Procès Verbal - 030 A24 TOTALENERGIES PV Gutenberg IRVE METROPOLE

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Procès Verbal - 030 A24 TOTALENERGIES PV Gutenberg IRVE METROPOLE Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Procès Verbal - 030 A24 TOTALENERGIES PV Gutenberg IRVE METROPOLE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, PERMISSION DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

DANS LE CADRE D'UN RACCORDEMENT IRVE RUE GUTENBERG

{ VILLE DE Services techniques

: LA ROQUE N° 2024/30 D'ANTHÉRON

Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,

> VU le Code de la Voirie Roufière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 > VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; > VU le Code des Postes et communications électroniques et notamment ses articles L47 et R20-48 à R20-54 ;

> VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

> VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - si- gnalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruc- tion sur la signalisation routière prise pour son application ;

> VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, > VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des Postes et Télécommunications, > VU la délibération du 27 mars 2013 du Conseil Municipal fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications ;

> VU la délibération n° 29-2024 en date du 8 février 2024 relatif à la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) rue Gutenberg, > VU la demande par laquelle TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé 562 ave- nue du Parc de l'ile — 92000 NANTERRE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux de raccor- dement IRVE rue Gutenberg

> VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

L'entreprise TOTALENERGIES est autorisée à effectuer le raccordement d'une IRVE pour le compte de la Métropole Aix-Marseille Provence sur le domaine public routier communal et ses dépendances :

RUE GUTENBERG - ZA

Les travaux comprennent :

Raccordement IRVE

La présente autorisation est accordée, sauf dénonciation, pour une période qui prend effet à la date de signa- ture du présent arrêté et expire à la date d'échéance de l'autorisation accordée.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploitation normale du service. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an.

Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L34-1 à L34-9 du Code du Domaine de l'Etat.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.,95,70.70 — Fax : 04.42.50.53,19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frLa commune peut retirer la permission, après avoir mis TOTALENERGIE MARKETING FRANCE en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

— cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, — cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

— dissolution de ja société.

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

TOTALENERGIES avertit La commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, no- tamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques générales.

TOTALENERGIES est informé de la présence d'autres ouvrages dans l'emprise de la voie.

ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières.

TOTALENERGIES procède à ses installations techniques en concertation avec la Métropole Aix-Marseille Provence et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.

il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire. TOTALENERGIE se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhé- rentes à l'occupation du domaine public. 1! doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.

Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir :

- une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles et existantes,

- une stabilité et une compacité du sous-soi reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et trottoirs.

La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50,53,19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frLes déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autori- sée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirer dans le délai d'un an, à compter de la fin des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconsti- tuée.

ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer ies travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des réglements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

ORANGE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. -

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notam- ment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation tempo- raire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation cité ci-après.

TOTALENERGIES a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usa- gers, les travaux sont, sur l'initiative de TOTALENERGIES ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

TOTALENERGIES est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. I lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

TOTALENERGIES ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 7 - Implantation ouverture de chantier.

TOTALENERGIES sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circu- lation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les tra- vaux, sous sa responsabilité.

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Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frLes déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autori- sée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçon- neuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel per- formant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre {désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

La réfection doit compenser au maximum et de manière durable les désordres occasionnés à la structure de la chaussée.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Elle doit être suffisamment soignée et complète pour aboutir :

- à un état stable et non évolutif du sol,

- au rétablissement exact des profils en long et en travers d'origine, aux cotes initiales, — à un état de surface identique à l'état initial, uniforme, homogène et étanche, sans aucune défor- mation en creux et en saillie susceptible de nuire au bon écoulement des eaux ou au confort de la circulation et sans aucun décollement aux raccords des revêtements neufs et anciens, - à une tenue dans le temps telle que devienne inutile une réfection définitive ultérieure.

