AU chapitre 73, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau du reversement de la Taxe communale sur la consommation finale d'électricité de + 56.000 € - AU chapitre 74, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau du reversement des participations CAF annuel de + 46.000 €
- AU chapitre 042, il convient d'ajuster la prévision au niveau des opérations d'ordre de transfert entre sections de + 200.000 €
En dépenses, il doit être ajusté la prévision budgétaire :
- AU chapitre 011, il convient d'ajuster la prévision budgétaire pour les besoins des services de + 29.000 €
- AU chapitre 012, il convient d'ajuster la prévision budgétaire pour la prise en charge des salaires des AESH à la place de l'Etat de + 41.000 €
- AU chapitre 014, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau du reversement du FPIC de + 2.000 €
- AU chapitre 66, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des intérêts d'emprunts annuels pour + 30.000 €
- AU chapitre 042, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des dotations aux amortisements pour l'année de + 200.000 €
En section d'investissement :
Les mouvements s'équilibrent à la somme de 300.000 €.
Il convient de modifier la prévision budgétaire en recettes :
- AU chapitre 13, il convient d'inscrire des subventions perçues et le produit annuel des amendes de police de + 100.000 €
- AU chapitre 040, il convient d'ajuster la prévision budgétaire au niveau des dotations aux amortisements pour l'année de + 200.000 €
Il convient de modifier la prévision budgétaire en dépenses :
- AU chapitre 040, il convient d'ajuster la prévision au niveau des opérations d'ordre de transfert entre sections de + 200.000 €
-__ Des ajustements sont également prévus entre les chapitres 21 et 23 pour + 100.000 € 00000
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 301/2023 en date du 21 décembre 2023 relative au Budget Primitif 2024 - Budget Principal de la commune,
VU l'instruction comptable M57,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 5 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la décision modificative de crédits n° 1-2024 du budget principal de la commune de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241112-249-2024-DE)
SF ER Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet 14/11/2024] Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 249/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : DÉBAT ET RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES .
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: --—--
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel
nominal. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui s'appuie sur le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) depuis l'article 107 de la loi NOTRe du 07 août 2015, représente Une étape obligatoire de la procédure budgétaire des collectivités.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus
de 3 500 habitants doivent organiser un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant la présentation du budget primitif au conseil municipal.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit permettre aux élus locaux d'avoir une vision de l'environnement juridique et financier de la collectivité mais aussi d'appréhender les différents éléments de contexte pesant sur la préparation budgétaire de l'année à venir.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération et détaille notamment la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) et notamment son article 107,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 5 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTE la tenue du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire, annexé à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT
Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-250-2024-DE
INR Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet 14/11/2024
P | A N N F Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 250/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: FÊTE DU ROSÉ 2025 - CONSENTEMENT DE LA GRATUITÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --——
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 29
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Afin de participer au développement de l'attractivité en ville, la commune de Pélissanne a organisé la lère Fête du Rosé des Bouches-du-Rhône en 2022. Devant le succès de cette 1ère édition (affluence de pélissannais, visiteurs hors territoire), il a été décidé de laisser la responsabilité de cette organisation à l'association « La Vie en Rosé à.
Cette dernière a organisé les éditions 2023 et 2024. Elle travaille à préparer la 4ème Fête du Rosé qui
aura lieu le samedi 26 avril 2025.
Pour rappel, l'objectif de cet évènement est d'accueillir une trentaine de viticulteurs des alentours
et de proposer leur vin rosé à la dégustation et à la vente. Des ateliers de dégustation seront
également proposés. Les restaurateurs de centre-ville sont également des partenaires ainsi que les commerçants en portant les couleurs de cet évènement. C'est ainsi que l'organisation a mis en
place un cahier des charges strict et de niveau élevé.
Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public a la responsabilité de rechercher la valorisation de son domaine public, ce qui constitue en soi un objectif d'intérêt général. Il lui incombe de fixer, dans l'intérêt général, les conditions financières auxquelles il entend subordonner les titres d'occupation qu'il délivre.
L'avant-dernier alinéa de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CG3P) prévoit la faculté pour les personnes publiques propriétaires ou gestionnaires de délivrer gratuitement des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
En ce sens, les occupations privatives du domaine public peuvent leur être consenties à titre gratuit
sous réserve que l'activité soit désintéressée (c'est-à-dire dépourvue de tout caractère lucratif) et
qu'un intérêt public local le justifie.
L'association La Vie en Rosé a pour objectif unique la promotion de la filière viticole/vinicole sur le
territoire de la ville de Pélissanne et n'a aucun but lucratif.
ll s'agit pour la commune d'assurer la promotion des différents acteurs de la filière.
La filière viti-vinicole désigne l'ensemble de la production issue de la vigne, comme le vin mais aussi le raisin de table, les jus et les spiritueux. Le terme englobe la viticulture, qui caractérise la culture de la vigne jusqu'aux vendanges, et la viniculture, qui désigne l'ensemble des étapes de production du vin et des spiritueux [élevage, mise en bouteille, commercialisation et distribution des produits finis.).
Particulièrement importante pour l'économie locale et l'identité culturelle, la filière viti-vinicole comprend l'ensemble des acteurs impliqués dans cette chaîne de valeur, des viticulteurs et des négociants en vin aux distributeurs, en passant par les coopératives, les œnologues et les sommeliers et naturellement l'œnotourisme.
Afin de soutenir cette filière et compte tenu de l'intérêt public local, la ville de Pélissanne souhaite
consentir la gratuité de l'occupation du domaine public à l'association « La vie en Rosé ».
À noter que cette gratuité sera prise en compte lors de l'octroi d'une éventuelle demande de
subvention.
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un où plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Monsieur Eric DONZEL, Madame Carole BARDARO, Monsieur David PIOVESAN et Monsieur Guillaume EYMARD ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Grégory KREMPP,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 5 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la gratuité de l'occupation du domaine public lors de la 4ème Fête du Rosé prévue le 26 avril 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
C2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NII Accusé certifié exécutoire
c Réception par le préfet 14/11/2024 P F L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVAE EN PROVENCE —
N° 251/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS PARCELLE SECTION AC N° 386 — IMPASSE TIVOLI
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.6 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZIOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: --—---
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La commune de Pélissanne est propriétaire de la parcelle dont les références cadastrales sont : Section AC n° 386, située impasse Tivoli. Il s'agit du bâtiment en l'état de vétusté et des WC publics.
Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, ENEDIS doit emprunter cette parcelle communale afin de procéder à la pose d'un
compteur électrique, afin de différencier le bâtiment desdits WC publics.
A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune de Pélissanne et ENEDIS.
La présente convention est conclue à titre gratuit puisque la parcelle concernée ne fait pas l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole. De plus, s'agissant d'une servitude aérienne, il n'est pas nécessaire d'établir un acte notarié. Seules les servitudes souterraines sont concernées.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de servitudes enire la Société ENEDIS et la Commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de servitude aérienne entre la commune et ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AC n° 386,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT
(L. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-252-2024-DE
| SSSS Accusé certifié exécutoire gs Réception par le préfet 14/11/2024
P E L | S S Â N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 252/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC LE SMED 13 POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION -— AVENUE MONSEIGNEUR MAURICE PLANO - PARCELLES BH N° 183-185 LIEU-DIT VIGNEROLES - AO N° 60 - LIEU-DIT LES GRANDES AIRES - BE N° 377 — LIEU-DIT ROUTE DE SALON NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.6 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZIOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: ------
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel
nominal.
La Ville de Pélissanne entend améliorer les conditions de desserte pour les piétons de l'entrée de ville
au niveau du rond-point du Pélican jusqu'à la cour des Lices.
En effet, de nombreux piétons se rendent à l'arrêt de bus situé au niveau du centre médical
Raymonde Agusti mais l'absence de cheminement piéton complet pose des difficultés en termes
de déplacement et de sécurité.
De ce fait, la ville à fait appel à un maïtre d'œuvre pour définir les travaux.
Afin d'améliorer le parti pris esthétique, il a été décidé la mise en discrétion des réseaux.
Dans le cadre de ces travaux sur les réseaux électriques aériens situés avenue Monseigneur Maurice Plano, le SMED 13 a mandaté la société Elecservices.
A cet effet, Une convention de servitudes pour les parcelles communales :
- BH n° 183-185 lieu-dit les Vigneroles doit être conclue pour la réalisation d'une tranchée de 20 mètres permettant le passage du câble de réseau électrique basse tension souterrain [Tranche 1). La servitude est conclue à titre gratuit et les travaux sont pris en charge par la commune. - AO n° 60 lieu-dit les Grandes Aires doit être conclue pour l'encastrement de 2 coffrets de réseau électrique et ses accessoires dans le mur de clôture (Tranche 2}. La servitude est conclue à titre gratuit et les travaux sont pris en charge par le SMED 13. - BE n° 377 lieu-dit route de Salon pour la réalisation de deux tranchées de 6 et 4 mètres pour le passage des câbles de réseau électrique et pour la pose d'un support béton (Tranche 1}. La servitude est conclue à titre gratuit. (sur cette parcelle, 2 conventions sont nécessaires).
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de servitudes [type CS06) pour l'enfouissement du réseau électrique basse tension, avenue Monseigneur Plano - Tranche 1 (parcelle BH n° 183-185) entre le SMED 13 et la Commune de Pélissanne,
VU la convention de servitudes (type ASD0é) pour l'enfouissement du réseau électrique basse
tension, avenue Monseigneur Plano - Tranche 2 (parcelle AO n° 60) entre le SMED 13 et la
Commune de Pélissanne,
VU la convention de servitudes {type A06) pour l'enfouissement du réseau électrique basse tension,
avenant Monseigneur Plano - Tranche 1 (parcelle BE n° 377) entre le SMED 13 et la Commune de
Pélissanne,
VU la convention de servitudes [type CS0é]) pour l'enfouissement du réseau électrique basse tension,
avenue Monseigneur Plano - Tranche 1 (parcelle BE n° 377) entre le SMED 13 et la Commune de
Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les conventions de servitudes avec le SMED 13 pour la réalisation de travaux
d'enfouissement du réseau électrique basse tension sur les parcelles cadastrées BH n°
183-185, AO n° 60 et BE n° 377,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-253-2024-DE)
| I TT Accusé certifié exécutoire
C Réception par le préfet. 14/11/2024
P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 253/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX AVEC LE SMED 13 POUR LA MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ - PROGRAMME 2024 - AVENUE MONSEIGNEUR MAURICE PLANO -TRANCHE 2
NATURE DE L'ACTE : | COMMANDE PUBLIQUE — 1.4 AUTRES CONTRATS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : —---
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et
viles), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent
intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en
valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du
cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution
d'énergie électrique, le SMED 13 assure la moftrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges {Aticle 8), le concessionnaire Enedis apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et
public, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED
13 et de la Commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire et par d'autres partenaires institutionnels.
Par délibérations n° 43/2024 et n° 44/2024 en date du 21 mars 2024, le conseil municipal a approuvé
la convention de financement entre le SMED 13 et la commune dans le cadre de la mise en
technique discrète et/ou souterrain des réseaux de communications électroniques «avenue
Monseigneur Maurice Plano » et la convention de financement entre le SMED 13 et la commune dans le cadre de la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie « avenue Monseigneur Maurice Plano ».
Cette opération retenue dans le cadre de l'intégration des ouvrages de distribution publique
d'énergie électrique dans l'environnement, est située : avenue Monseigneur Maurice Plano (Tranche 2).
Le coût de l'opération sur le réseau électrique est estimé à 287 836 € HT maximum avec une
contribution du SMED13 de 48 000 € HT maximum.
Le solde de l'opération à la charge de la commune est chiffré à 239 836 € HT maximum.
Il comprend les travaux, les études et la maïtrise d'œuvre, assurée par le SMED 13 (qui représentent
7 % du montant HT des travaux).
La TVA sera récupérée par le SMED 13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article 52 du cahier des charges de concession auprès du concessionnaire Enedlis.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 43/2024 en date du 21 mars 2024 approuvant la
convention de financement de travaux entre le SMED 13 et la commune de Pélissanne dans le cadre de la mise en technique discrète et/ou souterrain des réseaux de communications électroniques « avenue Monseigneur Maurice Plano »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 44/2024 en date du 21 mars 2024 approuvant la
convention de financement de travaux entre le SMED 13 et la commune de Pélissanne dans le
cadre de la mise en technique et/ou souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie «avenue Monseigneur Maurice Plano »,
VU la convention de financement de travaux pour l'intégration des ouvrages de distribution publique d'électricité dans l'environnement - Programme 2024 - avenue Monseigneur Maurice Plano - Tranche 2 entre la Commune de Pélissanne et le SMED 13,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de financement entre le SMED 13 et la commune de Pélissanne dans le cadre de la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'électricité « avenue Monseigneur Maurice Plano » - Tranche 2, pour un montant total maximum de 287 836 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent,
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-254-2024-DE
| VITE TT Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet 14/11/2024]
P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 254/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIÉES AUX CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX RELATIFS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ AUX LIGNES OÙ CANALISATIONS PARTICULIÈRES D'ÉNERGIES ÉLECTRIQUES ET DE GAZ
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.2 FISCALITÉS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZIOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --—-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel
nominal.
