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Procès Verbal - PV 15 02 KWUYOsFaOZkXVjeGOUwx9CPDv675YWdvKmBDQ4lV5zdRmoU5iMACdvoklP9MLB73tqx8ZhFoQmxorsaqJYOPpRr8Ba7sas5qvwnlUUBptwr2Haq3o0iN9xILPw5oVNXOlvMsKosO4CiALzAXzDVtc0E4cln2s~ghApxW7Z05pAFPQ7kLVcooRTA0oW42RquKXpiDEskl7LT7HHN2LAzDOr0yxk54cpZMLUlBcvqmCt2WRQajTgruXGJJvZm~9j F1xrmzLgj9no51uOeNzSViQTo2vZlsozzeLUfF9WdUjAYIuVEi4ble5o rul2LODjPUnKIQnoQfRo9n71jdEg &Key Pair
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Fillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 02 KWUYOsFaOZkXVjeGOUwx9CPDv675YWdvKmBDQ4lV5zdRmoU5iMACdvoklP9MLB73tqx8ZhFoQmxorsaqJYOPpRr8Ba7sas5qvwnlUUBptwr2Haq3o0iN9xILPw5oVNXOlvMsKosO4CiALzAXzDVtc0E4cln2s~ghApxW7Z05pAFPQ7kLVcooRTA0oW42RquKXpiDEskl7LT7HHN2LAzDOr0yxk54cpZMLUlBcvqmCt2WRQajTgruXGJJvZm~9j F1xrmzLgj9no51uOeNzSViQTo2vZlsozzeLUfF9WdUjAYIuVEi4ble5o rul2LODjPUnKIQnoQfRo9n71jdEg &Key Pair)
Thèmes du document : Budget, Données personnelles, Banque,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2021
Le 8 février deux mil vingt et un une convocation individuelle a été adressée à chacun des membres du Conseil Municipal, à l’effet de se réunir en séance publique, le lundi 15 février 2021 sous la présidence de M. Luc Marie FABUREL, Maire.
Etaient présents :
Katia DUPUY, Loïc JAFFRES, Jean-Marc COCHARD, Jean-François GALIPAUD, Julie POIDVIN FOURNELLE, Bruno BACHELOT, Marie-Sophie BELLANT, Sylvie CHAIGNARD, Martine RAOUL, Jean-Claude THIEURY, Théophile BRIFFAUT.
Absents excusés : Brigitte SURUT, Elisabeth THIMON, Laurent PAUZAT.
Pouvoirs :
Mme Brigitte SURUT a donné pouvoir à Mme Martine RAOUL
Mme Elisabeth THIMON a donné pouvoir à M. Bruno BACHELOT
Secrétaire de séance : Mme Katia DUPUY
ORDRE DU JOUR :
► Présentation de l’Association GESTM.
► Personnel : Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe au 01/05/2021 et suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, ► Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe au 1/3/2021 et suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, ► Personnel : Taux de promotion 2021,
► Création d’une régie d’avance pour le paiement des fournitures,
► Maison du Temps Libre : Modification du tarif d’électricité,
► Dotation aux amortissements : Fibre optique,
► Approbation des comptes administratifs 2020, Budget Général et Budget Photovoltaïques.
► Approbation des comptes de gestion 2020, Budget Général et Budget Photovoltaïques.
► Finances : Budget général – autorisation d’ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2021.
► DOTATIONS DE L’ETAT 2021 : 1er dossier : Groupe scolaire : Chauffage, menuiseries,
► DOTATION DE L’ETAT 2021 : 2ème dossier : Jeux extérieur pour enfants, ► DSIL Plan de Relance 2021 : Jeux extérieurs pour enfants,
► Ministère de l’Agriculture Plan de relance pour les cantines scolaires : Matériels, ► Projet d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphone. ► RGPD : Règlement Général Européen sur la Protection des Données. ► Convention Médiabox pour la Bibliothèque,
► Subvention exceptionnelle pour Fillé Sports,
Questions diverses
Le procès-verbal du 14 décembre 2020 n’appelant aucune observation, est adopté par
14 présents dont pouvoirs. Les conseillers présents signent le registre des procès- verbaux. PRESENTATION DE L’ASSOCIATION GESTM.
