Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 194

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 194 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 194)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-194

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2022-12-19-00004 - AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3

26-2022-12-19-00005 - autorisant LATTARD Guillaume à effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 8

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-12-19-00004

AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau

contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00004 - AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2022

AUTORISANT LE GAEC ESPIEU À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-05-15-003 en date du 15/05/2018 autorisant le GAEC Espieu à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de SEDERON et d’EYGALAYES, jusqu’au 31/12/2022 inclus, VU la demande reçue le 14 décembre 2022 par laquelle messieurs Hugues ESPIEU et Rodolphe ESPIEU, agissant en qualité d’associés du GAEC Espieu, sollicitent l'autorisation de protéger leurs troupeaux contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur les communes de SEDERON et d’EYGALAYES, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) , VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que les déclarants mettent en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup sur le troupeau ovin (630 têtes) du GAEC Espieu sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un gardiennage renforcé durant l’estive, d’un regroupement nocturne des troupeaux dans un enclos électrifié ou un bâtiment fermés, du pâturage en journée dans des parcs électrifiés ou comprenant de la garde et un parc de chaume, le tout en présence de chiens de protection,

4, place Laennec

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Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00004 - AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4CONSIDÉRANT que les mesures de protection du troupeau contre la prédation du loup mises en place par le GAEC Espieu, sont jugées équivalentes par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à celles préconisées dans le cadre de la mesure OPEDER 7.62 du Programme de Développement Rural Rhône- Alpes,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau des déclarants par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Messieurs Hugues ESPIEU et Rodolphe ESPIEU, agissant en qualité d’associés du GAEC Espieu, demeurant 3650 chemin de Pale à SEDERON (26560), sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de leur troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de SEDERON et d’EYGALAYES,

- à proximité du troupeau des déclarants,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00004 - AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

•Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Hugues ESPIEU ou monsieur Rodolphe ESPIEU, en qualité de représentants du GAEC Espieu, informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18 décembre 2027. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et abroge, à compter d e ce jour, l’arrêté préfectoral n° 26-2018-05-15-003 en date du 15/05/2018.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00004 - AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône- Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 19 décembre 2022

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

signée

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées, y compris sous la délégation de l’éleveur, à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) : - monsieur Hugues ESPIEU (permis de chasser n° 26 3 8548 délivré le 05/10/1999), - monsieur Rodolphe ESPIEU (permis de chasser n° 26 3 8672 délivré le 08/08/2001),

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00004 - AP autorisant GAEC Espieu à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 726_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-12-19-00005

autorisant LATTARD Guillaume à effectuer des

tirs défense simple pour protection de son

troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00005 - autorisant LATTARD Guillaume à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2022

AUTORISANT MONSIEUR GUILLAUME LATTARD À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup en Drôme,

VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-09-21-003 en date du 21/09/2018 autorisant monsieur Guillaume LATTARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau bovin contre la prédation du loup , Canis lupus, sur les communes de MORNANS et de BEZAUDUN sur BINE, jusqu’au 31/12/2022 inclus, VU la demande reçue du 5 décembre 2022 par laquelle monsieur Guillaume LATTARD sollicite le renouvellement de l'autorisation de protéger son troupeau bovin par la réalisation de tirs de défense simple, qui lui a été accordée le 21/09/2018 sur les communes de BOURDEAUX, MORNANS et de BEZAUDUN sur BINE, arrivant au terme de sa validité,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Guillaume LATTARD,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00005 - autorisant LATTARD Guillaume à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9CONSIDÉRANT que si le troupeau bovin de monsieur Guillaume LATTARD n’a pas subi d’attaque imputable au loup au cours des 12 derniers mois précédents la demande de dérogation, il a été constaté au moins quatre cas de prédation imputables au loup sur les communes où le troupeau du déclarant pâture ou sur des communes limitrophes, comme sur la commune des TONILS, dans la nuit du 19 au 20/06/2022, touchant un lot de 196 ovins appartenant à monsieur Jean-Benoît MAILLARD, faisant lieu-dit « La Terrasse » une brebis tuée, puis toujours sur les TONILS, dans la nut du 28 au 29/09/2022, sur le troupeau de 600 ovins du groupement pastoral du Grand Delmas, faisant une brebis tuée lieu-dit « Le Serre Delègue », sur la commune de BEZAUDUN sur BINE, dans la nuit du 04 au 05/11/2022 sur un lot de 10 bovins appartenant au GAEC des Patarones, faisant 2 veaux naissants tués lieu-dit « Les Colins » et enfin sur la commune de CRUPIES, dans la nuit du 08 au 09/11/2022, sur un lot de 150 ovins appartenant à monsieur Thomas PINGRET, faisant lieu-dit « La Vialle » une brebis tuée,

CONSIDERANT que le déclarant possède un troupeau de bovins (40 à 50 têtes au total) allaitant (race Limousine) et qu’il ne peut pas bénéficier des mesures de protection préconisée et soutenue financièrement par l’État puisqu’elles ne sont accessibles, sous conditions, qu’aux seuls troupeaux ovins et caprins, que les veaux naissent dehors et que la période de pâturage (parcs de pâturage clôturés par un fil électrifié situé à 0,90 m de hauteur) s’étend entre le fin-mars ou début avril et début décembre environ (les bêtes sont en stabulation libre dans un bâtiment) en hiver, période durant laquelle le troupeau peut être scindé en plusieurs lots, rendant impossible la mise ne place de mesures de protection contre la prédation qui ne seraient utiles que pour les jeunes animaux,

CONSIDÉRANT que pour les bovins il n’existe pas durant la période où les animaux sont à l’extérieur de moyens de protection raisonnables reconnus comme efficaces, mais que compte tenu que la prédation s’exerce essentiellement sur les jeunes animaux, le déclarant s’engage à exercer une surveillance particulière (visite quotidienne) lors des mises et bas et en présence de jeunes veaux,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Guillaume LATTARD, éleveur, demeurant 1266 chemin de La Tour à MORNANS (26460), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur es communes de BOURDEAUX, MORNANS et de BEZAUDUN sur BINE, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00005 - autorisant LATTARD Guillaume à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Guillaume LATTARD informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Article 9 (suite) : Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-12-19-00005 - autorisant LATTARD Guillaume à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18 décembre 2027. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et abroge, à compter de ce jour, l’arrêté préfectoral n° 26-2018-09-21-003 en date du 21/09/2018.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône- Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 19 décembre 2022

Pour la préfète par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

signée

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours), le déclarant :

monsieur Guillaume LATTARD (permis de chasser n° 26 1 29028 délivré le 02/05/2000) et sous sa délégation :

monsieur Denis ARNAUD (permis de chasser n° 26 2 540 délivré le 15/10/1975).

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