Cette réfection comprend :

- la remise en place des différentes couches constitutives des chaussées, trottoirs et aires di- verses, non seulement au droit des fouilles mais sur la totalité du périmètre de dégradation ré- sultant de la décompression du sous-sol et de l'atteinte au caractère décoratif de certaines voies, — la reconstitution de ces différentes couches constitutives de la chaussée, avec des matériaux neufs, se fera obligatoirement par couches successives, conformément à la fiche technique ci- jointe

- la repose, avec apport de matériaux neufs si nécessaires, des bordures de trottoirs et d'ilots, des caniveaux, gargouilles et bouches à clé,

— la repose aux emplacements exacts indiqués par les services municipaux de la signalisation ver- ticale de toute nature et du mobilier urbain déposés par les besoins des chantiers,

— la reconstitution de la signalisation horizontale,

- la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis provisoirement hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires.

— L'emprise totale des chantiers et de leurs annexes doit être parfaitement débarrassée et nettoyée afin de faire disparaître toute trace de travaux.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42,95.70.70 — Fax : 04.42,50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’ Aix en Provence

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Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frAvant toute ouverture de chantier sur voie communale, TOTALENERGIES dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 12 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Ilinforme également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.

ARTICLE 8 - Remise en état des lieux.

Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, TOTALENERGIES est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accote- ments, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier. TOTALENERGIES devra fournir les plans de récolement dans les conditions fixées par le règlement de voirie communale ou, en l'absence, par le présent arrêté. || est également tenu au respect des prescriptions du décret relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution ainsi que l'arrêté pris pour son application. A ce titre, l'emplacement des nou- velles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret. Dès lors qu'il procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, TOTALENERGIES garantit la com- mune pendant un an, à compter de l'achèvement des travaux.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisé après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception.

ARTICLE 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

TOTALENERGIES s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de TO- TALENERGIES. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.

En cas d'urgence justifiée, TOTALENERGIES peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le servicé reSporisable dé la gestion de la route én soit avisé immédiatement (par mail notam- ment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à TOTALENERGIES, s’il y a lieu, les

conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de TOTALENERGIES la commune réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent. En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise TOTALENERGIES de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommu- nications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit TOTALENERGIES avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers. Quelle que soit l'importance des travaux, TOTALENERGIES devra supporter sans indemnité les frais de dé- placement de l'ouvrage où de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux

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Courriels : mairie@ville-laroquedantheron. fr omt@ville-laroquedantheron.frentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

En cas d'installation susceptible de partage, le pétitionnaire à l'obligation d'avertir le gestionnaire de la voirie de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers,

ARTICLE 11 - Conditions financières.

La redevance est calculée conformément à la délibération N°19-2024 du Conseil Municipal du 8 février 2024 fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public dues par TOTALENERGIES, en ce qui con- cere la part variable et la Métropole Aix-Marseille Provence pour la part fixe, conformément à la convention signée entre TOTALENERGIES et la Métropole Aix-Marseille Provence. TOTALENERGIES s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

La redevance est calculée, conformément à la convention signée, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.

ARTICLE 12 - Charges.

TOTALENERGIES devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 13 - Responsabilité.

TOTALENERGIES sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, TOTALENERGIES informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs respon- sable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place,

ARTICLE 14 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix ans à compter de la signature de la convention entre TOTALENERGIES et la Métropole Aix-Marseille Provence.

Dans le cas où TOTALENERGIES se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

À l'expiration de l'autorisation, TOTALENERGIES peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'oc- cupant.

Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier com- munal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En re- vanche, les équipements techniques tels que câbles, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de TOTALENERGIES.

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Courriels : mairie@@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frARTICLE 15 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 16 - Exécution

Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à Monsieur Le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, et au Permissionnaire.

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 19 février 2024

Le Maire,

Jean-Pierre SERRUS

5 PRE LE (B-qu

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du

06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li-

bertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les infor-

mations le concernant, auprès du service instructeur ci-des-

sus désigné.

Acte rendu exécutoire après télétransmis-

sion en Sous-Préfecture le

Et de la notification sur le site internet de la

commune le ...

Notification le.

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