Le Président de l’Association Groupe Etival Solidarité Tiers Monde, M. Alain GERVAIS ainsi que M. Jean-Pierre GAUTIER, Vice-Président, M. Jean-Luc DELANOE, Trésorier et Mme Mireille DE PASQUALE, Secrétaire présentent la Commune de BERE (du Burkina Faso).
La Commune de BERE rassemble 21 villages et compte environ 35 000 à 40 000 habitants.
En 2011 la Commune de Fillé sur Sarthe a signé une convention de coopération décentralisée avec l’Association GESTM. L’Association compte 117 adhérents et 12 membres bénévoles.
En signant la convention de coopération décentralisée, les deux communes ETIVAL et FILLE confirment leur engagement pour une aide humanitaire à la Commune de BERE. Elles délèguent le montage des dossiers, la réalisation et le suivi des actions à l’Association G.E.S.T.M.
La convention permet à la Commune de Fillé ainsi qu’à la Commune d’Etival de participer à des projets tels que :
→ la construction de 13 classes
→ le renforcement de la capacité des élus an matière de gouvernance → le développement des activités génératrices de revenus
→ la création du parrainage scolaire depuis 2003 pour permettre à certains jeunes de continuer leurs études au collège
→ l’amélioration à l’accès de l’eau potable en créant et rénovant des forages.
Ce projet sur l’eau potable (2015-2020) a permis à 90% de la population d’être desservie.
Le coût : 500 000 €.
Des subventions ont été versées comme l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (50%), le SIDERM……
En 2021, il faudra prévoir des formations pour le suivi du fonctionnement de ces infrastructures.
PERSONNEL : Créations de poste
Délibération 2021-1
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les avancements de grade pour l’année 2021.
Adjoint Technique Principal de 2ème classe → Adjoint Technique Principal de 1ère classe au 1er mai 2021.
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe → Adjoint Administratif Principal de 1ère classe au 1er mars 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer ces postes et de supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et le poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.
VOTE : 14 Pour PERSONNEL : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 2021.
Délibération 2021-2
Le Maire
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre de maximum de fonctionnaires peuvent être promus à ce garde.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 janvier 2021.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer pour l’année 2021 le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus- promouvables » %
Adjoint technique
Principal de 2ème classe
Adjoint technique
Principal de 1ère classe
100 %
Adjoint Administratif
Principal de 2ème classe
Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe
100 %
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte les taux de promotion pour les avancements de grade 2021.
VOTE : 14 pour
CREATION D’UNE REGIE D’AVANCE POUR LE PAIEMENT DES FOURNITURES
Délibération 2021-3
Devant les difficultés rencontrées auprès des commerces pour accepter le paiement différé des petits achats, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de créer une régie d’avance pour palier à cette problématique dans un premier temps. A l’avenir, il sera possible d’encaisser directement les divers types de paiements. Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès de la mairie de FILLE SUR SARTHE
Article 2 : Cette régie est installée au 48 Rue du Passeur 72210 FILLE SUR SARTHE
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Alimentation compte 60623
- Fourniture de petit matériel compte 60632, 6068
- Fournitures scolaires compte 6067
- Fournitures administratives compte 6064
- Nécessitant un paiement immédiat (péage d’autoroutes,….) compte 625 et 628 - Pour lesquelles l’édition d’un bon de commande n’est pas possible (achat internet, ….)
Comptes 628, 6588 6232.
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
Carte bancaire
Article 5 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000,00 €.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur qui sera inclue dans le rifseep.
Article 9 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le Maire de Fillé sur Sarthe et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 14 pour MAISON DU TEMPS LIBRE : Modification du tarif d’électricité au 1er janvier 2021.
Délibération 2021-4
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le tarif d’électricité lors des locations de la salle MTL au regard des hausses d’électricité des opérateurs de 0.12 € à 0.15 € kw soit 0.03 € du kw.
Habitant de Fillé Habitant hors Fillé Association
Week-end et jour
férié (2 jours)
280 € 520 € 100 €
Journée
supplémentaire
(lundi ou vendredi)
50 € 70 € Gratuit
Journée en
semaine (lundi ou
vendredi)
50 € 70 € Gratuit
Pour ce qui concerne les associations, la municipalité de Fillé met à disposition gratuitement la MTL une fois par an, à l’exception des écoles, de Fillé en Fêtes et du Club Loisirs, où la salle est gratuite pour deux manifestations.
Les autres manifestations étant payantes au prix de 100 € le week-end. La Maison du Temps Libre est louée sans vaisselle.
A l’état des lieux (retour) un forfait ménage de 100 € sera appliqué au cas où la Maison du Temps Libre ne serait pas rendue dans un état irréprochable. 0.15 du kw pour l’électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable sur l’augmentation du tarif de l’électricité à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : 14 pour
BUDGET GENERAL 2021
Durée d’amortissement. Travaux fibre optique.
Délibération 2021-5
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux travaux de la fibre optique, la commune a réglé une prestation au Conseil Départemental de la Sarthe de 26 887 €.
Cette prestation obligatoire doit être amortie sur 15 ans.
Soit 26 887 € / 15 ans = 1792.47 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’amortir sur 15 ans les travaux de la fibre optique.
VOTE : 14 pour COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET GENERAL
Délibération 2021-6
Monsieur Jean-Claude THIEURY, conseiller municipal délégué aux finances, donne lecture du Compte Administratif 2020 du budget général :
Section de fonctionnement
Recettes Dépenses
70 Produits des services 88 681.52 € 011 Gestions courantes 211 668.21 € 73 Impôts et taxes 615 567.00 € 012 Charge du personnel 489 722.79 € 65 Autres charges de gestion 117 509.91 €
74 Dotations et Part. 271 750.01 € 66 Charges financières 43 163.30 € 75 Revenus des immeubles 950.15 € 675 Valeurs compt. Cédées 10 630.04 € 77 Produits excep. 14 475.29 €
042 Dotations aux amor. 825.47 €
013 Atténuation de charges 46 849.05 € 73911 Attribution de compens. 7 682.00 € 002 Excedent reporté 2019 166 248.17 €
TOTAL DES RECETTES 1 204 521.19 € TOTAL DES DEPENSES 881 201.72 € TOTAL DES DEPENSES 881 201.72 €
EXCEDENT 2020 323 319.47 €
Section d’investissement
Recettes Dépenses
10 Dotations 140 992.33 € 16 Emprunts 58 371.13 € 13 subventions 23 322.00 € 20 Concessions 3 909.60 € 28 Dotations 825.47 € 204 Subventions d’équip. 26 887.00 € 2182 Matériel 10 630.04 € 21 Immobilisations corp. 46 723.99 € 001 excédent reporté 2019 215 606.85 € 192 plus ou moins values 10 280.04 € TOTAL DES RECETTES 391 376.69 € TOTAL DES DEPENSES 146 171.76 € TOTAL DES DEPENSES 146 171.76 €
EXCEDENT 2020 245 204.93 €
VOTE : 13 pour
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET PHOTOVOLTAIQUES
Délibération 2021-7
Monsieur Jean-Claude THIEURY, conseiller municipal délégué aux finances donne lecture du Compte Administratif 2020 du budget Photovoltaïques :
Section de fonctionnement
Recettes Dépenses
70 Produits des services 5 304.66 € 011 Charges 106.52 € 74 Subventions 1 741.00 € 042 Dotations aux amort. 4 226.42 € 002 Excedent reporté 2019 802.64 € 66 Intérêts 1 228.89 € TOTAL DES RECETTES 7 848.30 € TOTAL DES DEPENSES 5 561.83 € TOTAL DES DEPENSES 5 561.83 €
EXCEDENT REPORTE 2020 2 286.47 €
Section d’investissement
Recettes Dépenses
040 Dotations aux amort. 4 226.42 € 16 Emprunts 3 474.36 € 001 Excedent reporté 2019 2 132.78 € TOTAL DES DEPENSES 3 474.36 € TOTAL DES RECETTES 6 359.20 €
TOTAL DES DEPENSES 3 474.36 €
EXCEDENT REPORTE 2020 2 884.84 €
VOTE : 13 pour COMPTES DE GESTION 2020
Délibération 2021-8
Monsieur le Maire présente les comptes de gestion 2020 de Monsieur le Trésorier de la Suze sur Sarthe dont les résultats correspondent aux chiffres des comptes administratifs 2020 du budget général et du budget photovoltaïques.
VOTE : 14 pour
FINANCES : Budget général – Autorisation d’ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2021.
Délibération 2021-9
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’autorisation d’ouverture de crédits par anticipation au budget 2021en investissement.
Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du C.G.C.T. permettant notamment, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu la nécessité de réaliser de renouveler des équipements informatiques, mobiliers ainsi que du petit équipement (outillages).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’inscrire les crédits suivants par anticipation au vote du budget 2021. Budget général : chapitre 21 : 100 000 €
VOTE : 14 pour
DOTATIONS DE L’ETAT 2021. 1ER DOSSIER
Délibération 2021-10
Dans le cadre des dotations de l’Etat 2021 (DETR ou DSIL), le projet susceptible d’être éligible est :
GROUPE SCOLAIRE : RENOVATION ENERGETIQUE CHAUFFAGE ET CHANGEMENT DE MENUISERIES
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrêté les modalités de financement provisoire suivantes :
Origine des financements Montant H.T.
Maître d’ouvrage 385 000 € Fonds européens
DETR ou DSIL 30 % 165 000 € FNADT
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres collectivités
Fonds de concours Fonds privés
550 000 €
Le Conseil Municipal,
Autorise le Maire à déposer une demande au titre des dotations de l’Etat 2021 Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
VOTE : 14 pour
DOTATIONS DE L’ETAT 2021. 2ème DOSSIER
Délibération 2021-11
Dans le cadre de la dotation de l’Etat 2021 (DETR ou DSIL), le projet susceptible d’être éligible est :
JEUX EXTERIEURS POUR ENFANTS
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrêté les modalités de financement suivantes :
Origine des financements Montant H.T.
Maître d’ouvrage 18 979.50 € Fonds européens
DETR ou DSIL 25 % 6 326.50 € FNADT
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres collectivités
Fonds de concours
Fonds privés
TOTAL 25 306 €
Le Conseil Municipal,
Autorise le Maire à déposer une demande des dotations de l’Etat 2021 Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
VOTE : 14 pour
DSIL PLAN DE RELANCE 2021.
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Délibération 2021-12
Dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local, le projet susceptible d’être éligible est : GROUPE SCOLAIRE : RENOVATION ENERGETIQUE CHAUFFAGE ET CHANGEMENT DE MENUISERIES
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrêté les modalités de financement provisoire suivantes :
Origine des financements Montant H.T.
Maître d’ouvrage 440 000 € Fonds européens
DSIL PLAN DE RELANCE 20 % 110 000 € FNADT
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres collectivités
Fonds de concours
Fonds privés
550 000 €
Le Conseil Municipal,
Autorise le Maire à déposer une demande au titre de la DSIL Relance 2021 Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
VOTE : 14 pour
DSIL : RENOVATION ENERGETIQUE 2021.
