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Déliberation - 99 AR 079 6 PAR 4 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 079 6 PAR 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 079

DU 1er JUILLET 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

6 PAR 4

ASSOCIATION "POC POK"

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 21 juin 1982 et 5 février 2007 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.Vu la demande de travaux déposée par Madame Véronique LECOMTE, le 7 mai 2024, pour la création d'une mezzanine au sein de la zone réservée au quai de l'établissement du 6 PAR 4, situé 177 rue du Vieux Saint-Louis à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 25 juin 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval dans l'établissement :

6 PAR 4 – ASSOCIATION POC POK

177 rue du Vieux Saint-Louis à LAVAL.

CLASSEMENT

Les travaux ne modifient pas le classement de l'établissement qui reste identifié comme E.R.P. du 1er groupe avec des activités principales du type "L" et des activités secondaires du type "N" en 3ème catégorie.

Article 2

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

ÉLECTRICITÉ - ÉCLAIRAGE

1 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlementations en vigueur (articles EL 4 et R 143-10).

MOYENS DE SECOURS

2 - Assurer la surveillance de l'installation de détection durant la présence du public par un personnel permanent qualifié susceptible d'alerter les secours et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie (article MS 57 § 1).

3 - Mettre à jour le dossier d'identité du S. S. I. après avoir intégré une tête de détection dans ce local (article MS 53).

4 - Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d’incendie ou d’accident et à la manœuvre des moyens de secours (articles MS 46, MS 51, MS 57 et MS 72).

5 - Faire parvenir au secrétariat de la commission de sécurité, (Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne-Service « Prévention & Investigation » Rue de l'Eglanière - CS 60533 - SAINT-BERTHEVIN - 53005 LAVAL Cedex), (décret du 8 mars 1995), le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).

Article 3

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibiliteArticle 4

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Véronique LECOMTE

Co-présidente de l'association " Poc Pok "

177 rue du Vieux Saint-Louis

53000 LAVAL

Et

Monsieur Yann BIEUZENT

Directeur de l'association "Poc Pok"

177 rue du Vieux Saint-Louis

53000 LAVAL

Article 5

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :