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Arrêté - Préfecture - Mayotte - DECISION n°7 2021 ARS MAYOTTE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - DECISION n°7 2021 ARS MAYOTTE)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Exploration spatiale,
Ar © D Agence Péri de Sat Mrptte
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DECISION n° 07 / 2021 / ARS MAYOTTE
Accordant au centre hospitalier de Mayotte l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète, à titre dérogatoire
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Mayotte
le code de la santé publique, articles L 3131-1, L6122-9-1 et R 6122-31-1 et notamment
l'article R6122-31-2 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La
Réunion et à Mayotte ;
le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique Voynet en
qualité de directrice générale de l'ARS de Mayotte ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement
du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 13;
l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
la demande de la directrice générale de l’ARS de Mayotte n° DOSA/09/2021 du
10/02/2021, relative à l'ouverture à titre exceptionnel du nouveau site hospitalier de
Petite Terre afin d'accueillir dans le secteur dit « SSR », au 1er étage, une unité de soins de
médecine polyvalente ;
CONSIDERANT que par Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pris en application de l'article
L 3131-13 du code de la santé publique, la propagation de l'épidémie Ccovid-19 sur le territoire
national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues
publiques, constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la
santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures
strictement proportionnées aux risques‘$anitaires encourus et appropriées aux circonstances de
temps et de lieu puissent être prises et qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de
pouvoir faire face à un afflux important de patients dans les services d'urgence et de
réanimation ; CONSIDERANT qu'en application des articles L 6122-9-1, R 6122-31-1 et R6122-31-2 du code de
la santé publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé
dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l’ARS peut autoriser un
établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une durée
limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois;
CONSIDERANT que la menace sanitaire grave constatée par décret n° 2020-1257 du 14 octobre
2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble
du territoire de la République, nécessite d'accorder l'autorisation de l’activité de soins de
médecine en hospitalisation complète à des établissements n'en disposant pas actuellement ;
Article 1er:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
DÉCIDE
le Centre Hospitalier de Mayotte (FINESS entité juridique : 980500011) est autorisé
à exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète au sein du centre
La présente décision prend effet le vendredi 26 février 2021 à 00h00.
La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article 1° sera déclarée sans
délai à la directrice générale de l’ARS de Mayotte.
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date
de la présente décision.
Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21
du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l’article R 6122-31-1 du code de la santé
publique, la commission permanente de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie sera tenue informée.
La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision.
La directrice générale de l’ARS de Mayotte est chargée de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
poryniue VOYNET
Din Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
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