Délibération 2021-12-BIS
Dans le cadre de la DSIL RENOVATION ENERGETIQUE, le projet susceptible d’être éligible est :
Dotation
GROUPE SCOLAIRE : RENOVATION ENERGETIQUE CHAUFFAGE ET CHANGEMENT DE MENUISERIES
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrêté les modalités de financement provisoire suivantes :
Origine des financements Montant H.T.
Maître d’ouvrage 440 000 € Fonds européens
DSIL RENOVATION ENERGETIQUE 20 % 110 000 €
FNADT
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres collectivités Fonds de concours
Fonds privés
550 000 €
Le Conseil Municipal,
Autorise le Maire à déposer une demande au titre de la DSIL Relance 2021 Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
VOTE : 14 pour
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION PLAN DE RELANCE 2021 POUR LES CANTINES SCOLAIRES. Achat de matériels. Délibération 2021-13
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un plan de relance pour subventionner les cantines scolaires des petites communes.
Du petit matériel de restaurant scolaire doit être commandés prochainement.
Le plafond de la subvention s’élève à 11 200 €.
Le montant des devis s’élève à 5 655 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Autorise le Maire à déposer une demande auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation PLAN DE RELANCE 2021
Atteste de l’inscription des achats au budget de l’année en cours
Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
VOTE : 14 pour
PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX D’ELECTRICITE ET DE TELEPHONE
Délibération 2021-14
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur sa demande, le Conseil Départemental propose en partenariat avec ENEDIS un effacement de réseau électrique de la rue Montalaume et Route du Bur établit par ENEDIS pour le Département.
● Le coût de cette opération est estimé par Enedis à 100 000 €.
● Conformément à la décision du Conseil Départemental du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 30 000 €.
La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant.
Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés et financés par Orange. ● Le Coût du génie civil de télécommunication est estimé à 50 000 €. ● Conformément à la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût à confirmer après la réalisation de l’étude d’exécution, soit 50 000 € sur le réseau de télécommunication.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
● confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune ; ● sollicite l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation si possible en 2024-2025.
● sollicite le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet s’engage à prendre en charge 100 % du coût de l’étude soit 6 000 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux.
● accepte de participer à 30 % du coût des travaux pour l’électricité et à 100 % du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution.
● s’engage à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,
● autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, ● Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.
VOTE : 14 pour
REGLEMENT GENERAL EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Délibération 2021-15
Le Maire rappelle que le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD), complété par la loi « informatique et liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles.
L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.
En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’autocontrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable. En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc…
Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables. Or, nous ne disposons pas de toutes les compétences et les moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.
La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi l’ATESART propose à ses membres de mutualiser la fonction Délégué à la Protection des Données (DPO) prévue par le règlement européen. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :
- A accepter la proposition d’ingénierie territoriale de l’ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen »
Les modalités sont précisées dans le contrat dont un modèle est joint en annexe pour information.
Le Conseil Municipal de FILLE SUR SARTHE,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,
Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
DE PRENDRE ACTE des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement,
D’APPROUVER la prise de participation de la commune de FILLE SUR SARTHE au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe.
D’APPROUVER en conséquence l’acquisition de 3 actions d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 150 €, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL,
D’INSCRIRE à cet effet au budget de la commune, chaptre26 article 261 la somme de 150 €, montant de cette participation,
DE DESIGNER Monsieur M. Jean-François GALIPAUD afin de représenter la commune de FILLE SUR SARTHE au sein de l’Assemblée générale de la SPL, DE DESIGNER Monsieur M. Jean-François GALIPAUD afin de représenter la commune de FILLE SUR SARTHE au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration de la SPL,
D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’Administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation,
D’AUTORISER son représentant à exercer au sein du Conseil d’Administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration ou en tant que censeur,
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.
D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prestation (RGPD) avec l’ATESART et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNIL.
VOTE : 14 pour
CONVENTION MEDIABOX POUR LA BIBLIOTHEQUE.
Délibération 2021-16
Monsieur le Maire présente la convention de partenariat pour le développement de services numériques à la bibliothèque.