Conformément aux articles R.2333-105-1 et R.2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut fixer le montant de la redevance pour l'occupation de son domaine public par le réseau public de transport et de distribution d'énergie électrique.
Également, le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 27 mars 2015, permet
au gestionnaire du domaine public de prendre une délibération instaurant le principe de la
perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.
ll convient d'instaurer au sein de la commune de Pélissanne le régime de redevance d'occupation du domaine public lors de chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, tel que fixé par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 et les articles R.2333-105-1 et R.2333- 105-2, modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 - Ar.1.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants :
OÙ P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au ler janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du ler mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier.
La redevance pour le transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :
PRT= 0,70* LT
{Pour mémoire, le PR'T adopté en 2022 était de 0,35* LT)
Où:
PRT, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
La redevance pour la distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'D=PRD/5
(Pour mémoire, le PR'D adopté en 2022 était de PRD/10]
Où:
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de
distribution :
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R.2333-105. PR : Plafond de Redevance
P : Population
PR'T : Plafond de Redevance pour le Transport
PR'D : Plafond de Redevance pour la Distribution
LT: Longueur des lignes de Transport
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2121-29, R.2333-105-1 et R.2333-105-2,
VU le décret n° 2015-334 en date du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
VU le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du
domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 106/2016 en date du 31 mars 2016 relative aux
redevances d'occupation du domaine public liées aux ouvrages de transport, de distribution et canalisations particulières de gaz,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 107/2016 en date du 31 mars 2016 relative aux ouvrages
de transport et de distribution d'énergie électrique,
VU la délibération n° 342/2022 en date du 24 novembre 2022 relative aux redevances d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz aux lignes où canalisations particulières d'énergies électriques et de gaz,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTUALISE lesdites redevances pour l'occupation provisoire du domaine public par des
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz,
- FIXE les modes de calcul, conformément au décret n° 2023-797 du 18 août 2023, en précisant que celui-ci s'applique dans la limite du plafond règlementaire, - DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTEÉCOT
ex
L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
CZ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
INVQINYYIKT Accusé certifié exécutoire
g“ Réception par le préfet 14/11/2024] P E L | S S A N N FE Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 255/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉNOMINATION DU GIRATOIRE SUR LA DÉPARTEMENTALE N° 15 ET FAISANT INTERSECTION AVEC LA DÉPARTEMENTALE N° 22A «ROND-POINT DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE »
NATURE DE L'ACTE: 9 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES - 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de
Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eic DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: -—-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Institution républicaine née au cœur du XXème siècle, l'Ordre National du Mérite [(ONM) est le second ordre national après la Légion d'honneur.
ll a pour vocation de récompenser les « mérites distingués » et d'encourager les forces vives du pays.
Comme la Légion d'honneur, l'Ordre National du Mérite est Un ordre universel, qui distingue des
personnes issues de tous les domaines d'activité.
L'ordre est conçu comme une forme d'émulation pour que chacun donne le meilleur de lui-même et que la communauté des récipiendaires dans son ensemble représente l'esprit civique français.
L'ordre du Mérite incarne la diversité de la société française, ses cultures, ses origines sociales, l'ensemble de ses secteurs économiques (y compris nouvelles technologies, internet, télécoms, etc.).
Comme pour la Légion d'honneur, l'Ordre National du Mérite garantit une véritable égalité d'accès, afin que tout citoyen méritant, quelle que soit sa place dans la société, puisse être reconnu par la nation.
Les représentants locaux et départementaux de l'Ordre ont sollicité la commune pour dénommer un rond-point en l'honneur de celui-ci et de ses médaillés.
La Ville a souhaité répondre favorablement à leur proposition et propose de dénommer le giratoire situé sur la Départementale n° 15 et faisant intersection avec la Départementale n° 22A.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - DÉNOMME le giratoire sur la Départementale n° 15 et faisant intersection avec la
Départementale n° 22A «rond-point de l'Ordre National du Mérite », - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241112-256-2024-DE)
INVQINVKÈT Accusé certifié exécutoire
ps Réception par le préfet 14/11/2024
P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 256/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE DE PÉLISSANNE
NATURE DE L'ACTE : 2 URBANISME - 2.1 DOCUMENTS D'URBANISME
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: -—---
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L.141-5-3 du Code de l'Énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers
incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité
de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par Un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 14 octobre 2024 au 81 octobre 2024.
Les zones concemées sont les suivantes :
- Panneaux photovoltaïques - BI 288 - 9253 m°?, BI 47 - 12194 m2, BI 128 - 13540 m°, route de Saint-
Jean,
Panneaux photovoltaïques - AO 275 - 14535 m°, équipements du chemin de la Petite Brulière
(Parking du Corso, locaux Tennis, Multi-Accueil),
-__ Hydroélectricité - AR 11 - 22228 m?, Le Moulin,
-__ Panneaux photovoltaïques - AY 122 - 16370 m°, bassin de rétention, - Panneaux photovoltaïques — AT 677 - 756-757 - 676-738 - 739-740 -741-746-747 -748-
750-751-752-753-754-755-758-718-825-742-743749-716-717 -744-745-737— 652 — 700 - 702 -74 939 m°, zone du Bas-Taulet,
Panneaux photovoltaïques - AC 353 - 288 - AM 281 — 232 — 288 — 231 - 258 — 285 - 278 - 282 -
283 239 - 59133 m°?, équipement rue Saint-Roch.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Énergie et notamment son article L.141-5-8,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'accélérer le développement des énergies renouvelables de manière
à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation : Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETT, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- DÉFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération,
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à la Préfecture des Bouches-du- Rhône dans le cadre de l'instruction du projet de zonage,
- VALIDE le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
_ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-257-2024-DE
SSSR Accusé certifié exécutoire pr Réception par le préfet 14/11/2024 P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
Oo
N° 257/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL— SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: MISE EN PLACE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR LE RAMASSAGE DES DÉCHETS SUR LE DOMAINE PUBLIC
NATURE DE L'ACTE: 6 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - 6.1 POLICE MUNICIPALE
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --——
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux du domaine communal,
il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une amende administrative à appliquer aux
contrevenants identifiés comme auteurs de ces incivilités. En effet, en sus des désagréments
occasionnés aux Pélissannais et à l'image de notre ville, le ramassage, l'évacuation et la mise en déchetterie ou centre de tri à un cout autant humain que financier.
