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Déliberation - 23 27 01 convention mise à dispo auprès du Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Déliberation - 23 27 01 convention mise à dispo auprès du)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale, |

[

EXTRAIT du

nr REGISTRE DES DELIBERATIONS

P DU CONSEIL MUNICIPAL

FT Séance du 27 janvier 2026

/ 4 : Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire PF Ye Ville de ?

| U | le L'an deux mil vingt-six et le vingt-sept janvier à 18 heures le Conseil

\ —_— Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle

\ du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.

N° 23

Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie CHRISTOPHE, M. Michel BOUYOU, M. Fabrice MARTHON, Mme Sandy LACROIX, M. Jérémy NOVAIS, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, Mme Ana- Maria FERREIRA, Mme Christèle COURSAT, Mme Yvette FOURNIER, Mme Christine BUISSON- COMBE, M. Yvon DELCHET, M. Patrick BROQUERIE, M. Gérard FAUGERES, Mme Zohra HAMZAOUI, M. Clément VERGNE, M. Raphaël CHAUMEIL, M. Henry TURLIER, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 22 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : M. Stéphane BERTHOMIER par Mme Christèle COURSAT, M. Michel

BREUILH par M. Bernard COMBES M. Serge HULPUSCH par Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme Christine DEFFONTAINE par Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, M. Sébastien BRAZ par M. Michel BOUYOU, Mme Micheline GENEIX par M. Raphaël CHAUMEIL

Etaient absents: Mme Ayse TARI, Mme Aïcha RAZOURKI, Mme Stéphanie PERRIER, Madame Anne BOUYER, M. Grégory HUGUE

Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation de la convention de mise à disposition d’un adjoint du patrimoine

principal de première classe auprès du Centre de Santé Municipal

Le Conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2221-81,

- Vu le budget communal,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 61 et 63,

- Vu les lois n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

- Considérant que, dans le cadre du fonctionnement des services municipaux, un agent de gestion administrative bénéficie d’une mobilité interne au sein du Centre de Santé de la Ville de Tulle à raison de 0,5 ETP à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’une année,

- Considérant que l’intéressé a donné son accord,

- Vu la convention afférente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité1 - Approuve la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un adjoint du patrimoine principal de première classe auprès du Centre de Santé Municipal à raison de 0,5 ETP à compter du 1* janvier 2026 et ce, pour une durée d’une année,

2 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document ainsi que tous ceux s’y rapportant.

3 - Les écritures comptables en résultant inscrites au budget de la Ville.

4 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Maire,

Le secrétaire de séance

Clément VERGNE

Transmis au Contrôle de Légalité le : 7 8 JAN, 2026

Date et ref de l’accusé de réception : 2 8 JAN. 2076

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Convention de mise à disposition auprès du Centre de Santé Municipal — budget annexe - d’un adjoint du patrimoine principal de première classe dont le poste budgétaire est inscrit au tableau des effectifs de la Ville - budget principal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 61 et 63,

Vu les lois n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’article R2221-81 du code général des collectivités territoriales

Vu l’accord de Madame Sylvie MONTZAMIR SOULIER, adjoint du patrimoine principal de première classe titulaire à temps complet à la Ville de Tulle,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSTFION

Madame Sylvie MONTZAMIR SOULIER, adjoint du patrimoine principal de

première classe titulaire, dont le poste budgétaire est inscrit au tableau des effectifs de la Ville - budget principal - est mise à disposition du Centre de Santé Municipal — budget annexe -

pour la moitié de son temps de travail à compter du 1% janvier 2026 et ce jusqu’au 31

décembre 2026, pour :

- accueillir et renseigner les patients (accueil physique et téléphonique), - assurer le suivi administratif (dossiers médicaux et convocations),

- encaisser les actes médicaux et suivre les opérations de tiers payant (régisseur du Centre de Santé)

ARTICLE 2 —- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

La Ville de Tulle gère la situation administrative de Madame Sylvie MONTZAMIR

SOULIER (congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline).

ARTICLE 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement par le Centre de Santé Municipal s'effectuera à la fin de chaque

semestre de la mise à disposition au regard du montant du coût chargé de l’agent mis à disposition.

ARTICLE 4 — FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin à la demande de Monsieur le Maire de la Ville de Tulle ou de l’agent intéressé :

- À son terme par lettre avec préavis d’un mois,

- Avant son terme par lettre recommandée avec un préavis de deux mois.

Fait à Tullele 2 8 JAN. 2076

>. Pour ide de Tulle

a Bernard COMBES