Financement 0.20 € par habitant.
Durée : La convention est signée pour une durée de 1 an avec une échéance au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de renouveler la convention pour une durée de 1 an.
VOTE : 14 pour
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR FILLE SPORTS.
Délibération 2021-17
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association FILLE SPORTS a réalisé par un prestataire de services une opération pour lutter contre les taupes. Le montant est de 700 €. La commission a donné un avis favorable pour 400 €. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de participer à cette opération et de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 €
VOTE : 14 pour Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal pour l’ensemble des opérations immobilières réalisées depuis le dernier conseil Municipal.
Déclaration d'intention d'aliéner (acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme)
Noms-Prénoms du
vendeur
Noms-Prénoms de
l'acheteur Adresse du Bien
Nature du
bien
Date de
signature
de la DIA Prix de Vente
Mme GUY Anne-Lise M. et Mme TCHORZ
10 Bis Cour de la
Maisonnette
Maison
d'habitation 14/12/2020 133 000.00 €
M. Mme HERISSON
Philippe
M. TESSIER Mme
DUBREUIL
16 Bis rue de la
Libération
Maison
d'habitation 28/12/2020 315 000.00 €
M. et Mme GOULET M. et Mme FAYET 8 Cours des Fontaines
Maison
d'habitation 29/12/2020 200 000.00 €
M. LEROUGE Mme
PORTEBOEUF M. et Mme GUILLIER 16 Rue du Passeur Commerce 26/01/2021 95 000.00 €
M. LEROYER Michel M. et Mme HERON 9 Rue de la Gare
Maison
d'habitation 28/01/2021 292 000.00 €
M. et Mme ALMEIDA
BICO
M. BOUSSION Mme
BOULLE
2643 Route des
Vignes
Maison
d'habitation 30/01/2021 225 000.00 €
M. SARELOT Stéphane
Mme MORISSEAU
Stéphanie 3 Rue du Bourdigale
Maison
d'habitation 04/02/2021 165 000.00 €
M. et Mme CHAINTRON
M. et Mme FENARD
Yann
12 Chemin des
Peupliers
Maison
d'habitation 06/02/2021 295 000.00 €
BGBD AMENAGEMENT M. LUCAS Pascal Rue du Canal Terrain nu 15/02/2021 4 800.00 €
Adressage :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’adressage de quelques habitations restantes sur :
Route des Iles, Route de Spay, Chemin de Bel Air, Rue du Canal, Rue de l’Aunay, Route des Gruttières, Route de la Poussinière. Les habitants concernés seront informés et se verront dotés d’un Numéro fournit par la Collectivité. 144 habitations sont concernées.
ASSAINISSEMENT réponse de la DDT service eau et environnement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Départemental des Territoires nous informe que les permis d’aménager accordés entre 2014 et 2020 sont acceptés et autorisés aux raccordements d’assainissement collectif. Aucun nouveau projet d’aménagement ni de divisions de nouvelles parcelles ne pourra être raccordé à compter de 2021 en attendant la construction de la nouvelle station d’épuration (prévue en 2025).
Le nombre de raccordements individuels (permis de construire) au réseau collectif autre que les zones disposant d’un permis d’aménager, est limité à 3 par an.
La séance est levée à 00h15 EMARGEMENTS
Nom Prénom Emargement
FABUREL Luc Marie (Maire)
SURUT Brigitte (1ère Adjointe)
Excusée
PAUZAT Laurent (2ème Adjoint)
Excusé
DUPUY Katia (3ème Adjointe)
GALIPAUD Jean-François (4ème Adjoint)
THIEURY Jean-Claude (Délégué)
BACHELOT Bruno
BELLANT Marie-Sophie
BRIFFAUT Théophile
CHAIGNARD Sylvie
COCHARD Jean-Marc
JAFFRES Loïc
POIDVIN Julie
RAOUL Martine
THIMON Elisabeth
Excusée