Celle-ci interviendrait en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant
sanctionner ces actes.
llexiste déjà des amendes pénales pour l'abandon d'ordures ou d'encombrants sur la voie publique cependant l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l'engagement de la vie locale et la proximité de l'action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune de sanctionner les personnes physiques ou morales d'une amende administrative, en fonction de la gravité des faits et de leur réitération.
Pour rappel, les amendes pénales prévues sont pour:
- Le non-respect des règles de collecte {article R.632-1 du Code Pénal) -__ L'abandon et le dépôt d'ordures [article R.633-6 du Code Pénal), - _ L'abandon d'ordures transportées dans un véhicule (article 635-8 du Code Pénal), -__ L'encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2 du Code Pénal).
Il est proposé de fixer le montant de l'amende administrative comme suit pour le ramassage des
déchets sur le domaine public :
Pour les personnes physiques
Volume du dépôt Amende
administrative
Moins de 0,5 m* 300,00 €
Moins de 1 m° 500,00 €
Moins de 1 m°-en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la 1 000,00 € dernière sanction établie selon le barème
Jusqu'à 3 m° 3 000,00 € Jusqu'à 3 m°-en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la 6 000,00 € dernière sanction établie selon le barème
Plus de 3 rm° 5 000,00 € : Plus de 3 m'-en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 10 000.00 € sanction établie selon le barème
Pour les personnes morales
Volume du dépôt Amende
administrative
Moins de 1 m° 2 000,00 € Moins de 1 m°-en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la 4 000,00 € dernière sanction établie selon le barème
Jusqu'à 3 m° 10 000,00 € Jusqu'à 3 m°-en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la 20 000,00 € dernière sanction établie selon le barème
Plus de 3 m° 15 000,00 € Plus de 3 m°-en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière 30 000,00 € sanction établie selon le barème Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Guillaume EYMARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2131-2 et L.2212-2-1,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article R.48-1,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-2, L.541-3, L.541-46 et R.541-77,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 53 modifiant les articles L.2131-2 et L.2212-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la recrudescence d'actes d'incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la protection de notre environnement et de nos habitations face à cette problématique grandissante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la mise en place d'une amende administrative pour le ramassage des déchets sur le domaine public, telle que fixée ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTECOT
i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-258-2024-DE
INSERT Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet 14/11/2024 Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 258/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE -— 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : ---—
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Par délibération en date du 20 juin 2024, la commune a fait évoluer son organigramme suite à plusieurs réorganisations de services. Il est proposé de faire évoluer celui-ci afin de permettre son adaptation aux politiques publiques et son adéquation à l'évolution de l'organisation de travail.
L'organigramme s'articule actuellement autour des 7 pôles suivants :
- Pôle prévention et sécurisation
- Pôle culture
- Pôle gestion de la vie associative
- Pôle Aménagement durable, du territoire et travaux
- Pôle économie et commerce
- Pôle éducation, enfance, jeunesse et restauration
- Pôle moyens/ressources
- Pôle services à la population
ll convient de faire évoluer l'organisation du cabinet du Maire. En effet, la mobilité professionnelle du
directeur de cabinet vers une autre collectivité amène Monsieur le Maire à repenser l'organisation de son cabinet. Ainsi, la fonction de directeur de cabinet ne sera plus occupée d'ici à la fin du mandat municipal. Cependant, une fonction de collaboratrice de cabinet sera confiée à Madame Nathalie DUBREUIL.
Les services administratifs de la communication, de l'évènementiel et du secrétariat des élus, et les personnels affectés à ces services sont rattachés hiérarchiquement au Directeur Général des Services.
Par ailleurs, il convient de modifier l'organisation du service manifestations, placé au sein de la
Direction des Services Techniques. Cette dernière comprend divers services techniques
opérationnels dédiés à l'entretien de la commune, de ses infrastructures et l'organisation des
festivités et manifestations. Chacun de ses services opérationnels est placé sous l'autorité d'un responsable. Le responsable du service manifestations a récemment quitté ses fonctions et il est nécessaire de confier la responsabilité de ce service à un agent confirmé et expérimenté. Ainsi, Monsieur Dominique VIGNE assurera la responsabilité de ce service, fonction mutualisée à celle de responsable du service bâtiments qu'il occupe actuellement. La complémentarité de ces deux services est quotidienne et la mutualisation de la fonction de responsable devra permettre de gagner en efficacité.
Enfin, il convient de renforcer le service de la vie associative par la création d'une mission d'assistant
administratif, Cette mission et l'agent qui l'occupera seront placés sous la responsabilité du chargé
de la vie associative, lequel gère également l'organisation des évènements et manifestations.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 4 novembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 149/2024 en date du 20 juin 2024 relative à la modification de l'organigramme,
VU l'organigramme des services,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- APPROUVE la modification de l'organigramme,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de . Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-259-2024-DE
INVINIVKFKT Accusé certifié exécutoire
r Réception par le préfet: 14/11/2024
P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVAE EN PROVENCE —
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N° 259/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: --—-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Conformément à l'article L813-1 du Code Général de la Fonction Publique [CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des
services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics {art. L332-13] : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat
à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du
remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent
les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des
emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1} Sur le fondement de l'article L332-14 du CGFP, des emplois sont supprimés. Ces suppressions interviennent pour plusieurs motifs :
- Le départ d'agents à la retraite
- La requalification du contrat de travail du directeur des systèmes d'information {recours à un
emploi contractuel selon l'article L332-8-2°)
Filière technique
- Suppression d'un poste de technicien à temps complet, portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, portant leur nombre à 3
- Suppression d'un poste d'adijoint technique principal de 2ème classe à temps complet, portant
leur nombre à 16
Filière médico-sociale
- Suppression d'un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet, portant leur
nombre à 0
2) Suppression d'emplois sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP.
