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Déliberation - ERD 2018 0510 12.5
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0510 12.5)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 5 OCTOBRE 2018
L’an deux mille dix‐huit, le vendredi cinq octobre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marc GALET (procuration Bernard RIVAILLÉ), Jannick MORA (procuration Michèle FAORO), Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM), Salim KOÇ (procuration Claude DAMBRINE), Suna ERDOGAN (procuration Tayeb BARAS), Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT), Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐ Claude FEUGAS).
Absent(e)s excusé(e)s :
Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.
Absent :
Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 31
N° 2018/05.10/12.5
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN – OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (OPAH RU ORI) AIDE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX – VALIDATION ET VERSEMENT DES AIDES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS – M. & Mme DEGUIL
page 1/4 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/12.5
Monsieur Jean‐Claude FEUGAS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La Ville est engagée dans un programme animé sur son territoire et a signé une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain et Opération de Restauration Immobilière en date du 30 mai 2013 afin de lutter contre toutes les formes de « mal logement ».
Le périmètre opérationnel comprend prioritairement le secteur des quais, du vieux bourg et de Lissandre, dans un deuxième temps les quartiers d’habitat individuel à l’Est et au Nord de la commune.
Les objectifs de 100 dossiers Propriétai res Occupants et 50 logements pour des Propriétaires Bailleurs sont retenus pour la durée de l'action soit 5 années.
Le volet ORI a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique obligation de travaux en date du 22 février 2016, c’est dans ce cadre que le dossier propriétaire bailleur qui suit est présenté.
A ce jour, 10 dossiers Propriétaire Occupant et 1 dossier Propriétaire Bailleur (3 logements dont 1 conventionné très social) sont déposés et instruits à l’Anah, ont été validés en Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des 12 décembre 2017, 20 avril, 31 mai et 3 juillet 2018, repr ésentant un montant global de subvention attribué par la Ville de 62.748,38 € :
Concernant le 20 rue de la Camarde :
MONTANT TRAVAUX TTC
SUBVENTIONS
RESTE A CHARGE AUTRES VILLE TOTAL
12.351,84 € 9.561,00 € 1.636,00 € 11.197,00 € 1.154,84 €
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 6 septembre et du 4 octobre 2018.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement de l'Anah ;
page 2/4 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/12.5
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2012 ‐N° 2012/15.06/10‐, validant le principe de la mise en place d'une OPAH RU ORI et de son corollaire, le lancement d'une mission de suivi animation, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2015 ‐N° 2015/02.10/13‐, validant l’opération de restauration immobilière et l’enquête publique pour le projet de DUP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 ‐N° 2017/31.03/15.C‐, validant la modification du règlement d’intervention suite à la déclaration d’utilité publique obligation de travaux et l’aide au financement de travaux ;
Vu la validation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat décisionnaire des 12 décembre 2017, 20 avril, 31 mai et 3 juillet 2018.
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la Ville est engagée depuis le mois de mai 2013 dans une OPAH RU ORI pour une durée de 5 ans, sur l'ense mble du territoire à l'exception des copropriétés ;
Considérant que la Ville s'est engagée par la signature de la convention de financement de l'OPAH RU ORI en mai 2013 à financer les travaux des Propriétaires Occupants et des Propriétaires Bailleurs dans le cadre de cette action ;
Considérant que la Ville s'est engagée dans un projet de DUP dans le cadre de l’Opération de restauration immobilière ;
Considérant que la Ville s'est engagée par la modification de son règlement d’intervention à financer les travaux dans le cadre de la DUP obligation de travaux ;
DÉCIDE
Article 1 :
de valider l’attribution de l’aide financière aux Propriétaires Occupants,
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Maire à verser l’aide financière pour le financement des travaux dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain – Opération de Restauration Immobilière aux Propriétaires Occupants suivants : M. & Mme DEGUIL – 20 rue de la Camarde : 1.636,00 €.
VOTE :
POUR :
24 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie Les Verts,
2 ‐ Groupe Choisir Lormont,
1 ‐ Groupe Lormont Avenir.
page 3/4 Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2018 ‐ N° 2018/05.10/12.5
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 8 octobre 2018
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 4/4