Suite au départ de l'agent responsable du service des manifestations, il convient de supprimer cet
emploi, en raison de la mutualisation de cette fonction avec la fonction de responsable du service
des bâtiments.
Filière technique
- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1%€ classe à temps complet, portant leur nombre à 0
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 4 novembre 2024. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332-14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLE, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 1 contre:
Sylvie MOURLON
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N
CZ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-260-2024-DE
INR Accusé certifié exécutoire
ps Réception par le préfet 14/11/2024 Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
Oo
N° 260/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE SURVEILLANCE DES ENTRÉES/SORTIES
DES ÉCOLES
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.2 PERSONNELS CONTRACTUELS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --——
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La ville compte, parmi ses effectifs, 3 agents chargés d'assurer la sécurisation des entrées/sorties des écoles primaires, communément appelés « Papy trafic ». Depuis leur création, ces missions ont été occupées principalement par des personnes retraitées. Cette mission est pourvue par le recours à l'emploi vacataire. En effet, son caractère ponctuel, lié à une tâche déterminée et limitée correspondent à la description réglementaire de la vacation.
Afin de permettre à chaque école de disposer d'un agent dédié à cette tâche, il est proposé de créer Un emploi supplémentaire vacataire d'agent de surveillance des entrées/sorties des écoles. En effet, concernant l'école du Plan de Clavel, c'est la Police Municipale qui assure quotidiennement cette fonction. Le « Papy trafic » viendra en renfort de la Police mais ne s'y substituera pas.
Pour cet emploi, l'agent sera rémunéré par référence au SMIC pour chaque vacation d'une heure.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 4 novembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la création d'un emploi d'agent de surveillance des entrées/sorties des écoles vacataire, et son mode de rémunération,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTEÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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N° 261/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ENGAGEMENT MUTUEL POUR L'ACCOMPAGNEMENT D'UN PLAN DE MOBILITÉ AVEC LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.7 TRANSPORTS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eic DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --——-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel
nominal.
L'usage de la voiture pour un seul conducteur sur les trajets domicile/travail même de courtes
distances est encore trop largement pratiqué.
Ce n'est pas sans soulever questions et enjeux lourds : en matière de santé publique, d'impact
environnemental, de coûts pour les collaborateurs et les entreprises. La Métropole Aix-Marseille Provence souhaite accompagner les entreprises et les zones d'activités
de son territoire dans la recherche de solutions d'intermodalité et d'écomobilté.
À cet effet, la ville de Pélissanne a souhaité s'engager dans une démarche d'accompagnement
envers ses agents afin de trouver des solutions alternatives à la voiture.
La Métropole Aix-Marseille Provence offrira à la commune une assistance méthodologique pour
concevoir, mettre en œuvre et animer un plan de mobilité.
Cette assistance pourra se traduire par la mise à disposition d'une équipe de consultants en mobilité
spécialisés pour:
-_ Mener des études d'accessibilité à des sites,
-__ Organiser/ participer à des animations mobilité à destination des collaborateurs, - __ Accompagner collectivement ou individuellement la conduite du changement.
L'accès à ce service, «le conseil mobipro » est accessible en formalisant un partenariat, sous forme de convention d'engagement bipartite entre les deux collectivités, où chacun s'engage concrètement dans le ciblage d'objectifs partagés, la mise en œuvre d'un Plan de Mobilité Employeur, son animation sur la durée, et dans l'évaluation du résultat des actions sur la base de critères spécifiques.
Les objectifs stratégiques :
Soutenir l'attractivité économique du territoire,
“Lutter contre les pollutions induites par les déplacements routiers, dans un département soumis
à Un Plan de Protection de l'Afmosphère (PPA),
“Renforcer l'attractivité de l'entreprise ou de la zone d'activités, Ÿ_ Réduire la circulation automobile et les surcoûts qu'elle implique pour les collaborateurs, les collectivités et les entreprises,
Améliorer le confort au travail,
Valoriser le foncier en limitant le besoin de stationnement automobile,
Réduire l'accidenialité. SKK
Les objectifs opérationnels :
Réduire la part d'usage de l'automobile en solo,
Réduïre les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la pollution issue de la circulation routière, Augmenter la fréquentation des transports collectifs,
Augmenter la pratique de l'autopartage et du covoiturage,
Développer les infrastructures favorables à la pratique des modes actifs : la marche et le vélo,
Orienter les rythmes et l'organisation du travail vers des cycles favorables à l'écomobilité et le
confort des collaborateurs au travail (adaptation des horaires, espaces de « co-working »}, *__ Rationaliser le besoin en espaces de stationnement.
LSKKK K
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'engagement mutuel pour l'accompagnement d'un plan de mobilité employeur
entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la ville de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - APPROUVE la convention d'engagement mutuel pour l'accompagnement d'un plan de
mobilité avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne désignée à signer ladite convention, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, |
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241112-262-2024-DE)
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N N E Publication : 15/11/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : INSTAURATION D'UN BARÈME RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES PRÉVUES À L'ARTICLE L.480-1 DU CODE DE L'URBANISME EN CAS D'INFRACTION NATURE DE L'ACTE : 2 URBANISME -— 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de
Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir: --——
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La ville de Pélissanne constate une augmentation des constructions réalisées sans autorisation où dans le non-respect des autorisations délivrées.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité
de l'action publique, dite loi «Engagement et Proximité » a créé des mesures administratives
destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin d'obtenir rapidement Une
régularisation de travaux non conformes ou non déclarés et de lutter efficacement contre les cas
d'infraction au Code de l'Urbanisme.
Ces mesures sont codifiées aux articles L.481-1 et L.481-3 du Code de l'Urbanisme, qui disposent
notamment qu'un maire, en cas d'infraction constatée par procès-verbal établi par un agent
assermenté, peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans le délai qu'il détermine, soit :
- De procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux où aménagements en cause ;
- De déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ayant pour objet la régularisation desdits travaux.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour
de retard, passé le délai fixé dans la mise en demeure.
Son montant est modulé par rapport à la naïture des travaux et ne peut excéder un total de
25 000 €.
L'astreinte peut être prononcée à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en
demeure, ou prolongée en cas de non-respect.
Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune. Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si le redevable démontre qu'il n'a pas
exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (article L.481-2d du Code de l'Urbanisme).
Suivant l'article L.481-3 du Code de l'Urbanisme, la commune peut également obliger l'auteur de
l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser, qui lui sera restituée au fur et à mesure de l'avancée desdits travaux.
Le recours à ces possibilités permettra une action plus rapide des contrevenants pour régulariser les travaux. Toutefois, dans un esprit de transparence et d'équité, la Ville souhaite arrêter un barème d'astreinte, proposé en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.481-1, L.481-2d et L.481-3,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et Proximité n,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 31 octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : = AUTORISE l'instauration d'un barème relatif à la mise en œuvre de l'astreinte prévue par l'article L.481-1 du Code de l'Urbanisme en cas d'infraction à ce même code, tel que défini dans l'annexe jointe à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-263-2024-DE
INKNVQXIVVIETT Accusé certifié exécutoire
+ Réception par le préfet: 14/11/2024]
P E L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 263/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AT N° 202, 246, 247, 248, 264 ET 776 SISES IMPASSE DE L'ENSOLEILLÉ
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 8.1 ACQUISITIONS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : -——
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 28
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Par délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2017, la commune de Pélissanne a signé une
convention avec l'Etablissement Public Foncier PACA dite Convention d'intervention foncière en
opération d'ensemble sur le site des Cassades dont l'objectif est de mobiliser du foncier pour
permettre la réalisation de programmes de logements.
Cette convention a permis à l'EPF PACA d'acquérir les terrains dits de l'Ensoleillé en 2017. La
convention susvisée ayant pris fin le 31 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé le 23 juin 2022, de son prolongement par la signature d'un avenant dans l'attente de la réalisation d'un projet.
La commune s'est portée candidate en 2022 à un appel à candidature de l'Etat pour l'accueil
d'une brigade de gendarmerie sur son territoire.
Le Président de la République a retenu la candidature de la Ville de Pélissanne pour la création de l'une des 200 nouvelles brigades.
Cette future opération a été validée par le Ministre de l'Intérieur. Plusieurs sites ont été proposés et le
choix s'esi porté sur les parcelles dites de l'Ensoleillé.
Pour mener à bien ce projet, la commune doit acquérir les parcelles AT n° 202, 246, 247, 248, 264 et
776 qui appartiennent actuellement à l'EPF PACA et dont la consistance se décline ainsi :
- Maison + hangar ei terrain attenant, parcelles AT n° 776 et 264 : le tout d'une superficie de O4
ha 05 a 54 ca,
- 1/18 indivis de la voirie du lotissement dit de l'ensoleillé parcelles AT n° 202, 246, 247, 248 lieudit
le Bas Taulet : le tout d'une superficie de 00 ha 42 a 71 ca.
Une évaluation a été demandée au Domaine qui a estimé le bien à 1.540.000 € HT auxquels
s'ajoutent les frais de portage de l'EPF pour un montant total de 1.634.150,49 euros HT.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1,
VU la délibération n° 384/2017 du 21 septembre 2017 approuvant la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site des Cassades,
VU la délibération n° 2246/2022 en date du 23 juin 2022 approuvant l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur les sites des Cassades et de l'Ensoleillé —- en phase impulsion-réalisation,
VU la Convention d'intervention Foncière en opération d'ensemble sur le site des Cassades et de
l'Ensoleillée signée le 29 décembre 2017 par la Commune de Pélissanne, l'Etablissement Public Foncier PACA et la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU l'avenant n° 1 à la Convention d'intervention Foncière en opération d'ensemble sur le site des
Cassades et de l'Ensoleilée signée le 15 novembre 2022 par la Commune de Pélissanne, l'Etablissement Public Foncier PACA et la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU l'avis du Domaine n° 2024-13069-64274 en date du 17 octobre 2024,
VU le plan,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 31 octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Monsieur Jean Christophe HENRY, Monsieur Jean-Christophe CORNIGLION, Monsieur Philippe
PICARD, Monsieur Laurent VASQUEZ et Madame Sylvie MOURLON ne participent pas au vote. Par 26 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 2 contre:
Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
- AUTORISE l'acquisition des parcelles AT n° 202, 246, 247, 248, 264 et 776 au prix susvisé, - DIT que la commune renonce à l'action en répétition,
- PRÉCISE que tous les frais de géomètre afférents à cette affaire seront à la charge de la commune,
- PRÉCISE que tous les frais de notaire afférents à cette affaire seront à la charge de la
commune,
- DÉSIGNE Maître Didier BESSAT, notaire à Salon-de-Provence, pour rédiger l'acte notarié,
- DIT que le budget nécessaire sera échelonné sur les exercices budgétaires 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois el an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfeciure d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, |
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-264-2024-DE
INSIIIVIRT Accusé certifié exécutoire
ue Réception par le préfet 14/11/2024 P F L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
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Oo
N° 264/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ADHÉSION À L'AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX-DURANCE (AUPA) NATURE DE L'ACTE: 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.3 DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise
FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : -—--
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel
nominal. L'article L.132-6 du Code de l'Urbanisme énonce “Les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les
établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au
développement de leur territoire des organismes de réflexion, d'études et d'accompagnement des
politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences d'ingénierie partenariale ont
notamment pour missions :
1. De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; 2. De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à
l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les
schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3. De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4. De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5. D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
L'AUPA est une association régie par la loi du ler juillet 1901 et l'article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l'article ler de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Le siège de l'association est situé à AIX EN PROVENCE - Siret 78267875900054 - Code APE 71117.
Les membres de l'AUPA sont l'Etat, la Métropole Aix-Marseille Provence, la Communauté
d'Agglomération Terre de Provence, la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, la Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, le PETR du Pays d'Arles, les Chambres Consulaires, et 51 communes membres de ces EPCI.
Les missions de l'AUPA sont les suivantes :
“Aider la mise en œuvre d'un développement durable des territoires
L'agence participe aux démarches de développement durable [PCAET, PAT, trames vertes et
bleues, ...] et joue un rôle important d'acculturation, de pédagogie et de diffusion des pratiques d'un urbanisme durable. Elle cherche à développer les démarches liées aux enjeux climatiques, énergétiques ou de nature en ville et a développé des compétences toutes particulières sur l'agriculture, l'alimentation, la forêt et les paysages.
“Aider l'élaboration de projets de territoires
L'agence participe à l'élaboration de nombreux documenis de planification stratégique (SCOT,
PLH, PLUI, PLU...) qui contribuent à la construction d'un cadre de cohérence territorialisé. Elle
cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.
“ Aider la mise en cohérence des politiques sectorielles
L'agence développe Une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet
d'accompagner les mutations socio-économiques et d'ordonner les interventions urbanistiques. Son
travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques
sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d'exister entre ces politiques.
“En s'appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d'identification des opérations
s'appuie sur une veille documentaire et prospective pour renseigner et informer sur les
transformations territoriales et sociétales. “ En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un
projet à son terme suppose donc d'associer et de susciter l'adhésion de l'ensemble des acteurs à sa
définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l'intérêt commun de l'ensemble de ses membres, dans l'esprit de l'article L.110 du Code de l'Urbanisme qui dispose notamment que «le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences [...] Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ». Une adhésion annuelle, reconduite tacitement, permettrait donc à noire commune d'obtenir un appui technique dans nos réflexions en matière d'urbanisme et de développement durable au regard des enjeux d'aménagement.
Il est proposé d'adhérer à l'AUPA et de désigner à bulletins secrets Un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale de l'AUPA, qui se réunit une fois par an.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
ll est demandé d'une part au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un représentant titulaire
et d'un représentant suppléant et d'autre part de décider de procéder/de ne pas procéder au
vote à bulletin scrutin secret.
l'est proposé de désigner :
- En tant que représentant titulaire : Madame Armelle PULOC'H
- En tant que représentant suppléant : Monsieur Bernard DESCAVES
En application de la loi 3DS du 21 février 2022, de nouvelles règles en matière de conflit d'intérêts ont été créées.
Son article 217, devenu l'article L.1111-6 du Code général des Collectivités Territoriales, fixe les règles de déport pour les élus locaux qui participent « en application de la loin aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou privé.
A titre de précaution, Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire, ler Vice-Président de la Métropole Aix- Marseille Provence, ne prendra pas part au vote, la Métropole étant membre de droit de l'AUPA.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-6, L2121-21 et L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.110 et L.132-6,
VU la loi en date du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU la loi n° 99-553 en date du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement
Durable du Territoire et notamment son article 48, modifiée par l'article 1% de la loi n° 2000-1208 en
date du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d'Amélioration de la Qualité du Droit,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [loi 3DS),
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 31 octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DÉCIDE l'adhésion de la commune à l'AUPA,
- DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret, au titre de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DÉSIGNE:
o Madame Armelle PULOC'H, représentant titulaire et
o Monsieur Bernard DESCAVES, représentant suppléant ;
pour siéger à l'Assemblée Générale de l'AUPA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
\ SE PE LE + 1®} : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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013-211300694-20241112-265-2024-DE
| SSSR Accusé certifié exécutoire
q* Réception par le préfet 14/11/2024
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oO
N° 265/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION D'ACCUEIL DES MANIFESTATIONS DANS LE CADRE DE « LA LECTURE PAR NATURE 2024-2025 »
NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : —--
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. «Lecture par Nature » est le premier dispositif d'action culturelle mis en place par la Métropole à destination des établissements de lecture publique du territoire.
La ville de Pélissanne a choisi de s'inscrire dans la huitième édition de cette manifestation, après
avoir participé aux sept précédentes. Ce partenariat viendra souligner l'implication de la commune dans le développement culturel du territoire de la Métropole et permettra d'étoffer la programmation culturelle de la ville grâce à une prestation hautement qualitative.
Du 14 janvier au 08 février 2025, de nombreux événements seront proposés dans les bibliothèques ou espaces de lecture qui composent le territoire métropolitain. Ce dispositif est gratuit pour les communes qui ont choisi d'y participer. Il s'inscrit dans le projet de développement de la culture et doit contribuer à tisser des liens entre les publics du territoire métropolitain.
Cette année, le dispositif déclinera la thématique « Hydropholies », en écho aux enjeux de société liés à l'eau.
Dans ce cadre, la Médiathèque Pierre Bottero accueillera la compagnie Muerto Coco, pour une conférence-spectacle, le mardi 4 février 2025 à 19h.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations et les responsabilités de la ville de Pélissanne et de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de la manifestation « Lecture par Naïure ».
La Métropole s'engage à financer la venue des artistes en vue de leur prestation à la Médiathèque.
La ville s'engage à mettre à disposition un lieu d'action culturelle adapté, à détacher le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, mettre en œuvre une campagne de communication dans le respect de l'esthétique du prestataire culturel, à offrir la gratuité pour la participation du public à cette action.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Corinne SÉRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'accueil des manifestations «Lecture par Nature 2024-2025 » entre la Commune
de Pélissanne et la Métropole Aix-Marseille Provence,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents où ayant donné délégation :
- APPROUVE la signature de la convention d'accueil des manifestations dans le cadre de « La Lecture par Nature 2024-2025 », avec la Métropole Aix-Marseille Provence, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Male, .
Pascal NTÉCOT
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241112-266-2024-DE
NS Accusé certifié exécutoire
gs Réception par le préfet 14/11/2024 | A N E Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 266/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE JAZZ DES CINQ CONTINENTS NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : --—--
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. La vile de Pélissanne élabore un projet culturel de qualité avec le soutien des partenaires
institutionnels du territoire. C'est pourquoi, elle a choisi d'accueillir un concert de MARSEILLE JAZZ DES
5 CONTINENTS dans le cadre d'une tournée portée par la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.
L'Association FESTIVAL INTERNATIONAL DE JAZZ DE MARSEILLE DES CINQ CONTINENTS organise un
Festival de Musique Jazz et des concerts de Jazz dans différents lieux toute l'année avec pour
objectif de promouvoir le jazz et de diffuser le travail créatif des artistes auprès du plus large public possible.
Un concert de Jaz gratuit sera donc programmé à la salle Malacrida le vendredi
22 novembre 2024, dans le cadre du Parcours Jazz Provence du Marseille Jazz des cinq continents
2024.
A cette occasion, Robinson Khoury, jeune virtuose du trombone et son ROBINSON KHOURY QUINTET,
présenteront leur nouvel album Broken lines.
Pour ce faire, la ville s'engage :
- À mettre disposition de l'organisateur, le lieu de représentation en ordre de marche.
- À assumer le service général du lieu : fluide, accueil et sécurité.
- À désigner un interlocuteur technique en charge de l'organisation de la soirée. Il sera le
référent aux équipes techniques et logistiques de l'organisateur.
- À assurer une permanence technique du début du montage à la fin du démontage et
incluant les temps de balance et de spectacle.
- A mettre à disposition de l'organisation tous les effectifs nécessaires relatifs à la sécurité incendie et de la sécurité publique.
- A mettre à disposition sur le lieu du concer, Un espace de loge pour les artistes inaccessible du grand public et que l'on pourra fermer à clé. Cet espace sera équipé de tables et chaises, Un canapé, un miroir, un frigo, deux portants. || devra disposer de sanitaires privatifs réservés à l'usage des artistes et techniciens. - À fournir un plan détaillé des lieux + fiche technique à l'Organisateur. - À obtenir les autorisations pour les accès aux espaces scéniques et le stationnement des véhicules [artistes et prestataires).
A prendre en charge les repas pour les techniciens et artistes midi et soir selon les
chiffres communiqués par la production.
- À tenir à la disposition de l'Organisateur le lieu du spectacle pour l'installation, soit le
22 novembre à partir de 8 h 00, jusqu'à la fin du démontage qui sera effectué à l'issue de la représentation.
- À assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales, du personnel nécessaire mis à
la disposition de l'Organisateur.
- A respecter la législation en matière de sureté et de sécurité.
- À souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires.
- À informer les services administratifs compétents (Préfecture, Polices, Secours...) de la réalisation de l'événement. Sur sa demande, l'Organisateur lui fournira tous renseignements et documents utiles.
- À participer à la diffusion de l'information : emailing, messages … - À respecter l'esprit général de la documentation fournie documentation fournie et observera les mentions obligatoires de l'Organisateur.
Le Jazz des cinq continents s'engage :
- À assurer les salaires ou contrat de cession des artistes.
- À assurer les transports, transferts et hébergements des artistes.
- A fournir le plateau technique — son, lumière et Backline selon fiche technique fournie par les artistes.
- A embaucher l'ensemble des techniciens nécessaires au bon déroulement du concert.
- En cas d'indisponibilité des artistes prévus, à proposer d'autres artistes.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'accueil de manifestations entre la ville de Pélissanne et l'Association FESTIVAL
INTERNATIONAL DE JAZZ DE MARSEILLE DES CINQ CONTINENTS,
LE CONSEIL MUNICIPAL Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui prendra effet dès sa signature et s'achèvera à l'extinction des obligations des parties,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT
L dE PEU. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241112-267-2024-DE)
SUJYRRES Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet 14/11/2024
P F L | S S A N N E Publication : 15/11/2024
— BIEN VIVAE EN PROVENCE ——
N° 26/7/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 NOVEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : AÈME FÊTE DU ROSÉ 2025 - CONVENTION AVEC « LA VIE EN ROSÉ » NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 6 novembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le mardi 12 novembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS,
Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Chantal PIZOARD Corinne ROUSSEL
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Romain SÉRY Aurélie NICOLAS
Absents sans pouvoir : -—-
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 29
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Françoise FERNANDEZ étant désignée pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal. Afin de participer au développement de l'attractivité en ville, la commune de Pélissanne organise la
quatrième Fête des Rosés des Bouches-du-Rhône le samedi 26 avril 2025. Cet évènement est co- organisé avec l'aide de l'association « La Vie en Rosé », association pélissannaise de type loi 1901.
L'objectif de cet évènement est de créer une journée sur le thème des vins rosés festifs et qui a pour
objet la promotion de la filière viticole grâce à la présence d'exploitations privées et de coopératives en y présentant essentiellement des vins rosés des Bouches du Rhône dans le but de créer une festivité au rayonnement départemental dans la vile de Pélissanne. Des ateliers de dégustation seront également proposés ainsi qu'une exposition artistique collective.
La couverture médiatique de cet évènement sera assurée par le service communication de la ville
et celui de « La Vie en Rosé ». L'objectif est de confirmer l'ancrage de cette manifestation dans le
calendrier annuel de la Ville. C'est ainsi que l'organisation a mis en place un cahier des charges
strict et de niveau élevé.
C'est dans ce contexte que la Ville de Pélissanne soumet une convention de partenariat avec « La
Vie en Rosé » dont le but est de cadrer les relations concernant l'organisation.
La manifestation se déroule dans les espaces publics de la Ville et dans des bâtiments communaux
qui nécessitent l'intervention et la logistique de la Ville.
Le partenariat de la Ville à l'organisation de cet événement porte sur la mise à disposition à titre
gratuit :
- Des espaces publics et équipements nécessaires à la bonne tenue de la manifestation
-__ L'auditorium de Pélissanne, Médiathèque Pierre BOTTERO,
- La place Pisavis et la Rue Wilson pour le marché des producteurs, - __ D'équipements et matériels divers,
- __ De personnel technique communal,
- La Ville met à disposition des matériels et des personnels [montage et démontage inclus). Elle
gère les réunions de coordination {services municipaux) en amont, pendant et après la
manifestation.
En sa qualité d'organisateur la Vie en Rosé, seul interlocuteur de la Ville s'engage à :
- Assurer la promotion de la 4ms Fête du Rosé et des produits locaux et de l'évènement en
coordination avec le service communication de la Ville,
Accueillir le public et les exposants,
- _ Gérerles relations avec ses prestataires et partenaires,
-__ Respecter les règles d'accessibilité et de sécurité {des publics et des biens).
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un où plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Monsieur Eric DONZEL, Madame Carole BARDARO, Monsieur David PIOVESAN et Monsieur Guillaume EYMARD ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Grégory KREMPP,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 250/2024 en date du 12 novembre 2024 relative à la Fête
du Rosé 2025 approuvant la gratuité de l'occupation du domaine public lors de la 4ème Fête du
Rosé prévue le 26 avril 2025,
VU la convention de partenariat entre la ville de Pélissanne et l'association La Vie en Rosé dans le
cadre de la 4ème Fête du Rosé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - CONFIE l'organisation de la manifestation « Fête du Rosé 2025 » à l'association « La Vie en Rosé »,
- AUTORISE la mise à disposition gratuite à l'association, des équipements du domaine
public visés dans la convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention relative à la 4ème Fête du Rosé,
- AUTORISE la mise à disposition gratuite de personnels communaux et matériels divers, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour exirait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT